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ACTUALITÉ & ARTICLES 28 septembre 2019 | No Comments Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie
ACTUALITÉ & ARTICLES 28 septembre 2019 | No Comments Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire
ACTUALITÉ & ARTICLES 28 septembre 2019 | No Comments Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine agricole d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés
ACTUALITÉ & ARTICLES 28 septembre 2019 | No Comments Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements
ACTUALITÉ & ARTICLES 28 septembre 2019 | No Comments Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
ACTUALITÉ & ARTICLES 27 septembre 2019 | 1 Comment Apport du patrimoine professionnel à une société soumise à l’IS