Question :
Quel est le traitement fiscal applicable aux amortissements différés ?
Réponse de la DGI du 02/03/2004 :
Le traitement fiscal des amortissements est prévu par l’article 7-7° de la loi n° 24-86 instituant l’impôt sur les sociétés. La déductibilité des dotations aux amortissements est subordonnée aux conditions suivantes :
• les biens en cause doivent appartenir à la société et figurer à son actif ;
• les amortissements y afférents doivent avoir été constatés en comptabilité.
En effet, en vertu des dispositions de l’article 7-7° précité, l’amortissement déductible est calculé dès le premier jour du mois d’acquisition des biens.
Lorsqu’il s’agit des biens meubles qui ne sont pas utilisés immédiatement, la société peut différer leur amortissement jusqu’au premier jour du mois de leur utilisation effective.
La société qui n’inscrit pas en comptabilité la dotation aux amortissements se rapportant à un exercice comptable déterminé perd le droit de déduire l’annuité ainsi omise sur le résultat dudit exercice, mais conserve le droit de pratiquer cette déduction à partir du 1er exercice qui suit la période normale d’amortissement.
En cas de régularisation de l’imputation, par erreur, du prix d’acquisition des biens amortissables dans les frais généraux d’un exercice non prescrit, les amortissements normaux sont pratiqués à partir de l’exercice qui suit la date de cette régularisation.