Question :
Quel est le traitement fiscal réservé aux rémunérations perçues par une société étrangère qui exécute un marché de prestations informatiques par le biais d’un établissement stable ? L’établissement de la facturation desdites prestations aux clients serait-il effectué par la société mère ou sa succursale ?
Réponse de la DGI 04/07/2003 :
Sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales, deux situations peuvent se présenter :
- lorsque les travaux sont exécutés ou les services sont rendus au Maroc par une succursale ou un établissement stable d’une société sans l’intervention du siège, la retenue à la source n’est pas applicable. Les rémunérations perçues à ce titre sont comprises dans le résultat de la succursale ou de l’établissement en question, et imposées conformément aux dispositions de l’article 3 – II de la loi n° 24 – 86 instituant l’impôt sur les sociétés ;
- lorsque les travaux sont exécutés ou les services sont rendus par la société étrangère, soit pour le compte de sa succursale, soit pour le compte des personnes physiques ou morales indépendantes domiciliées ou exerçant une activité au Maroc, la retenue à la source de l’impôt au taux de 10% est applicable, en raison des produits bruts énumérés à l’article 12 de la loi n° 24 – 86 précitée. Ces prestations sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20% conformément aux dispositions des articles 13 et 57 de la loi n° 30 – 85 relative à cette taxe.
Concernant la facturation de la prestation de service, elle serait effectuée par la société qui a réalisé ladite prestation.