Attention à la Procédure d’imposition ou de taxation d’office

La procédure de taxation d’office est traitée par les articles 228 à 231 du Code général des impôts (CGI). La procédure de taxation d’office est généralement engagée par la DGI dans les cas présentés ci-après : Défaut de dépôt de la déclaration du revenu global ou le dépôt d’une déclaration incomplète pour les contribuables soumis à … Lire la suite de Attention à la Procédure d’imposition ou de taxation d’office