Question :

Quel est le traitement fiscal des entreprises créées avant le 1er janvier 2001, ayant bénéficié de l’autorisation de s’installer dans la zone franche d’exportation de Tanger, mais qui n’ont pas encore démarré leur activité et qui ne peuvent prétendre à l’exonération de 5 ans prévue par la loi de finances 2001 ?


Réponse de la DGI du 19/03/2001 :

En vertu des dispositions de l’article 30 de la loi n° 19-97 relative aux zones franches d’exportation, tel que modifiés par l’article 10 bis de la loi de finances pour l’année 2001, les entreprises créées à compter du 1er janvier 2001 bénéficient de l’exonération totale durant les 5 premiers exercices consécutifs à compter du début de leur exploitation. Toutefois ces entreprises bénéficient pour les 10 exercices consécutifs suivants :


• de l’imposition au taux réduit de 8,75% lorsqu’elles relèvent de l’impôt sur les sociétés ;
• d’un abattement de 80% de l’impôt lorsqu’elles relèvent de l’impôt général sur le revenu.

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