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Formulaires fiscaux 12 octobre 2018 | No Comments Engagement ou demande d’acquisition en exonération de la TVA des biens d’investissements immobilisables
Formulaires fiscaux 12 octobre 2018 | No Comments Engagement de présenter le contrat de vente définitif du logement social
Formulaires fiscaux 12 octobre 2018 | No Comments Demande pour bénéficier du taux réduit de 7% sur les achats des produits et matières premières entrant dans la fabrication des fournitures scolaires
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Formulaires fiscaux 12 octobre 2018 | No Comments Demande de remboursement de la TVA – Article 103 du code général des impôts
Formulaires fiscaux 12 octobre 2018 | No Comments Demande de paiement du montant de la TVA afférente au logement social