Question :

Un contribuable qui a un litige avec une compagnie d’assurances au sujet de l’imposition des prestations servies au terme d’un contrat de capitalisation, d’une durée de 10 années, venant à échéance le 23 décembre 2004, demande la confirmation de l’exonération du capital qui lui a été servi au terme de 10 ans de cotisations que la compagnie d’assurance a décidé de soumettre à l’impôt général sur le revenu.

Réponse : de la DGI 07/02/2005

En vertu des dispositions du 9° de l’article 66 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu, « sont exemptées de l’impôt les prestations servies au terme d’un contrat d’assurance sur la vie ou d’un contrat de capitalisation dont la durée est au moins égale à 10 ans ».

Cette exonération est applicable aux prestations servies à compter du 1er janvier 2004 conformément aux dispositions du paragraphe VIII de l’article 10 de loi de finances n° 48-03 pour l’année budgétaire 2004. Par durée du contrat, il faut entendre la période qui court entre la date de souscription dudit contrat et la date du versement des prestations.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2018/10/Capture3.pnghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2018/10/Capture3-150x150.pnghielhACTUALITÉ & ARTICLESQuestion : Un contribuable qui a un litige avec une compagnie d’assurances au sujet de l’imposition des prestations servies au terme d’un contrat de capitalisation, d’une durée de 10 années, venant à échéance le 23 décembre 2004, demande la confirmation de l’exonération du capital qui lui a été servi...La revue internet de la Fiscalité marocaine