Question :

Par courrier électronique cité en référence, vous demandez à connaître la procédure à suivre pour obtenir la déductibilité du montant des intérêts au titre d’un prêt contracté pour l’acquisition d’un logement de l’Etat par le biais des services des domaines et dont les mensualités sont versées par vous-même à la perception « X » Vous demandez également à savoir si vous pouvez continuer à déduire ces montants après votre départ à la retraite.


Réponse du la DGI du 29/01/2007 :

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que conformément aux dispositions de l’article 28-II du Code Général des Impôts (C.G.I), est déductible dans la limite de 10% du revenu global imposable, le montant des intérêts afférents aux prêts accordés aux contribuables par les institutions spécialisées ou les établissements de crédit et organismes assimilés, dûment autorisés à effectuer ces opérations, par les oeuvres sociales du secteur public, semi-public ou privé ainsi que par les entreprises en vue de l’acquisition ou de la construction de logements à usage d’habitation principale.

Cette déduction est subordonnée:

• en ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux et assimilés, imposés par voie de retenue à la source, à ce que les montants des remboursements en principal et intérêts des prêts soient retenus et versés mensuellement par l’employeur ou le débirentier aux organismes prêteurs;

• en ce qui concerne les autres contribuables, à la production de la copie certifiée conforme du contrat de prêt et des quittances de versement ou des avis de débit établis par les établissements de crédit et organismes assimilés. Ces documents doivent être joints à la déclaration annuelle prévue à l’article 82 du C.G.I.
Pour justifier de l’occupation personnelle de l’habitation principale, vous devez produire à votre employeur les documents ci-après:

• un certificat de résidence annuel à l’adresse figurant sur la carte d’identité, nationale accompagné d’une photocopie de ladite carte nationale;

• une attestation sur l’honneur légalisée, certifiant que vous occupez vous même votre logement à titre d’habitation principale, et dans laquelle vous vous engagez à informer l’employeur de tout changement intervenu dans l’affectation dudit logement, en totalité ou en partie, dans le mois qui suit celui du changement;

• une copie certifiée conforme du contrat de prêt et des quittances de versement ou des avis de débit établis par les établissements bancaires ;

• le tableau d’amortissement.

Lorsque la déduction susvisée n’est pas opérée par l’employeur, vous gardez la possibilité de bénéficier de cette déduction en souscrivant votre déclaration du revenu global prévue à l’article 82 du C.G.I. accompagnée des pièces justificatives susvisées.

S’agissant de votre deuxième question, il convient de vous préciser qu’en tant que retraité, vous continuerez à bénéficier de la déduction susvisée en souscrivant la déclaration de revenu global prévue par les dispositions de l’article 82 du C.G.I.

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