Question :

Le dahir royal qui exonère l’activité agricole jusqu’à l’année 2010 s’applique-t-il aux personnes morales dont l’activité se limite uniquement à l’exploitation agricole ?


Réponse de la DGI du 02/03/2005 :

En vertu de l’article 12 de la loi n° 55-00 pour l’année budgétaire 2001, promulguée par le dahir n°1-00-351 du 26 décembre 2000, les revenus agricoles, tels que définis à l’article 38 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu, sont exonérés de tout impôt jusqu’au 31 décembre 2010. Il s’agit en l’occurrence, des revenus provenant des exploitations agricoles et de toute autre activité de nature agricole non soumise à l’impôt des patentes.

En conséquence, les revenus agricoles tels que définis à l’article 38 précité, réalisés par les personnes physiques ou morales sont concernés par ladite exonération.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/tuscany-428041_640.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/tuscany-428041_640-150x150.jpghielhEmplois et stageQuestion : Le dahir royal qui exonère l’activité agricole jusqu’à l’année 2010 s’applique-t-il aux personnes morales dont l’activité se limite uniquement à l’exploitation agricole ? Réponse de la DGI du 02/03/2005 : En vertu de l’article 12 de la loi n° 55-00 pour l’année budgétaire 2001, promulguée par le...La revue internet de la Fiscalité marocaine