Question :

Un établissement spécialisé dans l’enseignement de la langue anglaise a une clientèle qui se compose de différentes catégories à savoir : enfants, jeunes et adultes en activité professionnelle ou sans.

L’activité de cette école étant considérée comme un enseignement privé, est-elle située hors champ d’application de la T.V.A ?


Réponse de la DGI du 18/04/2004 :

L’enseignement dont le cursus est sanctionné par la délivrance d’un diplôme d’études secondaires ou universitaires de langue anglaise, est situé hors champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée.

En revanche, les cours assurés par des établissements d’enseignement de langues au profit du personnel des entreprises et des administrations, dans le cadre de la formation professionnelle, constituent des prestations de services, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal de 20%, conformément aux dispositions des articles 4,10 et 13 de la loi n° 30-85 régissant la T.V.A.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/11/calculator-1044173_1920-2-1024x683.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/11/calculator-1044173_1920-2-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESQuestion : Un établissement spécialisé dans l’enseignement de la langue anglaise a une clientèle qui se compose de différentes catégories à savoir : enfants, jeunes et adultes en activité professionnelle ou sans. L’activité de cette école étant considérée comme un enseignement privé, est-elle située hors champ d’application de la...La revue internet de la Fiscalité marocaine