Question :

Des attestations d’achat en exonération de la T.V.A des équipements et de diverses fournitures et matériels, peuvent-elles être délivrées à une association en vue de l’extension de ses programmes de micro-crédit ?


Réponse de la DGI du 25/04/2003 :

Conformément aux dispositions des articles 17 et 18 de la loi n° 18-97 relatives au micro-crédit, les associations de micro-crédit sont exonérées de la T.V.A pour les opérations de crédit effectuées au profit de leur clientèle.

Cette exonération est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la date de publication au bulletin officiel de l’arrêté du Ministre chargé des finances autorisant l’association à exercer l’activité de micro-crédit.

S’agissant d’une exonération sans droit à déduction, les associations précitées ne peuvent prétendre à l’achat à l’intérieur des biens d’équipement et matériels en exonération de la T.V.A.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/income-tax-491626_640.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/income-tax-491626_640-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESQuestion : Des attestations d'achat en exonération de la T.V.A des équipements et de diverses fournitures et matériels, peuvent-elles être délivrées à une association en vue de l'extension de ses programmes de micro-crédit ? Réponse de la DGI du 25/04/2003 : Conformément aux dispositions des articles 17 et 18...La revue internet de la Fiscalité marocaine