Question :

  1. Les opérations de lotissement réalisées par une société suivant une autorisation de lotir du 19 décembre 1997, conformément aux dispositions de la loi n° 15-85 instituant des mesures d’encouragement aux investissements immobiliers telle qu’elle a été modifiée par la loi n° 07-88, bénéficient-elles de l’exonération totale en matière de l’impôt sur les sociétés ?
  2. Les dispositions de l’article 4-B de la loi n° 24-86 instituant l’impôt sur les sociétés accordent-elles une exonération de 50% aux entreprises implantées dans certaines régions, en l’occurrence la préfecture de Tétouan ?

Réponse de la DGI du 02/05/2005 :

Les dispositions de l’article 4-2° de la loi n° 07-88 susvisée précisent que l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour les bénéfices résultant de la réalisation de tout projet de lotissement est applicable pendant les cinq premières années suivant celle de la délivrance du permis de lotir.

Or, dans le cas d’espèce, cette société n’a obtenu le permis de lotir que le 19 décembre 1997, soit postérieurement à l’abrogation des codes d’investissement, intervenue le 01/01/1996, telle que prévue par les dispositions de l’article 21 de la loi des finances transitoire, pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996.

En conséquence, cette société ayant eu son permis de lotir postérieurement au 01/01/1996, se trouve soumise au droit commun instauré par la loi-cadre n° 18-95 portant charte de l’investissement.

Concernant l’exonération quinquennale de 50% accordée par la charte des investissements en faveur des entreprises implantées dans des régions nécessitant un traitement fiscal préférentiel, en l’occurrence la préfecture de Tétouan, il y a lieu de rappeler les termes de la lettre de réponse publiée sur le site du Ministère des Finances et de la Privatisation en date du 1er mars 2001 sous le numéro 2 /01.


Ainsi, selon la lettre précitée, la réduction quinquennale de 50% d’impôt bénéficie dans les provinces et préfectures désignées par le décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998, auxentreprises qui y sont créées à compter du 1er juillet 1998, date de publication dudit décret.

Les entreprises créées avant cette date ne sont pas éligibles à cet avantage.

En effet bien que les dispositions de la loi portant charte des investissements soient entrées en vigueur le 1er janvier 1996, elles n’ont produit leur effet qu’à partir de la date de la publication du décret fixant la liste des provinces et préfectures encouragées, soit le 1er Juillet 1998.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/condominium-690086_640.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/condominium-690086_640-150x150.jpghielhEmplois et stageQuestion : Les opérations de lotissement réalisées par une société suivant une autorisation de lotir du 19 décembre 1997, conformément aux dispositions de la loi n° 15-85 instituant des mesures d'encouragement aux investissements immobiliers telle qu’elle a été modifiée par la loi n° 07-88, bénéficient-elles de l’exonération totale en matière...La revue internet de la Fiscalité marocaine