Pour être régulièrement constituée la coopérative doit remplir un ensemble de conditions. Le présent article traite les principales mesures de constitution des coopératives suivant les dispositions prévues par la loi N° 112.12.

Les actes d’accomplissement de la constitution de la coopérative

La coopérative est constituée une fois les actes suivants sont accomplis :

  • L’approbation de la dénomination de la coopérative par l’office de développement de la coopération (ODECO) ;
  • La signature, par tous les membres fondateurs, ou leurs mandataires, des statuts de  la coopérative. A ces statuts doit être joint, le cas échéant, le rapport d’évaluation des apports en nature suivant les dispositions l’article 27 de la loi 112.12 ;
  • La souscription de l’intégralité du capital de la coopérative et la libération, d’au moins le quart, de la valeur nominale de chaque part représentative d’apport en numéraire. Ces fonds doivent être bloqués, dans les cinq jours qui suivent leur réception dans une banque dépositaire au nom de la coopérative ;
  • La libération totale des apports en nature après leur évaluation ;
  • L’immatriculation de la coopérative dans le registre des coopératives ;
  • Le dépôt, contre un reçu, d’une copie des documents de la coopérative auprès de l’autorité administrative locale.

Le registre des coopératives :

Il convient de noter qu’il y a un registre local tenu par les secrétaires-greffes des tribunaux de 1ère instance et un registre central tenu  par l’office du développement de la coopération.

Le but est la conservation des dossiers des coopératives et la vulgarisation auprès des tiers des informations afférentes à ces organisations et leur diffusion.

Ainsi toute personne peut obtenir auprès du tribunal de première instance une copie certifiée ou un extrait conforme des inscriptions radiées ou contenues dans le registre local des coopératives, ou le cas échéant, un certificat de l’absence de toute inscription.

A noter que les actes inscrits régulièrement dans ledit registre sont opposables au tiers. De même pour les faits et les actes qui sont connus des tiers lors de leur engagement avec la coopérative.

L’immatriculation de la coopérative dans le registre des coopératives 

L’immatriculation au registre de la coopérative se fait sur demande signée par la personne habilitée à signer cette demande. Il peut s’agir des fondateurs ou du président du conseil d’administration. Cette demande doit être jointe avec les documents suivants :

  • Les statuts de la coopérative approuvés par les autorités compétentes et signés par les fondateurs ou toute autre personne habilitée à le faire ;
  • Une liste précisant les membres coopérateurs, le capital souscrit, le nombre des parts souscrites et le capital libéré par chaque membre ;
  • Les copies des cartes d’identité des membres marocains ; des passeports des étrangers non-résidents au Maroc et des cartes d’immatriculation pour les étrangers résidents. Pour les sociétés, les copies des inscriptions contenues dans le registre de commerce, et pour les coopératives, les copies des inscriptions enregistrées au registre des coopératives. Les mêmes pièces sont requis pour les organes d’administration et de gestion de ces entités ;
  • Une attestation de dépôt des fonds libérés du capital ;
  • Le reçu de dépôt des documents auprès de l’administration compétente.

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