Le Guide de la Déclaration de Soupçon pour les Sociétés de Change de Devises
GUIDE DE LA DECLARATION DE SOUPÇON
-SOMMAIRE
1- Qu’est-ce que c’est que la déclaration de soupçon en matière de LBC/FT ?
2- Quels sont les indices de soupçons ?
3- Quid de la procédure à suivre en cas de soupsçon ?
4- Comment communiquer une déclaration de soupçon à l’ANRF ?
5- Qui est tenu de faire une déclaration de soupçon à l’ANRF ?
6- Que doit contenir une déclaration de soupçon à l’ANRF ?
7- Qu’en est-il de la protection des déclarants ?
GUIDE DE LA DECLARATION DE SOUPÇON
AVERTISSEMENT
Ce guide est un document explicatif et n’a pas de caractère
réglementaire. Il ne se substitue pas aux textes légaux et réglementaires
qui demeurent la référence en matière d’obligations de lutte contre le
blanchiement des capitaux et du financement du terrorisme (LBC/FT).
Ce guide présente un résumé des informations que les bureaux
doivent connaître au sujet de la déclaration de soupçons en matière de la
LBC/FT.
GUIDE DE LA DECLARATION DE SOUPÇON
Qu’est-ce que c’est que la déclartion de soupcon en matiére de LBC/FT?
La déclaration d’opération suspecte est prévue par la loi 43-05 à l’article 9, qui porte sur l’obligation pour les personnes assujetties, dont les sociétés de change de devises, de faire une déclaration de soupçon sans délai à l’ANRF.
La déclaration de soupçon porte sur toutes sommes, opérations ou
tentatives de réalisation d’opérations par des clients habituels et
occasionnels, pour lesquelles les sociétés de change de devises
soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles pourraient
être liées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.
La loi LBC/FT requiert d’examiner avec une attention particulière, toute opération ou tout fait considéré comme particulièrement susceptible d’être lié au blanchiment et/ou au financement du terrorisme, et ce en raison :
*de la nature ou du caractère inhabituel de l’opération par rapport aux activités du client
*des circonstances qui entourent l’opération
*de la qualité des personnes impliquées dans l’opération
Dans le cadre de la réalisation des opérations de change avec les clients, certains signaux conduisent à ce que l’opération ou un fait puisse être considéré(e) comme particulièrement susceptible d’être lié(e) au blanchiment et/ou au financement du terrorisme.
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*Quels sont les indices de soupçons ?
Les indicateurs de blanchiment et de financement du terrorisme sont des signaux d’alarme potentiels qui pourraient déclencher des soupçons ou indiquer que quelque chose peut être inhabituel en l’absence d’une explication raisonnable.
Les signaux d’alarme proviennent généralement d’une ou de plusieurs caractéristiques factuelles, comportements, ou autres facteurs contextuels qui révèlent des irrégularités liées aux opérations de change. Celles-ci
présentent souvent des incohérences avec ce que l’on attend de votre client en se basant sur ce que vous savez de lui ou sur ce que vous avez l’habitude de voir.
Exemple de signaux ou d’indicateurs déclencheurs de soupçons Opération portant sur un montant inhabituellement élevé
Opérations répétées réalisées par un client habituel avec lequel une relation d’affaires est nouée, portant sur des montants qui ne semblent pas cohérents avec la situation financière de celui-ci
Opérations fractionnées réalisées par un même client
Opérations portant sur des montants systématiquement inférieurs à la contrevaleur en devises de 100.000 DH, réalisées successivement par plusieurs personnes pour lesquelles le changeur manuel dispose d’éléments (adresse …) laissant penser qu’elles ont des liens entre elles
Opération portant sur une devise n’étant pas en adéquation avec la nationalité, le lieu de résidence ou l’activité économique du client
Opération dont le montant ne semble pas cohérent avec l’âge du client
Le client ne souhaite pas être identifié ou fournir d’éléments sur l’objet de l’opération ou pose énormément de questions quant aux raisons de l’obligation d’identification
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-Le client présente des coupures sales, maculées ou très abimées
-Le client est une personne politiquement exposée
-Le client n’est pas physiquement présent aux fins de l’identification
-Le client utilise des billets de banque qui sont inhabituels pour un tel client
-Le client vous fournit des renseignements faux ou trompeurs
L’opération de change ne présente aucun lien avec le client ou son activité professionnelle
L’intervention d’un client d’un Etat tiers figurant sur liste noire (listes définies par les organisations internationales compétentes en la matière notamment, le GAFI, ONU).
A ce titre il est conseillé de consulter les listes sur le site web de l’ANRF
L’activité transactionnelle (niveau ou volume) est incompatible avec la situation financière apparente du client, son activité habituelle ou sa profession (étudiant, chômeur, etc.)
Le client refuse de décliner la source des fonds ou fournit des renseignements faux, trompeurs ou substantiellement incorrects
Le client ne se préoccupe pas des cours de change de l’opération plus élevés que d’habitude…
Les indicateurs mentionnés ci-dessus peuvent aider la société de change
de devises à déterminer s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner
que l’opération est liée à la perpétration réelle ou tentée d’une infraction de
blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.
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- Quid de la procédure à suivre en cas da soupçons ?
1-Le préposé au guichet doit informer le responsable LBC/FT (la
personne habilitée à faire des déclarations de soupçons et assurer
la liaison avec l’ANRF).
1- Le responsable LBC/FT doit obtenir davantage d’informations
sur la motivation de l’opération et l’origine des fonds concernés
par l’opération. Il doit documenter les informations obtenues.
1-Le responsables LBC/FT doit analyser l’opération susceptible
d’être liée au blanchiment et/ou au financement du terrorisme.
*Lorsque la société de change de devises sait ou soupçonne ou a des motifs
raisonnables de soupçonner que l’opération est liée à une infraction de blanchiment et/ou de financement du terrorisme, elle est tenue :
de faire immédiatement une déclaration de soupçon à l’ANRF
Ainsi, la société de change de devises est tenue d’informer l’ANRF sans délai et de sa propre initiative de tout fait ou opération qui pourrait être indicateur de blanchiment et/ou de financement du terrorisme. La déclaration de soupçon est le résultat de l’analyse des éléments pouvant permettre d’établir, le cas échéant, le caractère suspect de la ou des opérations concernées.
Toutes les opérations suspectes y compris les tentatives d’opérations suspectes doivent être déclarées :
Un simple soupçon ou doute suffit !
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- comment communiquer une déclaration de soupçon à I’ANRF ?
La déclaration de soupçon doit être présentée à l’ANRF selon l’une des modalités ci-après :
* Via le système de télédéclaration “GoAML” disponible sur le site internet de l’ANRF (https://www.utrf.gov.ma) ;
Les personnes habilitées doivent préalablement s’inscrire sur ledit système et l’utiliser exclusivement pour toute communication d’informations à l’Autorité.
* Par transmission du formulaire dument rempli de la déclaration de soupçon, sur l’adresse mail mise à la disposition des assujettis par l’Autorité (utrf@utrf.gov.ma);
* Par tout autre moyen de communication convenu avec les services de l’ANRF. Des dispositions particulières pourraient être arrêtées pour certaines personnes assujetties.
La déclaration de soupçon est faite par écrit, elle peut être faite verbalement, en cas d’urgence, sous réserve de sa confirmation par écrit.
L’ANRF reconnaît avoir reçue la déclaration de soupçon en remettant au déclarant un accusé de réception.
En cas de déclaration de soupçon faite verbalement, l’accusé de réception n’est délivré qu’après la réception par l’Autorité de la confirmation écrite adressée par la personne habilitée.
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- Que est tenu de faire la déclaration de soupçon à I’ANRF ?
En principe, ce sont les personnes habilitées à faire des déclarations de soupçon et à
assurer la liaison avec l’autorité qui ont été communiqués préalablement par la société de change
de devises à l’ANRF.
A cet effet, les personnes assujetties sont tenues d’accréditer auprès de l’ANRF un
correspondant et un ou plusieurs suppléants habilités, qui assurent les échanges avec l’Autorité.
Les sociétés de change de devises doivent veiller à ce que :
* La désignation des personnes habilitées soit effectuée suivant les modalités prévues par l’ANRF ;
* Les personnes habilitées soient rattachées à un niveau hiérarchique élevé ;
* La désignation ou le remplacement du correspondant précède impérativement toute déclaration de soupçon ;
* Le formulaire de désignation
disponible au site de l’ANRF soit mis à jour et communiqué à
l’Autorité après tout changement des personnes habilitées, et après
toute mise à jour des informations qu’il contient.
La déclaration de soupçon et la communication d’autres informations doivent être adressées à l’ANRF exclusivement par les personnes habilitées conformément aux conditions et modalités fixées par l’ANRF .
La personne habilitée doit constituer, centraliser et tenir à la disposition de l’ANRF, un dossier afférent à chaque déclaration de soupçon.
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Que doit contenir une déclaration de soupçon ?
La déclaration de soupçon doit comprendre les éléments suivants :
* L’identification de la personne assujettie et du déclarant (personne
habilitée).
* Les opérations suspectes y relatives (Identification, description,
conditions de réalisation…).
* L’identification des personnes physiques et des entités impliquées dans
ces opérations.
* La date prévue pour l’exécution des opérations non encore exécutées.
* Toute autre information permettant de mieux comprendre la situation décrite dans la déclaration de soupçon.
Tout renseignement nouveau de nature à soutenir ou à modifier
l’appréciation déjà faite par la personne assujettie Iors de la déclaration de soupçon doit être immédiatement porté par écrit à la connaissance de l’Autorité, avec rappel de la référence de ladite déclaration
Les documents et pièces justificatives doivent être conservés en un lieu sûr et accessible à tout moment, de sorte qu’il soit possible de donner suite rapidement à une demande d’informations de l’ANRF.
La société de change de devises doit veiller au
respect des règles de confidentialité des courriers adressés à l’ANRF
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- Qu’en est de la protection des déclaration ?
L’identité des sociétés de change de devises, des dirigeants et des employés
ayant fourni des informations ou des déclarations de soupçon à l’ANRF, est tenue confidentielle, à moins que sa révélation ne soit indispensable pour assurer la régularité des poursuites en justice ou assurer la preuve des faits formant la base de ces poursuites.