Question :

Quel est le sort fiscal applicable en matière de T.V.A à une opération de construction d’une villa jumelée, effectuée par deux personnes sur un terrain acquis dans l’indivision et dont la superficie couverte excède 240 m², sachant que cette construction qui comprend deux unités distinctes égales affectées à l’habitation personnelle des intéressés a fait l’objet d’une seule autorisation de construire et aucune division de cette propriété ne peut s’opérer avant l’achèvement définitif des constructions ?


Réponse de la DGI du 04/2001 :

La construction de la villa en question, constitue un acte unique qui s’analyse en une opération de livraison à soi-même, passible de la T.V.A au taux de 14%, conformément aux dispositions des articles 4, 11 et 15 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/condominium-690086_6401.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/condominium-690086_6401-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESQuestion : Quel est le sort fiscal applicable en matière de T.V.A à une opération de construction d'une villa jumelée, effectuée par deux personnes sur un terrain acquis dans l'indivision et dont la superficie couverte excède 240 m², sachant que cette construction qui comprend deux unités distinctes égales affectées...La revue internet de la Fiscalité marocaine