Question :

Au motif qu’elle réalise, dans le cadre de ses activités commerciales, des ventes directes avec des clients qui n’affichent pas leur numéro d’article d’imposition à l’impôt des patentes, une société peut-elle ne pas respecter l’obligation de mentionner ledit numéro sur ses factures contrairement aux dispositions de l’article 31 de la loi n°24-86 instituant l’impôt sur les sociétés ?

NB : Cette société estime la sanction prévue à l’article 47 de la loi précitée pour ladite infraction démesurée et pénalisante.


Réponse de la DGI du 10/03/2003 :

L’obligation en question découle d’une disposition légale dont le non respect donne lieu à l’application d’une amende de 10% du montant des factures ne mentionnant pas le numéro d’article de l’impôt des patentes des clients concernés.

Il convient de préciser à cet égard que l’article 31 précité n’a pas établi de corrélation entre l’affichage du numéro d’article par le client et sa mention sur la facture qui lui est délivrée.

Le représentant du fournisseur doit demander le numéro dudit article aux établissements qui ne l’ont pas affiché. Par conséquent, toute facture délivrée ne mentionnant pas l’article d’imposition à l’impôt des patentes du client expose cette société à l’application de l’amende de 10% prévue à l’article 47 précité.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/11/startup-593327_1920-1024x683.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/11/startup-593327_1920-150x150.jpghielhEmplois et stageQuestion : Au motif qu’elle réalise, dans le cadre de ses activités commerciales, des ventes directes avec des clients qui n'affichent pas leur numéro d'article d'imposition à l'impôt des patentes, une société peut-elle ne pas respecter l'obligation de mentionner ledit numéro sur ses factures...La revue internet de la Fiscalité marocaine