Version du 30-12-2019

La présente note circulaire commentant les dispositions fiscales de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020 est constituée de 4 parties :
● La première partie : comporte les précisions concernant les règles d’assiettes relatives aux dispositions introduites par la loi de finances pour l’année 2020 en matière de fiscalité des personnes physiques ;
● La deuxième partie : comporte les précisions concernant les règles d’assiettes relatives aux dispositions introduites par la loi de finances pour l’année 2020 en matière de fiscalité des personnes morales ainsi que les dispositions communes ;
● La troisième partie : comporte les précisions concernant les mesures relatives aux procédures fiscales notamment celles se rapportant au contrôle de l’impôt, introduites par la loi de finances pour l’année 2020 ;
● La quatrième partie : comporte les précisions concernant les mesures dérogatoires introduites par la loi de finances pour l’année 2020 ;

PREMIERE PARTIE : REGLES D’ASSIETTE RELATIVES A LA FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES

I- MESURES SPECIFIQUES A L’IMPOT SUR LE REVENU
A- Les mesures relatives l’impôt sur le revenu spécifiques aux revenus professionnels :
1- l’institution d’un abattement sur la base imposable correspondant au chiffre d’affaires réalisé, par paiement mobile, par les personnes physiques disposant de revenus professionnels déterminés selon les régimes du résultat net simplifié ou du bénéfice forfaitaire ;
2- le relèvement des limites du chiffre d’affaires annuel réalisé par un contribuable, dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire ;
3- l’exclusion des contribuables soumis au régime du bénéfice forfaitaire ou celui de l’auto-entrepreneur des dispositions de l’article 145 du CGI relatives aux obligations comptables ;
B- Les mesures relatives l’impôt sur le revenu spécifiques aux autres revenus
a- Revenus salariaux et assimilés
1- l’application uniforme de la limite de déduction de 50% du salaire net imposable prévue en matière de primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite souscrits avant et après le 1er janvier 2015
2- l’exonération des pensions d’invalidité servies aux personnes concernées et à leurs ayants cause ;
3- l’élargissement du bénéfice de l’exonération des indemnités de stage mensuelles brutes versées par les entreprises du secteur privé aux stagiaires titulaires d’un baccalauréat ;
4- le relèvement du taux de l’abattement forfaitaire de 55% à 60% pour les pensions brutes ne dépassant pas 168 000 dirhams ;
5- le relèvement du taux de l’abattement applicable au salaire brut versé au sportif professionnel de 40% à 50% ;
b- Revenus et profits fonciers
1- la modification du fait générateur de l’impôt au titre des revenus fonciers ;
2- l’exonération des opérations de cession d’un bien immeuble occupé à titre d’habitation principale par son propriétaire, avant l’expiration du délai de 6 ans ;
3- l’exonération des cessions à titre gratuit portant sur les biens immeubles ou droits réels immobiliers revenant aux associations reconnues d’utilité publique et inscrits au nom des personnes physiques ;

c- Revenus et profits de capitaux mobiliers

1- le relèvement du plafond des sommes investis dans le cadre d’un plan d’épargne en actions et d’un plan d’épargne entreprise ;
2- l’institution de manière permanente d’une neutralité fiscale en matière d’I.R. au titre des opérations d’apport de titres de capital à une société holding soumise à l’I.S et résidente au Maroc.
A- Les mesures relatives l’impôt sur le revenu spécifiques aux revenus professionnels :
1- Institution d’un abattement sur la base imposable correspondant au chiffre d’affaires réalisé, par paiement mobile, par les personnes physiques disposant de revenus professionnels déterminés selon les régimes du résultat net simplifié ou du bénéfice forfaitaire

Les dispositions de la LF pour l’année 2020 ont modifié les articles 38 et 40 du C.G.I pour prévoir un abattement de 25% applicable à la base imposable, correspondant au chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile, par les personnes physiques disposant de revenus professionnels déterminés selon les régimes du R.N.S ou du bénéfice forfaitaire.

L’avantage fiscal précité est accordé aux contribuables dont la base d’imposition correspond au bénéfice forfaitaire déterminé dans les conditions visées à l’article 40 du CGI.

Cette mesure vise à réduire les flux de paiement en espèce et à inciter cette population de contribuables à recourir à ce moyen de paiement.
Selon la décision n° 392/W/2018 de Bank Al Maghrib, le paiement mobile est un mode de paiement émis soit sur un compte de paiement tenu par un établissement de paiement, soit sur un compte bancaire tenu par une banque. Il permet de réaliser, de manière électronique et dématérialisée, les opérations suivantes :

  • Transferts d’argent de personne à personne ;
  • Opérations de paiement commerçant ;
  • Retrait et dépôt d’espèces.
    Ainsi, en ouvrant un compte de paiement chez un établissement de paiement, le client peut, grâce à son mobile, transférer de l’argent, payer ses achats chez les commerçants partenaires de l’établissement, retirer du cash depuis son compte ou même s’abonner à des services.
    ✔ Exemple n°1 :
    Un contribuable soumis au régime du résultat net simplifié a souscrit le 24 avril 2020 sa déclaration de du revenu global au titre de l’exercice 2019 portant sur les éléments suivants :
    Chiffre d’affaires déclaré= 1.500.000 dhs
    Montant du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile 300.000 dhs
    Revenu global imposable :

Revenu professionnel = 500.000 dhs
Dans la mesure où ce contribuable a réalisé un chiffre d’affaires par paiement mobile, il bénéficie d’un abattement de 25% de la base imposable correspondant au chiffre d’affaires réalisé par ledit paiement.
Quote-part du revenu professionnel correspondante au chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile :
500.000 X 300.000/1.500.000 = 100.000 dhs
Abattement de 25% au titre de la quote-part du revenu professionnel correspondante au chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile :
100.000 X 25% = 25.000 dhs
Revenu professionnel net :
500.000 – 25.000 = 475.000 dhs
✔ Exemple n°2 :
Un contribuable exerçant une activité de marchand de vêtements confectionnés en détail a déposé sa déclaration annuelle du revenu global au titre de l’exercice 2019 comportant les éléments suivants :
Montant du chiffre d’affaires = 800.000 dhs
Montant du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile = 400.000 dhs
Son bénéfice forfaitaire serait de 800.000 X 15%1= 120.000 dhs
Dans la mesure où ce contribuable a réalisé un chiffre d’affaire par paiement mobile, il bénéficie d’un abattement de 25% de la base imposable correspondant au chiffre d’affaires réalisé par ledit paiement.
Quote-part du bénéfice forfaitaire correspondante au chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile :
120.000 X 400.000/800.000 = 60.000 dhs
Abattement de 25% au titre de la quote-part du bénéfice forfaitaire correspondante au chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile :
60.000 X 25% = 15.000 dhs
Bénéfice forfaitaire imposable (bénéfice forfaitaire – l’abattement de 25%) :
120.000 – 15.000 = 105.000 dhs.

2- Relèvement des limites du chiffre d’affaires annuel réalisé par un contribuable, dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire
Avant le 1er janvier 2020, le régime du bénéfice forfaitaire s’appliquait, conformément aux dispositions de l’article 41 du C.G.I, aux contribuables dont le chiffre d’affaires, T.V.A comprise, annuel ou porté à l’année n’a pas dépassé les seuils suivants :

  • 1.000.000 de dirhams, s’il s’agit des activités suivantes :
    ▪ commerciales ;
    ▪ industrielles ;
    ▪ artisanales ;
    ▪ armateur pour la pêche.
  • 250.000 dirhams s’il s’agit :
    ▪ des prestataires de service ;
    ▪ des professions libérales visées à l’article 30-1°-c) du C.G.I ;
    ▪ des revenus ayant un caractère répétitif visés à l’article 30-2° du C.G.I.
    A compter du 1er janvier 2020, les dispositions de la LF n° 70-19 précitée ont modifié l’article susvisé en relevant les limites du chiffre d’affaires annuel réalisé pour l’application du régime du bénéfice forfaitaire :
  • de 1000 000 à 2.000.000 de dirhams pour les activités commerciales, industrielles, artisanales et aux armateurs pour la pêche ;
  • et de 250.000 à 500.000 dirhams pour les prestataires de services et les professions et revenus susvisés. Il s’ensuit que conformément à l’article 44 du CGI, les contribuables soumis au régime du résultat net réel selon les anciennes dispositions de l’article 41 du CGI, qui entendent opter pour le régime du bénéfice forfaitaire doivent en formuler la demande par écrit et l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettre contre récépissé à l’inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement.
    Cette option étant exercée en cours d’activité, la demande y afférente est formulée dans le délai de dépôt de la déclaration du revenu global de l’année précédente, prévu à l’article 82 du C.G.I.
    Ces dispositions s’appliquent au chiffre d’affaires réalisé à compter du 1er janvier 2020.
    3- Exclusion des contribuables soumis au régime du bénéfice forfaitaire ou celui de l’auto-entrepreneur des dispositions de l’article 145 du CGI relatives aux obligations comptables
    Dans le cadre de la mise en oeuvre des recommandations des assises nationales sur la fiscalité de 2019,l’article 6 de la L.F. pour l’année 2020 a clarifié les dispositions de l’article 145 du CGI, enprécisant que les obligations comptables prévues par les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux contribuables soumis à l’impôt sur le revenu au titre du revenu professionnel déterminé, selon le régime du bénéfice forfaitaire ou celui de l’auto- entrepreneur.

B- Les mesures relatives l’impôt sur le revenu spécifiques aux autres revenus
a-Revenus salariaux et assimilés


1- Application uniforme de la limite de déduction de 50% du salaire net imposable, prévue en matière de primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite souscrits avant et après le 1ierjanvier 2015
En vertu des dispositions de l’article 28-III du C.G.I, les contribuables assujettis à l’IR peuvent déduire de leur revenu global imposable, les primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite souscrits, individuellement ou collectivement sous forme de contrats d’assurance groupe pour une durée égale au moins à huit ans, auprès des sociétés d’assurances établies au Maroc, et dont les prestations sont servies aux bénéficiaires à partir de l’âge de 50 ans révolus.
Les dispositions de l’article 6 de la L.F. n° 100-14 pour l’année budgétaire 2015, ont modifié l’article 28-III susvisé, en limitant le montant de la déduction des cotisations à 50% du salaire net imposable perçu régulièrement par le contribuable au cours de son activité.
Ainsi, les contribuables soumis à l’I.R. ayant souscrit, à compter du 1er janvier 2015, des contrats d’assurance retraite complémentaire, ne peuvent procéder à la déduction que dans la limite de 50% de leur revenu salarial. Par contre, les contribuables ayant conclus des contrats d’assurance retraite, avant le 1er janvier 2015, continuaient à bénéficier de la déduction totale desdites cotisations.
Afin d’harmoniser le traitement fiscal applicable aux contribuables ayant conclu les contrats précités, la LDF pour l’année budgétaire 2020 a modifié les dispositions de l’article 28-III susvisé, pour appliquer la limite de déduction de 50% du salaire net imposable à l’ensemble des contrats d’assurance retraite quel que soit la date de leur conclusion.
Les dispositions relatives à la limitation à 50% de la déduction sont applicables aux primes ou cotisations, versées à compter du 1er Janvier 2020.
✔ Exemple
Soit un contribuable marié, ayant 3 enfants à charge, disposant au cours de l’année 2020 des revenus suivants :

  • revenu net professionnel : 200 000 dhs
  • salaire net imposable : 96 000 dhs

Au cours de l’année 2012, ce contribuable avait souscrit un contrat d’assurance retraite d’une durée égale à 20 ans, dont les cotisations annuelles s’élèvent à 50 000 dhs.
a) Détermination du revenu global net imposable

  • Revenu net professionnel = 200 000 dhs
  • salaire net imposable = 96 000 dhs
    Revenu net imposable = 296 000 dhs
    b) Ce contribuable a la possibilité de déduire la prime d’assurance retraite :

1.soit dans la limite de 6% du revenu global net imposable

  • Cotisation versée = 50 000 dhs
  • Montant déductible =
    296 000 x 6% = 17 760 dhs
  • Revenu net taxable :
    296 000 – 17 760 = 278 240 dhs

2.soit dans la limite de 50% de son salaire net imposable, perçu régulièrement au cours de son activité ;

  • Cotisation versée = 50 000 dhs
  • Montant déductible =
    96 000 x 50% = 48 000 dhs
  • Revenu net taxable :
    296 000 – 48 000 = 248 000 dhs
    Dans ce cas, la déduction calculée à hauteur de 50% du salaire se révèle plus avantageuse que celle pratiquée au niveau du revenu global net imposable au taux de 6%.

2- Exonération des pensions d’invalidité servies aux personnes concernées et à leurs ayants cause

Avant le 1er janvier 2020, les dispositions de l’article 57-4° du CGI prévoyaient l’exonération des pensions d’invalidité servies aux militaires et à leurs ayants cause.
Ainsi, cette exonération s’appliquait :

  • aux pensions servies aux militaires à la suite soit d’infirmité résultant d’évènements de guerre, soit d’accidents survenus ou de maladies contractées par le fait ou à l’occasion du service ;
  • aux pensions attribuées dans les mêmes circonstances aux ayants cause des militaires décédés (veuves, orphelins, ascendants).

Afin d’harmoniser le traitement fiscal applicable aussi bien aux pensions d’invalidité servies aux militaires et à leurs ayants cause qu’aux civiles, la LF précitée a modifié les dispositions de l’article 57-4°du C.G.I pour prévoir l’exonération des pensions d’invalidité servies aux personnes concernées et à leurs ayants cause, indépendamment du statut de l’employeur (secteur public ou privé) de la personne concernée par ladite pension.
Les pensions d’invalidité concernées par l’exonération sont celles prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Ces dispositions sont applicables aux pensions d’invalidité servies aux personnes concernées et à leurs ayants cause, acquises à compter du 1er janvier 2020.


3- Elargissement du bénéfice de l’exonération des indemnités de stage mensuelles brutes versées par les entreprises du secteur privé aux stagiaires titulaires d’un baccalauréat

Avant le 1er janvier 2020, les dispositions de l’article 57-16° du CGI prévoyaient l’exonération de l’indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6.000 dirhams versée au stagiaire, lauréat de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle, recruté par les entreprises du secteur privé, pour une période de 24 mois.
Dans le cadre de l’harmonisation des dispositions fiscales avec celles prévues à l’article 2 de la loi n° 1-93-16 promulguée par le dahir du 23 mars 1993 fixant les mesures d’encouragement aux entreprises organisant des stages au profit des titulaires de certains diplômes en vue de leur formation-insertion et de favoriser de ce fait l’insertion des jeunes sur le marché du travail, la L.F précitée a étendu l’exonération susvisée aux indemnités de stage versées aux stagiaires titulaires d’un baccalauréat.
Ladite exonération est accordée aux stagiaires susvisés, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 57-16°susvsié, à savoir :

le stagiaire doit être inscrit à l’ANAPEC ;

le même stagiaire ne peut bénéficier deux fois de cette exonération ;

l’employeur doit s’engager à procéder au recrutement définitif d’au moins 60% desdits stagiaires.
Ces dispositions sont applicables aux indemnités de stages versés aux stagiaires titulaires d’un baccalauréat à compter du 1er janvier 2020.
4- Relèvement du taux de l’abattement forfaitaire de 55% à 60% pour les pensions brutes ne dépassant pas 168 000

dirhams Avant le 1er janvier 2020, le revenu net imposable en matière de pensions et rentes viagères était déterminé après application des taux d’abattements progressifs suivants :

  • 55% sur le montant brut qui ne dépasse pas annuellement 168 000 dirhams ;
  • 40% pour le surplus.

Afin d’alléger la pression fiscale sur la catégorie de revenus susvisée, la LF pour l’année 2020 a relevé le taux d’abattement applicable au montant brut annuel des pensions et rentes viagères ne dépassant pas 168 000 dirhams de 55% à 60%.
Par ailleurs, il convient de préciser que le bénéfice de l’abattement de 60% précité est accordé également, dans la limite du montant visé ci-dessus aux prestations servies au bénéficiaire sous forme de rente viagère au terme d’un contrat individuel ou collectif d’assurance retraite prévu à l’article 28-III du C.G.I.
Ces dispositions sont applicables aux pensions et rentes viagères acquises à compter du 1er janvier 2020.

● Exemple :
Un contribuable marié bénéficie d’une pension de retraite de source marocaine d’un montant brut de 190.000 dhs.
Calcul de l’impôt :
Montant de l’abattement :

  • 168.000 X 60% = 100.800 dhs
  • 22.000 X 40% = 8.800 dhs
    Total : 109.600 dhs
    Montant net imposable
    190.000 – 109.600 = 80.400 dhs
    I.R. correspondant :
    (80.400 x 34%) – 17.200 = 10.136 dhs
    I.R. exigible :
    10.136 – 360 = 9.776 dhs

5- Relèvement du taux de l’abattement applicable au salaire brut versé au sportif professionnel de 40% à 50%

Avant le 1er janvier 2020, les revenus salariaux perçus par les sportifs professionnels étaient soumis aux taux du barème prévu à l’article 73-I du C.G.I, après application d’un abattement forfaitaire de 40% sur le montant brut imposable desdits salaires en application des dispositions de l’article 60-III du code précité.
Afin de tenir compte de la durée limitée de la carrière du professionnel sportif et qui pourrait être interrompue à mi-parcours en raison des risques physiques potentiels liés à l’exercice de sa fonction, les dispositions de la loi de finances précitée ont relevé le taux de l’abattement susvisé de 40% à 50%.

Par ailleurs, il y a lieu de préciser que cet abattement n’est cumulable avec aucune autre déduction prévue par le C.G.I.
Ces dispositions sont applicables aux salaires acquis à compter du 1er janvier 2020.
b-Revenus et profits fonciers

1-Modification du fait générateur de l’impôt au titre des revenus fonciers
En matière de revenus fonciers, les personnes physiques sont tenues de souscrire, par procédé électronique, auprès de l’administration fiscale, la déclaration annuelle des revenus fonciers et de verser le montant de l’impôt dû y afférent, avant le 1er mars de l’année suivant celle au cours de laquelle lesdits revenus ont été acquis.
Afin de simplifier et de rationaliser la gestion de l’I.R afférent auxdits revenus, les dispositions de la L.F pour l’année 2020 ont modifié le fait générateur du paiement de l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers, en précisant que l’impôt est dû au titre des revenus fonciers réellement encaissés par les contribuables concernés.
Ainsi, le contribuable qui n’a pu encaisser les revenus en question, est tenu de souscrire sa déclaration au titre desdits revenus, en justifiant par tout moyen de preuve dont il dispose, notamment par écrit, les démarches effectuées en vue d’encaisser les loyers échus.
Une fois encaissés, les loyers perçus sont imposables au titre de l’année de leur encaissement et le contribuable est tenu de régulariser sa situation vis-à-vis de l’administration fiscale.
2-Exonération des opérations de cession d’un bien immeuble occupé à titre d’habitation principale par son propriétaire, avant l’expiration du délai de 6 ans
Avant le 1er janvier 2020, l’exonération du profit réalisé lors de la cession d’un immeuble ou partie d’immeuble par son propriétaire ou par les membres d’une société à objet immobilier réputée fiscalement transparente, est tributaire du respect d’une durée d’occupation, à titre de résidence principale, par le cédant à la date de la cession égale ou supérieure à 6 ans, conformément aux dispositions de l’article 63-II-B du CGI.
Par ailleurs, cette exonération ne dispense pas le contribuable concerné du paiement d’une cotisation minimale de 3% calculée sur la fraction du prix de cession qui excède le montant de 4 000 000 de dirhams.
En vue d’accorder plus de souplesse au dispositif en question et permettre aux contribuables qui souhaitent refinancer un projet d’acquisition d’une nouvelle habitation principale, les dispositions de l’article 6 de la LF pour l’année 2020 ont prévu, en matière d’IR/profits fonciers, une exonération en faveur des opérations de cession susvisées, réalisées avant l’expiration du délai de 6 ans, sous réserve du respect de certaines conditions.

N.B : Les dispositions de l’article 63-II-B du CGI sont toujours applicables en ce qui concerne les contribuables ayant respecté le délai d’occupation de leur habitation principale pour une période d’au moins 6 ans.
a. Conditions d’exonération
L’exonération de l’opération de cession d’immeuble ou partie d’immeuble occupés à titre d’habitation principale par son propriétaire ou par les membres d’une société à objet immobilier réputée fiscalement transparente, avant l’expiration du délai de 6 ans, est accordée à condition que :

  • le contribuable s’engage à réinvestir le prix de cession dans l’acquisition d’un immeuble destiné à son habitation principale dans un délai ne dépassant pas 6 mois, à compter de la date de cession du premier immeuble destiné à l’habitation principale ;
  • le contribuable ne puisse prétendre au bénéfice de l’exonération susvisée, qu’une seule fois ;
  • le prix de cession de l’immeuble précité n’excède pas 4 000 000 de dirhams ;
  • le montant de l’impôt sur le revenu afférent au profit résultant de la cession de l’immeuble destiné à l’habitation principale, qui aurait dû être payé par le contribuable en application des dispositions du droit commun, doit :

✔ être conservé auprès du notaire ayant effectué l’opération de cession jusqu’à la date de l’acquisition d’un autre immeuble destiné à l’habitation principale par le contribuable ;
✔ ou payé de manière spontanée auprès du receveur de l’administration fiscale conformément aux dispositions de l’article 173 du CGI et sous réserve de l’application des dispositions de l’article 241 bis-II du CGI.
Cette exonération ne dispense pas le contribuable concerné du dépôt de la déclaration des profits immobiliers, prévue à l’article 83 du CGI.

b. Restitution de l’impôt sur le revenu versé spontanément
En cas de paiement de l’impôt sur le revenu au titre du profit résultant de l’opération de cession susvisée, de manière spontanée auprès du receveur de l’administration fiscale, le contribuable bénéficie d’une restitution du montant de l’impôt payé, sous réserve du respect de certaines conditions nécessaires au bénéfice de l’exonération susvisée. Ainsi :

  • le contribuable est tenu de réinvestir, dans un délai ne dépassant pas 6 mois à compter de la date de cession du premier immeuble destiné à l’habitation principale, le prix de cession dans l’acquisition d’un deuxième immeuble destiné à l’habitation principale conformément à son engagement ;
  • le contribuable ne peut bénéficier de cette exonération qu’une seule fois ;
  • le prix de cession de l’immeuble en question ne peut excéder 4 000 000 de dirhams.

Cette restitution est accordée au vu d’une demande adressée, par le contribuable concerné, au directeur général des impôts ou à la personne désignée par lui à cet effet, dans un délai de 30 jours suivant la date d’acquisition du deuxième immeuble destiné à l’habitation principale.
Toutefois, lorsque le contribuable ne respecte pas l’une des conditions susvisées, il perd le bénéfice de la restitution et l’administration peut procéder ainsi à la rectification du profit foncier conformément aux dispositions de l’article 224 du CGI.
Ces dispositions sont applicables aux opérations de cession d’immeuble ou partie d’immeuble occupés à titre d’habitation principale, réalisées à compter du 1er janvier 2020.

3-Exonération des cessions à titre gratuit portant sur les biens immeubles ou les droits réels immobiliers revenant aux associations reconnues d’utilité publique et inscrits au nom des personnes physiques
La LF pour l’année 2020 a complété l’article 63-III du CGI pour élargir les dispositions de l’exonération du profit foncier afférent aux cessions à titre gratuit portant sur des biens immeubles ou droits réels immobiliers, aux opérations de cession portant sur les mêmes biens et droits réels revenant aux associations reconnues d’utilité publique et inscrits au nom des personnes physiques.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, les immeubles et droits réels immobiliers qui sont inscrits au nom de personnes physiques et qui reviennent aux associations reconnues d’utilité publique, bénéficient de l’exonération de l’IR au titre du profit foncier, lorsque le transfert par la personne physique des immeubles et droits réels immobiliers susvisés, se fait à titre gratuit au profit desdites associations.

b-Revenus et profits de capitaux mobiliers
1-Relèvement du plafond des sommes investies dans le cadre du plan d’épargne en actions et du plan d’épargne entreprise
Avant le 1er janvier 2020, les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne en action ou d’un plan d’épargne entreprise bénéficiaient de l’exonération des revenus et profits de capitaux mobiliers réalisés dans le cadre desdits plans à condition que :

✔ les versements et les produits capitalisés dans le cadre des plans susvisés soient intégralement conservés dans lesdits plans pendant une période égale au moins à 5 ans à compter de leur date d’ouverture ;
✔ le montant des versements effectués par le contribuable dans lesdits plans ne doit pas dépasser 600 000 dirhams.
Dans le cadre des mesures d’encouragement des opérations d’épargne, la LF pour l’année 2020 a modifié les dispositions de l’article 68 (VII et VIII) du CGI pour relever le plafond des versementscumulés effectués par le souscripteur des plans précités de 600.000 dirhams à 2.000.000 de dirhams.
Ces dispositions sont applicables aux plans d’épargne en actions et aux plans d’épargne entreprise conclus à compter du 1er janvier 2020.

2-Institution de manière permanente d’une neutralité fiscale en matière d’I.R. au titre des opérations d’apport de titres de capital à une société holding soumise à l’I.S et résidente au Maroc
En vue d’accompagner la restructuration des entreprises familiales et de faciliter la gestion des participations détenues par des personnes physiques dans une ou plusieurs sociétés, les dispositions de la LF pour l’année 2020 ont institué, d’une manière permanente, le régime de neutralité fiscale prévu par la LF pour l’année 2014 en faveur des opérations d’apport de l’ensemble des titres de capital détenus par des personnes physiques dans une ou plusieurs sociétés à une société holding résidente soumise à l’IS.
a- Personnes concernées
Par dérogation aux dispositions de l’article 67-II du C.G.I. et sous réserve du respect de certaines conditions, les personnes physiques qui procèdent à l’apport de l’ensemble des titres de capital qu’ils détiennent dans une ou plusieurs sociétés à une société holding résidente soumise à l’I.S., ne sont pas soumises à l’IR au titre de la plus-value nette réalisée à la suite de l’opération dudit apport.
Par ailleurs, Il y a lieu de préciser qu’il n’existe pas de définition juridique de la société holding. Toutefois, sur le plan économique, la holding peut être définie comme étant une société qui détient des titres de participation lui permettant de diriger et de contrôler l’activité des entreprises dont elle détient des titres.
De même, une société holding existante ou à créer peut recevoir l’apport effectué par une ou plusieurs personnes physiques.
Il est précisé que les titres à apporter s’entendent des titres de capital détenus dans une société ou plusieurs sociétés.
A cet effet, il convient de préciser que les parts d’OPCVM n’ouvrent pas droit au bénéfice du dispositif car ils constituent des instruments de placement et d’épargne. Par contre le dispositif d’apport permet à la société holding de diriger et de contrôler l’activité des entreprises dont elle détient des titres de capital.

b- Conditions requises

  • les titres de capital apportés doivent être évalués par un commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux comptes ;
  • la personne physique ayant procédé à l’apport de l’ensemble de ses titres de capital s’engage dans l’acte d’apport à payer l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value netterésultant de l’opération d’apport, lors de la cession partielle ou totale ultérieure, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus en contrepartie de l’opération d’apport ;

Au cas où la société bénéficiaire de l’apport cède ultérieurement les titres de capital susvisés, la plus-value nette résultant de cette cession est déterminée par la différence entre le prix de cession et la valeur des titres au moment de l’apport.
L’imposition est également établie pour la personne physique au titre de la plus-value nette réalisée suite à l’opération de l’apport susvisé. Dans ce cas, cette plus-value est déterminée par la différence entre le prix d’acquisition desdits titres et leur valeur au moment de l’apport.
Il convient de souligner qu’en cas de cession partielle ultérieure des titres, la personne physique ayant procédé à l’apport de l’ensemble de ses titres de capital doit payer l’I.R au titre de la plus-value nette résultant de l’opération d’apport, dans la proportion des titres cédés.
Il est à préciser qu’en cas d’échange de titres dans le cadre d’une opération de fusion, il est mis fin au sursis d’imposition de la plus-value d’apport. Etant rappelé que l’échange est considéré fiscalement comme une double vente.
En cas de donation des titres reçus en rémunération de l’apport, le sursis d’imposition est levé et la plus-value résultant de l’apport est imposée dans les conditions de droit commun au nom de l’apporteur initial.
En cas d’héritage, les héritiers bénéficient du sursis d’imposition relatif à la plus-value d’apport, sous réserve du respect des conditions visées à l’article 161 ter-III du CGI.

c- Obligation déclarative

Les contribuables ayant procédé à l’apport susvisé, doivent remettre contre récépissé, à l’inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal, une déclaration souscrite sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration dans les soixante (60) jours qui suivent la date de l’acte d’apport.
Cette déclaration doit être accompagnée de l’acte d’apport comportant :

  • le nombre et la nature des titres apportés ;
  • leur prix d’acquisition ;
  • leur valeur d’apport ;
  • la plus-value nette résultant de l’apport ;
  • le montant de l’impôt y correspondant ;
  • la raison sociale et le numéro d’identifiant fiscal des sociétés dont lesquelles le contribuable détenait les titres apportés ;
  • la raison sociale et le numéro d’identifiant fiscal de la société holding devenue propriétaire des titres apportés.

En cas de non-respect des conditions susvisées, la plus-value réalisée suite à l’opération d’apport est imposable dans les conditions de droit commun, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 208 du C.G.I.
Par ailleurs, le montant de l’impôt sur le revenu ainsi que la pénalité et les majorations y afférentes dont sont redevables les contribuables contrevenants n’ayant pas respecté l’une des conditions prévues pour le bénéfice de l’avantage précité sont immédiatement établis et exigibles, même si le délai de prescription a expiré, conformément aux dispositions de l’article 232-VIII-19° du CGI.
Les dispositions des articles 161 ter-III et 232-VIII-19° sont applicables aux opérations d’apport des titres de capital à une société holding réalisées à compter du 1er janvier 2020.

III- MESURES SPECIFIQUES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Les mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée se présentent comme suit :

1- Clarification de la notion des prestations concernées par le seuil d’exonération de la TVA de 500 000 DHS ;
2- Exonération des opérations portant sur les ventes des implants cochléaires de la TVA ;
3- Exonération de la TVA à l’intérieur et à l’importation des vaccins et des médicaments destinés au traitement de la fertilité et de la sclérose en plaques ;
4- Application du taux de TVA de 10% sur les prestations fournies par les exploitants de cafés ;
5- Application du taux réduit de 10% aux opérations de vente de billets d’entrée aux musées, cinéma et théâtre ;
1- Clarification de la notion des prestations concernées par le seuil d’exonération de la TVA de 500 000 DHS
a- Rappel
Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année 2020, les fabricants et prestataires de services dont le chiffre d’affaires taxable réalisé au cours de l’année précédente est égal ou supérieur à cinq cent mille (500 000) dirhams étaient obligatoirement imposables à la TVA, conformément aux dispositions de l’article 89-I-1°-c) du CGI. De ce fait, les fabricants et prestataires de services dont le chiffre d’affaires taxable n’atteint pas ledit seuil se trouvent hors champ d’application de ladite taxe.
Néanmoins, ce dispositif a suscité des interrogations sur les personnes et les prestations concernées par la mesure. A ce titre et afin de lever toute ambiguïté, l’article 6 de la loi de finances pour l’année 2020 a introduit une modification visant la clarification de la notion des prestations concernées par le seuil d’assujettissement à la TVA, fixé à 500 000 DHS de chiffre d’affaires annuel.

b- Clarification introduite par la loi de finances pour l’année 2020

L’article 6 de la loi de finances pour l’année 2020 a introduit les modifications suivantes :

  • Abrogation des dispositions du paragraphe c) de l’article 89-I-1° du CGI ;
  • Institution au niveau de l’article 91-II du CGI du paragraphe « 3° » qui prévoit de manière expresse l’exonération sans droit à déduction des ventes et prestations de services, effectuées par les fabricants et les prestataires, personnes physiques, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à cinq cent mille (500.000) dirhams, à l’exception des personnes visées à l’article 89-I-12° du CGI ;
  • Modification de l’article 90-2° afin de préciser que les fabricants et les prestataires de services concernés par l’option à l’assujettissement à la TVA sont ceux prévus à l’article 91-II-3° du CGI.

c- Personnes et prestations concernées par l’exonération
L’exonération prévue par l’article 91-II-3° du CGI concerne les ventes et prestations de services, effectuées par les fabricants et les prestataires, personnes physiques, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à cinq cent mille (500.000) dirhams, à l’exception des personnes visées à l’article 89-I-12° du CGI.
Il s’agit des fabricants et prestataires de services dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal 500 000 DHS.
Il est précisé que les personnes physiques ou morales exerçant des professions libérales visées à l’article 89 (I-12°) du CGI ne sont pas concernées par ladite exonération. Il s’agit des professions de : Avocat, interprète, notaire, adel, huissier de justice, architecte, métreur-vérificateur, géomètre, topographe, arpenteur, ingénieur, conseil et expert en toute matière et vétérinaire.
d- Remise en cause de l’assujettissement à la TVA

Les fabricants et les prestataires de services, personnes physiques, qui étaient assujettis à la TVA avant le 1er janvier 2020, ne peuvent remettre en cause leur assujettissement à ladite taxe que s’ils réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal 500 000 DHS pendant trois années consécutives.
e- Personnes nouvellement assujetties
Les personnes nouvellement assujetties au titre des nouvelles mesures précitées, introduites par la loi de finances 2020, sont tenues de se conformer aux dispositions de l’article 125-II et IV du CGI.
f- Option pour l’assujettissement à la TVA
En application des dispositions de l’article 90-2° du CGI, tel que modifié par l’article 6 de la loi de finances 2020, peuvent opter pour l’assujettissement à la TVA, les fabricants et prestataires de services qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 500 000 DHS.

Ainsi, la demande d’option doit être adressée sous pli recommandé ou déposée auprès du service local dont dépend le contribuable, et prend effet à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’envoi ou de dépôt.
L’option pour l’assujettissement à la TVA peut porter sur tout ou partie des ventes ou prestations. Elle est maintenue pour une période d’au moins trois années consécutives.
2- Exonération des opérations portant sur les ventes des implants cochléaires de la TVA
Les dispositions de l’article 6 de la loi de finances pour l’année 2020 ont exonéré de la TVA sans droit à déduction, les opérations portant sur les ventes des implants cochléaires.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, les opérations portant sur les ventes des implants cochléaires sont exonérées de la TVA sans droit à déduction conformément aux dispositions de l’article 91-VI-2° du CGI.
A ce titre, il est à rappeler que conformément aux dispositions de l’article 101-1° du CGI, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération.

Les assujettis opèrent globalement l’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée et doivent procéder à une régularisation dans les cas de disparition de marchandises ou lorsque l’opération n’est pas effectivement soumise à la taxe.
A cet effet, les vendeurs des implants cochléaires à l’intérieur doivent procéder à la régularisation de la TVA déduite initialement au titre de leur stock, dès lors que ce dernier ne va plus générer un chiffre d’affaires taxable ou exonéré avec droit à déduction.

3- Exonération de la TVA à l’intérieur et à l’importation des vaccins et des médicaments destinés au traitement de la fertilité et de la sclérose en plaques

Avant le 1er janvier 2020, les vaccins et les médicaments destinés au traitement de la fertilité et de la sclérose en plaques, étaient soumis à la TVA au taux réduit de 7% à l’intérieur et à l’importation.
Dans le but de faciliter l’accès des patients aux médicaments destinés au traitement de la fertilité et de la sclérose en plaques et afin de garantir l’accès aux vaccins à l’ensemble de la population, la loi de finances pour l’année 2020 a modifié les dispositions des articles 92-I-19° et 123-37° du CGI, afin d’exonérer de la TVA, à l’intérieur et à l’importation, à compter du 1er janvier 2020 :

  • les vaccins destinés à la médecine humaine ainsi que ceux utilisés pour la médecine vétérinaire ;
  • les médicaments destinés au traitement de la fertilité et de la sclérose en plaques.
    Il est à signaler que la liste des médicaments concernés par cette exonération sera fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances.

Ainsi et à titre transitoire, les sommes perçues à compter du 1er janvier 2020, en paiement des ventes des vaccins et des médicaments précitées, facturées avant cette date, sont soumises au régime fiscal applicable à la date de facturation de ces opérations en conformité avec les dispositions de l’article 119-II et l’esprit de l’article 125 du CGI.
Ainsi, la taxe due par les contribuables, au titre des opérations de vente précitées, pour lesquelles le fait générateur est constitué par l’encaissement, sera acquittée au fur et à mesure de l’encaissement des sommes dues.
4- Application du taux réduit de 10% sur les prestations fournies par les exploitants de cafés
Dans le cadre de la consécration des principes de l’équité et de la justice fiscale et le respect des bonnes règles de la concurrence, cette mesure vise l’application du taux de TVA de 10% sur les prestations fournies par les exploitants de cafés à l’instar des prestations fournies par les restaurants.
Le taux réduit de 10% s’applique aux opérations de vente réalisées par les cafés à compter du 1er janvier 2020.

5- Application du taux réduit de 10% aux opérations de vente de billets d’entrée aux musées, cinéma et théâtre
Avant le 1er janvier 2020, les opérations de vente portant sur les billets d’entrée aux musées, cinémas et théâtres étaient soumises à la T.V.A. au taux normal de 20%.
Dans le cadre de l’encouragement du secteur culturel, l’article 6 de la L.F 2020 a modifié les dispositions de l’article 99-2° du CGI, afin d’appliquer le taux réduit de 10% sur les services précités.
Le taux de TVA réduit de 10% s’applique aux opérations de vente de billets d’entrée, à compter du 1er janvier 2020.

IV- MESURES RELATIVES AUX DROITS D’ENREGISTREMENT


Exonération des actes portant acquisition d’immeubles dans le cadre du programme « Villes sans bidonvilles » ou « Bâtiments menaçant ruine »

Actuellement, les actes constatant la vente ou la location par bail emphytéotique de lots domaniaux équipés par l’Etat ou les collectivités territoriales et destinés au recasement des habitants des quartiers insalubres ou des bidonvilles, sont exonérés des droits d’enregistrement.
Dans le cadre de l’accompagnement du programme « Villes sans bidonvilles » ou « Bâtiments menaçant ruine » visant l’amélioration du cadre de vie des ménages à faibles revenus, la L.F.n°70-19 précitée a complété l’article 129-III du C.G.I par un nouvel alinéa (19°) prévoyant d’exonérer des droits d’enregistrement, les actes portant acquisition d’immeubles par les bénéficiaires du relogement ou du recasement dans le cadre dudit programme .

V-MESURES RELATIVES AUX DROITS DE TIMBRE

Réduction du droit de timbre relatif à la carte nationale d’identité électronique
Avant le 1er janvier 2020, la carte nationale d’identité électronique (CNIE) était soumise, lors de sa délivrance, de son renouvellement ou de sa duplication, à un droit de timbre fixe de 75 dirhams, et ce quel que soit l’âge de la personne bénéficiaire, conformément aux dispositions de l’article 252 (II-F) du CGI.
La loi de finances pour l’année 2020 a réduit le tarif du droit de timbre fixe relatif à la CNIE des enfants âgés de moins de 12 ans en prévoyant au niveau de l’article 252-II-G-5° du CGI sa tarification au droit fixe de 50 DHS.
Cette mesure prend effet à compter du 01/01/2020.

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http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/ooo-1.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/ooo-1-150x150.jpghielhNotes circulairesVersion du 30-12-2019 La présente note circulaire commentant les dispositions fiscales de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020 est constituée de 4 parties : ● La première partie : comporte les précisions concernant les règles d’assiettes relatives aux dispositions introduites par la loi de finances...La revue internet de la Fiscalité marocaine