Question :

Par lettre, vous demandez l’avis de la Direction Générale des Impôts au sujet de l’obligation de dépôt des déclarations de chiffre d’affaires par les sociétés installées dans la zone franche d’exportation.


Réponse de la DGI du 06/09/2017 :

En réponse, j’ai l’honneur de vous rappeler que conformément aux dispositions de l’article 92-I-36° du Code Général des Impôts, tel que modifié et complété par la loi de finances pour l’année 2017, les produits livrés et les prestations de services rendues aux zones franches d’exportation, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée.

Par conséquent, les entreprises installées dans ladite zone exonérées de la TVA ne sont pas tenues de déposer les déclarations de chiffre d’affaires et ce, en application des dispositions de l’article 107 du CGI relatif aux modalités de déclaration de chiffre d’affaires.

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