Question :

Quel est le régime fiscal réservé au rapatriement à l’étranger de la part revenant à un bureau d’études dans le cadre de la réalisation du schéma directeur de circulation et de transport de la ville de Tanger sachant que le montant transféré concerne les honoraires du bureau d’études et les frais engagés et que la retenue à la source de 10 % est appliquée sur l’ensemble des montants transférés ?


Réponse de la DGI du 02/10/2003 :

En vertu des dispositions des articles 12 et 14 de la loi n° 24-86 instituant l’impôt sur les sociétés la retenue à la source de 10 % doit être prélevée sur la totalité de la rémunération correspondant à ces études y compris les frais engagés. Il est à préciser par ailleurs, que le montant de rémunérations versées est passible de la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal de 20 % conformément aux dispositions des articles 4, 10, 11 et 13 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.

A cet égard, la société doit faire accréditer auprès du Ministre chargé des Finances un représentant domicilié au Maroc, qui s’engage à se conformer aux obligations auxquelles sont soumis les redevables exerçant au Maroc, et à payer la T.V.A exigible conformément aux dispositions des articles 57 et 58 de la loi précitée.

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