La Direction Generale des Impots a apporte des precisions importantes sur l’application de la retenue a la source de 5 % applicable aux commissions des intermediaires d’assurances. Cette clarification, adressee a la FNACAM, intervient dans le contexte de l’entree en vigueur de ce dispositif a compter du 1er juillet 2026.
Oui. Les commissions des intermediaires d’assurances sont concernees par la retenue a la source : 5 % hors TVA lorsque le beneficiaire est une personne morale soumise a l’IS, et 10 % lorsqu’il s’agit d’une personne physique dont le revenu est determine selon le RNR ou le RNS. Lorsque l’intermediaire preleve directement sa commission sur les primes encaissees, il doit reverser le montant correspondant a la compagnie d’assurances, qui le reverse ensuite a l’administration fiscale.
1. Pourquoi cette clarification de la DGI est importante ?
La reponse de la DGI fait suite aux interrogations formulees par la Federation Nationale des Agents et Courtiers d’Assurance au Maroc (FNACAM). Les principales preoccupations portaient sur trois points pratiques :
- le traitement des commissions lorsque l’intermediaire encaisse la prime et retient directement sa commission avant de reverser le solde a la compagnie ;
- les modalites de restitution des excedents de retenue a la source, notamment lorsque la tresorerie des intermediaires est fragile ;
- la possibilite d’instaurer un seuil de chiffre d’affaires en-dessous duquel la retenue ne serait pas appliquee.
L’administration fiscale confirme que les commissions, courtages, honoraires et remunerations de meme nature entrent dans le champ de la retenue a la source applicable aux remunerations allouees a des tiers.
2. Qui est concerne par la retenue a la source ?
La clarification vise principalement les entreprises d’assurances et de reassurance ainsi que les agents et courtiers d’assurance beneficiant de commissions. Le dispositif concerne les remunerations versees, mises a disposition ou inscrites en compte au profit de personnes morales ou de personnes physiques dont les revenus sont determines selon le regime du resultat net reel ou du resultat net simplifie.
| Situation | Traitement fiscal indique par la DGI |
|---|---|
| Commission versee a une personne morale soumise a l’IS | Retenue a la source de 5 % sur le montant hors TVA de la commission. |
| Commission versee a une personne physique relevant du RNR ou du RNS | Retenue a la source de 10 % sur le montant hors TVA de la remuneration. |
| Commission prelevee directement par l’intermediaire sur une prime encaissee | L’intermediaire doit verser le montant de la retenue correspondant a sa commission a la compagnie d’assurances. |
| Petit cabinet ou faible chiffre d’affaires | Aucun seuil d’exoneration base sur le chiffre d’affaires n’est prevu par la legislation en vigueur. |
3. Quel est le taux applicable aux commissions d’assurance ?
Selon la position rappelee par la DGI, la retenue a la source est appliquee sur le montant hors taxe des remunerations concernees. Pour les commissions versees a des personnes morales soumises a l’impot sur les societes, le taux est de 5 %. Pour les personnes physiques relevant du RNR ou du RNS, le taux mentionne est de 10 %.
Le taux a appliquer depend du statut fiscal du beneficiaire de la commission. Il est donc essentiel d’identifier correctement si l’intermediaire est une personne morale soumise a l’IS ou une personne physique relevant de l’IR selon le RNR ou le RNS.
4. Cas pratique : l’intermediaire retient sa commission sur les primes encaissees
La DGI apporte une precision importante pour le cas des intermediaires d’assurances qui encaissent les primes pour le compte des compagnies, puis retiennent directement leur commission avant de reverser le solde. Dans ce cas, l’administration considere que la retenue doit tout de meme etre operee.
- L’intermediaire encaisse la prime d’assurance pour le compte de la compagnie.
- Il preleve directement sa commission sur la prime encaissee.
- Il calcule le montant de la retenue a la source applicable a cette commission.
- Il verse ce montant a la compagnie d’assurances concernee.
- La compagnie d’assurances reverse la retenue au receveur de l’administration fiscale dans le delai legal.
Pour une commission hors TVA de 10 000 DH versee a un intermediaire personne morale soumise a l’IS, la retenue a la source de 5 % represente 500 DH. Ce montant constitue une avance d’impot imputable sur l’IS du beneficiaire.
5. Qui doit reverser la retenue a la source et dans quel delai ?
La DGI rappelle que les personnes tenues d’operer la retenue a la source agissent pour le compte du Tresor. En pratique, les entreprises d’assurances et de reassurance doivent reverser la retenue au receveur de l’administration fiscale avant l’expiration du mois suivant celui au cours duquel la retenue a ete operee.
- Identifier les commissions imposables au moment du paiement, de la mise a disposition ou de l’inscription en compte.
- Determiner la base hors TVA de la commission.
- Appliquer le taux correspondant au statut fiscal du beneficiaire.
- Conserver les justificatifs permettant de rapprocher prime, commission, retenue et reversement.
- Respecter le delai de reversement au Tresor pour eviter les risques de penalites.
6. La retenue est-elle une charge definitive ?
Non. La DGI precise que le montant retenu constitue une avance d’impot. Il est imputable sur l’IS ou sur l’IR du beneficiaire au titre de l’exercice concerne. En matiere d’IS, le montant retenu est impute successivement sur les acomptes provisionnels puis sur l’impot du au titre de l’exercice.
Lorsque le montant retenu n’est pas totalement impute, le reliquat ouvre droit a restitution. Cette precision est importante pour les intermediaires d’assurances dont la tresorerie peut etre affectee par une retenue superieure a l’impot finalement du.
7. Existe-t-il un seuil d’exoneration pour les petits intermediaires ?
La reponse de la DGI est claire : en l’etat actuel de la legislation, aucun seuil d’exoneration base sur le chiffre d’affaires du beneficiaire des commissions n’est prevu. L’administration rappelle que le champ d’application et les modalites de la retenue sont fixes par les dispositions legislatives du Code General des Impots.
Un faible chiffre d’affaires ne suffit pas, a lui seul, a exclure un agent ou courtier d’assurance du champ de la retenue a la source. L’eventuel excedent de retenue doit etre traite par le mecanisme d’imputation puis, le cas echeant, par la restitution du reliquat.
8. Consequences pratiques pour les agents et courtiers d’assurance
Pour les intermediaires d’assurances, cette clarification impose une organisation comptable et fiscale plus rigoureuse. Les flux entre primes encaissees, commissions retenues, reversements aux compagnies et retenues fiscales doivent etre suivis de maniere detaillee.
| Action recommandee | Objectif |
|---|---|
| Cartographier les flux de primes et de commissions | Eviter les ecarts entre montants encaisses, commissions prelevees et montants reverses. |
| Identifier le statut fiscal de chaque intermediaire | Appliquer le bon taux de retenue : 5 % ou 10 %. |
| Mettre a jour les procedures internes | Integrer le calcul et la documentation de la retenue dans le processus de reglement. |
| Anticiper l’impact tresorerie | Eviter que la retenue ne perturbe la capacite de paiement des petits cabinets. |
| Conserver les preuves de reversement | Securiser la justification en cas de controle fiscal. |
9. FAQ – questions frequentes
La retenue de 5 % s’applique-t-elle aux commissions des agents et courtiers d’assurance ?
Oui, lorsqu’il s’agit de commissions allouees a des personnes morales soumises a l’IS. Pour les personnes physiques relevant du RNR ou du RNS, la DGI rappelle un taux de 10 %.
La base de calcul est-elle TTC ou hors TVA ?
La retenue s’applique sur le montant hors taxe des remunerations concernees.
Si l’agent retient directement sa commission sur la prime, la retenue est-elle due ?
Oui. L’intermediaire doit verser le montant de la retenue correspondant a sa commission a la compagnie d’assurances, qui le reverse ensuite a l’administration fiscale.
Quand la retenue doit-elle etre reversee ?
Elle doit etre reversee avant l’expiration du mois suivant celui au cours duquel elle a ete operee.
Existe-t-il un seuil d’exoneration pour les petits cabinets ?
Non. La DGI indique qu’aucune disposition legislative ne prevoit actuellement un seuil d’exoneration base sur le chiffre d’affaires du beneficiaire des commissions.
Que devient une retenue superieure a l’impot finalement du ?
Elle est imputable sur l’IS ou l’IR du beneficiaire. Le reliquat non impute ouvre droit a restitution.
Conclusion
La reponse de la DGI confirme que les commissions des intermediaires d’assurances entrent dans le champ des remunerations soumises a retenue a la source. La clarification la plus importante concerne les intermediaires qui retiennent directement leur commission sur les primes encaissees : la retenue reste applicable et doit etre transmise a la compagnie d’assurances, chargee du reversement fiscal.
Pour les agents, courtiers, compagnies d’assurances et cabinets comptables, l’enjeu est desormais operationnel : identifier les flux concernes, appliquer le bon taux, respecter les delais et documenter chaque operation pour limiter les risques de non-conformite.
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