Question :

Par lettre citée en référence vous demandez à connaître le traitement fiscal applicable, en matière de taxe professionnelle et d’impôt sur le revenu, à un pépiniériste jouissant d’un agrément délivré par le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche Maritime pour produire et commercialiser des plants certifiés à partir de sa pépinière. Vous précisez aussi que votre pépinière relève de la catégorie des producteurs dans leurs propres exploitations qui participent à des marchés par voie d’appel d’offre.

Réponse de la DGI du 24/03/2011 :

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire part des précisions suivantes :

En matière de taxe professionnelle

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, la taxe professionnelle est établie sur la valeur locative annuelle brute, normale et actuelle des locaux, emplacements et aménagements servant à l’exercice des activités imposables.

Le montant de la taxe professionnelle est déterminé en appliquant à la valeur locative l’un des taux prévus à l’article 9 de la loi n°47-06 précitée.

Concernant votre entreprise qui exerce le commerce de gros en soumissionnant à des marchés par voie d’appel d’offre, la nomenclature annexée à la loi n° 47- 06 relative à la fiscalité des collectivités locales prévoit un taux de 20% pour la profession de marchand de plantes d’ornement vendant en gros. Aussi, ledit taux est à retenir pour le calcul de la taxe professionnelle afférente à votre profession de marchand de plants vendant en gros.

En matière d’impôt sur le revenu
L’exercice par une personne physique de la profession de marchand de plantes d’ornement est soumis à l’Impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels, conformément auxdispositions de l’article 30 du code général des impôts (C.G.I.).

Par conséquent, l’intéressé est tenu de souscrire la déclaration du revenu global, prévue par l’article 82 du C.G.I, selon le régime du résultat net réel à moins qu’il n’opte, dans les conditions prévues aux articles 39 et 41 du C.G.I., au régime du résultat net simplifié ou à celui du bénéfice forfaitaire.

Le résultat imposable dégagé par les revenus professionnels générés par cette activité est soumis à l’IR selon les taux du barème progressif prévu à l’article 73-I du C.G.I.

Toutefois, en cas d’imposition selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, l’IR ainsi calculé ne peut être inférieur à une cotisation minimale qui est appliquée aux recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, au taux de 0,50% conformément aux dispositions de l’article 144 du C.G.I.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/11/Comptabilité-et-Maths-financières-1024x683.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/11/Comptabilité-et-Maths-financières-150x150.jpghielhEmplois et stageQuestion : Par lettre citée en référence vous demandez à connaître le traitement fiscal applicable, en matière de taxe professionnelle et d’impôt sur le revenu, à un pépiniériste jouissant d’un agrément délivré par le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche Maritime pour produire et commercialiser des plants certifiés...La revue internet de la Fiscalité marocaine