Question :

Par e-mail cité en référence, vous demandez à connaitre si une société, ayant fait l’Objet d’un contrôle fiscal, peut déduire de son résultat fiscal le montant en principal des rappels en matière d’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux.

A ce titre, vous faites savoir que cette société a conclu un accord à l’amiable avec l’administration fiscale.

Réponse de la DGI:

En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que les impôts et taxes à la charge de la société, y compris les cotisations supplémentaires émises au cours de l’exercice, à l’exception de l’impôt sur les sociétés constituent des charges déductibles, conformément aux dispositions de l’article 10-I-D du Code Général des impôts (CGI).

Les charges déductibles sont celles qui affectent les résultats de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées. Aussi, faut-il rapporter à chaque exercice, les charges qui sont nées d’événements ou d’opérations ayant lieu au cours dudit exercice, quelle que soit la date de paiement.

Toutefois, les cotisations supplémentaires sur Impôts déductibles, consécutives à des rectifications opérées notamment dans le cadre d’un contrôle fiscal, font partie des charges de l’exercice au cours duquel le rôle est émis.

Etant précisé Que les amendes, pénalités et majorations mises à la charge des sociétés ne constituent pas des charges déductibles en application des dispositions de l’article 11-I du C.G.I.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/01/Déclaration-de-la-Taxe-Professionnelle.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/01/Déclaration-de-la-Taxe-Professionnelle-150x150.jpghielhQuestions de principeQuestions réponses DGIRESSOURCES & DOCUMENTATIONQuestion : Par e-mail cité en référence, vous demandez à connaitre si une société, ayant fait l'Objet d'un contrôle fiscal, peut déduire de son résultat fiscal le montant en principal des rappels en matière d'impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux. A ce titre, vous faites savoir que cette...