Question :
Il est fait part des difficultés rencontrées par les professionnels du transport international routier quant à l’application de l’exonération relative aux acquisitions d’autocars, de camions ainsi que des biens d’équipements y afférents, prévue à l’article 14 de la loi de finances pour l’année budgétaire 1999-2000.
Réponse de la DGI du 22/03/2000 :
L’exonération susvisée est subordonnée à l’accomplissement de modalités définies par voie réglementaire. Elle sera applicable à partir de la date de publication du décret les concernant.