Question :

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu demander à connaître l’avis de la Direction Générale des Impôts sur le traitement fiscal, réservé en matière de TVA, aux régularisations de charges relatives aux dossiers d’importation de gaz butane effectuées par la Caisse de Compensation sous couvert du Ministère de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement .

Vous précisez à ce titre que les sommes reçues ou versées à la Caisse de Compensation dans le cadre de la régularisation des charges sont toujours déterminées en hors taxe et par référence au coût d’achat et non pas au prix de vente.

Réponse de la DGI du 17/12/2014 :

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que les subventions qui vous sont accordées par la Caisse de compensation, à l’instar des subventions octroyées aux autres secteurs d’activité conditionnés par la réglementation des prix, sont des subventions d’exploitation qui doivent être incluses dans le chiffre d’affaires imposable dès lors qu’elles sont allouées dans le but de soutenir le prix de vente du gaz butane.

Par conséquent, celles–ci sont comptabilisées parmi les produits d’exploitation et de ce fait restent passibles de la TVA dans les conditions de droit commun.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/cafe-768771_640.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/cafe-768771_640-150x150.jpghielhEmplois et stageQuestion : Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu demander à connaître l’avis de la Direction Générale des Impôts sur le traitement fiscal, réservé en matière de TVA, aux régularisations de charges relatives aux dossiers d’importation de gaz butane effectuées par la Caisse de Compensation sous couvert...La revue internet de la Fiscalité marocaine