Les faits :
- Un associé demande l’annulation de deux assemblées générales
- La première AG a pour objectif l’approbation des comptes annuels et la deuxième la modification des statuts (modification de la gérance, augmentation de capital par incorporation des réserves et en numéraire)
- La liste de présence confirme la présence de l’associé aux travaux de l’AG ayant pour objectif l’approbation des comptes
- L’associé n’a pas assisté à la réunion de l’AGE ayant décidé le changement de la gérance et l’augmentation de capital
- Les convocations ont été envoyées à l’associé pour les deux AG
Position de la Cour de cassation :
- Vu que les changements des statuts nécessitent une majorité d’au moins ¾ des parts sociales (article 75 de la loi 5/96 – 1 er paragraphe)
- Vu que la loi 5/96 dans son article 75 (2 ème paragraphe) prévoit une exception pour l’augmentation de capital par incorporation des réserves (une majorité de ½ au lieu de ¾)
- Vu que l’article 28 des statuts de la société confirme cette exception prévue à l’article 75 de la loi 5/96
- Vu que l’augmentation a été faite dans ce cas par incorporation des réserves et en numéraire
- La Cour de cassation confirme l’annulation du PV de l’AGE ayant décidé l’augmentation de capital