Les faits
- Un associé a organisé une assemblée générale extraordinaire (AGE) sans convoquer tous les associés conformément aux dispositions légales en vigueur
- Les associés doivent être convoqués au moins 15 jours avant la date de l’assemblée avec une lettre recommandée avec accusé de réception
- Lors de l’assemblée générale extraordinaire (AGE), l’associé a augmenté le capital de la société même s’il ne détient pas la majorité prévue par la loi 5/96
- Les juges du fond on décidé l’annulation du PV de l’assemblée générale extraordinaire ayant décidé l’augmentation de capital
Décision de la Cour d’appel commerciale de Marrakech
- Vu que la convocation n’a pas été faite dans le respect des dispositions légales en vigueur
- Vu que l’associé a augmenté le capital sans respecter les conditions de quorum et de majorité prévues par la loi 5/96
- La Cour d’appel commerciale de Marrakech a confirmé la décision des juges du fond
- Le PV de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ayant décidé l’augmentation de capital doit être frappé de nullité