Question :
Par lettre citée en référence, vous demandez à connaître si les rachats de cotisations pour validation des services antérieurs sont déductibles de la base imposable résultant d’une pension de retraite pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Réponse : de la DGI du 08/05/2006
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que les rachats de cotisations en question sont déductibles du revenu global imposable conformément aux dispositions de l’article 30 du livre d’assiette et de recouvrement prévu par les dispositions de l’article 6 de la loi de finances n°35-05 pour l’année budgétaire 2006 promulguée par le Dahir n°1-05-197 du 24 Kaada 1426 (26 Décembre 2005).
Toutefois, il convient de préciser qu’en vertu des dispositions de l’article 30 susvisé, lorsqu’un contribuable dispose uniquement de revenus salariaux, il peut déduire la totalité des cotisations correspondant à son ou à ses contrats d’assurance retraite de son salaire net imposable.
Dans le cas où ce contribuable dispose de revenus salariaux et de revenus relevant d’autres catégories, il a la possibilité de déduire la totalité des cotisations correspondant à son ou à ses contrats d’assurance retraite, soit au niveau de son salaire net imposable, soit, dans la limite de 6%, de son revenu global imposable.