Question :
Est-on en droit de demander la révision de la retenue à la source de 10% sur les redevances cinématographiques versées par les distributeurs nationaux aux sociétés étrangères fournisseurs de films au motif qu’elle fait double emploi avec les droits versés au Bureau Marocain du Droit d’Auteur, en vertu d’une convention signée entre ledit Bureau et les distributeurs de films et exploitants de salles de cinéma depuis 1965 ?
Réponse de la DGI du 20/02/2003 :
La retenue à la source de 10% prévue par les conventions fiscales internationales de non double imposition et par les articles 3-II, 12-1er), 14-I-a) et 37 de la loi n° 24-86 instituant l’impôt sur les sociétés, s’applique aux redevances pour l’usage ou le droit à usage des films cinématographiques, perçues par les sociétés étrangères.
Le montant de cette retenue est considéré comme un crédit d’impôt imputable sur le montant de l’impôt sur le revenu payé par les sociétés étrangères dans leurs pays de résidence. Quant aux droits versés au Bureau marocain du droit d’auteur, ceux-ci résultent de l’application d’une taxe parafiscale de 0,80 dh par billet d’entrée au cinéma au titre de l’usage de droit d’auteur.
Cette taxe parafiscale est perçue et répartie par ledit Bureau conformément aux dispositions du décret n° 2-64-406 du 8 mars 1965.
En conséquence, la double imposition ne peut être évoquée du fait que la retenue à la source de 10% est supportée par les sociétés étrangères fournisseurs de films alors que la taxe parafiscale est à la charge des distributeurs ou exploitants de cinéma résidents.