Question :
Il est fait part à la Direction générale des impôts que les sociétés de crédit bail sont confrontées, de temps à autre, au refus des services des douanes d’exonérer de la T.V.A le matériel importé qu’elles financent.
Réponse de la DGI du 02/06/2003 :
Conformément aux dispositions de l’article 60-15° de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à la déduction prévue à l’article 17 de la loi n° 30-85 susmentionnée.
Ces dispositions ont été clarifiées par la note de service n° 3054 du 23 mars 1999 relative au régime fiscal en matière d’exonération de T.V.A applicable aux biens d’investissement financés par les entreprises de leasing.
En conséquence, la société de crédit-bail étant assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, a le droit d’importer en exonération de la T.V.A les biens d’équipement à condition de les immobiliser à l’actif de son bilan pendant une durée de 5 ans conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi précitée, et de les affecter à la réalisation d’opérations soumises à la T.V.A avec droit à déduction ou exonérées avec bénéfice du droit à déduction au sens des articles 8, 8 bis, 9 et 9 bis de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A. Toutefois, en cas de changement d’affectation des biens exonérés au cours dudit délai, ladite société est tenue de procéder aux régularisations prévues par la réglementation en vigueur.