Création d’entreprises Audit comptable & financier Maroc

Fiscalité comptabilité gestion expert comptable Maroc

  1. DAMANE RELANCE
  2. La CCG déploie deux nouveaux mécanismes de garantie pour relancer l’activité des entreprises
  3. CFM :Propositions relatives à la loi de finances rectificative 2020
  4. CNSS : NOTE CIRCULAIRE RELATIVE A LA GESTION DES FACILITES DE PAIEMENT AVEC REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD GÉNÉRÉES SUITE AU RÈGLEMENT DES ACOMPTES
  5. Caisse Centrale de Garantie(CCG) : Lancement de l’offre d’appui aux financements des banques et des fenêtres participatives – 06/06/2020
  6. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 27.20 sur la Société anonyme (SA) suite à la pandémie Covid19
  7. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 20.19 sur la Société anonyme (SA)
  8. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 21.19 sur la Société à Responsabilité Limitée (SARL)
  9. Covid19 : Direction de la Supervision Bancaire (BAM) – Suspension des amortissements en 2020
  10. Traitement comptable des Subventions d’investissement au Maroc (2020)
  11. Droit des affaires/France : Responsabilité d’un Expert-comptable lors de la rédaction d’un acte de cession de parts sociales
  12. Covid19 : Communiqué de Presse-réunion du comité de veille économique(CVE) du 21 Mai 2020
  13. CFM : Avis N°2018/01 relatif à l’assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  14. Covid19 : Tenue de la septième réunion du Comité de Veille Economique le 8 Mai 2020
  15. Question-Réponse DGI : TVA sur les intérêts sur le compte courant d’associé créditeur
  16. Covid19 : Précisions de la CCG sur le découvert exceptionnel
  17. Conseil National de Comptabilité (CNC) : AVIS N° 13 explicitant les incidences comptables de la pandémie de Covid-19
  18. Avis n° 13 du Conseil National de la Comptabilité explicitant les incidences comptables de la pandémie du Covid-19
  19. CNSS/Covid19 : Service de l’Indemnité Forfaitaire Au titre du mois Avril 2020
  20. Coronavirus : Fiscalité des dons versés au Fonds de solidarité Covid-19
  21. LA PROFESSION COMPTABLE A L’ERE DU CORONA
  22. Coronavirus : Tenue de la cinquième réunion du Comité de Veille Economique le 20/04/2020
  23. Directive de l’Ordre des Experts-Comptables relative aux incidences de la pandémie de Covid-19 sur la mission d’audit des états de synthèse
  24. Covid19: Communiqué de la DGI-Report de l’échéance de la déclaration annuelle du revenu global et du paiement des droits y afférents (Personnes physiques)
  25. Covid19 : Le Comité de Veille Economique prévoit de nouvelles mesures pour les entreprises (CVE du 14/04/2020)
  26. Covid19 : Vidéo Report du paiement des cotisations CNSS Mars-Juin 2020
  27. Communiqué CNSS : Report du paiement des cotisations CNSS du 1er Mars au 30 Juin 2020
  28. Comment calculer l’IR sur salaire et le salaire Net au Maroc en 2020 (+Modèle bulletin de paie) ?
  29. Comptabilisation d’une cession d’immobilisation selon le plan comptable général (PCG) marocain en 2020
  30. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V30: Conclusion du cours
  31. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V29: TVA- Déclaration et paiement de la TVA
  32. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V28: TVA- Cas du prorata
  33. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V27: TVA- Déductions de la TVA
  34. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V26: TVA- Base taxable et taux
  35. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V25: TVA- Fait générateur
  36. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V24: TVA- Les exonérations
  37. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V23: TVA- Champ d’application
  38. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V22 : IR- Revenus et profits mobiliers
  39. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V21 : IR- Revenus salariaux 2
  40. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V20 : IR- Revenus salariaux 1
  41. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V19 : IR- Bénéfice imposable selon RNS BF et AE
  42. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V18 : IR- Bénéfice imposable selon RNR
  43. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V17 : IR- Champ d’application des revenus professionnels
  44. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V16: IR- Modalités de calcul
  45. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V15: IR- Modalités d’imposition
  46. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V14: IR- Champ d’application
  47. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V13: IS- Paiement Acomptes et régularisation
  48. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V12: IS- Calcul de l’impôt à payer
  49. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V11: IS- Charges non déductibles
  50. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V10: IS- Charges financières et charges non courantes
  51. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V9: IS- Les dotations d’exploitation
  52. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V8: IS- Charges d’exploitation 2
  53. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V7: IS- Charges d’exploitation 1
  54. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V6: IS- Base imposable Les Produits imposables
  55. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V5: IS- Base imposable Schéma de base
  56. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V4: IS- Champ d’application
  57. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/ V3 : Introduction – Le concept de l’impôt
  58. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V2 : Présentation du cours 
  59. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V1: Présentation du professeur
  60. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine
  61. Fiscalité des retraités Français expatriés au Maroc
  62. TVA : Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement
  63. Méthode de comptabilisation des charges de personnel (la Paie) au Maroc en 2020
  64. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à l’abandon des créances commerciales.
  65. Fiscalité : l’Encaissement d’une facture en espèce sur le compte bancaire de la société n’est pas soumis à l’amende de 6%
  66. Fiscalité/Coronavirus : Les déclarations de la TVA et de l’IR toujours maintenues pour les entreprises dont le CA est inférieur à 20 Millions DHS !!
  67. CNSS/Indemnité Covid19 : Communiqué de presse date fin de déclaration pour le mois de mars 2020
  68. DAMANE OXYGENE: Une mesure exceptionnelle pour appuyer les entreprises impactées par la crise #Covid19 (27/03/2020)
  69. Base de calcul de la cotisation minimale (CM) en 2019 selon l’article 144 du CGI
  70. Coronavirus/DGI : Report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt du 31 Mars au 30 Juin
  71. CORONAVIRUS/CNSS : MANUEL D’UTILISATION DU PORTAIL COVID19.CNSS.MA
  72. Coronavirus/CNSS : Avis sur la mise en œuvre de la première mesure d’accompagnement prévue par le Comité de Veille Economique (CVE) en faveur du personnel des entreprises en difficulté
  73. Coronavirus/CNSS : Comment bénéficier de l’indemnité de 2.000 DHS (du 15 Mars au 30 Juin 2020)
  74. Communiqué DGI : Déductibilité des dons au fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19)
  75. Droit : Souscription et libération du capital dans une SARL (Constitution & Augmentation de capital)
  76. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la première réunion du comité de Veille Economique
  77. Coronavirus : Modèle Attestation de déplacement professionnel au Maroc à compter du 20 Mars 2020
  78. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la deuxième réunion du comité de Veille Economique
  79. Coronavirus : Mesures proposées par L’Ordre des Experts-Comptables au Maroc
  80. Les coefficients de réévaluation de l’IR sur profits fonciers pour l’année 2020
  81. Calcul de l’IR sur les profits fonciers au Maroc (TPI) en 2020
  82. Exonération de l’impôt sur les sociétés/IR de 5 ans : Les entreprises hôtelières toujours concernées en 2020
  83. Droit social : Les chauffeurs d’Uber requalifiés en salariés !!
  84. Audit Interne : Modèle de Charte d’audit interne IFACI
  85. Spécificités comptables, fiscales, sociales et juridiques des Hôtels
  86. Amnistie fiscale 2020 : Les détails de l’accord de l’Ordre des architectes et la DGI
  87. Questions / Réponses portant clarification de certaines dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020
  88. Social : Taux des cotisations CNSS et AMO au Maroc pour l’année 2020
  89. Barème de l’impôt sur le revenu (IR) au Maroc pour 2019 et 2020
  90. Amnistie fiscale 2020 : Les architectes signent un accord avec la Direction générale des impôts (DGI)
  91. Urgent-Amnistie fiscale : La Demande de l’état des irrégularités constatées par l’Administration (طلب بيان الإخلالات التي رصدتها الإدارة) est disponible sur Simpl-Attestation
  92. Réponse de la DGI : la demande d’option au paiement spontané de l’impôt afférent au revenu foncier
  93. Alerte Revenus Fonciers 2019 !!! : Déclaration annuelle des revenus fonciers à déposer avant le 1er mars 2020
  94. Communiqué de la DGI : Avantage fiscal en faveur des titulaires de revenus fonciers avant le 1er Juillet 2020
  95. DGI MAROC : Guide de Télé-déclaration de la Déclaration du Résultat Fiscal Export /Local sur SIMPL pour l’exercice 2019
  96. Fiscalité Export : comment calculer l’Impôt sur les sociétés (IS) Export/Local pour l’année 2019 ?
  97. Bonne nouvelle : Le taux de la cotisation minimale (CM) est de 0.5% pour l’exercice 2019
  98. NOTE CIRCULAIRE N° 726 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 70-15 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2016
  99. Droit des sociétés : Procédure de Transfert du siège social au Maroc –Même tribunal de commerce ou de première instance-
  100. NOTE CIRCULAIRE N° 724 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°100-14 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2015
  101. NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2013
  102. L’état des ventes par client est désormais disponible sur le formulaire de la Déclaration de Résultat Fiscal (SIMPL)
  103. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  104. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  105. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  106. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  107. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  108. NOTE CIRCULAIRE N° 730 LOI DE FINANCES N° 70-19 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2020 DEUXIEME ET TROISIEME PARTIES
  109. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  110. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  111. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  112. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  113. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  114. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  115. Note circulaire 730 de la loi de finances 2020-Règles d’assiette-
  116. Note circulaire relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale.
  117. Pourquoi créer une société holding au Maroc à Partir du 1er Janvier 2020 ?
  118. Régime fiscal applicable en matière de TVA au change manuel.
  119. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux livraisons de produits en zones franches.
  120. Taux de TVA applicable aux prestations de restauration collective des détenus.
  121. Opérations de ventes de véhicules à des sociétés installées dans des zones franches.
  122. Achats en exonération de voitures et matériels destinés à être utilisés à l’intérieur d’une zone franche.
  123. Eligibilité à la déduction de la TVA non apparente.
  124. Exonération des crèches en matière de TVA.
  125. Traitement fiscal réservé en matière de TVA au transport international.
  126. TVA sur les subventions reçues par les associations à but non lucratif.
  127. TVA sur prestations de services réalisées au Maroc par un cabinet d’architecture non résident.
  128. Droit à déduction d’une TVA sur loyers facturés en devises.
  129. Traitement fiscal des indemnités versées par le propriétaire à l’exploitant dans le cadre d’un contrat de location-gérance.
  130. Base imposable à la TVA – taxe sur services portuaires.
  131. TVA sur prestations de service portant sur des marchandises exportées.
  132. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des contrats de location.
  133. Représentation fiscale pour les marchés de fournitures.
  134. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux recettes relatives aux tickets d’entrée pour les visites des sites historiques et musées.
  135. TVA applicable à une formation de pilotes de ligne.
  136. Demande d’exonération de la TVA des sous-traitants dans le cadre d’un marché exonéré.
  137. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  138. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  139. Traitement fiscal en matière de TVA d’une indemnisation suite à un retard de livraison.
  140. Demande d’éligibilité à l’exonération de la TVA.
  141. Taux applicable en matière de TVA aux opérations de restauration livrées à domicile.
  142. Paiement des fournitures en devises sur un compte à l’étranger.
  143. Demande d’éclaircissement concernant un marché clé en main.
  144. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  145. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  146. TVA sur les prestations effectuées par les agences de voyage.
  147. Régularisation pour défaut de conservation d’un bien immeuble.
  148. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  149. TVA relative aux règlements intervenus avant la constitution d’une société.
  150. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  151. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  152. Régime fiscal réservé en matière de TVA à des commissions de courtage perçues par une personne non résidente.
  153. Déductibilité de la TVA sur les lubrifiants et graisses.
  154. Exonération de la TVA des frais et commissions bancaires des sociétés installées dans les zones franches d’exportation.
  155. Traitement fiscal réservé au contrat de mourabaha.
  156. Exonération de la TVA des abonnements à des bases de données électroniques.
  157. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des locaux donnés en location dans l’enceinte d’un Mall.
  158. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux travaux d’impression de brochures.
  159. Détermination du plafond du remboursement de la TVA.
  160. Exonération de la TVA d’un abonnement à une base de données contenant des ouvrages et des revues de droit.
  161. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  162. TVA sur les tickets d’entrée à un parc animalier.
  163. Taux de TVA applicable à la messagerie.
  164. Revente en l’état des graines de tournesol.
  165. Livraison à soi-même d’un immeuble.
  166. TVA applicable au cours de formation continue.
  167. Questions concernant le remboursement du crédit de taxe cumulé.
  168. Traitement fiscal réservé en matière de T.V.A à l’enseignement privé.
  169. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux dons et subventions reçus.
  170. Facturation en hors taxe des redevances de leasing à une société installée en zone franche d’exportation.
  171. Traitement fiscal, en matière de TVA, applicable aux opérations de réparation des navires et des containers vides.
  172. Taux de TVA applicable aux opérations de transferts d’argent.
  173. Pièces justificatives du rapatriement des devises.
  174. Application de la TVA à un bail de nature commerciale.
  175. Questions relatives aux dispositions de la loi de finances 2014 en matière de TVA.
  176. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  177. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  178. TVA sur l’avitaillement de la Marine Royale.
  179. TVA sur l’addition de construction.
  180. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  181. Droit à déduction de la TVA pour les sociétés non résidentes.
  182. Prestation de service effectuée par une société non résidente.
  183. TVA applicable aux redevances locatives.
  184. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  185. Exonération de la TVA des travaux de construction d’unités de trituration des olives.
  186. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  187. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  188. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  189. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  190. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  191. Traitement fiscal réservé aux subventions reçues.
  192. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux chutes d’acier.
  193. Remboursement de TVA grevant les opérations d’organisation d’une foire au Maroc.
  194. Régime fiscal applicable en matière de TVA applicable aux maisons d’hôtes.
  195. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à la restauration sur place et à emporter.
  196. TVA applicable aux redevances de location de bureaux.
  197. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat.
  198. TVA applicable à l’enseignement de la danse.
  199. Eligibilité de certaines prestations de service au régime suspensif.
  200. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  201. TVA sur cession d’admission temporaire pour perfectionnement actif.
  202. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  203. L’exonération de la T.V.A pendant une durée de 24 mois à compter de la date du début d’activité.
  204. Exonération de la TVA afférente aux biens d’investissement.
  205. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  206. Régime fiscal applicable au produit financier alternatif « Mourabaha ».
  207. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  208. Traitement fiscal applicable aux actions de formations assurées au Maroc par des opérateurs étrangers au profit d’une Agence.
  209. Traitement fiscal applicable aux prestations de formations qu’une société française a effectué au profit d’une entreprise marocaine.
  210. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française.
  211. TVA applicable aux produits pharmaceutiques facturés par les cliniques à leurs patients.
  212. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  213. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  214. Mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs.
  215. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes.
  216. Traitement fiscal applicable à la T.V.A supportée par l’entité X installée en Espagne.
  217. Taux de la T.V.A applicables à des prestations de service.
  218. Demande d’exonération de la T.V.A. et de la vignette automobile.
  219. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  220. La T.V.A sur les dons.
  221. Traitement fiscal applicable aux rémunérations versées à une personne physique non-résidente au titre de l’assistance technique.
  222. T.V.A sur les commissions versées à l’étranger.
  223. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger.
  224. L’exonération de la T.V.A sur l’acquisition des biens d’investissement.
  225. Récupération de la T.V.A.
  226. T.V.A à l’importation des fournitures pour Bungalows.
  227. T.V.A applicable aux stations-service.
  228. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics.
  229. T.V.A sur matériels et produits de désinfection.
  230. T.V.A applicable à des prestations de services.
  231. T.V.A sur la sous-location des places de souks.
  232. T.V.A. applicable à un CO ROM culturel.
  233. Restitution de la T.V.A aux personnes physiques non-résidentes.
  234. Importation des biens d’investissement financés par les sociétés de leasing.
  235. Demande d’exonération de la TVA sur les médicaments, le matériel de diagnostic et les intrants de soins.
  236. Demande de renseignements relatifs au traitement fiscal réservé au beurre.
  237. Paiement de la T.V.A sur la taxe d’écran.
  238. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux de réparation d’un aéronef étranger.
  239. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestation de service réalisée au Maroc par une société étrangère.
  240. Taxe sur la valeur ajoutée sur appel d’offre.
  241. Demande de renseignements sur les modalités de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  242. Taxe sur la valeur ajoutée sur opérations de stockage et de livraison d’emballages.
  243. Taxe sur la valeur ajoutée facturée sur redevance locative.
  244. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux films audiovisuels et brochures sur le Maroc.
  245. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la publication de prospectus d’un festival.
  246. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement non conservés pendant 5 ans.
  247. Régime fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux revenus perçus par les sociétés holdings.
  248. Crédit de la taxe sur la valeur ajoutée suite à absorption.
  249. Déduction sur marchandises incendiées.
  250. Demande de solution : crédit de la taxe sur la valeur ajoutée.
  251. Procédures de régularisation des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée.
  252. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les fournitures importées.
  253. Confirmation de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction, pour les règlements en dirhams provenant du compte spécial X.
  254. Demande de solution.
  255. Régime fiscal eu égard à la taxe sur la valeur ajoutée sur intérêts des prêts consentis à une société.
  256. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  257. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  258. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux centres d’appels.
  259. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition d’un Minibus.
  260. Traitement fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues au transport international aérien et à certaines prestations de services rendues par les agences de voyages.
  261. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  262. Enseignement privé.
  263. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  264. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des supports médiatiques.
  265. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants.
  266. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  267. Traitement fiscal de la location par une commune rurale d’un café restaurant.
  268. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée.
  269. Sanction prévue à l’article 48-III de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des déclarations créditrices déposées hors délai.
  270. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’espaces publicitaires à des clients étrangers.
  271. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  272. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d’impression de dépliants.
  273. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  274. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des annonceurs de publicité non résidents.
  275. Opération d’entremise effectuée en faveur de clients à l’occasion de séjours à l’étranger.
  276. Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à des prestations de communication.
  277. Location des équipements d’hémodialyse y compris la fourniture des produits consommables y afférents (Kits).
  278. Synthèse de la version finale des principales mesures fiscales de la loi de finances pour l’année 2020 adoptée par les deux chambres au Maroc
  279. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  280. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  281. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition de deux véhicules pour les collectes de sang.
  282. Interprétation des dispositions de l’article 35 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
  283. Taux applicable aux opérations de vente et d’installation d’appareils médicaux.
  284. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur une publication annuelle.
  285. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux débris et déchets de ferraille.
  286. Traitement fiscal de la subvention d’investissement accordée par l’Agence Française de Développement à des projets d’investissement portés par des marocains résidents à l’étranger.
  287. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition d’un matériel médical.
  288. Traitement fiscal de l’importation de bétail.
  289. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux redevances de leasing.
  290. Régime fiscal applicable à des transactions d’import-export via Internet.
  291. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement (micro crédit).
  292. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants : Application de la taxe sur la valeur ajoutée sur les intérêts bancaires.
  293. La taxe sur la valeur ajoutée grevant l’achat des huiles pour les moteurs des autobus.
  294. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  295. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  296. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services liées au transport international.
  297. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  298. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  299. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  300. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  301. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  302. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  303. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  304. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  305. Forage de puits.
  306. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des polymères acryliques.
  307. Achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  308. Consultation fiscale émanant de la société X.
  309. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée émanant du Fonds X pour le développement.
  310. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’un programme d’investissement.
  311. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux immobiliers.
  312. Taux applicable aux opérations de restauration.
  313. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à l’impression des vignettes de la taxe à l’essieu.
  314. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée suite à l’acquisition de la licence V.S.A.T.
  315. Traitement fiscal du Chiffre d’affaires comprenant frais, marge et prestations de services facturés.
  316. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un produit pharmaceutique.
  317. Taxe sur la valeur ajoutée sur poisson congelé.
  318. Régime fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée à une opération couvrant la fourniture, le transport, l’installation et la mise en service.
  319. Sort fiscal des prestations fournies par les établissements d’enseignement de langues au profit du personnel des administrations et entreprises dans le cadre de la formation professionnelle.
  320. Sort fiscal de la commission perçue à l’occasion d’un service rendu et utilisé sur le territoire Marocain.
  321. Taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des produits et matières premières entrant dans la composition des emballages non récupérables pour les produits pharmaceutiques.
  322. Traitement fiscal des opérations effectuées par une association ayant pour mission l’organisation du festival annuel international du film.
  323. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  324. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée sur le gaz butane.
  325. Taxe sur la valeur ajoutée sur la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation.
  326. Régime applicable en matière d’achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  327. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de lease-back.
  328. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de transport international et des prestations de services y afférentes.
  329. Publications, brochures et produit de la publicité.
  330. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’investissement.
  331. Taux applicable à la fourniture, l’installation et la mise en service d’un réseau national de détection et du suivi des phénomènes orageux.
  332. Le sort fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations d’assistance médicale à la procréation.
  333. Demande de confirmation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de films éducatifs.
  334. Sort fiscal des commissions versées par une société étrangère à son mandataire marocain au titre des prestations de collecte, de distribution et d’expédition rapide de colis, courriers et correspondances.
  335. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur le téléphone G.S.M et l’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le propane utilisé comme combustible.
  336. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des logements sociaux.
  337. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais de formation professionnelle.
  338. Durée de conservation en comptabilité des biens d’investissement.
  339. Exonération du CD-ROM culturel ou éducatif.
  340. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (seuil et importation).
  341. Impositions et ventes en franchise de droits et taxes du matériel éducatif.
  342. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la location du parc industriel Y.
  343. Taxe sur la valeur ajoutée sur les actes médicaux.
  344. Liste des produits soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation dont le taux est différent de 20%.
  345. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation d’un projet  » Centre de mise en forme ».
  346. Demande de renseignements concernant le mode d’imposition de produits livrés gratuitement.
  347. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  348. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  349. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  350. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  351. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  352. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  353. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  354. Mise en application de la taxe portuaire.
  355. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  356. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  357. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  358. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  359. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  360. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  361. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  362. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  363. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  364. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  365. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  366. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  367. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  368. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  369. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  370. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  371. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  372. Mise en application de la taxe portuaire.
  373. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  374. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  375. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  376. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  377. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  378. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  379. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  380. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  381. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  382. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  383. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  384. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  385. Livraison à soi-même de construction.
  386. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestations de services.
  387. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des biens d’investissement.
  388. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la restauration.
  389. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux intrants des constructions.
  390. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  391. Demande de solution concernant la taxation au titre des travaux à façon portant sur des produits pharmaceutiques par la société.
  392. Taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles revendus en l’état par un commerçant.
  393. Demande de précisions concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations fournies aux armateurs.
  394. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des papiers destinés à l’impression des journaux et publications périodiques.
  395. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la livraison, à titre de don, de 25.000 cartables remplis de fournitures scolaires destinées aux enfants d’un pays étranger.
  396. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de finition relatifs au carnet de santé de l’enfant.
  397. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée consécutif à la vente en exonération de biens d’équipement.
  398. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1/1/ 2001.
  399. Exonération du matériel de micro irrigation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  400. Régime applicable au matériel génétique végétal.
  401. Traitement fiscal en matière de la taxe sur la valeur ajoutée d’une opération de location pour usage commercial d’un bien immobilier.
  402. Taux de taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’appartements à usage touristique.
  403. Question : La demande de remboursement
  404. Statut fiscal des ventes en  » Duty free  » réalisées dans l’enceinte de l’Aéroport Mohamed V.
  405. Traitement fiscal relatif à l’acquisition de logiciels informatiques.
  406. Législation : Demande de solution concernant la réintégration des déductions afférentes au chiffre d’affaires exonéré : Taxe de promotion touristique.
  407. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation de l’orge destinée à l’alimentation du bétail.
  408. Harmonisation du régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à l’intérieur.
  409. Demande de précisions concernant le régime fiscal applicable aux opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises.
  410. Taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions perçues par les mandataires des marchés de gros des fruits et légumes.
  411. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite au défaut de conservation d’une voiture donnée en location.
  412. Informations au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée concernant des opérations taxables au Maroc, facturées par un fournisseur étranger à une administration marocaine.
  413. Sort fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à des travaux de viabilisation effectués sur des terrains destinés à la vente.
  414. Photo by Kelly Sikkema on Unsplash
  415. Transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d’une absorption.
  416. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services à l’export.
  417. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de service destinées à l’export.
  418. Régime suspensif de la taxe sur la valeur ajo
  419. Soumission des bougies de décoration à la taxe sur la valeur ajoutée.
  420. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation.
  421. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement achetés en leasing.
  422. Taxe sur la valeur ajoutée à appliquer aux olives vendues en vrac.
  423. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement destinés au réaménagement d’une minoterie.
  424. Taxe sur la valeur ajoutée applicable en matière de redevance domaniale.
  425. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite à la destruction d’un bien d’investissement causée par un incendie.
  426. Concession d’exploitation de parking de surface et d’installation d’horodateurs.
  427. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concernant l’acquisition d’une unité dentaire mobile en faveur de l’association » enfance sourire « .
  428. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur fournitures et biens d’équipement.
  429. Demande de précisions sur les conditions pour bénéficier du statut d’exportateur.
  430. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l’édition d’un annuaire du secteur agro-alimentaire.
  431. Traitement fiscal réservé au programme de formation continue.
  432. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  433. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  434. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les graines de semence.
  435. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les groupes motopompes.
  436. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux matériels de trituration des olives.
  437. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement acquis par les associations sans but lucratif.
  438. Demande d’exonération de matériaux destinés à la construction d’une charpente métallique.
  439. Régime applicable à la livraison à soi-même de biens d’investissement.
  440. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export.
  441. Exonération d’un marché financé par un don d’un organisme étranger.
  442. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un substrat de culture.
  443. Questions relatives à l’imposition liée au transport international de marchandises et à la taxe sur la valeur ajoutée sur prestations à l’export.
  444. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à la pisciculture.
  445. Livraison à soi-même de constructions.
  446. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d’investissement financés par les entreprises de leasing.
  447. Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les emballages plastiques par des coopératives laitières marocaines.
  448. Demande d’exclusion de la partie indivise dans le calcul de la superficie d’un logement économique.
  449. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée : modalités d’application de l’option.
  450. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  451. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine.
  452. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’une chaîne de climatisation pour une salle de cinéma.
  453. Eléments constitutifs du chiffre d’affaires des entreprises de travaux immobiliers.
  454. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export
  455. Retenue à la source sur les produits perçus par les entreprises étrangères au titre de l’assistance technique.
  456. Retenue à la source sur les prestations de services réalisées à l’étranger pour le compte d’un établissement stable.
  457. Sort fiscal réservé au report déficitaire dégagé par une entreprise individuelle transformée en société, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi de finances pour l’année 1999-2000.
  458. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  459. Fiscalité de groupe.
  460. Provision pour investissements, demande d’interprétation.
  461. Régime fiscal applicable au bureau de liaison.
  462. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export.
  463. Paiement en espèce des ventes d’aliments composés dont le montant est supérieur à 20.000 DH.
  464. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine
  465. Précision au sujet de la retenue à la source sur prestation de service
  466. Traitement fiscal des provisions techniques constituées par les sociétés d’assurances dans le cadre de fusion selon le régime de droit commun.
  467. Imputation de l’excédent sur acomptes
  468. Avantage accordé en faveur des entreprises installées en zone franche d’exportation.
  469. Obligations déclaratives des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
  470. Sort des excédents d’acomptes provisionnels des exercices antérieurs à 1998.
  471. Régime fiscal applicable à un groupement mixte de bureaux d’études.
  472. Abrogation de la loi n° 15-85 relative au code des investissements immobiliers.
  473. Demande d’éclaircissement sur le fait générateur du code immobilier
  474. Application des dispositions de la loi n° 15-85 relative aux investissements Immobiliers.
  475. Droit de réclamation des contribuables auprès de la DGI
  476. Régime fiscal applicable au bureau de contrôle.
  477. Code des investissements immobiliers, période d’exonération.
  478. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1er Janvier 2001.
  479. Traitement fiscal afférent aux articles produits par les artisans pour le compte d’une société.
  480. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  481. Procédure de dépôt des déclarations rectificatives
  482. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  483. Sort des excédents d’acomptes provisionnels : application des dispositions de l’article 25 de la loi de finances 1998/99.
  484. Retenue à la source sur la plus-value de cession d’éléments d’acti
  485. Traitement fiscal relatif à la cession de droits concernant une marque.
  486. Traitement fiscal des provisions techniques dans le cadre des fusions.
  487. Application des dispositions de l’article 46 de l’impôt sur les sociétés
  488. Sort fiscal des pertes subies lors d’une catastrophe naturelle.
  489. Application des avantages fiscaux à un groupement d’intérêt économique (G.I.E) constitué par un groupe de promoteurs immobiliers.
  490. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  491. Attention à la Procédure d’imposition ou de taxation d’office
  492. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc : retenue à la source au titre des produits bruts perçus par les sociétés étrangères.
  493. Retenue à la source sur les produits des fonds placés à terme auprès des banques.
  494. Régime fiscal d’une société d’élevage.
  495. Traitement fiscal des opérations de fusion.
  496. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  497. Régime fiscal applicable aux exportateurs indirects.
  498. Régime fiscal applicable à une société oeuvrant sur des produits destinés à l’export.
  499. Régime fiscal applicable à une association de micro- crédit.
  500. Demande d’option pour l’imposition forfaitaire.
  501. Régime fiscal des chèques-cadeau.
  502. Transfert des sommes dues au titre de l’assistance technique sans prélèvement des impôts et taxes.
  503. Traitement fiscal du coût de transfert de la caisse interne de retraite d’un organisme au Régime Collectif d’Allocation de Retraite.
  504. Imposition forfaitaire.
  505. Taux d’amortissement pratiqués par les professionnels de l’hôtellerie.
  506. Comptabilisation des intérêts intercalaires afférents au financement de l’acquisition d’une immobilisation par leasing.
  507. Transfert du droit de réinvestissement prévu à l’article 19 de la loi n° 24 – 86 dans le cas de fusion.
  508. Modalités de calcul des acomptes provisionnels, changement de régime.
  509. Réévaluation libre des bilans.
  510. Opérations éligibles à l’atténuation fiscale en matière d’impôts directs dans la province de Tanger prévue par le Dahir n° 1-63-339 du 16 Novembre 1963.
  511. Imputation du crédit d’impôt en France
  512. Régime fiscal applicable à une société malaisienne fournisseur d’une société marocaine.
  513. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises implantées dans les provinces et préfectures désignées par le décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  514. Traitement fiscal des prestations informatiques exécutées par une société étrangère par le biais d’un établissement stable.
  515. Sort fiscal de sommes inscrites en réserves et correspondant à une provision pour investissement.
  516. Imputation de la réduction d’impôt de 10% au profit des sociétés procédant à l’augmentation de capital, (Article 14 de la loi de finances pour l’année 1995).
  517. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  518. Retenue à la source sur le transfert à l’étranger de la part revenant à un bureau d’études.
  519. Traitement fiscal des provisions relatives à la retraite du personnel de la société X.
  520. Traitement fiscal de charges différées.
  521. Rémunérations d’affrètement de navires étrangers.
  522. Nature des primes de stockage reçues par les marchands de céréales et les primes de compensation reçues par les minoteries.
  523. Taux de la cotisation minimale applicable aux opérations de vente de son.
  524. Retenue à la source sur les produits perçus par les sociétés étrangères intervenant dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  525. Avantages fiscaux relatifs au statut d’exportateur.
  526. Réglementation relative aux moyens de paiement.
  527. Taux d’amortissement.
  528. Impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe prélevé par l’Organisme X sur les intérêts servis à l’Association Y.
  529. Traitement fiscal des intérêts de retard ayant fait l’objet de la remise gracieuse par l’Etat au profit de la Société X.
  530. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  531. Taux d’amortissement des immobilisations applicables dans le domaine de l’hôtellerie.
  532. Modalité de calcul et de paiement des acomptes provisionnels.
  533. Retenue de l’impôt à la source sur les produits de placements à revenu fixe, (ex taxe sur les produits des placements à revenu fixe).
  534. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  535. Obligations juridiques et fiscales d’un « bureau de liaison ».
  536. Formation à l’étranger du personnel de l’entreprise X.
  537. Traitement fiscal des remboursements de frais versés par des entreprises marocaines à des sociétés étrangères au titre de la réalisation d’opérations d’assistance technique et de mise à disposition de personnel.
  538. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  539. Traitement fiscal des plus-values découlant d’opérations de fusion en cascade.
  540. Traitement fiscal des intérêts du dépôt des fonds issus de conversion de dette.
  541. Régime fiscal des transferts de fonds effectués sur des devises rapatriées.
  542. Retenue à la source applicable aux distributions occultes.
  543. Fait générateur de la comptabilisation de la prime de compensation accordée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  544. Traitement fiscal d’un bureau ouvert à Casablanca par une succursale allemande installée dans la zone franche du port de Tanger.
  545. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  546. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  547. Fait générateur de la retenue à la source sur les dividendes.
  548. Durée d’amortissement du matériel informatique.
  549. Transfert de l’engagement de conservation des biens acquis en réinvestissement du produit global de cession d’éléments d’actif dans le cas de fusion.
  550. Opération en devises.
  551. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  552. Demande de bénéficie de l’exonération accordée au secteur agricole
  553. Traitement fiscal des prix décernés lors de la 3ème Edition du Festival « X »
  554. Traitement fiscal applicable à un contrat « clé en mains » exécuté par un groupement d’entreprises étrangères par l’intermédiaire d’un établissement stable.
  555. Détermination du point de départ pour le calcul de la période d’exonération partielle de l’impôt sur les sociétés
  556. Traitement fiscal préférentiel en faveur des entreprises qui s’implantent dans certaines provinces et préfectures
  557. Inscription en immobilisation et amortissement de constructions édifiées sur un terrain n’appartenant pas à la société.
  558. Date d’application de la réduction de 50% dans les préfectures et provinces fixées par décret.
  559. Traitement fiscal d’un projet de station touristique.
  560. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux sociétés exportatrices.
  561. Demande de renseignement sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  562. Traitement fiscal des prestations de services facturées aux pays de l’Union du Maghreb Arabe (U.M.A.).
  563. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux établissements hôteliers.
  564. Régime fiscal d’une société spécialisée dans les cadeaux d’affaires.
  565. Traitement fiscal applicable à la plus-value réalisée lors d’une cession de titres de participation par une société de personnes étrangère.
  566. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  567. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  568. Régime fiscal des immobilisations d’une société concessionnaire.
  569. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger
  570. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  571. Traitement fiscal d’une entreprise de services.
  572. Régime fiscal applicable à une entreprise nouvelle.
  573. Application des amortissements dégressifs.
  574. Retenue à la source.
  575. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  576. Retenue à la source sur les produits provenant de la distribution des dividendes
  577. Imputation du crédit d’impôt.
  578. Traitement fiscal en matière d’impôt sur les sociétés d’une société installée dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  579. Impôts et taxes dus par une société à responsabilité limitée (S.A.R.L) installée au Maroc.
  580. Retenue à la source sur les intérêts servis à une banque actionnaire.
  581. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  582. Retenue à la source sur l’opération d’installation d’un câble sous-marin International de fibre optique.
  583. La date d’exigibilité de la retenue à la source.
  584. Régime fiscal des centres de coordination.
  585. Base de calcul de la cotisation minimale.
  586. Retenue à la source en matière d’impôt sur les sociétés.
  587. Imputation du crédit d’impôt au Canada.
  588. Retenue à la source sur les produits libellés en dirhams perçus par une société étrangère non résidente.
  589. Traitement fiscal des avances en comptes courants d’associés.
  590. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  591. Régime fiscal des dividendes distribués par une filiale de groupe français au profit de personnes morales non résidentes.
  592. Réduction de l’impôt sur les sociétés obtenue suite à augmentation de capital.
  593. Demande d’explication sur le début d’exploitation.
  594. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  595. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation.
  596. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable à un établissement scolaire crée à Tanger.
  597. Traitement fiscal des créances douteuses.
  598. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  599. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  600. Réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital de certaines sociétés.
  601. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  602. Traitement fiscal et comptable du rachat de Leasing immobilier.
  603. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat
  604. Retenue à la source sur un marché de prestations informatiques.
  605. Demande de renseignements sur la fiscalité marocaine des entreprises françaises intervenant au Maroc.
  606. Réévaluation libre du bilan réalisée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
  607. Régime fiscal de la plus-value de cession relative aux produits de cession réinvestis en acquisitions d’immeubles en l’état de futur achèvement. Traitement fiscal du partage de l’actif suite à dissolution d’une société immobilière transparente.
  608. Régime fiscal des primes d’assurance.
  609. Régime fiscal applicable aux bénéfices des établissements stables situés en Zone Franche d’Exportation (Z.F.E.) transférés à leur siège établi à l’étranger.
  610. Traitement fiscal applicable à des prestations de services informatiques. Application de la convention fiscale maroco-espagnole signée à Rabat le 10 juillet 1978.
  611. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  612. Traitement fiscal des frais d’une maison mère espagnole facturés à sa filiale installée dans une zone franche au Maroc.
  613. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  614. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  615. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  616. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  617. Régime fiscal applicable en matière d’impôt sur les sociétés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation.
  618. Régime fiscal applicable aux sociétés de confection travaillant en sous-traitance avec des sociétés exportatrices.
  619. Résultat fiscal à déclarer par les agences de voyage.
  620. Article 7 de la loi de finances n°43-10 pour l’année budgétaire 2011.
  621. Déclaration et formulaire de la contribution au fonds d’appui à la cohésion sociale.
  622. Demande d’information concernant la retenue à la source prévue à l’article 15 du CGI.
  623. Imposition des dividendes.
  624. Régime fiscal applicable d’une entreprise adjudicataire d’un marché de fournitures et de montage pour le compte de l’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée «TMSA ».
  625. Demande d’éclaircissement concernant l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  626. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  627. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux ventes de demi- produits effectuées par les sociétés installées dans les zones franches à destination du territoire assujetti.
  628. Eclaircissement relatif à l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  629. Demande d’information relative à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  630. Calcul de la plus-value réalisée sur cession de terrain par une S.A.R.L.
  631. Délai de prescription fiscale pour une société en radiation.
  632. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  633. Réévaluation libre de bilan.
  634. Transformation d’une société en nom collectif en société à responsabilité limitée.
  635. Régime fiscal d’une prestation de service à l’export.
  636. Demande de Solution concernant le début d’activité de la Société X installée dans la ZFE de Tanger.
  637. Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt en cas d’augmentation du capital.
  638. Eclaircissement concernant le cas d’une société de transport international (TIR) dont le siège social est situé à la province de Tanger.
  639. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  640. Taux de la cotisation minimale applicable à la subvention versée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  641. Déduction des impôts suite à un contrôle fiscal.
  642. Eclaircissements sur l’exercice en commun de la médecine.
  643. Déductibilité de la provision pour congés payés acquis mais non encore pris.
  644. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  645. Régime fiscal des ventes réalisées du territoire assujetti vers les zones franches d’exportation.
  646. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  647. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  648. Traitement fiscal applicable aux commissions versées par les maisons d’hôtes marocaines à la société BOOKING.COM.
  649. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  650. Demande de clarification de la notion de contrôle en matière de l’apport des titres à une société holding.
  651. Détermination de la date du début d’exploitation pour le décompte de la période d’exonération en matière d’IS.
  652. Modalités d’application de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue pour les sociétés hôtelières.
  653. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  654. Régime fiscal applicable à la vente d’un terrain à l’intérieur d’une zone franche d’exportation.
  655. Retenue à la source (RAS) en matière d’impôt sur les sociétés (IS) sur les rémunérations versées par une société marocaine à une société résidente en Tunisie, Application de la convention fiscale signée par les Etats membres de l’UMA à Alger le 23 juillet 1990.
  656. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  657. Eligibilité des sociétés exportatrices au taux de l’impôt sur les sociétés de 10%.
  658. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  659. Plafonnement de déductibilité pour les charges payées en espèces.
  660. Déductibilité des frais de déplacement engagés dans le cadre de management fees.
  661. Clarification de la notion de « début d’exploitation » des sociétés implantées à la ZFE de Tanger.
  662. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux.
  663. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire.
  664. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG.
  665. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie.
  666. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama.
  667. Cession d’un terrain agricole.
  668. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux.
  669. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse.
  670. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  671. IR allocation d’apprentissage.
  672. IR Rectification en matière de profits fonciers.
  673. Demande de précisions au sujet de l’article 6-IV de la loi n° 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les marocains résidant à l’étranger (MRE) transférant leur résidence fiscale au Maroc.
  674. Apport du patrimoine professionnel.
  675. Taux de l’IR applicable à un salarié CFC.
  676. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements.
  677. Contribution sociale de solidarité sur les revenus.
  678. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes.
  679. Demande de clarification, en matière d’impôt sur le revenu, du régime fiscal incitatif en faveur des opérations d’apport des titres à une société holding.
  680. Frais professionnels.
  681. Exonération de la retraite complémentaire.
  682. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble.
  683. I.G.R applicable à un enseignant.
  684. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I.
  685. Application des dispositions de l’article 28-II du CGI.
  686. Traitement fiscal applicable, en matière de contribution sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  687. Déductibilité au titre du salaire, des cotisations relatives à l’assurance retraite complémentaire.
  688. Question relative au taux de l’impôt à appliquer au personnel salarié d’une société holding offshore.
  689. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL.
  690. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère.
  691. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger.
  692. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  693. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  694. Plan d’épargne retraite.
  695. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants.
  696. Question relative à l’implantation d’une succursale à la place financière Casablanca Finance City.
  697. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce.
  698. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale.
  699. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  700. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale.
  701. Application du régime de droit commun aux rémunérations du personnel navigant de l’aviation marchande.
  702. Le traitement fiscal réservé à l’indemnité de transport.
  703. Question relative à la cotisation minimale.
  704. Application de la Contribution Sociale de Solidarité au rappel de prime.
  705. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux indemnités versées aux personnes chargées des cours dans les conservatoires de musique et des arts chorégraphiques relevant du Ministère de la Culture.
  706. Demande d’exonération de l’IR au titre des profits fonciers afférents à une donation.
  707. Traitement fiscal applicable, en matière de Contribution Sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  708. Demande d’éclaircissements, quant à l’interprétation des dispositions de la loi de finances 2013 relatives à la détermination du profit foncier en cas de cession d’un bien immeuble hérité.
  709. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  710. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du CGI relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  711. Prix d’acquisition à retenir pour la détermination du profit net réalisé, suite à une cession des actions.
  712. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  713. Eclaircissements sur le régime fiscal applicable à une société immobilière transparente.
  714. Déduction au titre des frais professionnels en matière de revenus salariaux.
  715. Traitement fiscal réservé en matière d’IR aux primes et gratifications.
  716. Nouveau dispositif relatif aux plans d’épargne Education et Actions.
  717. Sort fiscal applicable à des honoraires, défraiements et frais de transport versés à des non résidents.
  718. Demande d’avis relative à la déduction, du revenu brut salarial, des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi au taux de 40%.
  719. Traitement fiscal applicable à une opération de cession d’appartement au profit d’un enfant adopté.
  720. Déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un nouveau logement à usage d’habitation principale.
  721. Traitement fiscal des jetons de présence.
  722. Mode de détermination de la superficie couverte servant de base pour l’exonération, de l’impôt sur le revenu au titre du profit foncier, du terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de cinq fois la superficie couverte.
  723. Traitement fiscal applicable à l’indemnité de voiture.
  724. Régime fiscal applicable aux primes de voyage à la Mecque, de Naissance, d’Achoura et de l’Aid El Kebir.
  725. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  726. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  727. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par une personne physique non résidente.
  728. Délai de déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  729. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu (I.R), à un écrivain scénariste.
  730. Taux de l’impôt sur le revenu à appliquer aux jetons de présence versés aux membres du conseil d’administration d’une société.
  731. Pièces à fournir pour bénéficier de la déduction des cotisations au titre de la retraite complémentaire.
  732. Régime fiscal applicable aux frais de correction des examens.
  733. Régime fiscal applicable à une indemnité de représentation.
  734. Documents justificatifs à fournir lors de la déclaration d’un revenu provenant de la location d’un bien immeuble acquis, dans l’indivision, par voie d’héritage.
  735. Traitement fiscal du profit de cession entre co-indivisaires de terrain agricole.
  736. Obligations fiscales d’un salarié travaillant, au Maroc pendant plus de 183 jours, pour le compte d’une société basée en Polynésie Française.
  737. Taux de l’impôt sur le revenu à précompter sur les indemnités de vacation versées, par l’Institut « X », à des personnes ne faisant pas partie du personnel dudit Institut.
  738. Pièces à produire en vue de bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté, en 2007, pour l’acquisition d’un logement.
  739. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  740. Régime fiscal applicable à une indemnité de transport.
  741. Régime fiscal applicable aux « stock-options » de source étrangère.
  742. Traitement fiscal applicable à la cession d’un bien immeuble.
  743. Montant de l’impôt sur le revenu dû suite à la cession d’un terrain acheté au groupe « x ».
  744. Délai de restitution afférent à la déduction des intérêts au titre de prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  745. Impôt sur le revenu au titre du profit de cession d’un immeuble à usage commercial.
  746. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  747. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française
  748. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à la cession d’un terrain agricole acquis par voie d’héritage.
  749. Sort fiscal applicable aux indemnités de responsabilité et de représentation.
  750. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées au Maroc.
  751. Traitement fiscal des sommes perçues au titre de « rhan » d’immeubles.
  752. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  753. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  754. Délai entre la date de début d’activité et celle de l’enregistrement en tant que résident au Maroc.
  755. mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs
  756. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  757. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  758. Fiscalité- Impôt sur le revenu (IR) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  759. Régime fiscal applicable au produit de cession d’un terrain agricole.
  760. Epargne retraite.
  761. Régime fiscal applicable aux primes de l’Aid El Kebir, Achoura et Aid Lfitre.
  762. Rectification de la base de l’impôt sur le revenu pour une opération de cession d’un terrain agricole entre co-héritiers.
  763. Déduction au niveau d’une pension de retraite.
  764. Cession de fonds de commerce.
  765. Pièces à produire pour bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale.
  766. Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  767. Fiscalité- Impôt sur les sociétés (IS) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  768. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère et exemple de calcul
  769. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes
  770. Régime fiscal applicable à la retraite complémentaire
  771. Le régime fiscal applicable aux indemnités de déplacement et de présence versées aux membres du conseil d’administration
  772. Régime fiscal applicable à une rente française d’accident de travail
  773. Imposition des heures supplémentaires
  774. Régime fiscal applicable au traducteur freelance au Maroc
  775. Mode d’application de la retenue à la source par l’organisme de retraite « X » de l’Impôt sur le Revenu au titre des pensions
  776. Régime fiscal applicable à la profession de consultant.
  777. Traitement fiscal réservé aux salariés détachés
  778. Régime fiscal applicable aux plus-values réalisées sur la cession d’un fonds de commerce
  779. Déductibilité des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement pour habitation principale
  780. Demande d’information relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu
  781. Déductibilité des cotisations au titre d’une retraite complémentaire
  782. Déduction des intérêts d’un crédit immobilier
  783. Cession de fonds de commerce
  784. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel d’une société
  785. Déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale
  786. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  787. Délai d’exonération des revenus locatifs
  788. Cession de clientèle d’une officine
  789. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  790. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  791. Délai d’exonération des revenus locatifs.
  792. Cession de clientèle d’une officine
  793. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  794. Imposition des indemnités de retraite anticipée
  795. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux joueurs de football non amateurs et aux sportifs de haut niveau
  796. Le traitement fiscal à réserver, en matière d’impôt sur le revenu, au produit de la location pour un promoteur immobilier
  797. Demande d’information
  798. Le traitement fiscal de la prime de transport
  799. Consultation relative aux indemnités et primes attribuées aux salariés
  800. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  801. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  802. Le traitement fiscal de la prime de transport
  803. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des formateurs vacataires
  804. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  805. Demande de renseignement
  806. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  807. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  808. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  809. Le traitement fiscal de la prime de transport
  810. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  811. Traitement fiscal des revenus acquis en 2006 et payés en 2007
  812. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  813. Taux de la cotisation minimale à appliquer à l’activité de courtier d’assurances
  814. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics
  815. Demande d’information sur une opération d’achat d’actions en bourse
  816. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  817. Récupération des cotisations d’assurance retraite complémentaire
  818. Computation du délai de déclaration des profits immobiliers
  819. Imposition des heures supplémentaires
  820. Pension de retraite de source étrangère
  821. Demande de solution en matière d’impôt sur le revenu sur profits fonciers
  822. Déclaration de revenus du personnel expatrié
  823. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  824. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  825. Fiscalité-Juridique : Les aspects fiscaux de la donation/cession des parts sociales ou actions au Maroc
  826. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  827. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE IV LES DROITS D’ENREGISTREMENT (DE)
  828. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE II L’IMPOT SUR LE REVENU (IR)
  829. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE –TVA-
  830. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  831. Sort fiscal réservé à l’assurance groupe couvrant les risques de maladie cas grave et décès
  832. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  833. Déductibilité des intérêts d’un crédit immobilier « in fine» pour l’acquisition ou la construction d’une habitation principale
  834. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  835. Régime fiscal applicable au repas servi par un établissement hôtelier à son personnel
  836. Demande d’information concernant le régime fiscal appliqué à la pension de retraite
  837. Traitement fiscal des indemnités versées à des dirigeants d’entreprise retraités et continuant à exercer dans l’entreprise
  838. Exonération des prélèvements fiscaux
  839. Traitement fiscal réservé à un logement destiné à usage d’habitation.
  840. Imposition des retraités français résidant au Maroc : conditions de prise en compte de l’utilisation d’une carte de crédit française pour le calcul de l’abattement fiscal de 80%
  841. Détermination de la base imposable en matière de profits fonciers
  842. Demande de restitution du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  843. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  844. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  845. Traitement fiscal d’un rachat au titre d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte (SICAV).
  846. Exonération de l’impôt sur le revenu au titre des profits immobiliers
  847. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par un non résident
  848. Sort fiscal applicable, en matière d’I.G.R, aux rémunérations versées par le PNUD
  849. Traitement fiscal des prix décernés lors du Festival « X »
  850. Restitution de l’impôt sur le revenu (I.R.) relatif à l’indemnité de départ volontaire
  851. Régime fiscal des médecins.
  852. Régime d’imposition des suppléments de salaire
  853. Procédure de restitution de l’impôt général sur le revenu (I.G.R.)
  854. Demande de renseignements concernant l’exemption des cessions en matière de profits fonciers
  855. Dispositions fiscales applicables aux revenus perçus par les chanteurs au Maroc
  856. Régime d’imposition des enquêteurs temporaires ayant réalisé la collecte des données pour le compte d’un groupement étranger
  857. Traitement fiscal réservé aux plus-values sur cessions d’actions françaises.
  858. Impôt général sur le revenu sur la pension de retraite : demande d’un régime dérogatoire
  859. Date d’effet relative à un contrat de capitalisation
  860. Demande de solution relative à la taxe sur les profits immobiliers sur les cessions des mêmes biens
  861. Demande de restitution de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité de départ volontaire
  862. Déductions fiscales relatives aux cotisations payées aux organismes étrangers de sécurité et de prévoyance sociales
  863. Traitement fiscal de la prime de transport alloué à un salarié
  864. Retenue à la source sur des commissions versées à un intermédiaire résident en France
  865. Régime fiscal d’une rente française d’invalidité professionnelle
  866. Déductibilité de la cotisation mutuelle
  867. Sort fiscal des dividendes distribuées par une société française à des actionnaires dont la résidence fiscale est au Maroc.
  868. Déductions des intérêts afférents aux prêts accordés par les oeuvres sociales aux salariés pour le logement à titre d’habitation principale.
  869. Sort fiscal d’un salaire perçu dans le cadre d’un projet financé par la Commission Européenne
  870. Cession d’un fonds de commerce et l’acquisition d’un autre
  871. Restitution de l’impôt général sur le revenu retenu sur le salaire pour les personnes travaillant dans le cadre d’un programme financé par un don de l’Union Européenne
  872. Impôt général sur le revenu Revenus fonciers
  873. Déduction par l’employeur des cotisations aux régimes de retraite complémentaire
  874. Exonération partielle de l’indemnité de départ à la retraite volontaire
  875. Impôt général sur le revenu : retenu à la source.
  876. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  877. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  878. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  879. Impôt général sur le revenu : profits fonciers en cas d’expropriation
  880. Demande de solution au sujet de la durée d’exonération en matière de profits fonciers
  881. Déductions de l’impôt général sur le revenu
  882. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  883. Les indemnités forfaitaires de chauffage
  884. Déductions des intérêts afférents aux crédits logements
  885. Transfert de contrats d’assurance vie et de capitalisation de «Z» Assurance vers «L» Assurance
  886. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes
  887. Impôt général sur le revenu sur indemnités occasionnelles
  888. Mode d’imposition du capital hérité dans le cadre d’un contrat de retraite complémentaire
  889. Déduction des cotisations versées par des personnes de nationalité étrangère à des organismes étrangers de retraite ou de prévoyance étrangers
  890. Déduction des mensualités du prêt octroyé pour l’acquisition d’un logement économique.
  891. Traitement fiscal des intérêts bancaires et des amortissements
  892. Le délai de prescription pour la récupération de taxes non dues
  893. Abattement pour frais professionnels.
  894. Assiette de calcul de l’impôt général sur le revenu.
  895. Exonération des blessés de guerre de l’impôt général sur le revenu et du droit de timbre
  896. Demande de renseignement sur le dépôt de la déclaration modèle 9421 concernant l’impôt général sur le revenu
  897. Retenue à la source sur les produits bruts versés aux personnes non résidentes ayant rendu un service au Maroc
  898. Exercice individuel de la profession vétérinaire et cotisation minimale
  899. Prescription du bénéfice des déductions
  900. Modèle de bilan à déposer par les personnes soumises au régime net simplifié (R.N.S)
  901. Indemnités allouées aux agents alphabétiseurs
  902. Risque fiscal en cas d’un mandat donné par un organisme dépositaire d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à un intermédiaire financier habilité
  903. Déduction des intérêts des prêts hypothécaires
  904. Taux de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité dite «frais de correction» versée au personnel des Académies Régionales de l’Education et de Formation (A.R.E.F)
  905. Traitement fiscal applicable aux techniciens détachés par le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique auprès d’une administration marocaine
  906. Demande de solution relative à l’impôt général sur le revenu profits fonciers
  907. Régime fiscal des pensions de retraite de source étrangère
  908. Sort fiscal de la cession d’actions d’une société anonyme immobilière
  909. Déclaration des revenus du personnel expatrié
  910. Régime fiscal des droits d’auteur
  911. Fiscalité et droits d’auteur : notion de résidence
  912. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  913. Déduction des rachats de cotisations pour validation des services antérieurs auprès d’un organisme cinématographique
  914. Rémunérations allouées aux avocats dans le cadre d’une convention de prestation de conseil et soutien juridique
  915. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  916. Régime fiscal des rentes d’invalidité professionnelle servies aux ressortissants français désirant s’installer au Maroc
  917. Déclarations tardives déposées dans le cadre de l’article 101
  918. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  919. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  920. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine
  921. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  922. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  923. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  924. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine.
  925. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  926. Régime fiscal des cotisations de retraite effectuées auprès d’une compagnie d’assurances pour le compte de ses salariés âgés de plus de 50 ans
  927. Sort fiscal des loyers versés pour le compte d’un tiers.
  928. Sort fiscal d’une partie du capital de la retraite complémentaire reçue en tant qu’indemnité de départ suite à un jugement et placé dans un compte retraite auprès d’une compagnie d’assurances
  929. Déduction des intérêts pour logement : cas des fonctionnaires ayant contracté un crédit auprès d’un organisme agréé.
  930. Déduction des intérêts sur prêts accordés par les banques pour l’acquisition d’un logement à usage d’habitation principale
  931. Sort fiscal réservé aux indemnités de déplacements ou et aux frais de déplacements accordés à titre forfaitaire et sans pièces justificatives.
  932. Base de calcul des déductions des intérêts de prêts pour logement et restitution
  933. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  934. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  935. Régime fiscal applicable à la pension pour charges de famille
  936. Régime fiscal applicable aux actions souscrites par les salariés du groupe et filiales.
  937. Sort fiscal de la prime de l’Aid El Kebir
  938. Régime fiscal des profits sur cession d’actions attribuées dans le cadre des stock options par une société multinationale au profit des salariés de ses filiales marocaines
  939. Conditions d’exonération de l’allocation d’assistance à la famille (aide exceptionnelle au logement
  940. Plus-values de cession de l’actif immobilisé d’une pharmacie
  941. Taux de la cotisation minimale à appliquer à une personne physique exerçant des travaux de bobinage électrique
  942. Demande d’information relative à la cession d’obligations acquises avant le 30 juin 1998
  943. Demande d’exonération de l’indemnité de départ volontaire
  944. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export
  945. Régime fiscal des honoraires perçus par les avocats
  946. Sort fiscal de l’indemnité de départ.
  947. Sort fiscal du rachat des cotisations au contrat d’assurance retraite.
  948. Simplification de la procédure relative aux déductions au titre de l’impôt général sur le revenu pour charges de famille
  949. Base de calcul de la cotisation minimale due par les transitaires
  950. Demande pour le bénéfice de l’exonération de l’impôt général sur le revenu du à l’occasion de la commercialisation des marchandises acquises lors de ventes aux enchères publiques par la Direction des Douanes.
  951. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  952. Déductions des cotisations sociales à des caisses françaises de protection sociale.
  953. Taux de la cotisation minimale applicable aux personnes physiques exploitants de télé boutiques.
  954. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  955. Fiscalité relative aux produits d’épargne retraite
  956. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère
  957. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce au Maroc
  958. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger
  959. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble
  960. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL
  961. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  962. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale-Immobilier-
  963. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants
  964. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale
  965. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère
  966. Traitement IR de la cession d’un terrain agricole
  967. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  968. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  969. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  970. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble
  971. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes
  972. Régime fiscal applicable à une opération de cession d’un bien immeuble démembré (usufruit et nue-propriété)
  973. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama
  974. IR Rectification en matière de profits fonciers
  975. Impôt sur le revenu – Taux Frais professionnels
  976. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG
  977. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  978. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse
  979. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie
  980. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire
  981. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine agricole d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés
  982. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements
  983. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  984. Apport du patrimoine professionnel à une société soumise à l’IS
  985. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux
  986. Attestation de sincérité « Remboursement du crédit de la TVA » : la nouvelle Directive de l’Ordre des Experts-comptables
  987. Référentiel commun des prix immobiliers : quelles sont les nouveautés ?
  988. Les méthodes d’évaluation du droit au bail
  989. Les méthodes d’Evaluation du fonds de commerce
  990. Transfert de siège social entre deux tribunaux différents
  991. Les coopératives et les associations d’habitation, un nouveau dispositif fiscal
  992. Les mesures communes de la loi de finance pour l’année 2019
  993. La Liasse fiscale format électronique disponible sur le site de la DGI
  994. La contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle
  995. Approbation des comptes annuels d’une SARL
  996. La Direction générale des impôts (DGI) lance l’Application « Mon compte Fiscal »
  997. Quelles mesures pour les droits d’enregistrement au titre de la LF 2019 ?
  998. Les règles de territorialité des droits d’enregistrement pour l’année 2019
  999. Droit de timbre,quelles mesures pour l’année 2019 ?
  1000. Matinales de la Fiscalité
  1001. Le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik », quelles conditions pour une exonération de la TVA ?
  1002. TVA, quelles mesures pour l’année 2019
  1003. Loi de finances pour l’année 2019, quelles sanctions relatives au recouvrement des impôts des revenus fonciers
  1004. Les revenus fonciers, quel régime d’imposition pour l’année 2019
  1005. Nouveautés IR pour l’année 2019
  1006. L’impôt sur le revenu (IR), des nouvelles mesures au titre de la loi de finances 2019
  1007. Note de cadrage : Troisièmes Assises Nationales sur la Fiscalité
  1008. La loi de finances 2019 consacre le principe d’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’IS dû au Maroc
  1009. La contribution sociale de solidarité (CSS): une nouveauté fiscale de la loi de finance 2019
  1010. Loi de finances 2019, une nouvelle révision du barème progressif de l’Impôt sur les sociétés (IS)
  1011. Le traitement fiscal des jetons de présence Versés aux membres du Conseil d’Administration
  1012. Avis de l’Ordre des Experts-Comptables n°3 relatif à la comptabilisation de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices
  1013. Imposition des sociétés étrangères non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage au Maroc
  1014. L’intervention du commissaire (CAC) dans le remboursement du crédit de la TVA
  1015. Le statut de Casa Finance City, quel régime fiscal ?
  1016. Déclaration de la Taxe Professionnelle : Modèles Gratuits
  1017. Précisions de la DGI concernant les obligations relatives à l’ICE
  1018. Pack fiscal des exportateurs indirects
  1019. Accord entre la DGI et les commerçants sur les nouvelles mesures fiscales 2019
  1020. Neutralité fiscale de l’apport d’un terrain au Stock d’une société
  1021. IR_RAS sur Revenus fonciers à compter de 01.01.2019_LF 2019
  1022. مستجدات مدونة الجمارك والضرائب غير المباشرة في قانون المالية لسنة 2019
  1023. Taux d’IS et de CM applicables à l’exercice 2018
  1024. Les commerçants ne sont pas concernés par la facturation électronique
  1025. Paiement de la retenue à la source (RAS) sur les dividendes
  1026. Dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019.
  1027. Pièces justificatives du rapatriement des devises
  1028. Transformation des entreprises individuelles en sociétés
  1029. Revenus fonciers LF 2019
  1030. Fiscalité Immobilière 2019
  1031. Liasse déclarations opérateurs
  1032. Dispositif Déclarations Bancaires
  1033. Instruction générale de Change version 1 Janvier 2019
  1034. Dispositions douanières de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019.
  1035. Mesures Fiscales Insérées dans la Loi de Finances N° 80-18 pour l’année Budgétaire 2019
  1036. Tableau comparatif LF 2019 et CGI 2018
  1037. CGEM les principales dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019
  1038. Loi de finance 2019 publiée dans le Bulletin Officiel (BO) version arabe
  1039. Les principales dispositions de l’accord entre les avocats et la DGI
  1040. Factures de ventes Janvier 2019: Mention obligatoire de l’ICE des clients
  1041. Cliniques privées: Les limites juridiques de la réforme
  1042. Les médecins du privé veulent des exonérations fiscales
  1043. Enfin un compromis entre les médecins et la DGI
  1044. Régularisation de la situation fiscales des médecins: Grille par Spécialités/Tranches/ Paliers
  1045. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation
    Réponse n° 508 du 28 septembre 2009
  1046. Impôt sur les sociétés : La fiscalité des établissements hôteliers réalisant des ventes en devises
  1047. Fiscalité des professions libérales
  1048. Impôt sur les sociétés : Les logements à faible valeur immobilière totale, quel traitement fiscal ?
  1049. Prorata de déduction de TVA :
    Déclaration à déposer avant le 1 er Mars 2019
  1050. Le revenu foncier : un bouleversement vers la lutte contre la fraude fiscale
  1051. Livre journal manuel: Une obligation comptable d’un autre âge
  1052. TVA / Enseignement privé
    Réponse N° 340 du 18 Avril 2004
  1053. Impôt sur les sociétés (IS) : Quel régime fiscal pour les constructeurs de logements sociaux ?
  1054. Présentation PLF pour l’année 2019
  1055. Une dizaine d’entreprises intéressées par la nouvelle zone franche d’Agadir
  1056. Quel régime fiscal pour les sociétés exportatrices ?
  1057. Impôts sur les sociétés (IS) : L’imputation du déficit fiscal
  1058. Impôt sur les sociétés : la régularisation de la situation fiscale de l’entreprise à la fin de l’exercice
  1059. Rencontre La jurisprudence en matière de droit fiscal
  1060. Cession de la résidence principale : La suppression de l’exonération de l’IR, une bonne idée?
  1061. Les mesures fiscales sur le paiement en espèce et le calcul du bénéfice imposable
  1062. Le régime d’imposition des bénéfices des sociétés agricoles
  1063. Impôts sur les sociétés :
    La liquidation de l’impôt exigible
  1064. Les déclarations rectificatives spontanées sont exonérées de majorations et pénalités
  1065. La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux propriétaires de logements sociaux la voie à suivre pour obtenir la mainlevée d’hypothèque.
  1066. جواب السيد محمد بنشعبون وزير الاقتصاد والمالية على تدخلات الفرق والمجموعات النيابية خلال المناقشة العامة لمشروع قانون المالية لسنة 2019 بمجلس النواب
  1067. Augmentation de capital via les comptes courants des associés
    Cour d’appel commerciale de Casablanca
    Décision N°6054 en date du 26/11/2015
  1068. Le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS)
  1069. L’impôt sur les sociétés (IS) – Champ d’application-
  1070. Note technique sur le PLF 2019
  1071. Immobilier : Les compromis de vente taxés en 2019
  1072. Principaux amendements introduit par La Commission parlementaire des Finances pour le PLF 2019
  1073. PLF 2019 : Voici les principaux amendements adoptés par la commission parlementaire (mise à jour)
  1074. Location saisonnière Une activité en zone franche
  1075. Sociétés et entreprises éligibles aux avantages fiscaux en vertu des Articles 6 et 31 du code général des Impôts.
  1076. Annuaire Direction Générale des Impôts DGI
  1077. La réforme fiscale au Maroc
  1078. Les avantages fiscaux liés à la résidence au Maroc
  1079. TVA: «Petits prestataires», gros problèmes
  1080. Les dispositions phares du P.L.F 2019
  1081. Mise en harmonie des statuts des Sociétés Anonymes (SA) Avec la nouvelle loi 78.12
  1082. Contrôle fiscal
    Fiche 1 : Cadre légal et réglementaire
  1083. Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés 2018
  1084. Contrôle fiscal: L’étau se resserre sur les médecins
  1085. خبراء محاسباتيون يطالبون بتعديل النظام الضريبي
  1086. Tableau comparatif projet PLF 2019 et CGI 2018
  1087. Présentation des principales Sanctions Fiscales 2018
  1088. Fiscalité: Dernier virage pour les résidents étrangers
  1089. Présentation du Projet de la loi de finance 2019 au Maroc – Ministère de l’économie et des finances.
  1090. Déclarations fiscales 2018 les nouveaux changements
  1091. Calcul des indemnités de licenciement selon le Code de travail marocain.
  1092. Interview OMAR FARAJ Directeur Général de la direction générale des impôts
  1093. Comparaison Projet loi de finances 2019 et CGI 2018
  1094. Résumé des mesures fiscales prévues dans le projet de LDF 2019 (Projet officiel publié)
  1095. Relevé détaillé du chiffre d’affaires : la DGI veut en finir avec la fraude fiscale
  1096. Le relevé détaillé par client professionnel obligatoire à partir de 2019
  1097. Fiscalité/Abus de droit La nécessité absolue de garde-fous
  1098. PROJET DE LOI DE FINANCES N° 80-18 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2019
  1099. Les livraisons à soi-même soumises à la TVA
  1100. Avis N°2018/01 relatif à assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  1101. Note de cadrage relative au Projet de loi de finances pour 2019
  1102. Le projet de Zone franche de Souss-Massa
  1103. Pourquoi la CGEM a consenti à une hausse
  1104. Mesures fiscales prévues dans le PLF 2019
  1105. Les nouveaux cadeaux fiscaux
  1106. Exonération des sociétés industrielles nouvellement créées
  1107. Domiciliation Le verrou de la solidarité fiscale saute
  1108. Les modalités d’exonération en cas d’augmentation de capital
  1109. Contrôle fiscal problématique de l’article 213-i du CGI
  1110. Redevances et prestations de services versées à l’étranger
  1111. Contrôle fiscal
  1112. Fiscalité locale
  1113. Les grandes lignes Projet de Loi de finances 2019
lundi, juillet 6, 2020
  1. DAMANE RELANCE
  2. La CCG déploie deux nouveaux mécanismes de garantie pour relancer l’activité des entreprises
  3. CFM :Propositions relatives à la loi de finances rectificative 2020
  4. CNSS : NOTE CIRCULAIRE RELATIVE A LA GESTION DES FACILITES DE PAIEMENT AVEC REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD GÉNÉRÉES SUITE AU RÈGLEMENT DES ACOMPTES
  5. Caisse Centrale de Garantie(CCG) : Lancement de l’offre d’appui aux financements des banques et des fenêtres participatives – 06/06/2020
  6. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 27.20 sur la Société anonyme (SA) suite à la pandémie Covid19
  7. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 20.19 sur la Société anonyme (SA)
  8. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 21.19 sur la Société à Responsabilité Limitée (SARL)
  9. Covid19 : Direction de la Supervision Bancaire (BAM) – Suspension des amortissements en 2020
  10. Traitement comptable des Subventions d’investissement au Maroc (2020)
  11. Droit des affaires/France : Responsabilité d’un Expert-comptable lors de la rédaction d’un acte de cession de parts sociales
  12. Covid19 : Communiqué de Presse-réunion du comité de veille économique(CVE) du 21 Mai 2020
  13. CFM : Avis N°2018/01 relatif à l’assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  14. Covid19 : Tenue de la septième réunion du Comité de Veille Economique le 8 Mai 2020
  15. Question-Réponse DGI : TVA sur les intérêts sur le compte courant d’associé créditeur
  16. Covid19 : Précisions de la CCG sur le découvert exceptionnel
  17. Conseil National de Comptabilité (CNC) : AVIS N° 13 explicitant les incidences comptables de la pandémie de Covid-19
  18. Avis n° 13 du Conseil National de la Comptabilité explicitant les incidences comptables de la pandémie du Covid-19
  19. CNSS/Covid19 : Service de l’Indemnité Forfaitaire Au titre du mois Avril 2020
  20. Coronavirus : Fiscalité des dons versés au Fonds de solidarité Covid-19
  21. LA PROFESSION COMPTABLE A L’ERE DU CORONA
  22. Coronavirus : Tenue de la cinquième réunion du Comité de Veille Economique le 20/04/2020
  23. Directive de l’Ordre des Experts-Comptables relative aux incidences de la pandémie de Covid-19 sur la mission d’audit des états de synthèse
  24. Covid19: Communiqué de la DGI-Report de l’échéance de la déclaration annuelle du revenu global et du paiement des droits y afférents (Personnes physiques)
  25. Covid19 : Le Comité de Veille Economique prévoit de nouvelles mesures pour les entreprises (CVE du 14/04/2020)
  26. Covid19 : Vidéo Report du paiement des cotisations CNSS Mars-Juin 2020
  27. Communiqué CNSS : Report du paiement des cotisations CNSS du 1er Mars au 30 Juin 2020
  28. Comment calculer l’IR sur salaire et le salaire Net au Maroc en 2020 (+Modèle bulletin de paie) ?
  29. Comptabilisation d’une cession d’immobilisation selon le plan comptable général (PCG) marocain en 2020
  30. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V30: Conclusion du cours
  31. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V29: TVA- Déclaration et paiement de la TVA
  32. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V28: TVA- Cas du prorata
  33. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V27: TVA- Déductions de la TVA
  34. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V26: TVA- Base taxable et taux
  35. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V25: TVA- Fait générateur
  36. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V24: TVA- Les exonérations
  37. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V23: TVA- Champ d’application
  38. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V22 : IR- Revenus et profits mobiliers
  39. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V21 : IR- Revenus salariaux 2
  40. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V20 : IR- Revenus salariaux 1
  41. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V19 : IR- Bénéfice imposable selon RNS BF et AE
  42. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V18 : IR- Bénéfice imposable selon RNR
  43. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V17 : IR- Champ d’application des revenus professionnels
  44. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V16: IR- Modalités de calcul
  45. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V15: IR- Modalités d’imposition
  46. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V14: IR- Champ d’application
  47. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V13: IS- Paiement Acomptes et régularisation
  48. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V12: IS- Calcul de l’impôt à payer
  49. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V11: IS- Charges non déductibles
  50. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V10: IS- Charges financières et charges non courantes
  51. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V9: IS- Les dotations d’exploitation
  52. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V8: IS- Charges d’exploitation 2
  53. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V7: IS- Charges d’exploitation 1
  54. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V6: IS- Base imposable Les Produits imposables
  55. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V5: IS- Base imposable Schéma de base
  56. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V4: IS- Champ d’application
  57. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/ V3 : Introduction – Le concept de l’impôt
  58. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V2 : Présentation du cours 
  59. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V1: Présentation du professeur
  60. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine
  61. Fiscalité des retraités Français expatriés au Maroc
  62. TVA : Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement
  63. Méthode de comptabilisation des charges de personnel (la Paie) au Maroc en 2020
  64. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à l’abandon des créances commerciales.
  65. Fiscalité : l’Encaissement d’une facture en espèce sur le compte bancaire de la société n’est pas soumis à l’amende de 6%
  66. Fiscalité/Coronavirus : Les déclarations de la TVA et de l’IR toujours maintenues pour les entreprises dont le CA est inférieur à 20 Millions DHS !!
  67. CNSS/Indemnité Covid19 : Communiqué de presse date fin de déclaration pour le mois de mars 2020
  68. DAMANE OXYGENE: Une mesure exceptionnelle pour appuyer les entreprises impactées par la crise #Covid19 (27/03/2020)
  69. Base de calcul de la cotisation minimale (CM) en 2019 selon l’article 144 du CGI
  70. Coronavirus/DGI : Report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt du 31 Mars au 30 Juin
  71. CORONAVIRUS/CNSS : MANUEL D’UTILISATION DU PORTAIL COVID19.CNSS.MA
  72. Coronavirus/CNSS : Avis sur la mise en œuvre de la première mesure d’accompagnement prévue par le Comité de Veille Economique (CVE) en faveur du personnel des entreprises en difficulté
  73. Coronavirus/CNSS : Comment bénéficier de l’indemnité de 2.000 DHS (du 15 Mars au 30 Juin 2020)
  74. Communiqué DGI : Déductibilité des dons au fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19)
  75. Droit : Souscription et libération du capital dans une SARL (Constitution & Augmentation de capital)
  76. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la première réunion du comité de Veille Economique
  77. Coronavirus : Modèle Attestation de déplacement professionnel au Maroc à compter du 20 Mars 2020
  78. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la deuxième réunion du comité de Veille Economique
  79. Coronavirus : Mesures proposées par L’Ordre des Experts-Comptables au Maroc
  80. Les coefficients de réévaluation de l’IR sur profits fonciers pour l’année 2020
  81. Calcul de l’IR sur les profits fonciers au Maroc (TPI) en 2020
  82. Exonération de l’impôt sur les sociétés/IR de 5 ans : Les entreprises hôtelières toujours concernées en 2020
  83. Droit social : Les chauffeurs d’Uber requalifiés en salariés !!
  84. Audit Interne : Modèle de Charte d’audit interne IFACI
  85. Spécificités comptables, fiscales, sociales et juridiques des Hôtels
  86. Amnistie fiscale 2020 : Les détails de l’accord de l’Ordre des architectes et la DGI
  87. Questions / Réponses portant clarification de certaines dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020
  88. Social : Taux des cotisations CNSS et AMO au Maroc pour l’année 2020
  89. Barème de l’impôt sur le revenu (IR) au Maroc pour 2019 et 2020
  90. Amnistie fiscale 2020 : Les architectes signent un accord avec la Direction générale des impôts (DGI)
  91. Urgent-Amnistie fiscale : La Demande de l’état des irrégularités constatées par l’Administration (طلب بيان الإخلالات التي رصدتها الإدارة) est disponible sur Simpl-Attestation
  92. Réponse de la DGI : la demande d’option au paiement spontané de l’impôt afférent au revenu foncier
  93. Alerte Revenus Fonciers 2019 !!! : Déclaration annuelle des revenus fonciers à déposer avant le 1er mars 2020
  94. Communiqué de la DGI : Avantage fiscal en faveur des titulaires de revenus fonciers avant le 1er Juillet 2020
  95. DGI MAROC : Guide de Télé-déclaration de la Déclaration du Résultat Fiscal Export /Local sur SIMPL pour l’exercice 2019
  96. Fiscalité Export : comment calculer l’Impôt sur les sociétés (IS) Export/Local pour l’année 2019 ?
  97. Bonne nouvelle : Le taux de la cotisation minimale (CM) est de 0.5% pour l’exercice 2019
  98. NOTE CIRCULAIRE N° 726 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 70-15 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2016
  99. Droit des sociétés : Procédure de Transfert du siège social au Maroc –Même tribunal de commerce ou de première instance-
  100. NOTE CIRCULAIRE N° 724 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°100-14 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2015
  101. NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2013
  102. L’état des ventes par client est désormais disponible sur le formulaire de la Déclaration de Résultat Fiscal (SIMPL)
  103. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  104. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  105. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  106. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  107. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  108. NOTE CIRCULAIRE N° 730 LOI DE FINANCES N° 70-19 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2020 DEUXIEME ET TROISIEME PARTIES
  109. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  110. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  111. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  112. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  113. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  114. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  115. Note circulaire 730 de la loi de finances 2020-Règles d’assiette-
  116. Note circulaire relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale.
  117. Pourquoi créer une société holding au Maroc à Partir du 1er Janvier 2020 ?
  118. Régime fiscal applicable en matière de TVA au change manuel.
  119. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux livraisons de produits en zones franches.
  120. Taux de TVA applicable aux prestations de restauration collective des détenus.
  121. Opérations de ventes de véhicules à des sociétés installées dans des zones franches.
  122. Achats en exonération de voitures et matériels destinés à être utilisés à l’intérieur d’une zone franche.
  123. Eligibilité à la déduction de la TVA non apparente.
  124. Exonération des crèches en matière de TVA.
  125. Traitement fiscal réservé en matière de TVA au transport international.
  126. TVA sur les subventions reçues par les associations à but non lucratif.
  127. TVA sur prestations de services réalisées au Maroc par un cabinet d’architecture non résident.
  128. Droit à déduction d’une TVA sur loyers facturés en devises.
  129. Traitement fiscal des indemnités versées par le propriétaire à l’exploitant dans le cadre d’un contrat de location-gérance.
  130. Base imposable à la TVA – taxe sur services portuaires.
  131. TVA sur prestations de service portant sur des marchandises exportées.
  132. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des contrats de location.
  133. Représentation fiscale pour les marchés de fournitures.
  134. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux recettes relatives aux tickets d’entrée pour les visites des sites historiques et musées.
  135. TVA applicable à une formation de pilotes de ligne.
  136. Demande d’exonération de la TVA des sous-traitants dans le cadre d’un marché exonéré.
  137. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  138. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  139. Traitement fiscal en matière de TVA d’une indemnisation suite à un retard de livraison.
  140. Demande d’éligibilité à l’exonération de la TVA.
  141. Taux applicable en matière de TVA aux opérations de restauration livrées à domicile.
  142. Paiement des fournitures en devises sur un compte à l’étranger.
  143. Demande d’éclaircissement concernant un marché clé en main.
  144. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  145. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  146. TVA sur les prestations effectuées par les agences de voyage.
  147. Régularisation pour défaut de conservation d’un bien immeuble.
  148. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  149. TVA relative aux règlements intervenus avant la constitution d’une société.
  150. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  151. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  152. Régime fiscal réservé en matière de TVA à des commissions de courtage perçues par une personne non résidente.
  153. Déductibilité de la TVA sur les lubrifiants et graisses.
  154. Exonération de la TVA des frais et commissions bancaires des sociétés installées dans les zones franches d’exportation.
  155. Traitement fiscal réservé au contrat de mourabaha.
  156. Exonération de la TVA des abonnements à des bases de données électroniques.
  157. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des locaux donnés en location dans l’enceinte d’un Mall.
  158. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux travaux d’impression de brochures.
  159. Détermination du plafond du remboursement de la TVA.
  160. Exonération de la TVA d’un abonnement à une base de données contenant des ouvrages et des revues de droit.
  161. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  162. TVA sur les tickets d’entrée à un parc animalier.
  163. Taux de TVA applicable à la messagerie.
  164. Revente en l’état des graines de tournesol.
  165. Livraison à soi-même d’un immeuble.
  166. TVA applicable au cours de formation continue.
  167. Questions concernant le remboursement du crédit de taxe cumulé.
  168. Traitement fiscal réservé en matière de T.V.A à l’enseignement privé.
  169. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux dons et subventions reçus.
  170. Facturation en hors taxe des redevances de leasing à une société installée en zone franche d’exportation.
  171. Traitement fiscal, en matière de TVA, applicable aux opérations de réparation des navires et des containers vides.
  172. Taux de TVA applicable aux opérations de transferts d’argent.
  173. Pièces justificatives du rapatriement des devises.
  174. Application de la TVA à un bail de nature commerciale.
  175. Questions relatives aux dispositions de la loi de finances 2014 en matière de TVA.
  176. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  177. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  178. TVA sur l’avitaillement de la Marine Royale.
  179. TVA sur l’addition de construction.
  180. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  181. Droit à déduction de la TVA pour les sociétés non résidentes.
  182. Prestation de service effectuée par une société non résidente.
  183. TVA applicable aux redevances locatives.
  184. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  185. Exonération de la TVA des travaux de construction d’unités de trituration des olives.
  186. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  187. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  188. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  189. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  190. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  191. Traitement fiscal réservé aux subventions reçues.
  192. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux chutes d’acier.
  193. Remboursement de TVA grevant les opérations d’organisation d’une foire au Maroc.
  194. Régime fiscal applicable en matière de TVA applicable aux maisons d’hôtes.
  195. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à la restauration sur place et à emporter.
  196. TVA applicable aux redevances de location de bureaux.
  197. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat.
  198. TVA applicable à l’enseignement de la danse.
  199. Eligibilité de certaines prestations de service au régime suspensif.
  200. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  201. TVA sur cession d’admission temporaire pour perfectionnement actif.
  202. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  203. L’exonération de la T.V.A pendant une durée de 24 mois à compter de la date du début d’activité.
  204. Exonération de la TVA afférente aux biens d’investissement.
  205. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  206. Régime fiscal applicable au produit financier alternatif « Mourabaha ».
  207. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  208. Traitement fiscal applicable aux actions de formations assurées au Maroc par des opérateurs étrangers au profit d’une Agence.
  209. Traitement fiscal applicable aux prestations de formations qu’une société française a effectué au profit d’une entreprise marocaine.
  210. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française.
  211. TVA applicable aux produits pharmaceutiques facturés par les cliniques à leurs patients.
  212. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  213. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  214. Mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs.
  215. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes.
  216. Traitement fiscal applicable à la T.V.A supportée par l’entité X installée en Espagne.
  217. Taux de la T.V.A applicables à des prestations de service.
  218. Demande d’exonération de la T.V.A. et de la vignette automobile.
  219. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  220. La T.V.A sur les dons.
  221. Traitement fiscal applicable aux rémunérations versées à une personne physique non-résidente au titre de l’assistance technique.
  222. T.V.A sur les commissions versées à l’étranger.
  223. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger.
  224. L’exonération de la T.V.A sur l’acquisition des biens d’investissement.
  225. Récupération de la T.V.A.
  226. T.V.A à l’importation des fournitures pour Bungalows.
  227. T.V.A applicable aux stations-service.
  228. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics.
  229. T.V.A sur matériels et produits de désinfection.
  230. T.V.A applicable à des prestations de services.
  231. T.V.A sur la sous-location des places de souks.
  232. T.V.A. applicable à un CO ROM culturel.
  233. Restitution de la T.V.A aux personnes physiques non-résidentes.
  234. Importation des biens d’investissement financés par les sociétés de leasing.
  235. Demande d’exonération de la TVA sur les médicaments, le matériel de diagnostic et les intrants de soins.
  236. Demande de renseignements relatifs au traitement fiscal réservé au beurre.
  237. Paiement de la T.V.A sur la taxe d’écran.
  238. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux de réparation d’un aéronef étranger.
  239. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestation de service réalisée au Maroc par une société étrangère.
  240. Taxe sur la valeur ajoutée sur appel d’offre.
  241. Demande de renseignements sur les modalités de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  242. Taxe sur la valeur ajoutée sur opérations de stockage et de livraison d’emballages.
  243. Taxe sur la valeur ajoutée facturée sur redevance locative.
  244. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux films audiovisuels et brochures sur le Maroc.
  245. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la publication de prospectus d’un festival.
  246. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement non conservés pendant 5 ans.
  247. Régime fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux revenus perçus par les sociétés holdings.
  248. Crédit de la taxe sur la valeur ajoutée suite à absorption.
  249. Déduction sur marchandises incendiées.
  250. Demande de solution : crédit de la taxe sur la valeur ajoutée.
  251. Procédures de régularisation des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée.
  252. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les fournitures importées.
  253. Confirmation de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction, pour les règlements en dirhams provenant du compte spécial X.
  254. Demande de solution.
  255. Régime fiscal eu égard à la taxe sur la valeur ajoutée sur intérêts des prêts consentis à une société.
  256. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  257. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  258. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux centres d’appels.
  259. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition d’un Minibus.
  260. Traitement fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues au transport international aérien et à certaines prestations de services rendues par les agences de voyages.
  261. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  262. Enseignement privé.
  263. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  264. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des supports médiatiques.
  265. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants.
  266. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  267. Traitement fiscal de la location par une commune rurale d’un café restaurant.
  268. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée.
  269. Sanction prévue à l’article 48-III de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des déclarations créditrices déposées hors délai.
  270. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’espaces publicitaires à des clients étrangers.
  271. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  272. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d’impression de dépliants.
  273. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  274. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des annonceurs de publicité non résidents.
  275. Opération d’entremise effectuée en faveur de clients à l’occasion de séjours à l’étranger.
  276. Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à des prestations de communication.
  277. Location des équipements d’hémodialyse y compris la fourniture des produits consommables y afférents (Kits).
  278. Synthèse de la version finale des principales mesures fiscales de la loi de finances pour l’année 2020 adoptée par les deux chambres au Maroc
  279. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  280. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  281. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition de deux véhicules pour les collectes de sang.
  282. Interprétation des dispositions de l’article 35 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
  283. Taux applicable aux opérations de vente et d’installation d’appareils médicaux.
  284. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur une publication annuelle.
  285. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux débris et déchets de ferraille.
  286. Traitement fiscal de la subvention d’investissement accordée par l’Agence Française de Développement à des projets d’investissement portés par des marocains résidents à l’étranger.
  287. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition d’un matériel médical.
  288. Traitement fiscal de l’importation de bétail.
  289. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux redevances de leasing.
  290. Régime fiscal applicable à des transactions d’import-export via Internet.
  291. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement (micro crédit).
  292. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants : Application de la taxe sur la valeur ajoutée sur les intérêts bancaires.
  293. La taxe sur la valeur ajoutée grevant l’achat des huiles pour les moteurs des autobus.
  294. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  295. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  296. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services liées au transport international.
  297. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  298. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  299. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  300. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  301. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  302. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  303. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  304. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  305. Forage de puits.
  306. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des polymères acryliques.
  307. Achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  308. Consultation fiscale émanant de la société X.
  309. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée émanant du Fonds X pour le développement.
  310. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’un programme d’investissement.
  311. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux immobiliers.
  312. Taux applicable aux opérations de restauration.
  313. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à l’impression des vignettes de la taxe à l’essieu.
  314. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée suite à l’acquisition de la licence V.S.A.T.
  315. Traitement fiscal du Chiffre d’affaires comprenant frais, marge et prestations de services facturés.
  316. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un produit pharmaceutique.
  317. Taxe sur la valeur ajoutée sur poisson congelé.
  318. Régime fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée à une opération couvrant la fourniture, le transport, l’installation et la mise en service.
  319. Sort fiscal des prestations fournies par les établissements d’enseignement de langues au profit du personnel des administrations et entreprises dans le cadre de la formation professionnelle.
  320. Sort fiscal de la commission perçue à l’occasion d’un service rendu et utilisé sur le territoire Marocain.
  321. Taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des produits et matières premières entrant dans la composition des emballages non récupérables pour les produits pharmaceutiques.
  322. Traitement fiscal des opérations effectuées par une association ayant pour mission l’organisation du festival annuel international du film.
  323. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  324. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée sur le gaz butane.
  325. Taxe sur la valeur ajoutée sur la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation.
  326. Régime applicable en matière d’achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  327. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de lease-back.
  328. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de transport international et des prestations de services y afférentes.
  329. Publications, brochures et produit de la publicité.
  330. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’investissement.
  331. Taux applicable à la fourniture, l’installation et la mise en service d’un réseau national de détection et du suivi des phénomènes orageux.
  332. Le sort fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations d’assistance médicale à la procréation.
  333. Demande de confirmation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de films éducatifs.
  334. Sort fiscal des commissions versées par une société étrangère à son mandataire marocain au titre des prestations de collecte, de distribution et d’expédition rapide de colis, courriers et correspondances.
  335. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur le téléphone G.S.M et l’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le propane utilisé comme combustible.
  336. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des logements sociaux.
  337. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais de formation professionnelle.
  338. Durée de conservation en comptabilité des biens d’investissement.
  339. Exonération du CD-ROM culturel ou éducatif.
  340. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (seuil et importation).
  341. Impositions et ventes en franchise de droits et taxes du matériel éducatif.
  342. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la location du parc industriel Y.
  343. Taxe sur la valeur ajoutée sur les actes médicaux.
  344. Liste des produits soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation dont le taux est différent de 20%.
  345. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation d’un projet  » Centre de mise en forme ».
  346. Demande de renseignements concernant le mode d’imposition de produits livrés gratuitement.
  347. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  348. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  349. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  350. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  351. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  352. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  353. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  354. Mise en application de la taxe portuaire.
  355. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  356. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  357. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  358. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  359. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  360. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  361. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  362. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  363. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  364. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  365. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  366. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  367. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  368. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  369. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  370. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  371. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  372. Mise en application de la taxe portuaire.
  373. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  374. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  375. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  376. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  377. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  378. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  379. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  380. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  381. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  382. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  383. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  384. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  385. Livraison à soi-même de construction.
  386. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestations de services.
  387. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des biens d’investissement.
  388. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la restauration.
  389. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux intrants des constructions.
  390. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  391. Demande de solution concernant la taxation au titre des travaux à façon portant sur des produits pharmaceutiques par la société.
  392. Taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles revendus en l’état par un commerçant.
  393. Demande de précisions concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations fournies aux armateurs.
  394. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des papiers destinés à l’impression des journaux et publications périodiques.
  395. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la livraison, à titre de don, de 25.000 cartables remplis de fournitures scolaires destinées aux enfants d’un pays étranger.
  396. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de finition relatifs au carnet de santé de l’enfant.
  397. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée consécutif à la vente en exonération de biens d’équipement.
  398. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1/1/ 2001.
  399. Exonération du matériel de micro irrigation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  400. Régime applicable au matériel génétique végétal.
  401. Traitement fiscal en matière de la taxe sur la valeur ajoutée d’une opération de location pour usage commercial d’un bien immobilier.
  402. Taux de taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’appartements à usage touristique.
  403. Question : La demande de remboursement
  404. Statut fiscal des ventes en  » Duty free  » réalisées dans l’enceinte de l’Aéroport Mohamed V.
  405. Traitement fiscal relatif à l’acquisition de logiciels informatiques.
  406. Législation : Demande de solution concernant la réintégration des déductions afférentes au chiffre d’affaires exonéré : Taxe de promotion touristique.
  407. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation de l’orge destinée à l’alimentation du bétail.
  408. Harmonisation du régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à l’intérieur.
  409. Demande de précisions concernant le régime fiscal applicable aux opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises.
  410. Taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions perçues par les mandataires des marchés de gros des fruits et légumes.
  411. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite au défaut de conservation d’une voiture donnée en location.
  412. Informations au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée concernant des opérations taxables au Maroc, facturées par un fournisseur étranger à une administration marocaine.
  413. Sort fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à des travaux de viabilisation effectués sur des terrains destinés à la vente.
  414. Photo by Kelly Sikkema on Unsplash
  415. Transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d’une absorption.
  416. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services à l’export.
  417. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de service destinées à l’export.
  418. Régime suspensif de la taxe sur la valeur ajo
  419. Soumission des bougies de décoration à la taxe sur la valeur ajoutée.
  420. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation.
  421. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement achetés en leasing.
  422. Taxe sur la valeur ajoutée à appliquer aux olives vendues en vrac.
  423. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement destinés au réaménagement d’une minoterie.
  424. Taxe sur la valeur ajoutée applicable en matière de redevance domaniale.
  425. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite à la destruction d’un bien d’investissement causée par un incendie.
  426. Concession d’exploitation de parking de surface et d’installation d’horodateurs.
  427. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concernant l’acquisition d’une unité dentaire mobile en faveur de l’association » enfance sourire « .
  428. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur fournitures et biens d’équipement.
  429. Demande de précisions sur les conditions pour bénéficier du statut d’exportateur.
  430. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l’édition d’un annuaire du secteur agro-alimentaire.
  431. Traitement fiscal réservé au programme de formation continue.
  432. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  433. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  434. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les graines de semence.
  435. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les groupes motopompes.
  436. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux matériels de trituration des olives.
  437. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement acquis par les associations sans but lucratif.
  438. Demande d’exonération de matériaux destinés à la construction d’une charpente métallique.
  439. Régime applicable à la livraison à soi-même de biens d’investissement.
  440. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export.
  441. Exonération d’un marché financé par un don d’un organisme étranger.
  442. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un substrat de culture.
  443. Questions relatives à l’imposition liée au transport international de marchandises et à la taxe sur la valeur ajoutée sur prestations à l’export.
  444. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à la pisciculture.
  445. Livraison à soi-même de constructions.
  446. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d’investissement financés par les entreprises de leasing.
  447. Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les emballages plastiques par des coopératives laitières marocaines.
  448. Demande d’exclusion de la partie indivise dans le calcul de la superficie d’un logement économique.
  449. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée : modalités d’application de l’option.
  450. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  451. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine.
  452. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’une chaîne de climatisation pour une salle de cinéma.
  453. Eléments constitutifs du chiffre d’affaires des entreprises de travaux immobiliers.
  454. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export
  455. Retenue à la source sur les produits perçus par les entreprises étrangères au titre de l’assistance technique.
  456. Retenue à la source sur les prestations de services réalisées à l’étranger pour le compte d’un établissement stable.
  457. Sort fiscal réservé au report déficitaire dégagé par une entreprise individuelle transformée en société, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi de finances pour l’année 1999-2000.
  458. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  459. Fiscalité de groupe.
  460. Provision pour investissements, demande d’interprétation.
  461. Régime fiscal applicable au bureau de liaison.
  462. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export.
  463. Paiement en espèce des ventes d’aliments composés dont le montant est supérieur à 20.000 DH.
  464. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine
  465. Précision au sujet de la retenue à la source sur prestation de service
  466. Traitement fiscal des provisions techniques constituées par les sociétés d’assurances dans le cadre de fusion selon le régime de droit commun.
  467. Imputation de l’excédent sur acomptes
  468. Avantage accordé en faveur des entreprises installées en zone franche d’exportation.
  469. Obligations déclaratives des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
  470. Sort des excédents d’acomptes provisionnels des exercices antérieurs à 1998.
  471. Régime fiscal applicable à un groupement mixte de bureaux d’études.
  472. Abrogation de la loi n° 15-85 relative au code des investissements immobiliers.
  473. Demande d’éclaircissement sur le fait générateur du code immobilier
  474. Application des dispositions de la loi n° 15-85 relative aux investissements Immobiliers.
  475. Droit de réclamation des contribuables auprès de la DGI
  476. Régime fiscal applicable au bureau de contrôle.
  477. Code des investissements immobiliers, période d’exonération.
  478. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1er Janvier 2001.
  479. Traitement fiscal afférent aux articles produits par les artisans pour le compte d’une société.
  480. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  481. Procédure de dépôt des déclarations rectificatives
  482. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  483. Sort des excédents d’acomptes provisionnels : application des dispositions de l’article 25 de la loi de finances 1998/99.
  484. Retenue à la source sur la plus-value de cession d’éléments d’acti
  485. Traitement fiscal relatif à la cession de droits concernant une marque.
  486. Traitement fiscal des provisions techniques dans le cadre des fusions.
  487. Application des dispositions de l’article 46 de l’impôt sur les sociétés
  488. Sort fiscal des pertes subies lors d’une catastrophe naturelle.
  489. Application des avantages fiscaux à un groupement d’intérêt économique (G.I.E) constitué par un groupe de promoteurs immobiliers.
  490. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  491. Attention à la Procédure d’imposition ou de taxation d’office
  492. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc : retenue à la source au titre des produits bruts perçus par les sociétés étrangères.
  493. Retenue à la source sur les produits des fonds placés à terme auprès des banques.
  494. Régime fiscal d’une société d’élevage.
  495. Traitement fiscal des opérations de fusion.
  496. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  497. Régime fiscal applicable aux exportateurs indirects.
  498. Régime fiscal applicable à une société oeuvrant sur des produits destinés à l’export.
  499. Régime fiscal applicable à une association de micro- crédit.
  500. Demande d’option pour l’imposition forfaitaire.
  501. Régime fiscal des chèques-cadeau.
  502. Transfert des sommes dues au titre de l’assistance technique sans prélèvement des impôts et taxes.
  503. Traitement fiscal du coût de transfert de la caisse interne de retraite d’un organisme au Régime Collectif d’Allocation de Retraite.
  504. Imposition forfaitaire.
  505. Taux d’amortissement pratiqués par les professionnels de l’hôtellerie.
  506. Comptabilisation des intérêts intercalaires afférents au financement de l’acquisition d’une immobilisation par leasing.
  507. Transfert du droit de réinvestissement prévu à l’article 19 de la loi n° 24 – 86 dans le cas de fusion.
  508. Modalités de calcul des acomptes provisionnels, changement de régime.
  509. Réévaluation libre des bilans.
  510. Opérations éligibles à l’atténuation fiscale en matière d’impôts directs dans la province de Tanger prévue par le Dahir n° 1-63-339 du 16 Novembre 1963.
  511. Imputation du crédit d’impôt en France
  512. Régime fiscal applicable à une société malaisienne fournisseur d’une société marocaine.
  513. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises implantées dans les provinces et préfectures désignées par le décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  514. Traitement fiscal des prestations informatiques exécutées par une société étrangère par le biais d’un établissement stable.
  515. Sort fiscal de sommes inscrites en réserves et correspondant à une provision pour investissement.
  516. Imputation de la réduction d’impôt de 10% au profit des sociétés procédant à l’augmentation de capital, (Article 14 de la loi de finances pour l’année 1995).
  517. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  518. Retenue à la source sur le transfert à l’étranger de la part revenant à un bureau d’études.
  519. Traitement fiscal des provisions relatives à la retraite du personnel de la société X.
  520. Traitement fiscal de charges différées.
  521. Rémunérations d’affrètement de navires étrangers.
  522. Nature des primes de stockage reçues par les marchands de céréales et les primes de compensation reçues par les minoteries.
  523. Taux de la cotisation minimale applicable aux opérations de vente de son.
  524. Retenue à la source sur les produits perçus par les sociétés étrangères intervenant dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  525. Avantages fiscaux relatifs au statut d’exportateur.
  526. Réglementation relative aux moyens de paiement.
  527. Taux d’amortissement.
  528. Impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe prélevé par l’Organisme X sur les intérêts servis à l’Association Y.
  529. Traitement fiscal des intérêts de retard ayant fait l’objet de la remise gracieuse par l’Etat au profit de la Société X.
  530. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  531. Taux d’amortissement des immobilisations applicables dans le domaine de l’hôtellerie.
  532. Modalité de calcul et de paiement des acomptes provisionnels.
  533. Retenue de l’impôt à la source sur les produits de placements à revenu fixe, (ex taxe sur les produits des placements à revenu fixe).
  534. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  535. Obligations juridiques et fiscales d’un « bureau de liaison ».
  536. Formation à l’étranger du personnel de l’entreprise X.
  537. Traitement fiscal des remboursements de frais versés par des entreprises marocaines à des sociétés étrangères au titre de la réalisation d’opérations d’assistance technique et de mise à disposition de personnel.
  538. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  539. Traitement fiscal des plus-values découlant d’opérations de fusion en cascade.
  540. Traitement fiscal des intérêts du dépôt des fonds issus de conversion de dette.
  541. Régime fiscal des transferts de fonds effectués sur des devises rapatriées.
  542. Retenue à la source applicable aux distributions occultes.
  543. Fait générateur de la comptabilisation de la prime de compensation accordée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  544. Traitement fiscal d’un bureau ouvert à Casablanca par une succursale allemande installée dans la zone franche du port de Tanger.
  545. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  546. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  547. Fait générateur de la retenue à la source sur les dividendes.
  548. Durée d’amortissement du matériel informatique.
  549. Transfert de l’engagement de conservation des biens acquis en réinvestissement du produit global de cession d’éléments d’actif dans le cas de fusion.
  550. Opération en devises.
  551. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  552. Demande de bénéficie de l’exonération accordée au secteur agricole
  553. Traitement fiscal des prix décernés lors de la 3ème Edition du Festival « X »
  554. Traitement fiscal applicable à un contrat « clé en mains » exécuté par un groupement d’entreprises étrangères par l’intermédiaire d’un établissement stable.
  555. Détermination du point de départ pour le calcul de la période d’exonération partielle de l’impôt sur les sociétés
  556. Traitement fiscal préférentiel en faveur des entreprises qui s’implantent dans certaines provinces et préfectures
  557. Inscription en immobilisation et amortissement de constructions édifiées sur un terrain n’appartenant pas à la société.
  558. Date d’application de la réduction de 50% dans les préfectures et provinces fixées par décret.
  559. Traitement fiscal d’un projet de station touristique.
  560. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux sociétés exportatrices.
  561. Demande de renseignement sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  562. Traitement fiscal des prestations de services facturées aux pays de l’Union du Maghreb Arabe (U.M.A.).
  563. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux établissements hôteliers.
  564. Régime fiscal d’une société spécialisée dans les cadeaux d’affaires.
  565. Traitement fiscal applicable à la plus-value réalisée lors d’une cession de titres de participation par une société de personnes étrangère.
  566. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  567. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  568. Régime fiscal des immobilisations d’une société concessionnaire.
  569. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger
  570. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  571. Traitement fiscal d’une entreprise de services.
  572. Régime fiscal applicable à une entreprise nouvelle.
  573. Application des amortissements dégressifs.
  574. Retenue à la source.
  575. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  576. Retenue à la source sur les produits provenant de la distribution des dividendes
  577. Imputation du crédit d’impôt.
  578. Traitement fiscal en matière d’impôt sur les sociétés d’une société installée dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  579. Impôts et taxes dus par une société à responsabilité limitée (S.A.R.L) installée au Maroc.
  580. Retenue à la source sur les intérêts servis à une banque actionnaire.
  581. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  582. Retenue à la source sur l’opération d’installation d’un câble sous-marin International de fibre optique.
  583. La date d’exigibilité de la retenue à la source.
  584. Régime fiscal des centres de coordination.
  585. Base de calcul de la cotisation minimale.
  586. Retenue à la source en matière d’impôt sur les sociétés.
  587. Imputation du crédit d’impôt au Canada.
  588. Retenue à la source sur les produits libellés en dirhams perçus par une société étrangère non résidente.
  589. Traitement fiscal des avances en comptes courants d’associés.
  590. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  591. Régime fiscal des dividendes distribués par une filiale de groupe français au profit de personnes morales non résidentes.
  592. Réduction de l’impôt sur les sociétés obtenue suite à augmentation de capital.
  593. Demande d’explication sur le début d’exploitation.
  594. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  595. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation.
  596. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable à un établissement scolaire crée à Tanger.
  597. Traitement fiscal des créances douteuses.
  598. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  599. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  600. Réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital de certaines sociétés.
  601. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  602. Traitement fiscal et comptable du rachat de Leasing immobilier.
  603. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat
  604. Retenue à la source sur un marché de prestations informatiques.
  605. Demande de renseignements sur la fiscalité marocaine des entreprises françaises intervenant au Maroc.
  606. Réévaluation libre du bilan réalisée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
  607. Régime fiscal de la plus-value de cession relative aux produits de cession réinvestis en acquisitions d’immeubles en l’état de futur achèvement. Traitement fiscal du partage de l’actif suite à dissolution d’une société immobilière transparente.
  608. Régime fiscal des primes d’assurance.
  609. Régime fiscal applicable aux bénéfices des établissements stables situés en Zone Franche d’Exportation (Z.F.E.) transférés à leur siège établi à l’étranger.
  610. Traitement fiscal applicable à des prestations de services informatiques. Application de la convention fiscale maroco-espagnole signée à Rabat le 10 juillet 1978.
  611. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  612. Traitement fiscal des frais d’une maison mère espagnole facturés à sa filiale installée dans une zone franche au Maroc.
  613. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  614. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  615. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  616. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  617. Régime fiscal applicable en matière d’impôt sur les sociétés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation.
  618. Régime fiscal applicable aux sociétés de confection travaillant en sous-traitance avec des sociétés exportatrices.
  619. Résultat fiscal à déclarer par les agences de voyage.
  620. Article 7 de la loi de finances n°43-10 pour l’année budgétaire 2011.
  621. Déclaration et formulaire de la contribution au fonds d’appui à la cohésion sociale.
  622. Demande d’information concernant la retenue à la source prévue à l’article 15 du CGI.
  623. Imposition des dividendes.
  624. Régime fiscal applicable d’une entreprise adjudicataire d’un marché de fournitures et de montage pour le compte de l’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée «TMSA ».
  625. Demande d’éclaircissement concernant l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  626. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  627. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux ventes de demi- produits effectuées par les sociétés installées dans les zones franches à destination du territoire assujetti.
  628. Eclaircissement relatif à l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  629. Demande d’information relative à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  630. Calcul de la plus-value réalisée sur cession de terrain par une S.A.R.L.
  631. Délai de prescription fiscale pour une société en radiation.
  632. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  633. Réévaluation libre de bilan.
  634. Transformation d’une société en nom collectif en société à responsabilité limitée.
  635. Régime fiscal d’une prestation de service à l’export.
  636. Demande de Solution concernant le début d’activité de la Société X installée dans la ZFE de Tanger.
  637. Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt en cas d’augmentation du capital.
  638. Eclaircissement concernant le cas d’une société de transport international (TIR) dont le siège social est situé à la province de Tanger.
  639. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  640. Taux de la cotisation minimale applicable à la subvention versée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  641. Déduction des impôts suite à un contrôle fiscal.
  642. Eclaircissements sur l’exercice en commun de la médecine.
  643. Déductibilité de la provision pour congés payés acquis mais non encore pris.
  644. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  645. Régime fiscal des ventes réalisées du territoire assujetti vers les zones franches d’exportation.
  646. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  647. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  648. Traitement fiscal applicable aux commissions versées par les maisons d’hôtes marocaines à la société BOOKING.COM.
  649. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  650. Demande de clarification de la notion de contrôle en matière de l’apport des titres à une société holding.
  651. Détermination de la date du début d’exploitation pour le décompte de la période d’exonération en matière d’IS.
  652. Modalités d’application de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue pour les sociétés hôtelières.
  653. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  654. Régime fiscal applicable à la vente d’un terrain à l’intérieur d’une zone franche d’exportation.
  655. Retenue à la source (RAS) en matière d’impôt sur les sociétés (IS) sur les rémunérations versées par une société marocaine à une société résidente en Tunisie, Application de la convention fiscale signée par les Etats membres de l’UMA à Alger le 23 juillet 1990.
  656. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  657. Eligibilité des sociétés exportatrices au taux de l’impôt sur les sociétés de 10%.
  658. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  659. Plafonnement de déductibilité pour les charges payées en espèces.
  660. Déductibilité des frais de déplacement engagés dans le cadre de management fees.
  661. Clarification de la notion de « début d’exploitation » des sociétés implantées à la ZFE de Tanger.
  662. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux.
  663. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire.
  664. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG.
  665. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie.
  666. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama.
  667. Cession d’un terrain agricole.
  668. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux.
  669. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse.
  670. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  671. IR allocation d’apprentissage.
  672. IR Rectification en matière de profits fonciers.
  673. Demande de précisions au sujet de l’article 6-IV de la loi n° 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les marocains résidant à l’étranger (MRE) transférant leur résidence fiscale au Maroc.
  674. Apport du patrimoine professionnel.
  675. Taux de l’IR applicable à un salarié CFC.
  676. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements.
  677. Contribution sociale de solidarité sur les revenus.
  678. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes.
  679. Demande de clarification, en matière d’impôt sur le revenu, du régime fiscal incitatif en faveur des opérations d’apport des titres à une société holding.
  680. Frais professionnels.
  681. Exonération de la retraite complémentaire.
  682. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble.
  683. I.G.R applicable à un enseignant.
  684. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I.
  685. Application des dispositions de l’article 28-II du CGI.
  686. Traitement fiscal applicable, en matière de contribution sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  687. Déductibilité au titre du salaire, des cotisations relatives à l’assurance retraite complémentaire.
  688. Question relative au taux de l’impôt à appliquer au personnel salarié d’une société holding offshore.
  689. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL.
  690. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère.
  691. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger.
  692. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  693. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  694. Plan d’épargne retraite.
  695. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants.
  696. Question relative à l’implantation d’une succursale à la place financière Casablanca Finance City.
  697. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce.
  698. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale.
  699. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  700. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale.
  701. Application du régime de droit commun aux rémunérations du personnel navigant de l’aviation marchande.
  702. Le traitement fiscal réservé à l’indemnité de transport.
  703. Question relative à la cotisation minimale.
  704. Application de la Contribution Sociale de Solidarité au rappel de prime.
  705. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux indemnités versées aux personnes chargées des cours dans les conservatoires de musique et des arts chorégraphiques relevant du Ministère de la Culture.
  706. Demande d’exonération de l’IR au titre des profits fonciers afférents à une donation.
  707. Traitement fiscal applicable, en matière de Contribution Sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  708. Demande d’éclaircissements, quant à l’interprétation des dispositions de la loi de finances 2013 relatives à la détermination du profit foncier en cas de cession d’un bien immeuble hérité.
  709. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  710. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du CGI relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  711. Prix d’acquisition à retenir pour la détermination du profit net réalisé, suite à une cession des actions.
  712. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  713. Eclaircissements sur le régime fiscal applicable à une société immobilière transparente.
  714. Déduction au titre des frais professionnels en matière de revenus salariaux.
  715. Traitement fiscal réservé en matière d’IR aux primes et gratifications.
  716. Nouveau dispositif relatif aux plans d’épargne Education et Actions.
  717. Sort fiscal applicable à des honoraires, défraiements et frais de transport versés à des non résidents.
  718. Demande d’avis relative à la déduction, du revenu brut salarial, des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi au taux de 40%.
  719. Traitement fiscal applicable à une opération de cession d’appartement au profit d’un enfant adopté.
  720. Déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un nouveau logement à usage d’habitation principale.
  721. Traitement fiscal des jetons de présence.
  722. Mode de détermination de la superficie couverte servant de base pour l’exonération, de l’impôt sur le revenu au titre du profit foncier, du terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de cinq fois la superficie couverte.
  723. Traitement fiscal applicable à l’indemnité de voiture.
  724. Régime fiscal applicable aux primes de voyage à la Mecque, de Naissance, d’Achoura et de l’Aid El Kebir.
  725. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  726. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  727. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par une personne physique non résidente.
  728. Délai de déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  729. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu (I.R), à un écrivain scénariste.
  730. Taux de l’impôt sur le revenu à appliquer aux jetons de présence versés aux membres du conseil d’administration d’une société.
  731. Pièces à fournir pour bénéficier de la déduction des cotisations au titre de la retraite complémentaire.
  732. Régime fiscal applicable aux frais de correction des examens.
  733. Régime fiscal applicable à une indemnité de représentation.
  734. Documents justificatifs à fournir lors de la déclaration d’un revenu provenant de la location d’un bien immeuble acquis, dans l’indivision, par voie d’héritage.
  735. Traitement fiscal du profit de cession entre co-indivisaires de terrain agricole.
  736. Obligations fiscales d’un salarié travaillant, au Maroc pendant plus de 183 jours, pour le compte d’une société basée en Polynésie Française.
  737. Taux de l’impôt sur le revenu à précompter sur les indemnités de vacation versées, par l’Institut « X », à des personnes ne faisant pas partie du personnel dudit Institut.
  738. Pièces à produire en vue de bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté, en 2007, pour l’acquisition d’un logement.
  739. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  740. Régime fiscal applicable à une indemnité de transport.
  741. Régime fiscal applicable aux « stock-options » de source étrangère.
  742. Traitement fiscal applicable à la cession d’un bien immeuble.
  743. Montant de l’impôt sur le revenu dû suite à la cession d’un terrain acheté au groupe « x ».
  744. Délai de restitution afférent à la déduction des intérêts au titre de prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  745. Impôt sur le revenu au titre du profit de cession d’un immeuble à usage commercial.
  746. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  747. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française
  748. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à la cession d’un terrain agricole acquis par voie d’héritage.
  749. Sort fiscal applicable aux indemnités de responsabilité et de représentation.
  750. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées au Maroc.
  751. Traitement fiscal des sommes perçues au titre de « rhan » d’immeubles.
  752. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  753. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  754. Délai entre la date de début d’activité et celle de l’enregistrement en tant que résident au Maroc.
  755. mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs
  756. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  757. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  758. Fiscalité- Impôt sur le revenu (IR) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  759. Régime fiscal applicable au produit de cession d’un terrain agricole.
  760. Epargne retraite.
  761. Régime fiscal applicable aux primes de l’Aid El Kebir, Achoura et Aid Lfitre.
  762. Rectification de la base de l’impôt sur le revenu pour une opération de cession d’un terrain agricole entre co-héritiers.
  763. Déduction au niveau d’une pension de retraite.
  764. Cession de fonds de commerce.
  765. Pièces à produire pour bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale.
  766. Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  767. Fiscalité- Impôt sur les sociétés (IS) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  768. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère et exemple de calcul
  769. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes
  770. Régime fiscal applicable à la retraite complémentaire
  771. Le régime fiscal applicable aux indemnités de déplacement et de présence versées aux membres du conseil d’administration
  772. Régime fiscal applicable à une rente française d’accident de travail
  773. Imposition des heures supplémentaires
  774. Régime fiscal applicable au traducteur freelance au Maroc
  775. Mode d’application de la retenue à la source par l’organisme de retraite « X » de l’Impôt sur le Revenu au titre des pensions
  776. Régime fiscal applicable à la profession de consultant.
  777. Traitement fiscal réservé aux salariés détachés
  778. Régime fiscal applicable aux plus-values réalisées sur la cession d’un fonds de commerce
  779. Déductibilité des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement pour habitation principale
  780. Demande d’information relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu
  781. Déductibilité des cotisations au titre d’une retraite complémentaire
  782. Déduction des intérêts d’un crédit immobilier
  783. Cession de fonds de commerce
  784. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel d’une société
  785. Déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale
  786. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  787. Délai d’exonération des revenus locatifs
  788. Cession de clientèle d’une officine
  789. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  790. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  791. Délai d’exonération des revenus locatifs.
  792. Cession de clientèle d’une officine
  793. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  794. Imposition des indemnités de retraite anticipée
  795. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux joueurs de football non amateurs et aux sportifs de haut niveau
  796. Le traitement fiscal à réserver, en matière d’impôt sur le revenu, au produit de la location pour un promoteur immobilier
  797. Demande d’information
  798. Le traitement fiscal de la prime de transport
  799. Consultation relative aux indemnités et primes attribuées aux salariés
  800. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  801. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  802. Le traitement fiscal de la prime de transport
  803. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des formateurs vacataires
  804. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  805. Demande de renseignement
  806. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  807. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  808. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  809. Le traitement fiscal de la prime de transport
  810. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  811. Traitement fiscal des revenus acquis en 2006 et payés en 2007
  812. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  813. Taux de la cotisation minimale à appliquer à l’activité de courtier d’assurances
  814. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics
  815. Demande d’information sur une opération d’achat d’actions en bourse
  816. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  817. Récupération des cotisations d’assurance retraite complémentaire
  818. Computation du délai de déclaration des profits immobiliers
  819. Imposition des heures supplémentaires
  820. Pension de retraite de source étrangère
  821. Demande de solution en matière d’impôt sur le revenu sur profits fonciers
  822. Déclaration de revenus du personnel expatrié
  823. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  824. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  825. Fiscalité-Juridique : Les aspects fiscaux de la donation/cession des parts sociales ou actions au Maroc
  826. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  827. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE IV LES DROITS D’ENREGISTREMENT (DE)
  828. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE II L’IMPOT SUR LE REVENU (IR)
  829. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE –TVA-
  830. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  831. Sort fiscal réservé à l’assurance groupe couvrant les risques de maladie cas grave et décès
  832. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  833. Déductibilité des intérêts d’un crédit immobilier « in fine» pour l’acquisition ou la construction d’une habitation principale
  834. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  835. Régime fiscal applicable au repas servi par un établissement hôtelier à son personnel
  836. Demande d’information concernant le régime fiscal appliqué à la pension de retraite
  837. Traitement fiscal des indemnités versées à des dirigeants d’entreprise retraités et continuant à exercer dans l’entreprise
  838. Exonération des prélèvements fiscaux
  839. Traitement fiscal réservé à un logement destiné à usage d’habitation.
  840. Imposition des retraités français résidant au Maroc : conditions de prise en compte de l’utilisation d’une carte de crédit française pour le calcul de l’abattement fiscal de 80%
  841. Détermination de la base imposable en matière de profits fonciers
  842. Demande de restitution du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  843. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  844. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  845. Traitement fiscal d’un rachat au titre d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte (SICAV).
  846. Exonération de l’impôt sur le revenu au titre des profits immobiliers
  847. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par un non résident
  848. Sort fiscal applicable, en matière d’I.G.R, aux rémunérations versées par le PNUD
  849. Traitement fiscal des prix décernés lors du Festival « X »
  850. Restitution de l’impôt sur le revenu (I.R.) relatif à l’indemnité de départ volontaire
  851. Régime fiscal des médecins.
  852. Régime d’imposition des suppléments de salaire
  853. Procédure de restitution de l’impôt général sur le revenu (I.G.R.)
  854. Demande de renseignements concernant l’exemption des cessions en matière de profits fonciers
  855. Dispositions fiscales applicables aux revenus perçus par les chanteurs au Maroc
  856. Régime d’imposition des enquêteurs temporaires ayant réalisé la collecte des données pour le compte d’un groupement étranger
  857. Traitement fiscal réservé aux plus-values sur cessions d’actions françaises.
  858. Impôt général sur le revenu sur la pension de retraite : demande d’un régime dérogatoire
  859. Date d’effet relative à un contrat de capitalisation
  860. Demande de solution relative à la taxe sur les profits immobiliers sur les cessions des mêmes biens
  861. Demande de restitution de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité de départ volontaire
  862. Déductions fiscales relatives aux cotisations payées aux organismes étrangers de sécurité et de prévoyance sociales
  863. Traitement fiscal de la prime de transport alloué à un salarié
  864. Retenue à la source sur des commissions versées à un intermédiaire résident en France
  865. Régime fiscal d’une rente française d’invalidité professionnelle
  866. Déductibilité de la cotisation mutuelle
  867. Sort fiscal des dividendes distribuées par une société française à des actionnaires dont la résidence fiscale est au Maroc.
  868. Déductions des intérêts afférents aux prêts accordés par les oeuvres sociales aux salariés pour le logement à titre d’habitation principale.
  869. Sort fiscal d’un salaire perçu dans le cadre d’un projet financé par la Commission Européenne
  870. Cession d’un fonds de commerce et l’acquisition d’un autre
  871. Restitution de l’impôt général sur le revenu retenu sur le salaire pour les personnes travaillant dans le cadre d’un programme financé par un don de l’Union Européenne
  872. Impôt général sur le revenu Revenus fonciers
  873. Déduction par l’employeur des cotisations aux régimes de retraite complémentaire
  874. Exonération partielle de l’indemnité de départ à la retraite volontaire
  875. Impôt général sur le revenu : retenu à la source.
  876. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  877. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  878. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  879. Impôt général sur le revenu : profits fonciers en cas d’expropriation
  880. Demande de solution au sujet de la durée d’exonération en matière de profits fonciers
  881. Déductions de l’impôt général sur le revenu
  882. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  883. Les indemnités forfaitaires de chauffage
  884. Déductions des intérêts afférents aux crédits logements
  885. Transfert de contrats d’assurance vie et de capitalisation de «Z» Assurance vers «L» Assurance
  886. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes
  887. Impôt général sur le revenu sur indemnités occasionnelles
  888. Mode d’imposition du capital hérité dans le cadre d’un contrat de retraite complémentaire
  889. Déduction des cotisations versées par des personnes de nationalité étrangère à des organismes étrangers de retraite ou de prévoyance étrangers
  890. Déduction des mensualités du prêt octroyé pour l’acquisition d’un logement économique.
  891. Traitement fiscal des intérêts bancaires et des amortissements
  892. Le délai de prescription pour la récupération de taxes non dues
  893. Abattement pour frais professionnels.
  894. Assiette de calcul de l’impôt général sur le revenu.
  895. Exonération des blessés de guerre de l’impôt général sur le revenu et du droit de timbre
  896. Demande de renseignement sur le dépôt de la déclaration modèle 9421 concernant l’impôt général sur le revenu
  897. Retenue à la source sur les produits bruts versés aux personnes non résidentes ayant rendu un service au Maroc
  898. Exercice individuel de la profession vétérinaire et cotisation minimale
  899. Prescription du bénéfice des déductions
  900. Modèle de bilan à déposer par les personnes soumises au régime net simplifié (R.N.S)
  901. Indemnités allouées aux agents alphabétiseurs
  902. Risque fiscal en cas d’un mandat donné par un organisme dépositaire d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à un intermédiaire financier habilité
  903. Déduction des intérêts des prêts hypothécaires
  904. Taux de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité dite «frais de correction» versée au personnel des Académies Régionales de l’Education et de Formation (A.R.E.F)
  905. Traitement fiscal applicable aux techniciens détachés par le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique auprès d’une administration marocaine
  906. Demande de solution relative à l’impôt général sur le revenu profits fonciers
  907. Régime fiscal des pensions de retraite de source étrangère
  908. Sort fiscal de la cession d’actions d’une société anonyme immobilière
  909. Déclaration des revenus du personnel expatrié
  910. Régime fiscal des droits d’auteur
  911. Fiscalité et droits d’auteur : notion de résidence
  912. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  913. Déduction des rachats de cotisations pour validation des services antérieurs auprès d’un organisme cinématographique
  914. Rémunérations allouées aux avocats dans le cadre d’une convention de prestation de conseil et soutien juridique
  915. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  916. Régime fiscal des rentes d’invalidité professionnelle servies aux ressortissants français désirant s’installer au Maroc
  917. Déclarations tardives déposées dans le cadre de l’article 101
  918. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  919. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  920. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine
  921. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  922. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  923. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  924. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine.
  925. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  926. Régime fiscal des cotisations de retraite effectuées auprès d’une compagnie d’assurances pour le compte de ses salariés âgés de plus de 50 ans
  927. Sort fiscal des loyers versés pour le compte d’un tiers.
  928. Sort fiscal d’une partie du capital de la retraite complémentaire reçue en tant qu’indemnité de départ suite à un jugement et placé dans un compte retraite auprès d’une compagnie d’assurances
  929. Déduction des intérêts pour logement : cas des fonctionnaires ayant contracté un crédit auprès d’un organisme agréé.
  930. Déduction des intérêts sur prêts accordés par les banques pour l’acquisition d’un logement à usage d’habitation principale
  931. Sort fiscal réservé aux indemnités de déplacements ou et aux frais de déplacements accordés à titre forfaitaire et sans pièces justificatives.
  932. Base de calcul des déductions des intérêts de prêts pour logement et restitution
  933. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  934. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  935. Régime fiscal applicable à la pension pour charges de famille
  936. Régime fiscal applicable aux actions souscrites par les salariés du groupe et filiales.
  937. Sort fiscal de la prime de l’Aid El Kebir
  938. Régime fiscal des profits sur cession d’actions attribuées dans le cadre des stock options par une société multinationale au profit des salariés de ses filiales marocaines
  939. Conditions d’exonération de l’allocation d’assistance à la famille (aide exceptionnelle au logement
  940. Plus-values de cession de l’actif immobilisé d’une pharmacie
  941. Taux de la cotisation minimale à appliquer à une personne physique exerçant des travaux de bobinage électrique
  942. Demande d’information relative à la cession d’obligations acquises avant le 30 juin 1998
  943. Demande d’exonération de l’indemnité de départ volontaire
  944. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export
  945. Régime fiscal des honoraires perçus par les avocats
  946. Sort fiscal de l’indemnité de départ.
  947. Sort fiscal du rachat des cotisations au contrat d’assurance retraite.
  948. Simplification de la procédure relative aux déductions au titre de l’impôt général sur le revenu pour charges de famille
  949. Base de calcul de la cotisation minimale due par les transitaires
  950. Demande pour le bénéfice de l’exonération de l’impôt général sur le revenu du à l’occasion de la commercialisation des marchandises acquises lors de ventes aux enchères publiques par la Direction des Douanes.
  951. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  952. Déductions des cotisations sociales à des caisses françaises de protection sociale.
  953. Taux de la cotisation minimale applicable aux personnes physiques exploitants de télé boutiques.
  954. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  955. Fiscalité relative aux produits d’épargne retraite
  956. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère
  957. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce au Maroc
  958. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger
  959. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble
  960. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL
  961. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  962. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale-Immobilier-
  963. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants
  964. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale
  965. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère
  966. Traitement IR de la cession d’un terrain agricole
  967. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  968. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  969. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  970. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble
  971. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes
  972. Régime fiscal applicable à une opération de cession d’un bien immeuble démembré (usufruit et nue-propriété)
  973. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama
  974. IR Rectification en matière de profits fonciers
  975. Impôt sur le revenu – Taux Frais professionnels
  976. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG
  977. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  978. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse
  979. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie
  980. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire
  981. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine agricole d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés
  982. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements
  983. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  984. Apport du patrimoine professionnel à une société soumise à l’IS
  985. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux
  986. Attestation de sincérité « Remboursement du crédit de la TVA » : la nouvelle Directive de l’Ordre des Experts-comptables
  987. Référentiel commun des prix immobiliers : quelles sont les nouveautés ?
  988. Les méthodes d’évaluation du droit au bail
  989. Les méthodes d’Evaluation du fonds de commerce
  990. Transfert de siège social entre deux tribunaux différents
  991. Les coopératives et les associations d’habitation, un nouveau dispositif fiscal
  992. Les mesures communes de la loi de finance pour l’année 2019
  993. La Liasse fiscale format électronique disponible sur le site de la DGI
  994. La contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle
  995. Approbation des comptes annuels d’une SARL
  996. La Direction générale des impôts (DGI) lance l’Application « Mon compte Fiscal »
  997. Quelles mesures pour les droits d’enregistrement au titre de la LF 2019 ?
  998. Les règles de territorialité des droits d’enregistrement pour l’année 2019
  999. Droit de timbre,quelles mesures pour l’année 2019 ?
  1000. Matinales de la Fiscalité
  1001. Le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik », quelles conditions pour une exonération de la TVA ?
  1002. TVA, quelles mesures pour l’année 2019
  1003. Loi de finances pour l’année 2019, quelles sanctions relatives au recouvrement des impôts des revenus fonciers
  1004. Les revenus fonciers, quel régime d’imposition pour l’année 2019
  1005. Nouveautés IR pour l’année 2019
  1006. L’impôt sur le revenu (IR), des nouvelles mesures au titre de la loi de finances 2019
  1007. Note de cadrage : Troisièmes Assises Nationales sur la Fiscalité
  1008. La loi de finances 2019 consacre le principe d’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’IS dû au Maroc
  1009. La contribution sociale de solidarité (CSS): une nouveauté fiscale de la loi de finance 2019
  1010. Loi de finances 2019, une nouvelle révision du barème progressif de l’Impôt sur les sociétés (IS)
  1011. Le traitement fiscal des jetons de présence Versés aux membres du Conseil d’Administration
  1012. Avis de l’Ordre des Experts-Comptables n°3 relatif à la comptabilisation de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices
  1013. Imposition des sociétés étrangères non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage au Maroc
  1014. L’intervention du commissaire (CAC) dans le remboursement du crédit de la TVA
  1015. Le statut de Casa Finance City, quel régime fiscal ?
  1016. Déclaration de la Taxe Professionnelle : Modèles Gratuits
  1017. Précisions de la DGI concernant les obligations relatives à l’ICE
  1018. Pack fiscal des exportateurs indirects
  1019. Accord entre la DGI et les commerçants sur les nouvelles mesures fiscales 2019
  1020. Neutralité fiscale de l’apport d’un terrain au Stock d’une société
  1021. IR_RAS sur Revenus fonciers à compter de 01.01.2019_LF 2019
  1022. مستجدات مدونة الجمارك والضرائب غير المباشرة في قانون المالية لسنة 2019
  1023. Taux d’IS et de CM applicables à l’exercice 2018
  1024. Les commerçants ne sont pas concernés par la facturation électronique
  1025. Paiement de la retenue à la source (RAS) sur les dividendes
  1026. Dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019.
  1027. Pièces justificatives du rapatriement des devises
  1028. Transformation des entreprises individuelles en sociétés
  1029. Revenus fonciers LF 2019
  1030. Fiscalité Immobilière 2019
  1031. Liasse déclarations opérateurs
  1032. Dispositif Déclarations Bancaires
  1033. Instruction générale de Change version 1 Janvier 2019
  1034. Dispositions douanières de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019.
  1035. Mesures Fiscales Insérées dans la Loi de Finances N° 80-18 pour l’année Budgétaire 2019
  1036. Tableau comparatif LF 2019 et CGI 2018
  1037. CGEM les principales dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019
  1038. Loi de finance 2019 publiée dans le Bulletin Officiel (BO) version arabe
  1039. Les principales dispositions de l’accord entre les avocats et la DGI
  1040. Factures de ventes Janvier 2019: Mention obligatoire de l’ICE des clients
  1041. Cliniques privées: Les limites juridiques de la réforme
  1042. Les médecins du privé veulent des exonérations fiscales
  1043. Enfin un compromis entre les médecins et la DGI
  1044. Régularisation de la situation fiscales des médecins: Grille par Spécialités/Tranches/ Paliers
  1045. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation
    Réponse n° 508 du 28 septembre 2009
  1046. Impôt sur les sociétés : La fiscalité des établissements hôteliers réalisant des ventes en devises
  1047. Fiscalité des professions libérales
  1048. Impôt sur les sociétés : Les logements à faible valeur immobilière totale, quel traitement fiscal ?
  1049. Prorata de déduction de TVA :
    Déclaration à déposer avant le 1 er Mars 2019
  1050. Le revenu foncier : un bouleversement vers la lutte contre la fraude fiscale
  1051. Livre journal manuel: Une obligation comptable d’un autre âge
  1052. TVA / Enseignement privé
    Réponse N° 340 du 18 Avril 2004
  1053. Impôt sur les sociétés (IS) : Quel régime fiscal pour les constructeurs de logements sociaux ?
  1054. Présentation PLF pour l’année 2019
  1055. Une dizaine d’entreprises intéressées par la nouvelle zone franche d’Agadir
  1056. Quel régime fiscal pour les sociétés exportatrices ?
  1057. Impôts sur les sociétés (IS) : L’imputation du déficit fiscal
  1058. Impôt sur les sociétés : la régularisation de la situation fiscale de l’entreprise à la fin de l’exercice
  1059. Rencontre La jurisprudence en matière de droit fiscal
  1060. Cession de la résidence principale : La suppression de l’exonération de l’IR, une bonne idée?
  1061. Les mesures fiscales sur le paiement en espèce et le calcul du bénéfice imposable
  1062. Le régime d’imposition des bénéfices des sociétés agricoles
  1063. Impôts sur les sociétés :
    La liquidation de l’impôt exigible
  1064. Les déclarations rectificatives spontanées sont exonérées de majorations et pénalités
  1065. La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux propriétaires de logements sociaux la voie à suivre pour obtenir la mainlevée d’hypothèque.
  1066. جواب السيد محمد بنشعبون وزير الاقتصاد والمالية على تدخلات الفرق والمجموعات النيابية خلال المناقشة العامة لمشروع قانون المالية لسنة 2019 بمجلس النواب
  1067. Augmentation de capital via les comptes courants des associés
    Cour d’appel commerciale de Casablanca
    Décision N°6054 en date du 26/11/2015
  1068. Le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS)
  1069. L’impôt sur les sociétés (IS) – Champ d’application-
  1070. Note technique sur le PLF 2019
  1071. Immobilier : Les compromis de vente taxés en 2019
  1072. Principaux amendements introduit par La Commission parlementaire des Finances pour le PLF 2019
  1073. PLF 2019 : Voici les principaux amendements adoptés par la commission parlementaire (mise à jour)
  1074. Location saisonnière Une activité en zone franche
  1075. Sociétés et entreprises éligibles aux avantages fiscaux en vertu des Articles 6 et 31 du code général des Impôts.
  1076. Annuaire Direction Générale des Impôts DGI
  1077. La réforme fiscale au Maroc
  1078. Les avantages fiscaux liés à la résidence au Maroc
  1079. TVA: «Petits prestataires», gros problèmes
  1080. Les dispositions phares du P.L.F 2019
  1081. Mise en harmonie des statuts des Sociétés Anonymes (SA) Avec la nouvelle loi 78.12
  1082. Contrôle fiscal
    Fiche 1 : Cadre légal et réglementaire
  1083. Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés 2018
  1084. Contrôle fiscal: L’étau se resserre sur les médecins
  1085. خبراء محاسباتيون يطالبون بتعديل النظام الضريبي
  1086. Tableau comparatif projet PLF 2019 et CGI 2018
  1087. Présentation des principales Sanctions Fiscales 2018
  1088. Fiscalité: Dernier virage pour les résidents étrangers
  1089. Présentation du Projet de la loi de finance 2019 au Maroc – Ministère de l’économie et des finances.
  1090. Déclarations fiscales 2018 les nouveaux changements
  1091. Calcul des indemnités de licenciement selon le Code de travail marocain.
  1092. Interview OMAR FARAJ Directeur Général de la direction générale des impôts
  1093. Comparaison Projet loi de finances 2019 et CGI 2018
  1094. Résumé des mesures fiscales prévues dans le projet de LDF 2019 (Projet officiel publié)
  1095. Relevé détaillé du chiffre d’affaires : la DGI veut en finir avec la fraude fiscale
  1096. Le relevé détaillé par client professionnel obligatoire à partir de 2019
  1097. Fiscalité/Abus de droit La nécessité absolue de garde-fous
  1098. PROJET DE LOI DE FINANCES N° 80-18 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2019
  1099. Les livraisons à soi-même soumises à la TVA
  1100. Avis N°2018/01 relatif à assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  1101. Note de cadrage relative au Projet de loi de finances pour 2019
  1102. Le projet de Zone franche de Souss-Massa
  1103. Pourquoi la CGEM a consenti à une hausse
  1104. Mesures fiscales prévues dans le PLF 2019
  1105. Les nouveaux cadeaux fiscaux
  1106. Exonération des sociétés industrielles nouvellement créées
  1107. Domiciliation Le verrou de la solidarité fiscale saute
  1108. Les modalités d’exonération en cas d’augmentation de capital
  1109. Contrôle fiscal problématique de l’article 213-i du CGI
  1110. Redevances et prestations de services versées à l’étranger
  1111. Contrôle fiscal
  1112. Fiscalité locale
  1113. Les grandes lignes Projet de Loi de finances 2019

CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)  MAROC

LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE TITRE PREMIER L’IMPOT SUR CIETES (L’IS)

CHAPITRE PREMIER : CHAMP D’APPLICATION

Article premier.- Définition

L’impôt sur les sociétés s’applique sur l’ensemble des produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2 ci-après.

Article 2.- Personnes imposables

I.– Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés :

1°-les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de celles visées à l’article 3 ci-après ;

2°-les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ;

3°-les associations et les organismes légalement assimilés ;

4°- les Fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire.

Ces organismes gestionnaires doivent tenir une comptabilité séparée pour chacun des fonds qu’ils gèrent faisant ressortir ses dépenses et ses recettes. Aucune compensation ne peut être faite entre le résultat de ces fonds et celui de l’organisme gestionnaire ;

5°- les établissements des sociétés non résidentes ou des groupements desdites sociétés.

II.-Sont passibles de l’impôt sur les sociétés, sur option irrévocable4, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques, ainsi que les sociétés en participation.

Les sociétés visées à l’alinéa précédent doivent mentionner l’option précitée :

– pour les sociétés nouvellement créées, sur la déclaration prévue à l’article  ci-dessous ;

– pour les sociétés en cours d’exploitation, sur une demande établie sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration, dans les quatre (4) mois qui suivent la clôture de leur dernier exercice, remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au service des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement.

III.– Les sociétés, les établissements publics, les associations et autres organismes assimilés, les fonds, les établissements des sociétés non résidentes ou établissements des groupements desdites sociétés et les autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés sont appelés « sociétés » dans le présent code.

Article 3.- Personnes exclues du champ d’application

Sont exclus du champ d’application de l’impôt sur les sociétés :

1°- les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les sociétés en participation, sous réserve de l’option prévue à l’article 2- II ci-dessus ;

2°- les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques ;

3°- les sociétés à objet immobilier, quelle que soit leur forme, dont le capital est divisé en parts sociales ou actions nominatives :

a) lorsque leur actif est constitué soit d’une unité de logement occupée en totalité ou en majeure partie par les membres de la société ou certains d’entre eux, soit d’un terrain destiné à cette fin ;

b) lorsqu’elles ont pour seul objet l’acquisition ou la construction, en leur nom, d’immeubles collectifs ou d’ensembles immobiliers, en vue d’accorder statutairement à chacun de leurs membres, nommément désigné, la libre disposition de la fraction d’immeuble ou d’ensemble immobilier correspondant à ses droits sociaux. Chaque fraction est constituée d’une ou plusieurs unités à usage professionnel ou d’habitation susceptibles d’une utilisation distincte.

Les sociétés immobilières visées ci-dessus sont appelées «sociétés immobilières transparentes» dans le présent code ;

4°- les groupements d’intérêt économique tels que définis par la loi n° 13-97 promulguée par le dahir n° 1-99-12 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999).

Article 4.- Produits soumis à l’impôt retenu à la source

Sont soumis à la retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, telle que prévue aux articles 158, 159 et 160 ci-dessous :

I.- les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés visés à l’article 13 ci-dessous, versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales bénéficiaires qu’elles aient ou non leur siège ou leur domicile fiscal au Maroc ;

II6.– les produits de placements à revenu fixe et les revenus des certificats de Sukuk visés respectivement aux articles 14 et 14 bis ci-dessous versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales bénéficiaires, qu’elles soient imposables, exonérées ou exclues du champ d’application de l’impôt et ayant au Maroc leur siège social, leur domicile fiscal ou un établissement auquel se rattachent les produits servis ;

III.– les produits bruts visés à l’article 15 ci-dessous, versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non résidentes.

L’inscription en compte visée aux paragraphes I, II et III ci-dessus s’entend de l’inscription en comptes courants d’associés, comptes courants bancaires des bénéficiaires ou comptes courants convenus par écrit entre les parties.

Article 5.- Territorialité

I.- Les sociétés, qu’elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raison de l’ensemble des produits, bénéfices et revenus :

– se rapportant aux biens qu’elles possèdent, à l’activité qu’elles exercent et aux opérations lucratives qu’elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel ;

– dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu.

II.- Les sociétés n’ayant pas leur siège au Maroc, appelées « sociétés non résidentes » dans le présent code sont en outre, imposables à raison des produits bruts énumérés à l’article 15 ci-dessous qu’elles perçoivent en contrepartie de travaux qu’elles exécutent ou de services qu’elles rendent, soit pour le compte de leurs propres succursales ou leurs établissements au Maroc, soit pour le compte de personnes physiques ou morales indépendantes, domiciliés ou exerçant une activité au Maroc.

Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque les travaux sont exécutés ou les services sont rendus au Maroc par une succursale ou un établissement au Maroc de la société non résidente, sans intervention du siège étranger. Les rémunérations perçues à ce titre sont comprises dans le résultat fiscal de la succursale ou de l’établissement qui est, dans ce cas, imposé comme une société de droit marocain.

Article 6.- Exonérations

I.- EXONERATIONS ET IMPOSITION AUX TAUX REDUITS8 PERMANENTES

A-Exonérations permanentes

Sont totalement exonérés de l’impôt sur les sociétés :

1°- les associations et les organismes légalement assimilés à but non lucratif, pour les seules opérations conformes à l’objet défini dans leurs statuts.

Toutefois, cette exonération ne s’applique pas en ce qui concerne :

– les établissements de ventes ou de services appartenant aux associations et organismes précités ;

– les associations d’habitation, en cas de non respect de l’une des conditions prévues à l’article 7-I-B ci-dessous ;

2°- la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires créée par le dahir portant loi n° 1-77-334 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ;

3°- la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer créée par le dahir portant loi n° 1-77-335 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ;

4°- les associations d’usagers des eaux agricoles pour les activités nécessaires à leur fonctionnement ou à la réalisation de leur objet régies

 par la loi n° 02-84 promulguée par le dahir n° 1-87-12 du 3 joumada II 1411 (21 décembre 1990) ;

5°- la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan créée par le dahir portant loi n° 1-93-228 du 22 rebii I 1414 (10 septembre 1993), pour l’ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents ;

6°- la Fondation Mohammed V pour la solidarité pour l’ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents ;

7°- la Fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres sociales de l’éducation formation créée par la loi n° 73-00 promulguée par le dahir n° 1-01-197 du 11 joumada I 1422 (1er août 2001), pour l’ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents ;

8°- l’Office national des oeuvres universitaires sociales et culturelles créé par la loi n° 81-00 promulguée par le dahir n° 1-01-205 du 10 joumada II 1422 (30 août 2001), pour l’ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents ;

9°- les coopératives et leurs unions légalement constituées dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont reconnus conformes à la législation et à la réglementation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent.

Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l’article 7-I ci-après ;

10°- les sociétés non résidentes au titre des plus-values réalisées sur les cessions de valeurs mobilières cotées à la bourse des valeurs du Maroc, à l’exclusion de celles résultant de la cession des titres des sociétés à prépondérance immobilière telles que définies à l’article 61II ci-dessous ;

11°- la Banque Islamique de Développement (B.I.D.), conformément à la convention publiée par le dahir n° 1-77-4 du 5 Chaoual 1397 (19 septembre 1977) ;

12°- la Banque Africaine de Développement (B.A.D.), conformément au dahir n° 1-63-316 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant ratification de l’accord de création de la Banque Africaine de Développement ainsi que le Fonds créé par cette banque intitulé « Fonds Afrique 50 » ;

13°- la Société Financière Internationale (S.F.I.), conformément au dahir n° 1-62-145 du 16 safar 1382 (19 juillet 1962) portant ratification de l’adhésion du Maroc à la Société Financière Internationale ;

14°- l’Agence Bayt Mal Al Quods Acharif conformément à l’accord de siège publié par le dahir n°1-99-330 du 11 safar 1421 (15 mai 2000) ;

15°- l’Agence de Logements et d’Equipements Militaires (A.L.E.M.), créée par le décret-loi n° 2-94-498 du 16 rabii II 1415 (23 septembre 1994) ;

16°- les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), régis par le dahir portant loi n°1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993), pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal ;

17°- les fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT), régis par la loi n° 33-06 relative à la titrisation des créances et modifiant et complétant la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables et la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension, promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal;

18°- les organismes de placements en capital-risque (O.P.C.R.), régis par la loi n°41-05 promulguée par le dahir n°1-06-13 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal;

19°- la Société Nationale D’aménagement Collectif (S.O.N.A.D.A.C.), au titre des activités, opérations et bénéfices résultant de la réalisation de logements sociaux afférents aux projets «Annassim», situés dans les communes de Dar Bouazza et Lyssasfa et destinés au recasement des habitants de l’ancienne médina de Casablanca ;

20°- la société « Sala Al-Jadida » pour l’ensemble de ses activités et opérations, ainsi que pour les revenus éventuels y afférents ;

21°- (abrogé)

22°- l’Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume, créée par la loi n° 6-95 promulguée par le dahir n° 1-95-155 du 18 rabii II 1416 (16 août 1995), pour l’ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents ;

23°- l’Agence pour la promotion et le développement économique et social des provinces du Sud du Royaume, créée par le décret-loi n° 2-02-645 du 2 rajeb 1423 (10 septembre 2002), pour l’ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents ;

24°- l’Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région orientale du Royaume, créée par la loi n°12-05 promulguée par le dahir n°1-06-53 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) pour l’ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents ;

25°- l’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée, créée par le décret-loi n° 2-02-644 du 2 rajeb 1423 (10 septembre 2002), pour les revenus liés aux activités qu’elle exerce au nom et pour le compte de l’Etat ;

26°- l’Université Al Akhawayne d’Ifrane, créée par le dahir portant loi n° 1-93-227 du 3 rabii II 1414 (20 septembre 1993), pour l’ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents ;

27°- (abrogé)

28°- la Fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd créée par la loi n° 12-07 promulguée par le dahir n° 1-07-103 du 8 rejeb 1428 (24 juillet 2007), pour l’ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents;

29°- sous réserve des dispositions transitoires prévues à l’article 247-XXIII ci-dessous, les exploitations agricoles réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à cinq millions (5.000.000) de dirhams, au titre de leurs revenus agricoles tels que définis à l’article 46 ci-dessous.

Cette exonération ne s’applique pas aux autres catégories de revenus non agricoles réalisés par les sociétés concernées.

Toutefois, lorsque le chiffre d’affaires réalisé au cours d’un exercice donné est inférieur à cinq millions (5.000.000) de dirhams, l’exonération précitée n’est accordée que lorsque ledit chiffre d’affaires est resté inférieur à ce montant pendant trois (3) exercices consécutifs ;

30°- la Fondation Lalla Salma de prévention et traitement des cancers, pour l’ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents.

31°- les organismes de placement collectif immobilier (O.P.C.I), au titre de leurs activités et opérations réalisées conformément aux dispositions de la loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier, promulguée par le dahir n° 1-16-130 du 21 kaada 1437 (25 août 2016).

Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l’article 7-XI ci-après;

32°– la Fondation Mohammed VI pour la protection de l’environnement, pour l’ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents;

33°– la Ligue Marocaine pour la protection de l’enfance, pour l’ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents;

34°– les fédérations et les associations sportives reconnues d’utilité publique, pour l’ensemble de leurs activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents.

Les organismes précités, autres que ceux visés au 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 16°, 17°, 18°, 30°,31°23,32°24et 33°25ci-dessus, sont exclus du bénéfice :

– de l’abattement de 100% sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés prévus au C-1° ci-dessous ;

– et de l’exonération des plus-values sur cession de valeurs mobilières.

B.-Exonérations suivies de l’imposition permanente aux taux réduits

1°-Les entreprises exportatrices de produits ou de services, à l’exclusion des entreprises exportatrices des métaux de récupération, qui réalisent dans l’année un chiffre d’affaires à l’exportation, bénéficient pour le montant dudit chiffre d’affaires :

– de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée ;

– et de l’imposition aux taux prévus à l’article 19-I-A29 ci-dessous au-delà de cette période.

Cette exonération et imposition aux taux précités  sont accordées dans les conditions prévues à l’article 7- IV ci-après.

L’exonération et l’imposition aux taux précités s’appliquent également dans les conditions prévues à l’article 7-X ci-après, au chiffre d’affaires réalisé par les entreprises au titre de leurs ventes de produits aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation.

2°-(abrogé)

3°- Les entreprises hôtelières bénéficient, au titre de leurs établissements hôteliers pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages :

– de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’hébergement a été réalisée en devises ;

-et de l’imposition aux taux prévus à l’article 19-I-A35 ci- dessous au-delà de cette période.

Bénéficient également de l’exonération précitée et de l’imposition aux taux cités ci-dessus pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages :

– les sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique, telles que définies par la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques, promulguée par le dahir n° 1-08-60 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008);

– les établissements d’animation touristique dont les activités sont fixées par voie réglementaire.

Cette exonération et imposition aux taux cités ci-dessus sont accordées dans les conditions prévues à l’article 7- VI ci-après.

4°-Les sociétés de services ayant le statut  » Casablanca Finance City « , conformément à la législation et la réglementation en vigueur, bénéficient au titre de leur chiffre d’affaires à l’exportation et des plus- values mobilières nettes de source étrangère réalisées au cours d’un exercice :

– de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) exercices consécutifs, à compter du premier exercice d’octroi du statut précité ;

– et de l’imposition au taux réduit prévu à l’article 19-II-A ci-dessous au delà de cette période.

C.- Exonérations permanentes en matière d’impôt retenu à la source

Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés retenu à la source :

1°- Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés suivants :

– les dividendes et autres produits de participation similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte par des sociétés soumises ou exonérées de l’impôt sur les sociétés à des sociétés ayant leur siège social au Maroc et soumises audit impôt, à condition qu’elles fournissent à la société distributrice ou à l’établissement bancaire délégué une attestation de propriété de titres comportant le numéro de leur identification à l’impôt sur les sociétés.

Ces produits, sous réserve de l’application de la condition prévue ci-dessus, ainsi que ceux de source étrangèresont compris dans les produits financiers de la société bénéficiaire avec un abattement de 100%. Cet abattement est ramené à 60%, lorsque lesdits produits proviennent des bénéfices distribués par les organismes de placement collectif immobilier (O.P.C.I) précités.

– les sommes distribuées provenant des prélèvements sur les bénéfices pour l’amortissement du capital des sociétés concessionnaires de service public ;

– les sommes distribuées provenant des prélèvements sur les bénéfices pour le rachat d’actions ou de parts sociales des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), régis par le dahir portant loi n° 1-93-213 précité et des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) précités ;

– les dividendes perçus par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), régis par le dahir portant loi n° 1-93-213 précité ;

– les dividendes perçus par les organismes de placements en capital risque (O.P.C.R.), régis par la loi n°41-05 précitée ;

– les dividendes perçus par les (O.P.C.I) précités ;

– (abrogé)

– (abrogé)

– les dividendes et autres produits de participations similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des non-résidents, provenant d’activités exercées par les sociétés installées dans les zones franches d’exportation, régies par la loi n°19-94 promulguée par le dahir n°1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) ;

– les bénéfices et dividendes distribués par les titulaires d’une concession d’exploitation des gisements d’hydrocarbures régis par la loi n°21-90 relative à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures, promulguée par le dahir n°1-91-118 du 27 ramadan 1412 ( 1er avril 1992) ;

– les produits des actions appartenant à la Banque Européenne d’Investissements (B.E.I.), suite aux financements accordés par celle-ci au bénéfice d’investisseurs marocains et européens dans le cadre de programmes approuvés par le gouvernement.

2°- Les intérêts et autres produits similaires servis aux :

– établissements de crédit et organismes assimilés régis par la loi n° 34-03 promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), au titre des prêts et avances consentis par ces organismes ;

– organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) régis par le dahir portant loi n°1-93-213 précité ;

– fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.) régis par la loi n°10-98 précitée ;

– organismes de placement en capital-risque (O.P.C.R.) régis par la loi n°41-05 précitée ;

– organismes de placements collectifs immobiliers (O.P.C.I.) précités .

– (abrogé)

2°- bis. – Les revenus des certificats de Sukuk servis aux :

– organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) précités ;

– fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.) précités ;

– organismes de placement collectif en capital (O.P.C.C.) précités ;

– organismes de placement collectif immobilier (O.P.C.I.) précités.

3°-Les intérêts perçus par les sociétés non résidentes au titre :

– des prêts consentis à l’État ou garantis par lui ;

– des dépôts en devises ou en dirhams convertibles ;

– des prêts octroyés en devises pour une durée égale ou supérieure à dix (10) ans ;

– des prêts octroyés en devises par la Banque Européenne d’Investissement (B.E.I.) dans le cadre de projets approuvés par le gouvernement.

4°-Les droits de location et les rémunérations analogues afférents à l’affrètement, la location et la maintenance d’aéronefs affectés au transport international.

D.- Imposition permanente aux taux réduits

1°- Les entreprises minières exportatrices bénéficient des taux prévus à l’article 19-I-A ci-dessous, à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée.

Bénéficient également des taux précités, les entreprises minières qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur valorisation.

2°- (abrogé)

II.- EXONERATIONS ET IMPOSITION AUX TAUX REDUITS TEMPORAIRES

A.- Exonérations suivies de l’imposition temporaire aux taux réduits

1°- Les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d’exportation bénéficient :

– de l’exonération totale durant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation ;

– et de l’imposition au taux prévu à l’article 19-II-A ci-dessous, pour les vingt (20) exercices consécutifs suivants.

L’exonération et l’imposition au taux réduit précitées s’appliquent également, dans les conditions prévues à l’article 7- IX ci-dessous, aux opérations réalisées :

– entre les entreprises installées dans la même zone franche d’exportation ;

– et entre les entreprises installées dans différentes zones franches d’exportation.

L’exonération et l’imposition au taux réduit précitées s’appliquent également dans les conditions prévues à l’article 7-X ci-après, au chiffre d’affaires réalisé par les entreprises installées dans les zones franches d’exportation au titre de leurs ventes de produits aux entreprises installées en dehors desdites zones.

Toutefois, sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, les sociétés qui exercent leurs activités dans lesdites zones dans le cadre d’un chantier de travaux de construction ou de montage.

2°- L’Agence spéciale Tanger-Méditerranée, ainsi que les sociétés intervenant dans la réalisation, l’aménagement, l’exploitation et l’entretien du projet de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée et qui s’installent dans les zones franches d’exportation visées à l’article premier du décret-loi n° 2-02-644 précité, bénéficient des avantages accordés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation.

B- Exonérations temporaires

1°-(abrogé)

– Le titulaire ou, le cas échéant, chacun des co-titulaires de toute concession d’exploitation des gisements d’hydrocarbures bénéficie d’une exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de dix (10) années consécutives courant à compter de la date de mise en production régulière de toute concession d’exploitation.

3°- Les sociétés exploitant les centres de gestion de comptabilité agréés régis par la loi n°57-90 promulguée par le dahir n°1-91-228 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992), sont exonérées de l’impôt sur les sociétés au titre de leurs opérations, pendant une période de quatre (4) ans suivant la date de leur agrément.

4°-Les sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire bénéficient d’une exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation.

C- Imposition temporaire aux taux réduits

1°- Bénéficient des taux prévus à l’article 19-I-A ci-dessous pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation :

a) (abrogé)

b) les entreprises artisanales dont la production est le résultat d’un travail essentiellement manuel ;

c) Les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle ;

d) les sociétés sportives régulièrement constituées conformément aux dispositions de la loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports, promulguée par le dahir n° 1-10-150 du 13 ramadan 1431 (24 août 2010).

2°- Bénéficient pour une période de cinq (5) ans à compter de la date d’obtention du permis d’habiter, des taux prévus à l’article 19-I-A ci-dessous, au titre des revenus provenant de la location de cités, résidences et campus universitaires réalisés en conformité avec leur destination, les promoteurs immobiliers personnes morales, qui réalisent pendant une période maximum de trois (3) ans courant à compter de la date de l’autorisation de construire , des opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d’au moins cinquante (50)chambres, dont la capacité d’hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat assortie d’un cahier des charges.

Les taux précités sont appliqués dans les conditions prévues à l’article 7-II ci-après.

3°- (abrogé)

4°- (abrogé)

– les exploitations agricoles imposables bénéficient des taux prévus à l’article 19-I-A ci-dessous pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs, à compter du premier exercice d’imposition.

III- REDUCTION D’IMPOT EN FAVEUR DES SOCIETES DONT LES TITRES SONT INTRODUITS EN BOURSE

1- Les sociétés qui introduisent leurs titres à la bourse des valeurs, par ouverture ou augmentation du capital, bénéficient d’une réduction au titre de l’impôt sur les sociétés pendant trois (3) ans consécutifs à compter de l’exercice qui suit celui de leur inscription à la cote.

Le taux de ladite réduction est fixé comme suit :

– 25% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en bourse par ouverture de leur capital au public et ce, par la cession d’actions existantes ;

– 50% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en bourse par augmentation de capital d’au moins 20% avec abandon du droit préférentiel de souscription, destinée à être diffusée dans le public concomitamment à l’introduction en bourse desdites sociétés.

Toutefois, sont exclus du bénéfice de la réduction citée, ci-dessus :

– les établissements de crédit ;

– les entreprises d’assurance et de réassurances ;

– les sociétés concessionnaires de services publics ;

– les sociétés dont le capital est détenu totalement ou partiellement par l’Etat ou une collectivité publique ou par une société dont le capital est détenu à au moins 50% par une collectivité publique.

2– Pour bénéficier de la réduction visée au 1 ci-dessus, les sociétés doivent fournir au service local des impôts du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement, en même temps que la déclaration du résultat fiscal et du chiffre d’affaires, une attestation d’inscription à la cote de la bourse des valeurs délivrée par la société gestionnaire prévue à l’article 4 de la loi n° 19-14 relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier promulguée par le dahir n°1-16-151 du 21 kaada 1437( 25 août 2016).

3- Par dérogation aux dispositions de l’article 232 ci-dessous, la radiation des actions des sociétés visées au 1 ci-dessus de la cote de la bourse avant l’expiration d’un délai de dix (10) ans qui court à compter de la date de leur inscription à la cote entraîne la déchéance de la réduction d’impôt prévue au 1 ci-dessus et le paiement du complément d’impôt sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations de retard prévues à l’article 208 ci-dessous.

Toutefois, et au cas où la société produit une attestation délivrée par la société gestionnaire prévue au 2 ci-dessus justifiant que la radiation des actions de la société a eu lieu pour des motifs non imputables à la société, la déchéance de la réduction prend effet à partir de l’année de la radiation.

4- La société gestionnaire de la bourse est tenue de communiquer annuellement à l’administration fiscale la liste des sociétés dont les actions sont radiées de la bourse et ce, dans les quarante cinq (45) jours qui suivent la date de la radiation, sous peine de l’application des sanctions prévues à l’article 185 ci-dessous.

IV. REDUCTION D’IMPOT EN FAVEUR DES ENTREPRISES QUI PRENNENT DES PARTICIPATIONS DANS LE CAPITAL DES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES EN NOUVELLES TECHNOLOGIES77

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’une réduction d’impôt égale au montant de l’impôt correspondant au montant de leur prise de participation dans le capital des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies.

Cette réduction est appliquée sur le montant de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel a eu lieu ladite participation, après imputation, le cas échéant, du montant de l’impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe et sur les revenus des certificats de sukuk et avant l’imputation des acomptes provisionnels versés au cours de l’exercice.

Le reliquat éventuel de la réduction d’impôt non imputé ne peut faire l’objet de report sur les exercices suivants ou de restitution.

La réduction d’impôt précitée s’applique dans les conditions prévues à l’article 7-XII ci-après.

Sont considérées comme jeunes entreprises innovantes précitées, les sociétés dont la création date de moins de cinq (5) ans à la date de la prise de participation et dont :

– le chiffre d’affaires au titre des quatre derniers exercices clos est inférieur à cinq millions (5.000.000) de dirhams par an, hors taxe sur la valeur ajoutée ;

– les charges de recherche et développement, engagées dans le cadre de ses activités d’innovation, représentent au moins 30% des charges admises en déduction de son résultat fiscal.

Article 7.- Conditions d’exonération

I.– L’exonération prévue à l’article 6 (I-A- 1° et 9°) ci-dessus s’applique en faveur :

A- des coopératives et leurs unions :

lorsque leurs activités se limitent à la collecte de matières premières auprès des adhérents et à leur commercialisation ;

ou lorsque leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à dix millions (10.000.000) de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée, si elles exercent une activité de transformation de matières premières collectées auprès de leurs adhérents ou d’intrants à l’aide d’équipements, matériel et autres moyens de production similaires à ceux utilisés par les entreprises industrielles soumises à l’impôt sur les sociétés et de commercialisation des produits qu’elles ont transformés.

B- des coopératives et des associations d’habitation selon les conditions ci-après :

– les membres coopérateurs ou adhérents ne doivent pas être soumis à l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers ou à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux pour les immeubles soumis à la taxe d’habitation ;

– la coopérative ou l’association d’habitation concernée par l’exonération à compter du 1er janvier 2018, doit comprendre des membres ou des adhérents qui auparavant n’ont pas adhéré plus qu’une fois à une autre coopérative ou association d’habitation;

– en cas de retrait d’un membre, les dirigeants de la coopérative ou de l’association doivent adresser à l’administration fiscale, la liste actualisée des membres selon un modèle établi par l’administration, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de l’approbation de la liste actualisée, accompagnée d’une copie du rapport de l’assemblée générale sur les motifs et les justifications du retrait du membre de la coopérative ou de l’association d’habitation;

– le coopérateur ou adhérent doit affecter le logement à son habitation principale pour une durée minimale de quatre (4) ans à compter de la date de conclusion de l’acte d’acquisition définitif ;

– la superficie couverte ne doit pas dépasser trois cent (300) mètres carré pour chaque unité d’habitation individuelle.

II.- Pour bénéficier des taux visés à l’article 6 (II-C-2°) ci-dessus, les promoteurs immobiliers doivent tenir une comptabilité séparée pour chaque opération de construction de cités, résidences et campus universitaires, et joindre à la déclaration prévue aux articles 20 et 150 ci- dessous :

-un exemplaire de la convention et du cahier des charges en ce qui concerne la première année ;

-et un état du nombre de chambres réalisées dans le cadre de chaque opération de construction de cités, résidences et campus universitaires ainsi que le montant du chiffre d’affaires y afférent.

III.- (abrogé).

IV.-84L’exonération et les taux prévus à l’article 6 (I- B- 1°) ci- dessus s’appliquent :

1- aux entreprises exportatrices, au titre de leur dernière vente effectuée et de leur dernière prestation de service rendue sur le territoire du Maroc et ayant pour effet direct et immédiat de réaliser l’exportation elle-même ;

2- aux entreprises industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire, au titre de leur chiffre d’affaires correspondant aux produits fabriqués vendus aux entreprises exportatrices visées ci-dessus qui les exportent.

Cette exportation doit être justifiée par la production de tout document qui atteste de la sortie des produits fabriqués du territoire national. Les modalités de production desdits documents sont fixées par voie réglementaire ;

3- aux prestataires de services et aux entreprises industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire, au titre de leurs chiffre d’affaires en devises réalisés avec les entreprises établies à l’étranger ou dans les zones franches d’exportation et correspondant aux opérations portant sur des produits exportés par d’autres entreprises.

Toutefois, en ce qui concerne les entreprises de services visées aux 1 et 3 ci-dessus, l’exonération et les taux susvisés ne s’appliquent qu’au chiffre d’affaires réalisé en devises.

Par exportation de services, on entend toute opération exploitée ou utilisée à l’étranger.

L’inobservation des conditions précitées entraîne la déchéance du droit à l’exonération et à l’application des taux susvisés, sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations prévues par les articles 186 et 208 ci-dessous.

V.-(abrogé)

VI. Pour bénéficier des dispositions de l’article 6 (I-B-3°) ci-dessus, les entreprises hôtelières et les établissements d’animation touristique concernés doivent produire en même temps que la déclaration du résultat fiscal prévue aux articles 20 et 150 ci-dessous, un état faisant ressortir :

– l’ensemble des produits correspondants à la base imposable ;

– le chiffre d’affaires réalisé en devises par chaque établissement hôtelier, ainsi que la partie de ce chiffre d’affaires exonéré totalement ou partiellement de l’impôt.

L’inobservation des conditions précitées entraîne la déchéance du droit à l’exonération et à l’application des taux susvisés, sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations prévues par les articles 186 et 208 ci-dessous.

VII.-(abrogé)

VIII.-(abrogé)

IX.- Le bénéfice des dispositions de l’article 6 (II- A- 1°- 2ème alinéa) ci-dessus est subordonné aux conditions suivantes :

– le produit final doit être destiné à l’exportation ;

– le transfert des marchandises entre les entreprises installées dans différentes zones franches d’exportation doit être effectué conformément à la législation et la réglementation douanières en vigueur.

X. – Le bénéfice des dispositions de l’article 6-I-B-1° (3ème alinéa) et II-A-1° (3ème alinéa) ci-dessus est subordonné aux conditions suivantes :

– le transfert des produits destinés à l’export entre les entreprises installées dans les zones franches d’exportation et les entreprises installées en dehors desdites zones doit être effectué sous les régimes suspensifs en douane, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

– le produit final doit être exporté.

Cette exportation doit être justifiée par tout document attestant la sortie du bien du territoire national.

L’inobservation des conditions précitées entraîne la déchéance du droit à l’exonération et à l’application des taux susvisés96, sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations prévues par les articles 186 et 208 ci-dessous.

XI-Le bénéfice des exonérations prévues par les dispositions de l’article 6-I (A et C) ci-dessus au profit des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) est subordonné au respect des conditions suivantes :

1- évaluer les éléments apportés à ces organismes par un commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux comptes ;

2- conserver les éléments apportés auxdits organismes pendant une durée d’au moins dix (10) ans à compter de la date dudit apport ;

3- distribuer :

– au moins 85% du résultat de l’exercice afférent à la location des immeubles construits à usage professionnel ;

– 100% des dividendes et parts sociales perçus ;

– 100% des produits de placements à revenu fixe perçus ;

– au moins 60% de la plus-value réalisée au titre de la cession des valeurs mobilières.

XII. – 98Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue par les dispositions de l’article 6-IV au profit des entreprises qui prennent des participations dans le capital des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies est subordonné aux conditions suivantes :

– le montant de la participation ouvrant droit à la réduction d’impôt est plafonné à deux cent mille (200 000) dirhams, par jeune entreprise innovante en nouvelles technologies ;

– le montant global de la réduction d’impôt ne doit pas dépasser 30% du montant de l’impôt dû au titre de l’exercice de la prise de participation ;

– la participation dans le capital desdites entreprises innovantes précitées doit être réalisée par des apports en numéraire ;

– le capital souscrit doit être entièrement libéré au cours de l’exercice concerné ;

– les titres acquis en contrepartie de la participation doivent être conservés pendant une période minimale de quatre (4) ans à compter de leur date d’acquisition ;

– le dépôt de l’acte constatant la prise de participation dans la jeune entreprise innovante en nouvelles technologies, en même temps que la déclaration du résultat fiscal de l’exercice de la prise de participation.

En cas de non respect de l’une des conditions précitées, le montant de la réduction d’impôt dont a bénéficié l’entreprise devient exigible et est rapporté à l’exercice au cours duquel a eu lieu la participation dans le capital des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies, sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations prévues par les articles 186 et 208 ci-dessous.

CHAPITRE II : BASE IMPOSABLE

Section I.- Détermination de la base imposable

Article 8.- Résultat fiscal

I.- Le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges de l’exercice, engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable, en application de la législation et de la réglementation comptable en vigueur, modifié, le cas échéant, conformément à la législation et à la réglementation fiscale en vigueur.

Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour si ce dernier lui est inférieur et les travaux en cours sont évalués au prix de revient.

II.- Le résultat fiscal des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple et des sociétés en participation qui ont opté pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés, est déterminé comme prévu au I ci-dessus.

III- Sont imposées d’après le résultat fiscal déterminé comme prévu au I ci-dessus :

A- les sociétés immobilières transparentes, lorsqu’elles cessent de remplir les conditions prévues à l’article 3-3° ci-dessus.

Dans le cas où des locaux appartenant à la société sont occupés, à titre gratuit, par des membres de celle-ci ou par des tiers, les produits correspondant à cet avantage sont évalués d’après la valeur locative normale et actuelle des locaux concernés.

B-les coopératives et les associations d’habitation qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article 7-I-B ci-dessus.

Dans ce cas, les locaux cédés aux membres doivent être évalués d’après la valeur vénale du bien à la date de cession sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations prévues aux articles 186 et 208 ci-dessous.

IV.-(abrogé)

V.- Le résultat fiscal de chaque exercice comptable des personnes morales membres d’un groupement d’intérêt économique, est déterminé comme prévu au I du présent article et comprend, le cas échéant, leur part dans les bénéfices réalisés ou dans les pertes subies par ledit groupement.

VI.– Sous réserve de l’application de la cotisation minimale prévue à l’article  ci-dessous, la base imposable des sièges régionaux ou internationaux ayant le statut « Casablanca Finance City« et des bureaux de représentation des sociétés non résidentes ayant ce statut102, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, est égale :

– en cas de bénéfice, au montant le plus élevé résultant de la comparaison du résultat fiscal, déterminé comme prévu au I ci-dessus, avec le montant de 5% des charges de fonctionnement desdits sièges ;

– en cas de déficit, au montant de 5% des charges de fonctionnement desdits sièges.

Article 9.- Produits imposables

I.- Les produits imposables visés à l’article 8-I ci-dessus s’entendent :

A- des produits d’exploitation constitués par :

1°- le chiffre d’affaires comprenant les recettes et les créances acquises se rapportant aux produits livrés, aux services rendus et aux travaux immobiliers réalisés ;

2°- la variation des stocks de produits ;

3°- les immobilisations produites par l’entreprise pour elle-même ;

4°- les subventions d’exploitation ;

5°- les autres produits d’exploitation ;

6°- les reprises d’exploitation et transferts de charges.

B- des produits financiers constitués par :

1°- les produits des titres de participation et autres titres immobilisés ;

2°- les gains de change.

En ce qui concerne les écarts de conversion–passif relatifs aux augmentations des créances et aux diminutions des dettes libellées en monnaies étrangères, ils sont évalués à la clôture de chaque exercice selon le dernier cours de change.

Les écarts constatés suite à cette évaluation sont imposables au titre de l’exercice de leur constatation ;

3°- les intérêts courus et autres produits financiers ;

4°- les reprises financières et les transferts de charges.

C- des produits non courants constitués par :

-les produits de cession d’immobilisations,

-les subventions d’équilibre ;

-les reprises sur subventions d’investissement ;

-les autres produits non courants y compris les dégrèvements obtenus de l’administration au titre des impôts déductibles visés à l’article 10-I-C ci-après ;

5°-les reprises non courantes et les transferts de charges.

II.- Les subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales ou des tiers sont rapportés à l’exercice au cours duquel ils ont été perçus.

Toutefois, s’il s’agit de subventions d’investissement, la société peut les répartir sur la durée d’amortissement des biens financés par lesdites subventions ou sur une durée de dix (10) exercices lorsque les subventions précitées sont affectées à l’acquisition de terrains pour la réalisation des projets d’investissement.

III.- (abrogé)

Article 9 bis – Produits non imposables

Ne sont pas considérés comme produits imposables, les produits de cession résultant des opérations suivantes :

1°- les opérations de pension prévues par la loi n° 24-01 promulguée par le dahir n° 1-04-04 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) ;

– les opérations de prêt de titres réalisées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, portant sur les titres suivants :

– les valeurs mobilières inscrites à la cote de la Bourse des valeurs ;

– les titres de créances négociables prévus par la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables ;

– les titres émis par le Trésor ;

les certificats de sukuk émis par les fonds de placements collectifs en titrisation conformément aux dispositions de la loi n°33-06 relative à la titrisation des actifs lorsque l’Etat est l’initiateur.

– les opérations de cession d’actifs réalisées entre l’établissement initiateur et les fonds de placements collectifs en titrisation dans le cadre d’une opération de titrisation régie par la loi n° 33-06 précitée ;

– les opérations de cession et de rétrocession d’immeubles figurant à l’actif, réalisées entre les entreprises dans le cadre d’un contrat de vente à réméré, sous réserve du respect des conditions suivantes :

– le contrat de vente à réméré doit être établi sous forme d’un acte authentique, conformément à la législation en vigueur ;

– le rachat doit être effectué dans le terme stipulé au contrat qui ne peut excéder trois ans, à compter de la date de la conclusion du contrat ;

– la réinscription des immeubles à l’actif de l’entreprise, après le retrait de réméré, doit être effectuée à leur valeur d’origine.

Toutefois, lorsque l’une des parties aux contrats relatifs aux opérations prévues au 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus est défaillante, le produit de la cession des valeurs, des titres, des effets ou des immeubles est compris dans le résultat imposable du cédant au titre de l’exercice au cours duquel la défaillance est intervenue.

On entend par produit de la cession des valeurs, des titres, des effets ou immeubles, la différence entre leur valeur réelle au jour de la défaillance et leur valeur comptable dans les écritures du cédant.

Pour la détermination dudit résultat, il y a lieu de retenir les valeurs, titres, effets ou éléments d’actif acquis ou souscrits à la date la plus récente antérieure à la date de la défaillance.

Article 10.- Charges déductibles

Les charges déductibles au sens de l’article 8 ci-dessus comprennent :

I.- Les charges d’exploitation constituées par :

A- les achats de marchandises revendus en l’état et les achats consommés de matières et fournitures ;

B- les autres charges externes engagées ou supportées pour les besoins de l’exploitation, y compris :

1°- les cadeaux publicitaires d’une valeur unitaire maximale de cent (100) dirhams portant soit la raison sociale, soit le nom ou le sigle de la société, soit la marque des produits qu’elle fabrique ou dont elle fait le commerce;

2°- les dons en argent ou en nature octroyés :

aux habous publics ;

à l’entraide nationale créée par le dahir n° 1-57-009 du 26 ramadan 1376 (27 avril 1957) ;

aux associations reconnues d’utilité publique, conformément aux dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association tel qu’il a été modifié et complété par la loi n° 75-00 promulguée par le dahir n°1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), qui oeuvrent dans un but charitable, scientifique, culturel, artistique, littéraire, éducatif, sportif, d’enseignement ou de santé

aux associations ayant conclu avec l’Etat une convention de partenariat pour la réalisation de projets d’intérêt général, dans la limite de deux pour mille (2 ‰) du chiffre d’affaires. Les modalités d’application de cette déduction sont fixées par voie réglementaire ;

aux établissements publics ayant pour mission essentielle de dispenser des soins de santé ou d’assurer des actions dans les domaines culturels, d’enseignement ou de recherche ;

à l’Université Al Akhawayne d’Ifrane, créée par le dahir portant loi n° 1-93-227 précitée ;

à la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires créée par le dahir portant loi n° 1-77-334 précité ;

à la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer créée par le dahir portant loi n° 1-77-335 précité ;

à la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan créée par le dahir portant loi n° 1-93-228 précité ;

à la Fondation Mohammed V pour la solidarité ;

à la Fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres sociales de l’éducation-formation créée par la loi n° 73-00 précitée ;

au Comité olympique national marocain et aux fédérations sportives régulièrement constituées ;

au Fonds national pour l’action culturelle, créé par l’article 33 de la loi de finances n° 24-82 pour l’année 1983 promulguée par le dahir n° 1-82-332 du 15 rabii I 1403 (31 décembre 1982) ;

à l’Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume créée par la loi n° 6-95 précitée ;

à l’Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Sud du Royaume créée par le décret-loi n° 2-02-645 précité ;

à l’Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région orientale du Royaume créée par la loi n° 12-05 précitée ;

à l’Agence spéciale Tanger-Méditerranée créée par le décret-loi n° 2-02-644 précité ;

à l’Agence de développement social créée par la loi n° 12-99 promulguée par le dahir n° 1-99-207 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) ;

à l’Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences créée par la loi n° 51-99 promulguée par le dahir n° 1-00-220 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) ;

à l’Office national des oeuvres universitaires sociales et culturelles créé par la loi n° 81-00 précitée ;

aux associations de micro-crédit régies par la loi n° 18-97 promulguée par le dahir n° 1-99-16 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999) ;

aux oeuvres sociales des entreprises publiques ou privées et aux oeuvres sociales des institutions qui sont autorisées par la loi qui les institue à percevoir des dons, dans la limite de deux pour mille (2 °/oo) du chiffre d’affaires du donateur ;

C- les impôts et taxes à la charge de la société, y compris les cotisations supplémentaires émises au cours de l’exercice, à l’exception de l’impôt sur les sociétés ;

D- les charges de personnel et de main-d’oeuvre et les charges sociales y afférentes, y compris l’aide au logement, les indemnités de représentation et les autres avantages en argent ou en nature accordés aux employés de la société ;

E- les autres charges d’exploitation ;

F- les dotations d’exploitation.

Ces dotations comprennent :

1°- les dotations aux amortissements :

  1. les dotations aux amortissements des immobilisations en non valeurs.

Les immobilisations en non valeurs doivent être amortis à taux constant, sur cinq (5) ans à partir du premier exercice de leur constatation en comptabilité ;

  • les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles.

Ces dotations concernent les immobilisations corporelles et incorporelles qui se déprécient par le temps ou par l’usage.

Les dotations aux amortissements sont déductibles à partir du premier jour du mois d’acquisition des biens. Toutefois, lorsqu’il s’agit de biens meubles qui ne sont pas utilisés immédiatement, la société peut différer leur amortissement jusqu’au premier jour du mois de leur utilisation effective.

L’amortissement se calcule sur la valeur d’origine, hors taxe sur la valeur ajoutée déductible, telle qu’elle est inscrite à l’actif immobilisé. Cette valeur d’origine est constituée par :

– le coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat augmenté des autres frais de transport, frais d’assurance, droits de douanes et frais d’installation ;

– le coût de production pour les immobilisations produites par l’entreprise pour elle-même ;

– la valeur d’apport stipulée dans l’acte d’apport pour les biens apportés ;

– la valeur contractuelle pour les biens acquis par voie d’échange.

Pour les immobilisations acquises à un prix libellé en devises, la base de calcul des amortissements est constituée par la contre valeur en dirhams à la date de l’établissement de la facture.

La déduction des dotations aux amortissements est effectuée dans les limites des taux admis d’après les usages de chaque profession, industrie ou branche d’activité. Elle est subordonnée à la condition que les biens en cause soient inscrits dans un compte de l’actif immobilisé et que leur amortissement soit régulièrement constaté en comptabilité.

Toutefois, le taux d’amortissement du coût d’acquisition des véhicules de transport de personnes, autres que ceux visés ci-dessous, ne peut être inférieur à 20% par an et la valeur totale fiscalement déductible, répartie sur cinq (5) ans à parts égales, ne peut être supérieure à trois cent mille (300 000) dirhams par véhicule, taxe sur la valeur ajoutée comprise.

En cas de cession ou de retrait de l’actif des véhicules dont l’amortissement est fixé comme prévu ci-dessus, les plus-values ou moins-values sont déterminées compte tenu de la valeur nette d’amortissement à la date de cession ou de retrait.

Lorsque lesdits véhicules sont utilisés par les entreprises dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location, la part de la redevance ou du montant de la location supportée par l’utilisateur et correspondant à l’amortissement au taux de 20% par an sur la partie du prix du véhicule excédant trois cent mille (300 000) dirhams, n’est pas déductible pour la détermination du résultat fiscal de l’utilisateur.

Toutefois, la limitation de cette déduction ne s’applique pas dans le cas de location par période n’excédant pas trois (3) mois non renouvelable.

Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables :

-aux véhicules utilisés pour le transport public ;

– aux véhicules de transport collectif du personnel de l’entreprise et de transport scolaire ;

– aux véhicules appartenant aux entreprises qui pratiquent la location des voitures affectés conformément à leur objet ;

– aux ambulances.

La société qui n’inscrit pas en comptabilité la dotation aux amortissements se rapportant à un exercice comptable déterminé perd le droit de déduire ladite dotation du résultat dudit exercice et des exercices suivants.

Les sociétés qui ont reçu une subvention d’investissement qui a été rapportée intégralement à l’exercice au cours duquel elle a été perçue, peuvent pratiquer, au titre de l’exercice ou de l’année d’acquisition des équipements en cause, un amortissement exceptionnel d’un montant égal à celui de la subvention.

Lorsque le prix d’acquisition des biens amortissables a été compris par erreur dans les charges d’un exercice non prescrit, et que cette erreur est relevée soit par l’administration, soit par la société elle-même, la situation de la société est régularisée et les amortissements normaux sont pratiqués à partir de l’exercice qui suit la date de la régularisation.

2°-les dotations aux provisions

Les dotations aux provisions sont constituées en vue de faire face soit à la dépréciation des éléments de l’actif, soit à des charges ou des pertes non encore réalisées et que des évènements en cours rendent probables.

Les charges et les pertes doivent être nettement précisées quant à leur nature et doivent permettre une évaluation approximative de leur montant.

La déductibilité de la provision pour créances douteuses est conditionnée par l’introduction d’un recours judiciaire dans un délai de douze (12) mois suivant celui de sa constitution.

Lorsque, au cours d’un exercice comptable ultérieur, ces provisions reçoivent, en tout ou en partie, un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet, elles sont rapportées au résultat dudit exercice. Lorsque la régularisation n’a pas été effectuée par la société elle-même, l’administration procède aux redressements nécessaires.

Toute provision irrégulièrement constituée, constatée dans les écritures d’un exercice comptable non prescrit doit, quelle que soit la date de sa constitution, être réintégrée dans le résultat de l’exercice au cours duquel elle a été portée à tort en comptabilité.

II.- Les charges financières constituées par :

A- les charges d’intérêts

Ces charges comprennent :

1°-les intérêts constatés ou facturés par des tiers ou par des organismes agréés en rémunération d’opérations de crédit ou d’emprunt ;

– les intérêts constatés ou facturés relatifs aux sommes avancées par les associés à la société pour les besoins de l’exploitation, à condition que le capital social soit entièrement libéré.

Toutefois, le montant total des sommes portant intérêts déductibles ne peut excéder le montant du capital social et le taux des intérêts déductibles ne peut être supérieur à un taux fixé annuellement, par arrêté du Ministre chargé des finances, en fonction du taux d’intérêt moyen des bons du Trésor à six (6) mois de l’année précédente ;

3°-les intérêts des bons de caisse sous réserve des trois conditions suivantes :

– les fonds empruntés sont utilisés pour les besoins de l’exploitation;

– un établissement bancaire reçoit le montant de l’émission desdits bons et assure le paiement des intérêts y afférents ;

– la société joint à la déclaration prévue à l’article 153 ci-dessous la liste des bénéficiaires de ces intérêts, avec l’indication de leurs noms et adresses, le numéro de leur carte d’identité nationale ou, s’il s’agit de sociétés, celui de leur identification à l’impôt sur les sociétés, la date des paiements et le montant des sommes versées à chacun des bénéficiaires.

B- les pertes de change

Les dettes et les créances libellées en monnaies étrangères doivent être évaluées à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change.

Les écarts de conversion-actif, relatifs aux diminutions des créances et à l’augmentation des dettes, constatés suite à cette évaluation sont déductibles du résultat de l’exercice de leur constatation.

C- les autres charges financières

D- les dotations financières

III.- Les charges non courantes constituées par :

A- les valeurs nettes d’amortissement des immobilisations cédées

B- les autres charges non courantes

Toutefois, sont déductibles les dons accordés aux organismes visés au I-B-2° du présent article selon les conditions qui y sont prévues ;

C- les dotations non courantes y compris :

1°- Les dotations aux amortissements dégressifs

Les biens d’équipement acquis, à l’exclusion des immeubles quelle que soit leur destination et des véhicules de transport de personnes visés au I-F-1°-b) du présent article peuvent, sur option irrévocable de la société, être amortis dans les conditions suivantes :

– la base de calcul de l’amortissement est constituée pour la première année par le coût d’acquisition du bien d’équipement et par sa valeur résiduelle pour les années suivantes ;

– le taux d’amortissement est déterminé en appliquant au taux d’amortissement normal résultant de l’application des dispositions du I-F-1°-b) du présent article, les coefficients suivants :

– 1,5 pour les biens dont la durée d’amortissement est de trois ou quatre ans ;

– 2 pour les biens dont la durée d’amortissement est de cinq ou six ans ;

– 3 pour les biens dont la durée d’amortissement est supérieure à six ans.

La société qui opte pour les amortissements précités doit les pratiquer dès la première année d’acquisition des biens concernés.

2°- (abrogé)

3°- (abrogé)

4°- (abrogé)

– (abrogé)

6°-(abrogé)

-(abrogé)

Article 11.- Charges non déductibles

I.- Ne sont pas déductibles du résultat fiscal les amendes, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des entreprises pour infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, notamment à celles commises en matière d’assiette des impôts et taxes, de paiement tardif desdits impôts et taxes, de législation du travail, de réglementation de la circulation et de contrôle des changes ou des prix.

Toutefois, les dispositions du paragraphe ci-dessus ne s’appliquent pas aux indemnités de retard régies par la loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-11-147 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011).

II.- Ne sont déductibles du résultat fiscal que dans la limite de cinq mille (5.000) dirhams par jour et par fournisseur sans dépasser cinquante mille (50.000) dirhams par mois et par fournisseur, les dépenses afférentes aux charges visées à l’article 10 (I-A, B et E) ci-dessus dont le règlement n’est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par compensation avec une créance à l’égard d’une même personne, à condition que cette compensation soit effectuée sur la base de documents dûment datés et signés par les parties concernées et portant acceptation du principe de la compensation.

De même, ne sont pas déductibles du résultat fiscal les dotations aux amortissements relatives aux immobilisations acquises dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus.

Toutefois, les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux transactions concernant les animaux vivants et les produits agricoles non transformés, à l’exclusion des transactions effectuées entre commerçants.

III.- Ne sont pas déductibles du résultat fiscal, les montants des achats, des travaux et des prestations de services non justifiés par une facture régulière ou toute autre pièce probante établie au nom du contribuable comportant les renseignements prévus à l’article 145 ci-dessous.

Toutefois, la réintégration notifiée à ce titre par l’inspecteur des impôts à l’issue d’un contrôle fiscal ne devient définitive que si le contribuable ne parvient pas à compléter ses factures par les renseignements manquants, au cours de la procédure prévue, selon le cas, à l’article 220 ou 221 ci-dessous.

IV.- Ne sont pas déductibles du résultat fiscal :

– les montants des achats et prestations revêtant un caractère de libéralité ;

– le montant de la contribution pour l’appui à la cohésion sociale mise à la charge des sociétés, instituée par l’article 9 de la loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012;

– le montant de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices prévue par le Titre III du Livre III du présent code.

Article 12.- Déficit reportable

Le déficit d’un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l’exercice comptable suivant. A défaut de bénéfice ou en cas de bénéfice insuffisant pour que la déduction puisse être opérée en totalité ou en partie, le déficit ou le reliquat de déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire.

Toutefois, la limitation du délai de déduction prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable au déficit ou à la fraction du déficit correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisés et compris dans les charges déductibles de l’exercice, dans les conditions prévues à l’article 10 (I-F-1°-b)) ci-dessus.

Section II.- Base imposable de l’impôt retenu à la source

Article 13.- Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés

Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés soumis à la retenue à la source prévue à l’article 4 ci-dessus sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales au titre :

I.- des produits provenant de la distribution de bénéfices par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, tels que :

– les dividendes, intérêts du capital et autres produits de participations similaires ;

– les sommes distribuées provenant du prélèvement sur les bénéfices pour l’amortissement du capital ou le rachat d’actions ou de parts sociales des sociétés ;

– le boni de liquidation augmenté des réserves constituées depuis moins de dix (10) ans, même si elles ont été capitalisées, et diminué de la fraction amortie du capital, à condition que l’amortissement ait déjà donné lieu au prélèvement de la retenue à la source visée au premier alinéa du présent article ou à la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, pour les opérations réalisées avant le 1er janvier 2001 ;

– les réserves mises en distribution.

II.- des dividendes et autres produits de participations similaires distribués par les sociétés installées dans les zones franches d’exportation et provenant d’activités exercées dans lesdites zones, lorsqu’ils sont versés à des résidents.

Lorsque ces sociétés distribuent des dividendes et autres produits d’actions provenant à la fois d’activités exercées dans les zones franches d’exportation et d’autres activités exercées en dehors desdites zones, la retenue à la source s’applique, aux sommes distribuées à des non résidents au titre des bénéfices correspondants aux activités exercées en dehors des zones précitées.

III.- des revenus et autres rémunérations alloués aux membres non résidents du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ;

IV.- des bénéfices distribués des établissements de sociétés non résidentes ;

V.- des produits distribués en tant que dividendes par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.);

VI.- des produits distribués en tant que dividendes par les organismes de placements en capital-risque (O.P.C.R.) ;

VII.- des distributions, considérées occultes du point de vue fiscal, résultant des redressements des bases d’imposition des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ;

VIII.- des bénéfices distribués par les sociétés soumises, sur option, à l’impôt sur les sociétés ;

IX- des produits distribués en tant que dividendes par les organismes de placement collectif immobilier (O.P.C.I.) précités.

Article 14.- Produits de placements à revenu fixe

Les produits de placements à revenu fixe soumis à la retenue à la source prévue à l’article 4 ci-dessus, sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales au titredes intérêts et autres produits similaires :

I.- des obligations, bons de caisse et autres titres d’emprunts émis par toute personne morale ou physique, tels que les créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, les cautionnements en numéraire, les bons du Trésor, les titres des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), les titres des F.P.C.T. à l’exclusion des certificats de Sukuk, les titres des organismes de placement collectif en capital (O.P.C.C),les titres des organismes de placement collectif immobilier (O.P.C.I.)et les titres de créances négociables (T.C.N.);

II.- des dépôts à terme ou à vue et des dépôts d’investissementauprès des établissements de crédit et organismes assimilés ou tout autre organisme ;

III.- des prêts et avances consentis par des personnes physiques ou morales autres que les organismes prévus au II ci-dessus, à toute autre personne passible de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel ;

IV.- des prêts consentis par l’intermédiaire des établissements de crédit et organismes assimilés, par des sociétés et autres personnes physiques ou morales à d’autres personnes ;

V.- des opérations de pension telles que prévues par la loi n° 24-01 précitée et des opérations de prêt de titres précitées.

Article 14 bis.- Revenus des certificats de Sukuk

Sont soumis à la retenue à la source, au taux applicable aux produits de placements à revenu fixe, les revenus versés par les fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT) aux porteurs des certificats de Sukuk, correspondant à la marge bénéficiaire réalisée par ces derniers au titre de l’opération de titrisation.

Article 15.- Produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes

Les produits bruts soumis à la retenue à la source prévue à l’article4 ci-dessus sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non résidentes au titre :

I.- de redevances pour l’usage ou le droit à usage de droits d’auteur sur des oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques y compris les films cinématographiques et de télévision ;

II.- de redevances pour la concession de licence d’exploitation de brevets, dessins et modèles, plans, formules et procédés secrets, de marques de fabrique ou de commerce ;

III.- de rémunérations pour la fourniture d’informations scientifiques, techniques ou autres et pour des travaux d’études effectués au Maroc ou à l’étranger;

IV.- de rémunérations pour l’assistance technique ou pour la prestation de personnel mis à la disposition d’entreprises domiciliées ou exerçant leur activité au Maroc ;

V.- de rémunérations pour l’exploitation, l’organisation ou l’exercice d’activités artistiques ou sportives et autres rémunérations analogues ;

VI.- de droits de location et des rémunérations analogues versées pour l’usage ou le droit à usage d’équipements de toute nature ;

VII.- d’intérêts de prêts et autres placements à revenu fixe à l’exclusion de ceux énumérés à l’article 6 (I- C- 3°) ci- dessus et à l’article 45 ci-dessous ;

VIII.- de rémunérations pour le transport routier de personnes ou de marchandises effectué du Maroc vers l’étranger, pour la partie du prix correspondant au trajet parcouru au Maroc ;

IX.- de commissions et d’honoraires ;

X.- de rémunérations des prestations de toute nature utilisées au Maroc ou fournies par des personnes non résidentes.

Section III.- Base imposable de l’impôt forfaitaire des sociétés non résidentes

Article 16.- Détermination de la base imposable

Les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage peuvent opter, lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 148-III 130 ci-dessous ou après la conclusion de chaque marché, pour l’imposition forfaitaire sur le montant total du marché, au taux prévu à l’article 19-III-A ci-dessous.

Lorsque le marché comporte la livraison « clefs en mains » d’un ouvrage immobilier ou d’une installation industrielle ou technique en ordre de marche, la base imposable comprend le coût des matériaux incorporés et du matériel installé, que ces matériaux et matériel soient fournis par la société adjudicataire ou pour son compte, facturés séparément ou dédouanés par le maître de l’ouvrage.

CHAPITRE III : LIQUIDATION DE L’IMPOT

Article 17.- Période d’imposition

L’impôt sur les sociétés est calculé d’après le bénéfice réalisé au cours de chaque exercice comptable qui ne peut être supérieur à douze (12) mois.

En cas de liquidation prolongée d’une société, l’impôt est calculé d’après le résultat provisoire de chacune des périodes de douze (12) mois visées à l’article 150II ci-dessous.

Si le résultat définitif de la liquidation fait apparaître un bénéfice supérieur au total des bénéfices imposés au cours de la période de liquidation, le supplément d’impôt exigible est égal à la différence entre le montant de l’impôt définitif et celui des droits déjà acquittés. Dans le cas contraire, il est accordé à la société une restitution partielle ou totale desdits droits.

Article 18.- Lieu d’imposition

Les sociétés sont imposées pour l’ensemble de leurs produits, bénéfices et revenus au lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc.

En cas d’option pour l’impôt sur les sociétés :

– les sociétés en participation visées à l’article 2-II ci-dessus, sont imposées au lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc, au nom de l’associé habilité à agir au nom de chacune de ces sociétés et pouvant l’engager ;

– les sociétés de personnes visées à l’article 2-II précité sont imposées en leur nom, au lieu du siège social ou du principal établissement de ces sociétés.

Article 19.- Taux d’imposition

I.- Taux normal de l’impôt

L’impôt sur les sociétés est calculé comme suit :

A- Aux taux progressifs du barème ci-après :

Montant du bénéfice net (en dirhams) Taux
Inférieur ou égal à 300 000 10%
de 300 001 à 1 000 000 17,50%
Supérieur à 1 000 000 31%

Toutefois, est fixé à 17,50% le taux appliqué à la tranche dont le montant du bénéfice net est supérieur à 1 000 000 de dirhams, pour :

– les entreprises exportatrices prévues à l’article 6 (I-B-1°) ci-dessus ;

– les entreprises hôtelières et les établissements d’animation touristique prévus à l’article 6 (I-B-3°) ci- dessus ;

– les entreprises minières prévues à l’article 6 (I-D-1°) ci- dessus ;

– les entreprises artisanales prévues à l’article 6 (II-C-1°- b) ci-dessus ;

– les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle prévus à l’article 6 (II-C-1°-c) ci-dessus ;

– les sociétés sportives prévues à l’article 6 (II-C-1°-d) ci-dessus ;

– les promoteurs immobiliers prévus à l’article 6 (II-C-2°) ci- dessus;

– les exploitations agricoles prévues à l’article 6 (II-C-5°) ci- dessus.

B- au taux de 37 %  en ce qui concerne les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, les sociétés d’assurance et de réassurances.

II.- Taux spécifiques de l’impôt

Les taux spécifiques de l’impôt sur les sociétés sont fixés à :

A.- 8,75 % :

pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d’exportation, durant les vingt (20) exercices consécutifs suivant le cinquième exercice d’exonération totale ;

– pour les sociétés de service ayant le statut « Casablanca Finance City », conformément à la législation et la règlementation en vigueur, au-delà de la période de cinq (5) exercices d’exonération prévue à l’article 6 (I-B-4°) ci-dessus.

B.- 10% :

(abrogé)

– pour les sièges régionaux ou internationaux ayant le statut « Casablanca Finance City » et les bureaux de représentation des sociétés non résidentes ayant ce statut, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, à compter du premier exercice d’octroi dudit statut.

C.- (abrogé)

D.- (abrogé)14

III.- Taux et montants de l’impôt forfaitaire

Les taux et montants de l’impôt forfaitaire sont fixés comme suit :

A.- 8% du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des marchés, tels que définis à l’article 16 ci-dessus, en ce qui concerne les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage ayant opté pour l’imposition forfaitaire.

Le paiement de l’impôt sur les sociétés à ce taux est libératoire de l’impôt retenu à la source prévu à l’article 4 ci-dessus ;

B.-(abrogé)

C.- (abrogé)

IV.- Taux de l’impôt retenu à la source

Les taux de l’impôt sur les sociétés retenu à la source sont fixés à :

A.- (abrogé) ;

B.- 10 % du montant des produits bruts, hors taxe sur la valeur ajoutée, perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes, énumérés à l’article 15 ci-dessus ;

C.- 20 % du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits de placements à revenu fixe visés à l’article 14 ci-dessus et des revenus des certificats de Sukuk visés à l’article 14 bis ci-dessus.

Dans ce cas, les bénéficiaires doivent décliner, lors de l’encaissement desdits produits :

– la raison sociale et l’adresse du siège social ou du principal établissement ;

– le numéro du registre du commerce et celui d’identification à l’impôt sur les sociétés ;

D- 15 %  du montant des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, énumérés à l’article 13 ci-dessus.

Article 19 bis.- Imputation de l’impôt étranger1

Lorsque les produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessus de source étrangère ont été soumis à un impôt sur les sociétés dans le pays de la source avec lequel le Maroc a conclu une convention tendant à éviter la double imposition en matière d’impôt sur les sociétés, l’impôt étranger, dont le paiement est justifié par la société, est imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au Maroc, dans la limite de la fraction dudit impôt correspondant aux produits, bénéfices et revenus étrangers.

Si les produits, bénéfices et revenus précités ont bénéficié d’une exonération dans le pays de la source avec lequel le Maroc a conclu une convention tendant à éviter la double imposition prévoyant d’accorder un crédit d’impôt au titre de l’impôt qui aurait été dû en l’absence d’exonération, celle-ci vaut paiement.

Dans ce cas, l’imputation prévue ci-dessus, est subordonnée à la production, par le contribuable, d’une attestation de l’administration fiscale étrangère donnant les indications sur les références légales de l’exonération, les modalités de calcul de l’impôt étranger et le montant des produits, bénéfices et revenus qui aurait été retenu comme base de l’impôt en l’absence de ladite exonération.

CHAPITRE IV : DECLARATIONS FISCALES

Article 20.- Déclaration du résultat fiscal et du chiffre d’affaires

I.- Les sociétés qu’elles soient imposables à l’impôt sur les sociétés ou qu’elles en soient exonérées, à l’exception des sociétés non résidentes visées au II et III 149 du présent article, doivent adresser à l’inspecteur des impôts du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc, dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable, une déclaration de leur résultat fiscal établie sur ou d’après un imprimé – modèle de l’administration.

Cette déclaration doit comporter les références des paiements déjà effectués en vertu des dispositions des articles 169 et 170 ci-dessous et doit être accompagnée des pièces annexes dont la liste est établie par voie réglementaire et d’un état des ventes indiquant l’identifiant commun de l’entreprise par client, selon un modèle établi par l’administration.

Les sociétés à prépondérance immobilière visées à l’article 61-II ci-dessouset non cotées en bourse, doivent en outre, joindre à leur déclaration du résultat fiscal, la liste nominative de l’ensemble des détenteurs de leurs actions ou parts sociales, telle que définie à l’article 83 ci-dessous.

II.- Les sociétés non résidentes imposées forfaitairement, en application des dispositions de l’article16 ci-dessus, doivent produire, avant le 1er avril de chaque année, une déclaration de leur chiffre d’affaires établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration comportant, outre leur raison sociale, la nature de leur activité et le lieu de leur principal établissement au Maroc :

– le nom ou la raison sociale, la profession ou la nature de l’activité et l’adresse de leurs clients au Maroc ;

– le montant de chacun des marchés en cours d’exécution ;

– le montant des sommes encaissées au titre de chaque marché, au cours de l’année civile précédente, en distinguant les avances financières des encaissements correspondant à des travaux ayant fait l’objet de décomptes définitifs ;

– le montant des sommes pour lesquelles une autorisation de transfert a été obtenue de l’Office de changes avec les références de cette autorisation ;

– les références des paiements de l’impôt exigible.

III- Les sociétés non résidentes, n’ayant pas d’établissement au Maroc, sont tenues de déposer une déclaration du résultat fiscal au titre des plus-values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc, établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration.

Cette déclaration doit être déposée dans les trente (30) jours qui suivent le mois au cours duquel lesdites cessions ont été réalisées.

IV.- Les sociétés sont tenues de joindre à toute déclaration de résultat fiscal nul ou déficitaire un état explicatif de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré, établi sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration et signé par le représentant légal de la société concernée, sous peine de l’application des dispositions de l’article 198 bis ci-dessous.

Article 20 bis.- Obligation des contribuables en cas de transfert de biens d’investissement entre sociétés d’un groupe

En vue de réaliser les opérations de transfert des biens d’investissement dans les conditions prévues à l’article 161 bis –I ci-dessous, la société mère doit :

– déposer une demande d’option, selon un imprimé-modèle établi par l’administration, auprès du service local des impôts du lieu de son siège social ou de son principal établissement au Maroc, dans les trois (3) mois qui suivent la date d’ouverture du premier exercice d’option ;

– accompagner cette demande de la liste des sociétés membres du groupe, précisant la dénomination, l’identifiant fiscal et l’adresse de ces sociétés ainsi que le pourcentage de détention de leur capital par la société mère et par les autres sociétés du groupe ;

produire une copie de l’acte constatant l’accord des sociétés pour intégrer le groupe.

En cas de changement dans la composition du groupe, la société mère doit joindre à la déclaration de son résultat fiscal de l’exercice au cours duquel le changement est intervenu un état, selon un imprimé-modèle établi par l’administration, mentionnant les nouvelles sociétés intégrées au groupe, avec une copie de l’acte constatant leur accord ainsi que les sociétés ayant quitté ce groupe au cours de l’exercice précédent.

La société mère doit également produire, auprès du service local des impôts du lieu de son siège social ou de son principal établissement au Maroc, un état selon un imprimé-modèle établi par l’administration clarifiant toutes les opérations de transfert de biens d’investissement réalisées entre les sociétés membres du groupe durant un exercice déterminé, ainsi que le sort réservé auxdits biens après l’opération de transfert, et ce dans un délai de 3 (trois) mois suivant la date de clôture de l’exercice au cours duquel le transfert a été effectué ou celui au cours duquel un changement du sort desdits biens a été opéré.

Lorsqu’une société devient membre du groupe, elle doit produire auprès du service local des impôts, du lieu de son siège social ou de son principal établissement au Maroc, un état selon un imprimé-modèle établi par l’administration, faisant ressortir le groupe auquel elle appartient, la société mère l’ayant constitué et le pourcentage du capital social détenu par la société mère et les autres sociétés du groupe et ce, dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel elle a intégré le groupe.

Les sociétés ayant transféré les biens d’investissement précités doivent produire un état, selon un imprimé-modèle établi par l’administration, précisant leur valeur d’origine figurant à l’actif de la société du groupe ayant opéré la première opération de transfert ainsi que leur valeur nette comptable et leur valeur réelle au jour du transfert et ce, dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de l’exercice comptable de transfert.

Les sociétés ayant bénéficié du transfert desdits biens d’investissement doivent produire dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable, un état selon un imprimé-modèle établi par l’administration, précisant la valeur d’origine figurant dans l’actif immobilisé de la société du groupe ayant opéré la première opération de transfert, la valeur nette comptable et la valeur réelle à la date du transfert ainsi que les dotations aux amortissements déductibles et celles réintégrées au résultat fiscal.

En cas de sortie d’une société du groupe ou en cas de retrait d’un bien d’investissement ou de cession dudit bien à une société ne faisant pas partie du groupe, le service local des impôts doit être avisé par la société concernée, dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de l’exercice concerné, selon un imprimé-modèle établi par l’administration.

0 Comments

Leave a Comment