GUIDE PRATIQUE DE LA CRÉATION D’ENTREPRISE Choisir le nom commercial de votre entreprise pour démarrer une nouvelle activité
Savez-vous ?
• Plus de 130.000 demandes de noms commerciaux sont déposées annuellement à l’OMPIC
• Plus de 400.000 choix de noms commerciaux traités annuellement
• 2/3 des noms commerciaux accordés dès la première demande
• Plus de 80% des demandes déposées en ligne sont traitées en moins de 24h
• Un million de dénomination et marques sont enregistrées dans les bases de données de l’OMPIC via une infrastructure sécurisée
• 5,5 tonnes de déclarations et actes en papier émanant des différents registres locaux du commerce sont annuellement numérisés et transcrits par l’OMPIC.
1 Premier pas pour devenir un commerçant, un entrepreneur / ou pour
créer une société ?
L’idée du projet, l’opportunité du marché, le modèle économique, les compétences-clés, les moyens, le financement et surtout la première
commande, la deuxième commande, etc. sont autant de questions récurrentes avant le lancement d’un business.
Choisir un nom commercial est bien plus qu’une simple appellation qui identifiera une entreprise, mais celui qui la distinguera à d’autres entreprises ayant des activités identiques ou similaires.
2 Pour le nom commercial à choisir, s’agit-il d’abord d’une
dénomination commerciale ou enseigne ?
La dénomination commerciale est une appellation utilisée uniquement par les personnes morales avec une portée de protection au niveau national.
L’enseigne local est une appellation qui peut être utilisée aussi bien par les
commerçants personnes physiques que les personnes morales pour leurs
établissements.
La protection qu’elle confère est géographiquement limitée.
Une personne morale inscrite au registre de commerce peut donc avoir plusieurs enseignes si elle le souhaite.
3 Et le « Sigle » ?
Uniquement pour les demandes de dénominations commerciales, il est possible d’ajouter un sigle ”la suite de lettres initiales des termes de la dénomination sociale”, Exemple : « OMPIC » pour l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale.
4 De quoi est constitué le nom commercial ?
Le nom commercial peut être constitué d’un ou de plusieurs termes, de chiffres ou toute combinaison de ces éléments. Il peut être un nom patronymique, une appellation de fantaisie, une désignation de l’objet de l’entreprise, un élément caractéristique ou une abréviation.
5- Une dénomination (avec sigle ou non) ou une enseigne acceptée par
l’OMPIC dès la 1 ère demande ?
Oui, c’est possible. Il faut tout de même prendre quelques précautions:
a) Le respect des critères de choix du Nom commercial.
b) Le choix de noms commerciaux différents vu que la demande offre TROIS CHOIX.
c) La recherche préalable de l’existence du même nom commercial ou non pour éviter inutilement les rejets, La source officielle de l’OMPIC “Directlnfo” est à privilégier
dans cette recherche d’antériorité.
d) La demande du nom commercial est bien renseignée de préférence en ligne pour éviter les erreurs de saisie.
6–D’abord, la demande d’un Certificat Négatif (CN) ou positif ?
Le certificat négatif est un document délivré par l’OMPIC, qui atteste de la disponibilité du nom commercial choisi.
Vous pouvez soumettre votre demande de nom commercial sur la plateforme cn.directentreprise.ma.
Vous aurez à votre disposition un formulaire électronique simplifié, incluant une aide en ligne et un espace de paiement sécurisé.
7-Sa durée de validité ?
Le certificat négatif (CN) est valide pendant 90 jours à compter de la
date de sa délivrance.
Le CN doit être valide pour l’inscription au Registre de Commerce,
8- Uniquement 90 jours ?
Il y’a possibilité d’étendre la durée de validité de 90 jours via une
demande de renouvellement du Certificat Négatif (CN), qui doit être
déposée pendant la durée de validité du CN. Le renouvellement peut être effectué une seule fois.
9-Et pour les critères de choix du nom commercial ?
Il faut éviter les motifs absolus de rejet :
a) Des appellations contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
b) Des appellations de caractères trompeurs qui génèrent dans l’esprit du public ou des milieux commerciaux des tromperies ou des publicités mensongères :
• Nom commercial constitué d’éléments tels que «solde, soldeurs, pas cher, cheap,,, »;
• Nom commercial constitué du terme BIO;
• Nom commercial constitué d’une Appellation d’Origine ou Indication Géographique protégée au Maroc (ARGAN, FIGUES DE BARBARIE, POMME ;
• Nom commercial incompatible avec l’activité qui risque d’induire en erreur lorsqu’il contient des termes qui se rapportent à une activité qui n’est pas mentionnée dans l’énoncé de l’activité déclarée;
c) Des appellations qui peuvent nécessiter une autorisation des autorités
compétentes :
• Nom commercial constitué d’un terme qui suggère un lien avec un organisme public, des organisations nationales (Autorité municipale locale, Ministère,.,.) ou des organisations internationales (l’ONU, l’OMS, ,„);
• Nom commercial qui évoque les symboles sacrés du Royaume,
10-Et pour la recherche d’un nom commercial, comment faire ?
L’OMPIC met à la disposition de ses clients plusieurs informations et données GRATUITEMENT pour une recherche d’antériorité:
https://www.directinfo.ma : pour une recherche sur les entreprises marocaines immatriculées au registre de commerce
http://www.ompic.ma/fr/content/recherche-sur-les-marques- nationales :
pour une recherche sur les marques nationales protégées au Maroc.
https://www3.wipo.int/madrid/monitor/fr/ pour une recherche sur les
marques internationales protégées au Maroc (site de l’Organisation
Mondiale de la Propriété Intellectuelle- OMPI),
11 -Bien préparer la demande du CN, c’est facile à dire mais… ?
C’est facile à faire également
a) S’assurer s’il s’agit d’une enseigne ou d’une dénomination commerciale
b) Bien choisir le nom commercial et renseigner les trois choix ;
c) Bien définir la branche d’activité selon la Nomenclature Marocaine d’Activités (NMA2010);
d) assurer du lieu d’implantation de votre entreprise ( et du tribunal où sera
immatriculée votre entreprise) ;
e) Préciser la Formejuridique ;
f) Bien renseigner le nom, prénom, le Gsm et l’adresse électronique, L’adresse éléctronique du demandeur est importante pour assurer un échange permanent avec l’OMPIC ;
g) Prévoir les frais à payer et le moyen de paiement : Tarifs et modalités de
paiement disponibles sur le site de l’OMPIC : www,ompic,ma
12- Qu’est ce qui se passe après le dépôt ?
L’OMPIC procède à l’examen de la demande du Certificat Négatif:
• Un Examen des conditions de forme (formulaire bien renseigné, pièces
jointes fournies,;
• Un Examen de la validité du choix du Nom commercial: Absence de motifs
absolus de rejet ;
• Un Examen d’antériorité : Absence de droits antérieurs, identiques ou similaires au Nom commercial demandé,
L’OMPIC délivre ensuite le Certificat Négatif ou rejette la demande auquel cas les motifs de rejet sont communiqués au client,
13-Flexibilité pour modifier les données du Certificat négatif ?
Oui, bien sûr.
Une demande de modification des données du Certificat, avant immatriculation au Registre de Commerce, peut être faite dans les cas
suivants:
• Changement de bénéficiaire. Dans ce cas, un désistement signé entre le
bénéficiaire initial et le nouveau bénéficiaire doit obligatoirement être joint
à la demande ;
• Changement d’activité ;
• Transformation d’une demande d’enseigne à une demande de
dénomination ;
• Rectification d’une erreur du déclarant ;
• Changement du lieu d’implantation /province/ tribunal.
Le Certificat négatif modifié est délivré après un nouvel examen par l’OMPIC, il porte un nouvel Identifiant Commun d’Entreprise (ICE).
Réclamation ?
Choisir le nom commercial de votre entreprise pour démarrer une
nouvelle activité
14-Et même après immatriculation ?
Oui, après immatriculation au Registre de Commerce, il y a la possibilité de faire une demande de modification de l’activité ou de la dénomination.
Cette modification qui permet de garder le même ICE, peut être accordée
après un nouvel examen par l’OMPIC.
15-les entreprises étrangères qui souhaitent ouvrir une succursale au Maroc doivent également réserver un nom commercial ?
Oui, car la protection du nom commercial est territoriale, une recherche de
disponibilité de l’appellation de votre société mère étrangère est nécessaire avant d’entamer la procédure de création de votre entreprise au Maroc.
16-Services en ligne ?
Oui, les services en ligne relatifs au nom commercial sont facilement
accessibles et plus économiques, Il s’agit de la demande du Certificat négatif, sa modification avant immatriculation, sa modification après immatriculation, et même le renouvellement de sa durée de validité,
17-Services de proximité ?
Les Chambres de Commerce d’industrie et de Services (CCIS) sont à votre
service avec un conseil personnalisé et le suivi de votre dossier,
18-Services de support à distance ?
Vous pouvez contacter le service support qui vous offrira une assistance
personnalisée, Il est disponible du lundi au vendredi par :
• Téléphone : 08020000 18 / 19, Pour les professionnels : 0802000029
• Mail : crc.nc@ompic.ma Pour les professionnels :
crc.nc.pro@ompic.ma
19-Réclamation ?
Choisir le nom commercial de votre entreprise pour démarrer une
nouvelle activité
Oui, toute réclamation afférente au Certificat négatif est recevable via la
plateforme http://reclamation.ompic.ma/ .
20-ICE (Identifiant Commun de l’entreprise) ?
• Oui, un ICE est attribué avec la délivrance d’un Certificat Négatif (CN) pour les PM.
• C’est nouveau !! le renouvellement d’une demande CN vous permet de
garder le même ICE.
• Même ICE en cas de demande de modification après immatriculation
• Changement de l’ICE en cas de demande de modification avant
immatriculation
21-Avantages de la nouvelle plate-forme ?
• Nouvelle interface-clients
• Digitalisation de l’ensemble des démarches liées au Certificat Négatif
(de bout en bout)
• Nouveau moteur de recherche (algorithme évolué)
• Transparence dans le suivi en temps réel des traitements des demandes
• Paiement en ligne par carte bancaire et multicanal
• Service premium ou accéléré disponible à la demande du client
• Support à distance des clients
• Services de notification et d’alerte
• Accès facile aux informations officielles pour la recherche d’antériorité,
22-Derniers conseils ?
* Etre bien conseillé par un professionnel ou demander une assistance
auprès des chambres de commerce, d’industrie et de services.
• Veiller au bon choix du Nom commercial.
• Penser à la protection du nom commercial également en tant que
marque dès le départ.
• Vérifier l’existence du Nom de domaine NomCommercial.ma ou
NomCommercial.com
Veillez à ce que l’activité demandée dans le certificat négatif
corresponde à l’activité déclarée lors de la création de l’entreprise.
N’oubliez pas : Le certificat négatif à un caractère personnel, le
bénéficiaire doit être parmi les représentants légaux de la société
ou associé ?
