Les dispositions de l’article 94 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que : Les entreprises exportatrices de produits peuvent, sur leur demande et dans la limite du montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année écoulée au titre de leurs opérations d’exportation, être autorisées à recevoir en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’intérieur, les marchandises, les matières premières, les emballages irrécupérables et les services nécessaires auxdites opérations et susceptibles d’ouvrir droit à déduction et au remboursement prévus aux articles 101 à 104 du CGI.
(Nous sommes une société créée en 2020, nous opérons dans le domaine minier, nous désirons acheter des minerais en suspension de la tva. La loi 94 exige que cet avantage ne peut être accordé qu’à la hauteur du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année écoulée au titre des opérations d’exportation. Pour question de trésorerie il n’y a pas une exception pour les société nouvellement créées?