Création d’entreprises Audit comptable & financier Maroc

Pour vous assurer un service adapté et de qualité, la Direction Générale des Impôts (DGI) vient de créer des Services Régionaux, Provinciaux et préfectoraux d’assistance et de communication au niveau de toutes les régions du Royaume.

Pour répondre à toutes vos requêtes et questions, la DGI met également à votre dispositionson centre d’Information Téléphonique au numéro 05 37 27 37 27. Etvous pouvez bénéficier également d’une assistance en ligne à travers l’adresse SIMPL@tax.gov.ma.

DROITS D’ENREGISTREMENT

Pour les biens immobiliers

Si vous achetez un bien immobilier destiné à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif,vous serez soumis aux droits d’enregistre mentautaux réduit de 4%.

Ce taux de 4% est applicable également aux:

• Acquisitions de ces mêmes locaux par les établissements de crédit ou organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat « Mourabaha », « Ijara Mountahia Bitamlik » ou « Moucharaka Moutanakissa » ;
• Actes d’attribution des locaux précités par les coopératives ou les associations au profit de leurs membres ;
• Terrains sur les quels sont édifiés les locaux précités, dans la limite de cinq (5)fois la superficie totale couverte.

Est soumise au taux réduit de 3%:

• La première vente de logements sociaux ou de logements à faible valeur immobilière,acquis auprès des promoteurs immobiliers ,personnes physiques ou morales ayant conclu une convention avec l’Etat dans les conditions prévues par le code général des impôts ;
• La première acquisition de ces logements par les établissements de crédit ou organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat « Mourabaha », « Ijara Mountahia Bitamlik » ou « Moucharaka Moutanakissa ».

Important : Est considéré comme logement social, toute unité d’habitation dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 80 m2 et dont le prix de cession n’excède pas 250.000 dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée.
On entend par logement à faible valeur immobilière, toute unité d’habitation dont la superficie couverte est de 50 à 60 m2 et dont le prix de la première vente n’excède pas 140.000 dirhams.

Sont soumises au taux réduit de 1.5%, les déclarations faites par le donataire ou ses représentants lorsqu’elles interviennent en ligne directe et entre époux, frères et sœurs et entre la personne assurant la Kafala et l’enfant pris en charge conformément aux dispositions de la loi n° 15-01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés.

Pour les terrains

Sont soumis au taux de 5% :

• Les actes et conventions portant acquisition, à titre onéreux ou gratuit, de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies, immatriculés ou non immatriculés, ou de droits réels portant sur de telsterrains ;
• Les actes et conventions portant acquisition de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies, par les établissements de crédit et organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat « Mourabaha », « Ijara Mountahia Bitamlik » ou « Moucharaka Moutanakissa ;
• Les actes et conventions portant attribution de terrains nus par les coopératives ou les associations au profit de leurs membres.

N.B : Pour éviter toute pénalité et majoration, les actes doivent être enregistrés dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur établissement

DROITS DE TIMBRE

Vous bénéficiez de l’exonération du droit du timbre, lors de la délivrance ou la prorogation des passeports biométriques de vos enfants âgés de moins de 18 ans.

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Demande de mainlevée d’hypothèque si vous êtes propriétaires de logement social.

Si vous avez consenti au profit de l’Etat une hypothèque de premier ou de deuxième rang, en garantie du paiement de la TVA versée par l’Etat lors de l’acquisition d’un logement social, affecté à votre habitation principale pendant une durée de quatre ans, vous pouvez obtenir la mainlevée en vous adressant à la Recette de l’Administration Fiscale du lieu de situation de votre logement, muni des pièces suivantes :

• Une demande sur imprimé modèle;
• Une copie du contrat de vente;
• Une copie de la carte nationale d’identité comportant l’adresse du logementobjet de l’hypothèque ou un certificat de résidence indiquant la durée d’habitation effective à cette adresse ;
• Les copies des quittances de paiement de la taxe deservices communaux.

CONTRIBUTION   SOCIALE   DE   SOLIDARITE   SUR   LES   LIVRAISONS   A    SOI-MEME   DE CONSTRUCTION D’HABITATION PRINCIPALE

Si vous vous livrez une unité de logement à usage d’habitation principale dont la superficie construite n’excède pas 300 m^2, vous serez exonérés de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle.

Toutefois, si la superficie construite est supérieure à 300 m², vous êtes passible de cette contribution sur la totalité de la superficie couverte.

Barème:

Le montant de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle est déterminé selon un barème proportionnel fixé, par unité de logement, comme suit :

Superficie couverte en m2	Tarifen DH
0-300	exonéré
301-400	60
401–500	100
Au-delàde500	150

Important:

• Par unité de logement, il faut entendre le logement indivisible ayant fait l’objet de délivrance d’une autorisation de construire.

Vos obligations pour les constructions excédant la superficie couverte de 300 m²:

• Déclaration annuelle du coût de construction

Vous devez déposer d’une manière électronique,une déclaration annuelle du coût de construction avant la fin du mois de février de chaque année, à partir de la date de début des travaux jusqu’à la date de l’obtention du permis d’habiter.

Cette déclaration doit être accompagnée d’un état détaillé contenantles informations suivantes :

• La référence de la facture ou les états comptables lorsque la construction est édifiée dans le    cadre d’un marché clé en main ;
• Le nom et prénom si le fournisseur est une personne physique, et sa raison sociale s’il est une personne morale ;
• L’identifiant fiscal;
• L’identifiant commun de l’entreprise;
• La désignation des marchandises ,travaux et services;
• Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée;
• Le montant de la taxe mentionné dans la facture;
• Le mode et les références de paiement.

Important:

• La déclaration déposée au titre de la première année des travaux doit être accompagnée d’une attestation délivrée par un architecte spécialisé contenant le coût estimé des travaux, ou d’une copie du contrat du marché lorsque la construction est édifiée dans le cadre d’un marché clé en main.

• Les déclarations annuelles du coût de construction déposées au titre des années suivant la première année des travaux, doivent, en outre, reporter le cumul du coût des travaux.

• La dernière déclaration au titre de l’année de l’obtention du permis d’habiter doit faire ressortir le coût global de la construction.

• La déclaration du coût est obligatoire pour les opérations de constructions d’habitation personnelle dont l’autorisation de construire est délivréeàpartir du 1^er janvier 2019.
• Déclarationdelacontributionsocialedesolidarité

Vous devez déposer, en même temps que le versement, auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de construction de l’habitation objet de lacontribution, votre déclaration établie d’après un imprimé modèle³, précisant la superficie couverte, ainsi que le montant de la contribution y afférente,accompagnée du permis d’habiter et de l’autorisation de construire.

Cette déclaration doit être déposée dans le délai de 90 jours suivant la date de délivrance du permis d’habiter par l’autorité compétente.

NB : Les logements construits occasionnellement, dont la superficie couverte n’excède pas 300 m2 et destinés à la vente ou à la location ne sont pas passibles de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction.

IMPOT SUR LE REVENU

• Pension de retraite de source étrangère

Si vous choisissez de vous installer au Maroc et que vous disposez d’une pension de retraite de source étrangère, vous bénéficiez :

• D’un abattement forfaitaire sur le montant brut imposable de la pension ou de larente de :
  • 70% sur le montant brut qui ne dépasse pas annuellement 168 000 dirhams;
  • 40% pour le surplus;
• D’une réduction égale à 80% du montant de l’impôt dûau titre de la pension transférée.

Cependant, l’obtention de cette réduction est subordonnée au transfert au Marocde votre pension à titre définitif en dirhams non convertibles.

En outre, vous devez déposer la déclaration de votre revenu global de l’année précédente, et payer le cas échéant l’impôt sur le revenu y afférent selon les taux du barème progressif cité ci-après par procédé électronique avant le premier mars de chaque année.

Pour bénéficier de la réduction ci-dessus, les contribuables doivent joindre à leur déclaration les documents suivants :

• Une attestation de versement des pensions établie par le débirentier ou tout autre document en tenant lieu ;

• Une attestation indiquant le montant en devises reçu pour le compte du pensionné et la contre-valeur en dirhams au jour du transfert, délivrée par l’établissement de crédit ou par tout autre organisme intervenant dans le paiement des pensions.

Revenus fonciers

Si vous disposez d’une habitation au Maroc que vous louez ou que vous mettez gratuitement à la disposition de personnes autres que vos parents ou vos enfants, vous êtes soumis à l’Impôt sur le Revenu, au titre des revenus fonciers.

Vousbénéficiezautitrede cesrevenusd’unabattementforfaitairede40% avantleur imposition selon les taux du barème progressif cité ci-après.

Taux de l’impôt retenu à la source

Les revenus fonciers annuels bruts imposables des biens loués à des personnes morales de droit public ou privé ainsi que les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultatnet simplifié, sontsoumisà l’I.R par voie de retenue àla sour ceselon lestaux non libératoires proportionnels suivants :

• 10% pour les revenus fonciers bruts imposables inférieur sà 120.000DHS;
• 15% pour les revenus fonciers bruts imposables égaux ou supérieur sà 120 000 DHS.

Toutefois, à compter de janvier 2025, vous avez la possibilité d’opter pour l’imposition au taux libératoire de 20%, pour le montant brut des revenus fonciers soumis à la retenue à la source.

Obligations déclaratives au titre de l’impôt sur le revenu

Vous êtes tenu de souscrire, par procédé électronique, la déclaration annuelle du revenuglobalau titredes revenus fonciers et deverser l’impôt dûy afférent,avant le 1^er mars de l’année suivant celle au cours de laquelle ces revenus ont été acquis.

Si vousavez opté pour l’imposition au titre de ces revenus selon le taux libératoire de 20%, vous êtes dispensés de l’obligation de souscrire la déclaration annuelle du revenu global, pour la partie de vos revenus soumise à la retenue à la source.

NB : il est à préciser qu’en cas de la retenue à la source au titre des revenus fonciers aux taux non libératoires proportionnels de 10% et 15% de la part du locataire, le montant de la retenue est imputable sur le montant total de l’impôt sur le revenu au titre de l’année au cours de laquelle l’encaissement desdits revenus

La déclaration et le paiement de l’impôt sont disponibles via le service électronique de la Direction Générale des Impôts SIMPL à travers l’adresse www.tax.gov.ma

Barème de l’impôt sur le revenu:

Tranches de revenu	Taux	Sommes à déduire en DH
0à40000	0%	0
40 001 à60000	10%	4000
60 001 à80000	20%	10000
80 001à100000	30%	18000
100001à 180000	34%	22000
Au-delàde180000	37%	27400

• Impôtsurlerevenuautitredesprofits fonciers

Si vous cédez une construction ou un terrain, les profits fonciers que vous réaliserez seront soumis à l’impôt sur le revenu.

NB : Sont également considérés comme des profits fonciers soumis à l’impôt sur le revenu, les profits réalisés suite à l’expropriation d’immeubles ou des droits réels immobiliers qui résulte d’une voie de fait ou d’un jugement définitif ordonnant le transfert de propriété

Toutefois, vous bénéficiez de l’exonération totale de l’impôt sur les profits fonciers pour :

• Le profit réalisé dans l’année civile des cessions d’immeubles dont la valeur totale n’excède pas cent quarante mille (140.000) dirhams ;
• Le profit réalisé sur la cession d’un immeuble ou partie d’immeuble destiné à son habitation principale depuis au moins cinq (5) ans au jour de cettecession, par son propriétaire ou par les membres des sociétés à objet immobilier réputées fiscalement transparentes.

Est considérée comme habitation principale, tant qu’elle n’a pas été louée ouaffectée à un usage professionnel, le logement que les Marocains Résidant à l’Etranger conservent au titre de leur habitation au Maroc ou celui occupéà titre gratuit par leur conjoint,leurs ascen dantsoudescendantsenlignedirecteaupremier degré.

La personne concernée ne peut en aucun cas bénéficier de cette exonération plus d’une seule fois pendant les cinq (5) années précitées.

Toutefois, une période maximum d’une année à compter de la date de la vacance du logement est accordée au contribuable pour la réalisation de l’opération de cession.

Cette exonération est également accordée au contribuable ayant cédé un immeuble ou partie d’immeuble acquis par voie de « Ijara Mountahia Bitamlik » et occupé àtitre d’habitation principale.

La période d’occupation du ce bien par le contribuable, en tant que locataire, estprise en compte pour le calcul de la période d’une année pour le bénéfice de cette exonération.

Cette exonération est également accordée au terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de 5 fois la superficie couverte.

• Le profit réalisé à l’occasion de la première cession du logement social occupé par son propriétaire à titre d’habitation principale depuis au moins quatre (4) ans au jour de ladite cession dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 80 m2 et dont le prix de cession n’excède pas 250.000 dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée.

• Les cessions à titre gratuit portant sur les biens immeubles ou droits réels immobiliers effectuées entre ascendants et descendants, entre époux ou entre frères et sœurs, et entre la personne assurant la Kafala et l’enfant pris encharge dans le cadre d’une ordonnance du juge des tutelles conformément aux dispositions de la loi n°15-01 relative à la prise en charge (lakafala) des enfants abandonnés ;

• Le profit réalisé sur la cession de droits indivis d’immeubles agricoles, situés à l’extérieur des périmètres urbains entre cohéritiers ;

• Les cessions à titre gratuit portant sur les biens immeubles revenant aux associations reconnues d’utilité publique et inscrits au nom des personnes physiques.

Taux de l’impôt

Est soumis au taux de 20%, le profit réalisé à l’occasion de cession des biens immobiliers avant l’expiration du délai qui confère l’exonération avec un minimum d’imposition, même en l’absence de profit, qui ne peut être inférieur à 3% du prix de cession.

Cotisation minimale en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers

• Si vous réalisez des opérations de cession portant sur un immeuble ou partie d’immeuble, vous êtes tenu d’acquitter un minimum d’imposition, même en l’absence de profit, qui ne peut être inférieur à 3 % du prix de cession.

• Vous devez payer un minimum d’imposition de 3% au titre de la fraction du prix de cession qui excède le montant de 4 000 000 de dirhams pour les opérations de cession portant sur un immeuble ou partie d’immeuble, occupé à titre d’habitation principale et dont le profit est exonéré.

Obligation de déclaration des profits fonciers et de paiement de l’IR y afférent, par voie électronique.

Suite à l’instauration de l’obligation de la télédéclaration et du télépaiement de l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers, vous devez :

• Effectuer votre déclaration des profits immobiliers par voie électronique dans les trente (30) jours qui suivent la date de la cession ;

• S’il ya lieu,télépayer spontanément l’impôt sur le revenu yafférent en même temps que la déclaration.

Demande d’avis préalable de l’administration en matièred’IR/PF

Les contribuables soumis à l’IR/PF peuvent demander à l’administration fiscale un avis préalable concernant les éléments de détermination du profit foncier net imposable, et le montant de l’impôt correspondant ou, le cas échéant, le droit au bénéfice de l’exonération dudit impôt.

Cette demande doit être souscrite, par voie électronique selon un modèle établi par l’administration, dans les trente (30) jours suivant la date du compromis de vente, accompagnée des pièces justificatives relatives à la détermination de l’impôt ou à l’exonération, notamment :

• Le compromis de vente;
• Le contrat d’acquisition, l’inventaire après décès ou l’acte d’hérédité, le cas échéant ;
• La copie de la carte nationale d’identité électronique(CNIE) du cédant;
• Les pièces justifiant les frais d’acquisition lorsqu’ils dépassentl’évaluation forfaitaire de 15% du prix d’acquisition ;
• Les pièces justifiant les frais de cession;
• Les pièces justifiant les frais financiers : tableau d’amortissement, attestation annuelle de paiement des intérêts ou tout autre document en tenant lieu ;
• Les pièces justifiant les dépenses d’investissement: autorisationde construire, permis d’habiter, factures ou tout autre document en tenant lieu ;
• Les pièces justifiant le lien de parentéencasdecessionàtitregratuiteffectuée entre ascendants et descendants et entre époux, frères et sœurs ;
• L’ordonnance du juge des tutelles en cas de cession à titre gratuit effectuéeentre la personne assurant la Kafala et l’enfant pris en charge.

Par ailleurs, le contribuable peut joindre à cette déclaration tout autrerenseignement justifiant les spécificités de l’opération de cession envisagée, notamment la description détaillée du bien objet de la cession, sa situation, sa consistance, son état, sa finition et toute autre information.

N.B : Les Co-indivisaires propriétaires d’un bien immeuble sont soumis à l’IR/PF à raison des parts détenues par chacun d’eux dans l’indivision et chaque co-indivisaire est tenu de souscrire sa propre déclaration des profits immobiliers et de verser en même temps l’impôt y afférent.
A cet effet, chaque Co-indivisaire peut demander à l’administration fiscale un avis préalable concernant les éléments de détermination du profit foncier net imposable correspondant à sa part dans l’indivision et le montant de l’impôt correspondant ou, le cas échéant, le droit au bénéfice de l’exonération dudit impôt.

Après le dépôt de la demande d’avis préalable, la réponse de l’administration quivaut attestation de liquidation de l’impôt ou d’exonération est communiquée au demandeur dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de la réception de la demande précitée. Elle demeure valable pour une période de six (6) mois.

TAXE D’HABITATION

Votre habitation principale ou secondaire est soumise à la taxe d’habitation. Cette taxe est assise sur la valeur locative du logement, déterminée par voie de comparaison par la commission de recensement.

Cette valeur locative est révisée tous les cinq (5) ans par une augmentation de 2%.

En tant que Marocain Résidant à l’Etranger, vous bénéficiez, au titre de votre logement considéré comme habitation principale, d’un abattement de 75% de la valeur locative. Si ce logement est occupé à titre gratuit par votre conjoint, vos enfants ou vos parents, vous bénéficiez également de cet abattement.

Vous êtes en outre exonérés de la taxe d’habitation au titre des constructions nouvelles affectée sà votre habitation principale et ce pendant une période de cinq (5) ans suivant celle de leur achèvement.

Barème de la taxe d’habitation

TRANCHES DE VALEUR LOCATIVE V.L(DH)	TAUX	Montant à déduire en DH
0à5000	0%	Néant
5 001à20000	10%	500
20 001 à40000	20%	2500
40001dirhamsetplus	30%	6500

Vos obligations :

Déclaration d’achèvement des travaux de construction:

Si vous procédez à des constructions nouvelles ou à des additions de constructions, vous devez souscrire votre déclaration au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux.

Déclaration de changement de propriété ou d’affectation des immeubles:

Si vous procédez au changement d’affectation d’immeubles ou au changement de propriété, vousdevez souscrire votredéclaration auplustard le 31 janvier de l’année suivant celle du changement.

Déclaration de vacance :

Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’immeubles soumis à la taxe d’habitation et qui sontvacants pourcause de grossesréparations ou bien destinésà laventeou àla location, vous devez souscrire, par immeuble, une déclaration de vacance au coursdu mois de janvier de l’année suivant celle de la vacance. Cette déclaration, qui vaut demande de décharge de la taxe d’habitation, doit comporter la consistance des locaux vacants, ainsi quela période et le motif dela vacance, justifiéspartout moyen de preuve.

TAXE DE SERVICES COMMUNAUX

En plus de la taxe d’habitation, vous devez acquitter une taxe de servicescommunaux applicable aux immeubles, quelle que soit leur destination.

Lorsque l’immeuble est destiné à l’habitation principale, vous bénéficiez d’un abattement de 75% de la valeur locative servant de base à son calcul, au même titre que pour la taxe d’habitation.

Tauxdel’impôt

• 10,50% de la valeur locative pour les locaux situés dans le périmètre des communes urbaines, des centres délimités, des stations estivales, hivernales et thermales ;
• 6,50%de la valeur locative pour les locauxsitués dansles zones périphériques des communes urbaines.

NB : En matière de taxe de services communaux, vous êtes soumis aux mêmes obligations déclaratives prévues pour la taxe d’habitation, en cas d’achèvement des travaux de construction ou de changement d’affectation d’immeubles ou de changement de propriété.

Important:

Au titre de la taxe de services communaux, vous ne pouvez bénéficier de l’exonération de cinq (5) ans prévue en matière de taxe d’habitation.

RESTITUTION DE LA TVA OU (DETAXE) AU PROFIT DES PERSONNES NON- RESIDENTES AU TITRE DES BIENS ET MARCHANDISES ACQUIS A L’INTERIEUR

Les personnes physiques non-résidentes en court séjour au Maroc peuvent bénéficier de la restitution de la TVA, communément appelée détaxe, au titre des achats effectués au Maroc et destinés à être utilisés à l’étranger pour une contre-valeur supérieure ou égale à 2.000 DH taxe sur la valeur ajoutée comprise.

Sont exclus de cette exonération les produits alimentaires (solides et liquides), les tabacs manufacturés, les médicaments, les pierres précieuses non montées et les armes ainsi que les moyens de transports à usage privé, leurs biens d’équipement et d’avitaillement et les biens culturels.

Cette exonération est subordonnée aux conditions et formalités suivantes:

• La ventedoit être effectuée au détailet ne pas avoir un caractère commercial, le même jour chez un même vendeur, pour un montant égal ou supérieur à 2000 dirhams, TVA comprise.
• Les biens achetés doivent être transportés dans les bagages de l’acheteurdans un délai n’excédant pas (3) trois mois de la date des achats.
• Le vendeur doit être un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et accepter d’accomplirlesformalités de la venteouvrantdroit à la restitution dela T.V.A.

A cet effet ,il doit remplir au moment de la vente ,«un bordereau devente à l’exportation » constitué d’une copie originale et de trois exemplaires :

• La copie originale ainsi que deux exemplaires sont remis à l’acheteur accompagnés d’une enveloppe dispensée d’affranchissement portant l’adresse de l’administration fiscale ;

• Unexemplaireestconservéparlevendeur.
• Le bordereau formulé sur ou d’après un imprimé établi par l’administration fiscale, doit être accompagné des factures détaillées des achats effectués revêtues du cachet du vendeur et comporter les renseignements suivants :
• Le nom et prénom ou raison sociale du vendeur,son adresse ainsi que son numéro d’identification fiscale et la date de la vente ;
• Le nom, prénom, nationalité et adresse complète de l’acheteur ainsi que son numéro de passeport ;
• Le numéro de compte bancaire ouvert au Maroc (RIB)ou à l’étranger ainsi que l’intitulé de la banque ;
• La nature,la quantité et le prix unitaire des biens vendus;
• Le montant de sa chats taxe sur la valeur ajoutée comprise et le taux de la T.V.A.correspondant;
• Le montant de la T.V.A. à restituer (détaxe);
• Les numéros des factures et les signatures de l’acheteur et du vendeur ainsique le cachet de ce dernier.
• L’acheteur qui veut bénéficier de la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition des biens et marchandises à l’intérieur, doit :
• Êtreunepersonnephysiquenon-résidenteencourtséjourauMaroc.
• Présenter lui-même les marchandises, la copie originale du bordereau ainsi que les deux exemplaires remis par le vendeur accompagné des factures à la douane au moment de quitter le territoire marocain et ce, avant l’expiration du troisième mois qui suit la date de l’achat.

• Le bureau de la douane appose son visa sur la copie originale du bordereau ainsi que les deux exemplaires précités après vérification des renseignements figurant sur lesdits documents et des marchandises transportées dans les bagages de l’acheteur et garde un exemplaire.

NB : Lorsque ces formalités sont remplies, l’administration fiscale procède à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux indications bancaires figurant sur le bordereau.
Dans le cas où la restitution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée est prise en charge par une société privée, des modalités particulières peuvent être fixées par une convention conclue entre l’Administration fiscale et ladite société.

Référence légale de la détaxe

La détaxe est prévue à l’article 92-I-39° du Code Général des Impôts et l’article 26 du décret n°2.06.574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006).

Liste des Responsables d’Assistanceet de Communication des Directions Régionales et Provinciales des Impôts

Direction	Responsable	Adressee-mail
DirectionRégionalede Casablanca	Btissam CHARAFEDDINE	b.charafeddine@tax.gov.ma
DirectionProvincialedes impôtsde Mohammedia	Maryam MABROUK	m.mabrouk@tax.gov.ma
Direction Provinciale desImpôtsd’ELJadida	Samir BENJALLOUN	s.benjelloune@tax.gov.ma
DirectionProvinciale desImpôtsdeSettat	ELMehdi CHAHIR	e.chahir@tax.gov.ma
Direction Régionale desImpôtsdeRabat	Fouzia LAMNII	f.lamnii@tax.gov.ma
Direction Provinciale desImpôtsdeKenitra	Amina LAMSAF	a.lamsaf@tax.gov.ma
Direction Régionale desImpôtsdeTanger	Samira SEFRIOUI	s.sefrioui@tax.gov.ma
DirectionProvincialedes Impôts de Tétouan	Ahmed ELHAJ TIRARI	a.elhajtirari@tax.gov.ma
DirectionRégionale des Impôts de Fès	Nezha ALAOUIMDAGHRI	ne.alaoui@tax.gov.ma
DirectionProvincialedes Impôts de Meknès	Ahmed BOUZAFFOUR	a.bouzafour@tax.gov.ma
Direction Régionaledes Impôts de                           Marrakech	Sabah ELMANSOURI	s.elmansouri@tax.gov.ma
DirectionRégionale desImpôtsd’Agadir	Elyas ACHBANI	e.achbani@tax.gov.ma
DirectionProvincialedes Impôts d’Inezgane Ait Melloul	Farid SOUDI	f.soudi@tax.gov.ma
DirectionRégionale desImpôtsd’Oujda	Naima OUAHHAB	n.ouahhab@tax.gov.ma
DirectionProvincialedes impôts de Nador	Zakaria ALMAKHFI	z.almakhfi@tax.gov.ma
Direction Régionale desImpôtsdeBéniMellal	Younes CHADLI	y.chadli@tax.gov.ma
DirectionRégionaledes Impôts d’Errachidia	Redouane KASSIMI	r.kassimi@tax.gov.ma