Question :
Par lettre citée en référence, vous avez demandé à connaître le régime fiscal applicable au bureau de liaison que souhaite avoir au Maroc une société filiale d’un groupe international établi au Luxembourg.
Réponse de la DGI du 19/06/2000 :
En réponse, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance qu’en vertu des dispositions de l’article 5 de la convention fiscale de non double imposition, conclue entre le Royaume du Maroc et le Grand-Duché de Luxembourg, les activités envisagées dans le cadre du bureau de liaison sont constitutives d’un établissement stable imposable au Maroc.
En effet, votre cliente, la société filiale du groupe international ne peut faire prévaloir les dispositions du e) du 3. de l’article 5 de la convention susvisée puisque les activités qu’elle envisage exercer au Maroc par l’intermédiaire du bureau de liaison s’identifient aux fonctions supérieures et principales du siège de direction, à savoir la gestion et le contrôle.
Par ailleurs, il est à préciser que les dispositions de l’alinéa e) ne visent que le cas d’une installation fixe d’affaires qui traite uniquement et directement avec la société à laquelle elle appartient. Or, dans le cas d’espèce, le bureau de liaison est appelé à rendre des services, également, à d’autres sociétés filiales du groupe ayant une personnalité juridique distincte de celle du siège dudit bureau.
Le régime fiscal applicable à ce bureau de liaison s’identifie à celui des centres de coordination. La base imposable est égale à 10% du montant des dépenses de fonctionnement, auquel s’ajoute, éventuellement, le produit net des opérations non courantes et ce conformément aux dispositions du paragraphe Il de l’article 5 de la loi 24-86 instituant un impôt sur les sociétés.
Toutefois, s’il est établi, par la suite, que le bureau de liaison effectue des opérations profitant à des entités ne faisant pas partie du groupe dont il dépend, ou conçoit des produits commercialisables, il perd, de ce fait, la qualité de centre de coordination et devient passible de l’impôt sur les sociétés d’après le régime de droit commun.
Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.
