Question :
Quel est le régime fiscal applicable aux bureaux installés par les investisseurs étrangers, qui ont pour objet la réalisation d’études, la promotion et le contrôle des produits façonnés localement avant leur réexportation pour le compte de la maison mère ?
Réponse de la DGI du 27/04/2001 :
L’activité des structures envisagées s’identifie à celle d’un centre de coordination. A cet effet, il convient de signaler qu’aux termes de l’article 5 de la loi relative à l’impôt sur les sociétés, un centre de coordination est constitué par toute filiale ou succursale d’une société ou d’un groupe international dont le siège est situé à l’étranger, et qui exerce, au seul profit de cette société ou de ce groupe, des fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrôle dans un rayon géographique déterminé.
Le régime fiscal applicable aux centres de coordination est le suivant en matière d’impôt sur les sociétés : la base imposable est égale à 10% du montant des dépenses annuelles engagées pour le fonctionnement et la gestion du centre à laquelle est ajouté, le cas échéant, le résultat des opérations non courantes.
Le centre est soumis à l’ensemble des obligations déclaratives prévues par les textes en vigueur.
S’agissant de la compétence géographique, l’activité des centres de coordination est limitée à un secteur géographique déterminé.