Question : Par e-mail visé en référence, vous informez la Direction Générale des Impôts que vous comptez acquérir un logement au Maroc. A ce titre, vous demandez à connaître quels sont les impôts que vous aurez à payer.
Réponse : En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que les impôts et taxes dus sont les suivants :

– Droits d’enregistrement et taxe sur les actes et conventions

• Pour l’acquisition d’un logement au Maroc, les droits d’enregistrement à payer sont calculés au taux de 2,5 % du prix d’acquisition conformément aux dispositions de l’article 136 (1-B-3°) du Livre d’Assiette et de Recouvrement (L.A.R) institué par l’article 6 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2006 ;

• Les actes d’acquisition précités sont en outre soumis à la taxe sur les actes et conventions au taux de 0,50% lorsqu’ils sont établis en la forme authentique, notarié ou adoulaire, ou par un professionnel agréé, autorisé à dresser ces actes en vertu des lois n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, 44-00 relative à la vente en l’état futur d’achèvement et 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière.

-Taxe urbaine et Taxe d’édilité

Le logement est soumis à :
1- la taxe urbaine, calculée selon le barème ci-après sur la base de la valeur locative du logement, qui correspond au montant du loyer normal que le propriétaire pourrait retirer de son immeuble.


1- la taxe urbaine, calculée selon le barème ci-après sur la base de la valeur locative du logement, qui correspond au montant du loyer normal que le propriétaire pourrait retirer de son immeuble.

2- la taxe d’édilité, appliquée sur la même valeur locative retenue pour la taxe urbaine au taux de 10% à l’intérieur des périmètres des communes urbaines, et 6% dans les zones périphériques desdites communes.

Une taxe additionnelle égale à 5% du montant de la taxe d’édilité est également due.


Il y a lieu de préciser que les constructions nouvelles, ainsi que les additions de constructions sont exonérées de la taxe urbaine pendant une période de cinq (5) années suivant celle de leur achèvement.

Par ailleurs, la valeur locative est diminuée d’un abattement de 75 % lorsque l’immeuble est occupé à titre d’habitation principale soit par le propriétaire, par son père, sa mère ou ses enfants.

Les taxes précitées sont établies annuellement au nom du propriétaire ou de l’usufruitier au lieu de situation de l’immeuble. – Droits de succession En droit marocain, la succession n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu;

seuls les droits d’enregistrement et la taxe sur les actes et conventions sont exigibles.

– Impôt sur le revenu En cas de cession d’un bien immeuble, le profit déterminé conformément aux dispositions de l’article 67 du L.A.R est soumis à l’impôt sur le revenu au taux de 20%, avec un minimum d’imposition qui ne peut être inférieur à 3% du prix de cession, même en l’absence de profit, en application des dispositions des articles 75 (II- F) et 147 (II) du L.A.R précité. Toutefois, lorsque le logement a été occupé à titre d’habitation principale, depuis au moins huit (8) ans, le profit réalisé en cas de cession est exonéré de l’impôt, en vertu des dispositions de l’article 65 (Il- B) du livre précité.

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