1.DEMARCHES AUPRES DES IMPOTS 

Dossier à préparer :

  • PV AGE enregistré
  • Statuts à jour enregistrés
  • Contrat de bail enregistré
  • Résiliation de l’ancien contrat de bail

 

  1. Déclaration de transfert (Modèle N° ADC140F-18I)
  2. Demande d’attestation TP (Modèle AAC050F-16I)

Ces éléments sont à Déposer au service des impôts du nouveau siège contre reçus.

  1. Demande de radiation de la Patente (Modèle AAC350F-16I) + dossier complet + reçus du service des impôts du nouveau siège.

A Déposer au service des impôts de l’ancien siège.

Documents récupérés suite à ces démarches auprès des services des impôts :

  1. Attestation de la nouvelle TP (Taxe professionnelle)
  2. Attestation de radiation de l’ancienne TP (Taxe professionnelle)

 

2.DEMARCHES AUPRES DES TRIBUNAUX

Ancien tribunal :

  1. Modèle 4/1 Modification/ transfert de siège
  2. Obtenir le modèle J « en cours de transfert »

Nouveau tribunal :

  1. Demande d’immatriculation RC Modèle 2 (modèle création)

Ancien tribunal:

  1. Demande de radiation (Même modèle de la modification 4/1)
  2. Demande modèle 13 (Radiation du RC)

Démarche Publicité à faire.

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