Question :

Par correspondance citée en référence, vous avez demandé à ce que la durée de réduction accordée à votre Compagnie en matière d’impôt sur les sociétés, au titre de son activité exercée dans la province de Tétouan, soit décomptée à partir de la date du début d’exploitation, soit le 1/6/2000, conformément aux dispositions de l’article 6-II-C-1-a) du Livre d’Assiette et de Recouvrement institué par l’article 6 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006 qui a remplacé l’article 4 de la loi n° 24-86 instituant l’impôt sur les sociétés.


Réponse de la DGI du 03/02/2006 :

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que la Compagnie « X » est en droit de bénéficier de la réduction de 50% ce l’impôt sur les sociétés pendant les cinq premiers exercices consécutifs suivant la date du début de son exploitation, soit du 1/6/2000 au 31/5/2005, en vertu des dispositions de l’article 6-II-C-1-a) précité.

En matière de taxe sur la valeur ajoutée et en application de l’article 94-6° du livre précité, la société est exonérée au titre des biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à la déduction prévue à l’article 103 dudit livre. Les biens en question doivent être immobilisés pendant une durée de 5 ans, conformément aux dispositions de l’article 104 du Livre d’Assiette et de Recouvrement précité. A défaut de conservation, ou en cas de changement d’affectation des biens exonérés au cours dudit délai, la société est tenue de procéder aux régularisations prévues par la réglementation en vigueur.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/11/office-620817_1920-1024x680.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/11/office-620817_1920-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESQuestion : Par correspondance citée en référence, vous avez demandé à ce que la durée de réduction accordée à votre Compagnie en matière d'impôt sur les sociétés, au titre de son activité exercée dans la province de Tétouan, soit décomptée à partir de la date du début d'exploitation, soit...La revue internet de la Fiscalité marocaine