Question :

Par courrier électronique cité en référence, vous demandez à connaître les montants à déduire mensuellement du revenu brut imposable au titre d’un prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique. Vous demandez également à connaître si l’employeur est en mesure de déduire les montants susvisés.

Réponse : du la DGI 10/09/2006

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir qu’en vertu des dispositions du V de l’article 61 du livre d’assiette et de recouvrement institué par l’article 6 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année 2006, les remboursements en principal et intérêts des prêts contractés pour l’acquisition d’un logement social sont déductibles des revenus salariaux.

Par logement social, il faut entendre une unité de logement dont la superficie couverte et la valeur immobilière totale n’excédent pas respectivement cent (100) m2 et deux cent mille (200 000) dirhams taxe sur la valeur ajoutée comprise.

La déduction susvisée est subordonnée à la condition que les montants des remboursements soient retenus et versés mensuellement par l’employeur ou le débirentier aux organismes de crédit agréés.

Toutefois, il convient de préciser que dans le cas où le logement en question ne remplit pas les critères susvisés, les contribuables peuvent bénéficier, en vertu des dispositions de l’article 30 -II du livre précité, de la déductibilité dans la limite de 10% du revenu global imposable du montant des intérêts afférent au prêt qui leur a été accordé.

Pour justifier de l’occupation personnelle de l’habitation principale, le salarié doit produire à son employeur les documents ci-après;


• un certificat de résidence annuel à l’adresse figurant sur la carte d’identité nationale accompagné d’une photocopie de ladite carte nationale;
• une attestation sur l’honneur légalisée, certifiant qu’il occupe lui-même son logement à titre d’habitation principale, et dans laquelle il s’engage à informer

l’employeur de tout changement intervenu dans l’affectation dudit logement, en totalité ou en partie, dans le mois qui suit celui du changement;
• une copie certifiée conforme du contrat de prêt et des quittances de versement ou des avis de débit établis par les établissements bancaires;
• le tableau d’amortissement.

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