Question :

Par correspondance citée en référence, vous portez à la connaissance de la Direction Générale des Impôts que votre société A a été adjudicataire d’un marché relatif à la fourniture et à l’installation de kits photovoltaïques dans des provinces du Maroc, financé dans le cadre d’un don d’un Gouvernement étranger au Maroc au profit d’un Office.

Vous sollicitez, à cet égard, l’accord de la Direction Générale des Impôts pour s’approvisionner en exonération de TVA auprès de vos fournisseurs.


Réponse du la DGI du 11/09/2015 :

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître qu’au vu de l’attestation d’exonération de TVA, la société A est autorisée à facturer ses travaux en hors taxe à l’Office en question qui en est le bénéficiaire et ce, en application des dispositions de l’article 92-I- 20° du Code Général des Impôts (CGI).

Cette exonération de TVA n’est pas transférable par la société A à ses sous-traitants. Par conséquent, elle doit s’approvisionner en taxe acquittée et demander le remboursement de la TVA qui lui est facturée en cas de crédit de taxe non imputable en application des dispositions de l’article 103 du CGI.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/office-1209640_640-1.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/office-1209640_640-1-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESQuestion : Par correspondance citée en référence, vous portez à la connaissance de la Direction Générale des Impôts que votre société A a été adjudicataire d’un marché relatif à la fourniture et à l’installation de kits photovoltaïques dans des provinces du Maroc, financé dans le cadre d’un don d’un...La revue internet de la Fiscalité marocaine