Question :

Peut-on accorder l’exonération du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les intérêts bancaires dus par l’Association X au titre d’un crédit contracté pour l’acquisition d’un ensemble immobilier à Sala Al Jadida pour loger le personnel de Y ?


Réponse de la DGI du 23/04/2003 :

En vertu des dispositions de l’article 7-IV-15e, l’exonération des intérêts bancaires ne concerne que les logements économiques acquis par les personnes physiques. En conséquence, l’association X n’est pas éligible à cette exonération.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/ooo.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/ooo-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESQuestion : Peut-on accorder l'exonération du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les intérêts bancaires dus par l'Association X au titre d'un crédit contracté pour l'acquisition d'un ensemble immobilier à Sala Al Jadida pour loger le personnel de Y ? Réponse de la DGI du 23/04/2003...La revue internet de la Fiscalité marocaine