Question :

Une société a soulevé le problème de l’achat en suspension de la T.V.A.


Réponse de la DGI du 09/06/2000 :

Au sens de l’article 9 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A, sont concernés par le régime suspensif, les achats portant sur les marchandises, matières premières, emballages irrécupérables ainsi que les services nécessaires aux opérations d’exportation et d’opération exonérées en vertu des dispositions de l’article 8 paragraphes 3,5 et 7 de la loi susvisée.

Dans le cas d’espèce, il ressort de la fiche technique jointe présentée, que les produits utilisés par cette société dans la fabrication des tapis, constituent des éléments entrant dans la composition du produit fini concerné par la détaxation et par conséquent, ils sont éligibles au régime suspensif susvisé.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/stil-flRm0z3MEoA-unsplash-1-768x1024.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/stil-flRm0z3MEoA-unsplash-1-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESQuestion : Une société a soulevé le problème de l'achat en suspension de la T.V.A. Réponse de la DGI du 09/06/2000 : Au sens de l'article 9 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A, sont concernés par le régime suspensif, les achats portant sur les marchandises, matières...La revue internet de la Fiscalité marocaine