Question :

Quel est le sort fiscal applicable en matière de T.V.A aux prestations de services réalisées par le centre d’appels créé par une société pour le compte d’un investisseur étranger, société ayant pour objectif d’assurer pour certains opérateurs étrangers, notamment français, des services consistant à répondre directement à leurs clients finaux, également étrangers, par voie de call-center ou à travers l’Internet (web callcenter) ?


Réponse de la DGI du 30/04/2001 :

Conformément aux dispositions de l’article 8-1° de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A, les prestations de services rendues à l’exportation sont exonérées avec droit à déduction.

On doit entendre par prestation de service à l’exportation, toute prestation réalisée au Maroc et utilisée à l’étranger.

Dans le cas d’espèce, pour pouvoir bénéficier de l’exonération précitée les prestations de services réalisées par les call-center doivent être utilisées en dehors du territoire marocain par des clients étrangers pourvu que la facturation soit établie au nom du client étranger et le paiement soit effectué en devises.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/11/calculator-385506_1920-1024x603.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/11/calculator-385506_1920-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESQuestion : Quel est le sort fiscal applicable en matière de T.V.A aux prestations de services réalisées par le centre d'appels créé par une société pour le compte d'un investisseur étranger, société ayant pour objectif d'assurer pour certains opérateurs étrangers, notamment français, des services consistant à répondre directement...La revue internet de la Fiscalité marocaine