Question :

Il est demandé la confirmation, par la Direction Générale des Impôts, de la validité du mode de règlement de dépenses à travers un compte spécial tel qu’il a été approuvé par l’Office des Changes.


Réponse de la DGI du 14/09/2004 :

En vertu des dispositions de l’article 33 de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation, les produits livrés et les prestations de services rendues aux zones franches d’exportation et provenant du territoire assujetti, sont exonérés de la T.V.A avec droit à déduction dans les conditions prévues à l’article 8-1° de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.

Ainsi, les opérateurs établis sur le territoire assujetti appelés à intervenir pour le compte d’une société dans la zone franche d’exportation de Ksar El Majaz de Tanger peuvent bénéficier de l’exonération de la T.V.A avec droit à déduction sur la base des factures établies au nom de cette société et des pièces justificatives du règlement effectué en devises, ou le cas échéant, sur présentation des comptes rendus correspondants aux opérations d’exportation accompagnés des originaux des avis de crédits portant la mention « règlement provenant du compte spécial X » tel qu’il a été approuvé par l’Office des Changes.

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