Question :

Quelle est la position légale à adopter au sujet de :
1) La déductibilité de la T.V.A grevant les téléphones mobiles et le remboursement de ladite taxe ;


2) L’achat en suspension de la T.V.A de propane utilisé comme combustible pour les chaudières ?


Réponse de la DGI du 14/02/2002 :


1) La T.V.A ayant grevé l’achat de téléphones mobiles, utilisés dans l’exploitation de l’entreprise, ouvre droit à déduction prévue à l’article 17 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A.


Par ailleurs, dans le cas où l’activité exercée est exonérée avec droit à déduction, la taxe déductible donne lieu au remboursement dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire.


2) Les achats de propane utilisé comme agent de fabrication peuvent être effectués en suspension de la T.V.A, en application des dispositions de l’article 9 de la loi précitée.

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