Question :

Un organisme a lancé une campagne de sensibilisation pour la protection des enfants victimes ou exposés à l’exploitation sexuelle.

Dans le cadre de cette campagne cet organisme a fait élaborer, par des sociétés de publicité, des supports médiatiques dont il est demandé l’exonération de la T.V.A sur les frais engagés pour la réalisation de ces supports.


Réponse de la DGI du 12/03/2004 :

Conformément aux dispositions des articles 3, 4 et 13 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, l’élaboration des supports médiatiques est une prestation de service passible de la T.V.A au taux normal de 20 %.

A ce titre, les fournisseurs sont tenus d’appliquer la T.V.A au taux correspondant à chaque opération facturée à cet organisme.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/accountant-1238598_640.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/accountant-1238598_640-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESQuestion : Un organisme a lancé une campagne de sensibilisation pour la protection des enfants victimes ou exposés à l’exploitation sexuelle. Dans le cadre de cette campagne cet organisme a fait élaborer, par des sociétés de publicité, des supports médiatiques dont il est demandé l’exonération de la T.V.A sur...La revue internet de la Fiscalité marocaine