Création d’entreprises Audit comptable & financier Maroc

Fiscalité comptabilité gestion expert comptable Maroc

  1. Lancement de l’opération d’immatriculation Des personnes assujetties à la Contribution Professionnelle Unique (CPU) à travers des réseaux de proximité.
  2. Régime fiscal et social des indemnités de licenciements au Maroc en 2021
  3. Réponses à certaines questions soulevées par les membres de la CGEM et la commission fiscalité et douane
  4. Prolongation du service de l’indemnité forfaitaire aux sous-secteurs des activités de traiteurs et de l’événementiel, ainsi que des espaces de distraction et de jeux.
  5. COMMENT BÉNÉFICIER DE LA DOTATION TOURISTIQUE SUPPLÉMENTAIRE ?
  6. Mise en œuvre des dispositions de la loi n* 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives
  7. Communiqué sur le report du paiement des cotisations au titre de la période allant du 1er mars au 30 Juin 2020 pour les entreprises en difficulté du fait de la pandémie COVID-19
  8. Lancement du Portail National des Procédures et des Formalités Administratives «Idarati».
  9. Lancement de l’opération d’immatriculation des personnes assujetties a la Contribution Professionnelle Unique
  10. Lancement du Service de Centralisation des Chèques Irréguliers
  11. Allégement des exigences documentaires de l’administration. Suppression de l’avis d’exportation.
  12. Communiqué sur les mesures d’appui au secteur de la restauration
  13. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger : réponse DGI 2013
  14. RECUEIL ANNUEL DES INSTRUMENTS D’APPUI À L’ENTREPRENARIAT AU MAROC
  15. Simplification des procédures au Maroc 2021.
  16. Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés au titre de l’exercice 2021.
  17. Avis N°14 du CNC COMPLETANT L’AVIS N° 13 EXPLICITANT LES INCIDENCES COMPTABLES DE LA PANDEMIE DE COVID-19
  18. DGI : Charte du contribuable 2021
  19. CPU : L’administration fiscale apporte ses précisions (vidéo 2)
  20. CPU : L’administration fiscale apporte ses précisions (Vidéo 1)
  21. LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE UNIQUE « CPU » EN MATIERE D’IMPOT SUR LE REVENU 2021
  22. Contribution Professionnelle Unique : Simpl CPU- Mode d’emploi (Guide de la DGI 2021)
  23. Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés au Maroc pour les exercices 2020 et 2019
  24. Question/Réponse DGI : T.V.A sur le matériel agricole importé par une société non agricole
  25. Simplification des procédures et des formalités administratives
  26. Déclaration des revenus fonciers versés à des personnes physiques par des personnes morales de droit public ou privé ainsi que par des personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié (Article 154-bis du CGI Maroc 2021)
  27. GUIDE DE L’EVALUATION DES ENTREPRISES DES SOCIETES DGI FRANCE III
  28. GUIDE DE L’EVALUATION DES ENTREPRISES DES SOCIETES DGI FRANCE II
  29. GUIDE DE L’EVALUATION DES ENTREPRISES DES SOCIETES DGI FRANCE I
  30. GUIDE PRATIQUE DE LA CRÉATION D’ENTREPRISE Choisir le nom commercial de votre entreprise pour démarrer une nouvelle activité
  31. Le régime de retraite et d’assurance maladie pour la profession libérale et les non salariés
  32. Circulaire du chef du gouvernement qui octroie les avantages aux acteurs de l’Offshoring 2021-2025
  33. Usagers de la Direction Générale des Impôts gagnez du temps avec la prise de rendez-vous en ligne !
  34. La DGI offre à ses usagers un service en ligne ” e-réclamation “
  35. ANNEXE AU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LA DETERMINATION DU REGIME DE LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE UNIQUE (CPU) , EN MATIERE D’IMPOT SUR LE REVENU PREVU A L’ARTICLE 40
  36. GUIDE DE DEPOT DE LA DECLARATION ET DU VERSEMENT DE L’IR/REVENUS FONCIERS
  37. Agenda fiscal : Déclaration et paiement de l’impôt sur les revenus fonciers au titre de l’année 2020 au plus tard le 28/02/2021
  38. La Direction générale des impôts (DGI) vient d’arrêter la base de conversion des revenus perçus en monnaies étrangères au titre de l’année 2020.
  39. REDUCTION D’IMPOT DE 80% EN FAVEUR DES CONTRIBUABLES TITULAIRES DE PENSIONS DE RETRAITE DE SOURCE ETRANGERE (Année 2020)
  40. Avis de l’Ordre des Experts-Comptables n°3 relatif à la comptabilisation de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices
  41. NOTE CIRCULAIRE N° 731 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DELA LOI DE FINANCES N° 65-20 POURL’ANNEE BUDGETAIRE 2021
  42. MESURES RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS SOCIALES DE SOLIDARITE SELON LA NOTE CIRCULAIRE 2013 DANS L’ATTENTE DE LA NOTE CIRCULAIRE 2021
  43. contrat programme 2021-2022 -pour le soutien du secteur de la restauration
  44. Mode opératoire du portail Indemnité pour Perte d’Emploi
  45. Tenue de la 11ème réunion du Comité de Veille Economique
  46. LES PRINCIPALES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNÉE 2021 AU MAROC:
  47. Fiscalité internationale : Règles de territorialité en matière de l’impôt sur les sociétés (IS)
  48. Fiscalité internationale : Méthodes prévues pour éviter la double imposition
  49. Fiscalité internationale : Résidence fiscale selon le droit conventionnel au Maroc
  50. Fiscalité internationale : La résidence fiscale selon le doit fiscal marocain
  51. الفيدرالية البيمهنية لقطاع الدواجن بالمغرب
  52. COMMUNIQUE SUR L’ACCORD SIGNE AVEC LA DGI RELATIF A LA REGULARISATION FISCALE
  53. La Fédération Marocaine de l’Enseignement et de la Formation Privé (F.M.E.F.P) et la Direction Générale des Impôts (D.G.I) signent une convention
  54. CONVENTOIN POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES PROFESSIONNLS LIES AUX SERVICES DE RESTAURATION . CAFES. TRAITEURS. PATISSERIE ET BOULANGERIE
  55. Communique Accord DGI et La Fédération Marocaine De La Franchise (FMF) 2020
  56. La FCS et la DGI signent une convention pour la régularisation de la situation fiscale des opérateurs des secteurs du commerce et des services
  57. Fiscalité immobilière : Obligation de déclaration des profits immobiliers et de paiement de l’IR y afférent par voie électronique
  58. Fiscalité immobilière : changement du régime d’imposition des revenus fonciers
  59. Question/Réponse DGI : TVA sur cession de matériel d’occasion
  60. COMMUNIQUÉ AUX IGT DU SECTEUR PRIVE Au sujet de l’accord entre l’ONIGT et la DGI
  61. les modalités et les conditions de la convention conclue en date du 17 Novembre 2020 entre la DGI et LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES.
  62. CONVENTION POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES EDITEURS PAR DECLARATION RECTIFICATIVE
  63. تأسيس الشركة بين الأب وابنه القاصر
  64. Fiscalité immobilière – Logements à faible valeur immobilière (V.I.T.)-
  65. Fiscalité immobilière – Incitations fiscales accordées aux logements sociaux- Les acquéreurs
  66. Fiscalité immobilière – Incitations fiscales accordées aux acquéreurs de logements-
  67. Mesures d’amnistie fiscale prévue par la loi de finances 2020 et la loi de finance rectificative 2020 : Convention DGI & Ordre National des Vétérinaires
  68. Fiscalité immobilière – Incitations fiscales aux promoteurs immobiliers dans le cadre de la réalisation d’opérations de construction de cités, résidences ou campus universitaires
  69. Fiscalité immobilière : La Société Immobilière Transparente-SIT-
  70. Fiscalité immobilière : La Société à Prépondérance Immobilière- SPI-
  71. Projet loi de finances 2021 : Compte rendu des amendements acceptés par la commission des finances de la Chambre des Représentants
  72. Fiscalité immobilière : Les Droits d’Enregistrement (DE)
  73. Fiscalité immobilière : La Taxe professionnelle (TP)
  74. Question/Réponse DGI : Application du nouveau régime fiscal applicable aux sociétés ayant le statut CFC 16/06/2020
  75. Guide d’utilisation du portail covid19.cnss.ma relatif à la déclaration de dégradation du revenu suite à la crise sanitaire pour les Guides Touristiques Non Salariés
  76. Les principales mesures fiscales du Projet de la Loi de Finances pour l’année 2021 (PLF n°65-20) :
  77. La Taxe d’Habitation (TH)
  78. NOTE CIRCULAIRE N° 729
  79. Fiscalité Immobilière : Attention aux sanctions afférentes à la contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle !!!
  80. Communiqué de presse
  81. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux bijoutiers (Réponse de la DGI du 03/05/2018)
  82. Déclaration rectificative 2020 – Guide aux utilisateurs –
  83. Paiement des avis d’imposition
  84. La Taxe de Services Communaux (TSC)
  85. Guide de dépôt de la Déclaration Rectificative prévue par les dispositions de l’Article 247-XXVIII du CGI
  86. Demande d’eclaircissernent concernant la notion de chiffre d’affaire exonère dans le cas des sociétés agricoles
  87. AVIS A TOUS LES ARCHITECTES CONVENTION POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES ARCHITECTES PAR DECLARATION RECTIFICATIVE LF 2020 A PAYER AVANT MARDI 15 DECEMBRE 2020
  88. Remise totale des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de la période Juin 2020 et antérieures au profit des entreprises affectées par la pandémie COVID 19
  89. CONVENTION POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES PHARMACIENS PAR DECLARATION RECTIFICATIVE 
  90. La Taxe sur les Terrains Urbains Non Bâtis (TTNB)
  91. La Taxe sur les Opérations de Lotissement (TOL)
  92. La Taxe sur les Opérations de Construction (TOC)
  93. Décision conjointe du Ministre du Travail et de l’Insertion Professionnelle et du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration no 7, portant autorisation provisoire de remise totale des majorations de retard et des frais
  94. Transfert du bien immobilier du Patrimoine Professionnel au Patrimoine Privé (IR-RNR)
  95. Fiscalité investissement immobilier au Maroc : Quelques stratégies à adopter en 2020
  96. Office des changes : Prorogation du délai de souscription des déclarations au titre de la régularisation spontanée des avoirs et liquidités détenus à l’étranger (Loi de Finances rectificative 2020)
  97. Note portant modalités d’application des mesures transitoires relatives A l’apport du patrimoine professionnel d’une entreprise individuelle à une société.
  98. Traitement fiscal applicable en matière de la TVA aux opérations de transport international
  99. La Demande l’état des irrégularités constatées par l’administration aux fins de dépôt de la déclaration rectificative visée à l’article 247-XXVIII du CGI est désormais disponible sur le site de la DGI :
  100. TVA sur les opérations immobilières/ Contribution sociale de solidarité (CSS) sur les LASM
  101. Recueil des questions fréquentes au sujet de l’application des mesures de la convention.
  102. Entreprise : Les Étapes pratiques de la création d’une entreprise SARL au Maroc en 2020
  103. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Russie
  104. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la République Tchèque
  105. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Royaume du Maroc et la République Portugaise
  106. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Chine.
  107. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Syrie.
  108. Communiqué Ministère des Finances du 14/04/2020 Covid-19/Marchés publics: De nouvelles mesures pour éviter aux entreprises de supporter des pénalités pour les retards d’exécution
  109. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Suisse
  110. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et Singapour
  111. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et le Royaume-Uni
  112. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la République de Pologne
  113. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et l’Italie
  114. SARL – Modèle PV AGE réduction capital
  115. RESILIATION  DU  CONTRAT DE BAIL
  116. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Hongrie.
  117. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Guinée.
  118. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Bulgaiee
  119. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et  le Vietnam.
  120. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Roumanie
  121. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Indonésie.
  122. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la France
  123. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Autriche
  124. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre les Etats de l’Union du Maghreb Arabe
  125. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Ukraine
  126. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Ukraine.
  127. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et l’Etat du Qatar
  128. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Inde.
  129. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Belgique
  130. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Allemagne.
  131. Les obligations comptables des commerçants (Selon la loi N° 9-88 modifiée et complétée par la loi 44-03 relative aux obligations comptables des commerçants)
  132. POUR L’ACCOMPAGNEMENT DU SECTEUR DU TOURISME FACE AUX REPERCUSSIONS NEGATIVES DE LA PANDEMIE DU CORONAVIRUS (COVID-I 9)
  133. CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL 2020
  134. Loi de Finances Rectificative 2020 : Synthèse des principales mesures fiscales
  135. Objet : Direction Générale des Impôts/Demande de position concernant l’assujettissement des conventions d’avances en comptes courants d’associé aux droits d’enregistrement
  136. Arrêté conjoint fixant la liste des médicaments, destinés au traitement de la fertilité, exonérés de la TVA
  137. Note de service DGI : Suspension de l’application du référentiel des prix de l’immobilier
  138. Question/Réponse DGI : Rapatriement du produit des opérations d’exportation de services via la plateforme « https://transferwise.come»
  139. Les Mesures fiscales de la Loi de finances rectificative pour l’année 2020 (Projet)
  140. CCG : CONDITIONS DES CREDITS “DAMANE RELANCE”
  141. La CCG déploie deux nouveaux mécanismes de garantie pour relancer l’activité des entreprises
  142. CFM :Propositions relatives à la loi de finances rectificative 2020
  143. CNSS : NOTE CIRCULAIRE RELATIVE A LA GESTION DES FACILITES DE PAIEMENT AVEC REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD GÉNÉRÉES SUITE AU RÈGLEMENT DES ACOMPTES
  144. Caisse Centrale de Garantie(CCG) : Lancement de l’offre d’appui aux financements des banques et des fenêtres participatives – 06/06/2020
  145. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 27.20 sur la Société anonyme (SA) suite à la pandémie Covid19
  146. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 20.19 sur la Société anonyme (SA)
  147. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 21.19 sur la Société à Responsabilité Limitée (SARL)
  148. Covid19 : Direction de la Supervision Bancaire (BAM) – Suspension des amortissements en 2020
  149. Traitement comptable des Subventions d’investissement au Maroc (2020)
  150. Droit des affaires/France : Responsabilité d’un Expert-comptable lors de la rédaction d’un acte de cession de parts sociales
  151. Covid19 : Communiqué de Presse-réunion du comité de veille économique(CVE) du 21 Mai 2020
  152. CFM : Avis N°2018/01 relatif à l’assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  153. Covid19 : Tenue de la septième réunion du Comité de Veille Economique le 8 Mai 2020
  154. Question-Réponse DGI : TVA sur les intérêts sur le compte courant d’associé créditeur
  155. Covid19 : Précisions de la CCG sur le découvert exceptionnel
  156. Conseil National de Comptabilité (CNC) : AVIS N° 13 explicitant les incidences comptables de la pandémie de Covid-19
  157. Avis n° 13 du Conseil National de la Comptabilité explicitant les incidences comptables de la pandémie du Covid-19
  158. CNSS/Covid19 : Service de l’Indemnité Forfaitaire Au titre du mois Avril 2020
  159. Coronavirus : Fiscalité des dons versés au Fonds de solidarité Covid-19
  160. LA PROFESSION COMPTABLE A L’ERE DU CORONA
  161. Coronavirus : Tenue de la cinquième réunion du Comité de Veille Economique le 20/04/2020
  162. Directive de l’Ordre des Experts-Comptables relative aux incidences de la pandémie de Covid-19 sur la mission d’audit des états de synthèse
  163. Covid19: Communiqué de la DGI-Report de l’échéance de la déclaration annuelle du revenu global et du paiement des droits y afférents (Personnes physiques)
  164. Covid19 : Le Comité de Veille Economique prévoit de nouvelles mesures pour les entreprises (CVE du 14/04/2020)
  165. Covid19 : Vidéo Report du paiement des cotisations CNSS Mars-Juin 2020
  166. Communiqué CNSS : Report du paiement des cotisations CNSS du 1er Mars au 30 Juin 2020
  167. Comment calculer l’IR sur salaire et le salaire Net au Maroc en 2020 (+Modèle bulletin de paie) ?
  168. Comptabilisation d’une cession d’immobilisation selon le plan comptable général (PCG) marocain en 2020
  169. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V30: Conclusion du cours
  170. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V29: TVA- Déclaration et paiement de la TVA
  171. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V28: TVA- Cas du prorata
  172. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V27: TVA- Déductions de la TVA
  173. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V26: TVA- Base taxable et taux
  174. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V25: TVA- Fait générateur
  175. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V24: TVA- Les exonérations
  176. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V23: TVA- Champ d’application
  177. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V22 : IR- Revenus et profits mobiliers
  178. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V21 : IR- Revenus salariaux 2
  179. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V20 : IR- Revenus salariaux 1
  180. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V19 : IR- Bénéfice imposable selon RNS BF et AE
  181. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V18 : IR- Bénéfice imposable selon RNR
  182. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V17 : IR- Champ d’application des revenus professionnels
  183. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V16: IR- Modalités de calcul
  184. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V15: IR- Modalités d’imposition
  185. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V14: IR- Champ d’application
  186. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V13: IS- Paiement Acomptes et régularisation
  187. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V12: IS- Calcul de l’impôt à payer
  188. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V11: IS- Charges non déductibles
  189. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V10: IS- Charges financières et charges non courantes
  190. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V9: IS- Les dotations d’exploitation
  191. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V8: IS- Charges d’exploitation 2
  192. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V7: IS- Charges d’exploitation 1
  193. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V6: IS- Base imposable Les Produits imposables
  194. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V5: IS- Base imposable Schéma de base
  195. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V4: IS- Champ d’application
  196. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/ V3 : Introduction – Le concept de l’impôt
  197. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V2 : Présentation du cours 
  198. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V1: Présentation du professeur
  199. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine
  200. Fiscalité des retraités Français expatriés au Maroc
  201. TVA : Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement
  202. Méthode de comptabilisation des charges de personnel (la Paie) au Maroc en 2020
  203. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à l’abandon des créances commerciales.
  204. Fiscalité : l’Encaissement d’une facture en espèce sur le compte bancaire de la société n’est pas soumis à l’amende de 6%
  205. Fiscalité/Coronavirus : Les déclarations de la TVA et de l’IR toujours maintenues pour les entreprises dont le CA est inférieur à 20 Millions DHS !!
  206. CNSS/Indemnité Covid19 : Communiqué de presse date fin de déclaration pour le mois de mars 2020
  207. DAMANE OXYGENE: Une mesure exceptionnelle pour appuyer les entreprises impactées par la crise #Covid19 (27/03/2020)
  208. Base de calcul de la cotisation minimale (CM) en 2019 selon l’article 144 du CGI
  209. Coronavirus/DGI : Report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt du 31 Mars au 30 Juin
  210. CORONAVIRUS/CNSS : MANUEL D’UTILISATION DU PORTAIL COVID19.CNSS.MA
  211. Coronavirus/CNSS : Avis sur la mise en œuvre de la première mesure d’accompagnement prévue par le Comité de Veille Economique (CVE) en faveur du personnel des entreprises en difficulté
  212. Coronavirus/CNSS : Comment bénéficier de l’indemnité de 2.000 DHS (du 15 Mars au 30 Juin 2020)
  213. Communiqué DGI : Déductibilité des dons au fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19)
  214. Droit : Souscription et libération du capital dans une SARL (Constitution & Augmentation de capital)
  215. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la première réunion du comité de Veille Economique
  216. Coronavirus : Modèle Attestation de déplacement professionnel au Maroc à compter du 20 Mars 2020
  217. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la deuxième réunion du comité de Veille Economique
  218. Coronavirus : Mesures proposées par L’Ordre des Experts-Comptables au Maroc
  219. Les coefficients de réévaluation de l’IR sur profits fonciers pour l’année 2020
  220. Calcul de l’IR sur les profits fonciers au Maroc (TPI) en 2020
  221. Exonération de l’impôt sur les sociétés/IR de 5 ans : Les entreprises hôtelières toujours concernées en 2020
  222. Droit social : Les chauffeurs d’Uber requalifiés en salariés !!
  223. Audit Interne : Modèle de Charte d’audit interne IFACI
  224. Spécificités comptables, fiscales, sociales et juridiques des Hôtels
  225. Amnistie fiscale 2020 : Les détails de l’accord de l’Ordre des architectes et la DGI
  226. Questions / Réponses portant clarification de certaines dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020
  227. Social : Taux des cotisations CNSS et AMO au Maroc pour l’année 2020
  228. Barème de l’impôt sur le revenu (IR) au Maroc pour 2019 et 2020
  229. Amnistie fiscale 2020 : Les architectes signent un accord avec la Direction générale des impôts (DGI)
  230. Réponse de la DGI : la demande d’option au paiement spontané de l’impôt afférent au revenu foncier
  231. Alerte Revenus Fonciers 2019 !!! : Déclaration annuelle des revenus fonciers à déposer avant le 1er mars 2020
  232. Communiqué de la DGI : Avantage fiscal en faveur des titulaires de revenus fonciers avant le 1er Juillet 2020
  233. DGI MAROC : Guide de Télé-déclaration de la Déclaration du Résultat Fiscal Export /Local sur SIMPL pour l’exercice 2019
  234. Fiscalité Export : comment calculer l’Impôt sur les sociétés (IS) Export/Local pour l’année 2019 ?
  235. Bonne nouvelle : Le taux de la cotisation minimale (CM) est de 0.5% pour l’exercice 2019
  236. NOTE CIRCULAIRE N° 726 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 70-15 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2016
  237. Droit des sociétés : Procédure de Transfert du siège social au Maroc –Même tribunal de commerce ou de première instance-
  238. NOTE CIRCULAIRE N° 724 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°100-14 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2015
  239. NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2013
  240. L’état des ventes par client est désormais disponible sur le formulaire de la Déclaration de Résultat Fiscal (SIMPL)
  241. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  242. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  243. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  244. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  245. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  246. NOTE CIRCULAIRE N° 730 LOI DE FINANCES N° 70-19 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2020 DEUXIEME ET TROISIEME PARTIES
  247. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  248. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  249. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  250. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  251. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  252. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  253. Note circulaire 730 de la loi de finances 2020-Règles d’assiette-
  254. Note circulaire relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale.
  255. Pourquoi créer une société holding au Maroc à Partir du 1er Janvier 2020 ?
  256. Régime fiscal applicable en matière de TVA au change manuel.
  257. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux livraisons de produits en zones franches.
  258. Taux de TVA applicable aux prestations de restauration collective des détenus.
  259. Opérations de ventes de véhicules à des sociétés installées dans des zones franches.
  260. Achats en exonération de voitures et matériels destinés à être utilisés à l’intérieur d’une zone franche.
  261. Eligibilité à la déduction de la TVA non apparente.
  262. Exonération des crèches en matière de TVA.
  263. Traitement fiscal réservé en matière de TVA au transport international.
  264. TVA sur les subventions reçues par les associations à but non lucratif.
  265. TVA sur prestations de services réalisées au Maroc par un cabinet d’architecture non résident.
  266. Droit à déduction d’une TVA sur loyers facturés en devises.
  267. Traitement fiscal des indemnités versées par le propriétaire à l’exploitant dans le cadre d’un contrat de location-gérance.
  268. Base imposable à la TVA – taxe sur services portuaires.
  269. TVA sur prestations de service portant sur des marchandises exportées.
  270. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des contrats de location.
  271. Représentation fiscale pour les marchés de fournitures.
  272. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux recettes relatives aux tickets d’entrée pour les visites des sites historiques et musées.
  273. TVA applicable à une formation de pilotes de ligne.
  274. Demande d’exonération de la TVA des sous-traitants dans le cadre d’un marché exonéré.
  275. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  276. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  277. Traitement fiscal en matière de TVA d’une indemnisation suite à un retard de livraison.
  278. Demande d’éligibilité à l’exonération de la TVA.
  279. Taux applicable en matière de TVA aux opérations de restauration livrées à domicile.
  280. Paiement des fournitures en devises sur un compte à l’étranger.
  281. Demande d’éclaircissement concernant un marché clé en main.
  282. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  283. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  284. TVA sur les prestations effectuées par les agences de voyage.
  285. Régularisation pour défaut de conservation d’un bien immeuble.
  286. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  287. TVA relative aux règlements intervenus avant la constitution d’une société.
  288. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  289. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  290. Régime fiscal réservé en matière de TVA à des commissions de courtage perçues par une personne non résidente.
  291. Déductibilité de la TVA sur les lubrifiants et graisses.
  292. Exonération de la TVA des frais et commissions bancaires des sociétés installées dans les zones franches d’exportation.
  293. Traitement fiscal réservé au contrat de mourabaha.
  294. Exonération de la TVA des abonnements à des bases de données électroniques.
  295. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des locaux donnés en location dans l’enceinte d’un Mall.
  296. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux travaux d’impression de brochures.
  297. Détermination du plafond du remboursement de la TVA.
  298. Exonération de la TVA d’un abonnement à une base de données contenant des ouvrages et des revues de droit.
  299. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  300. TVA sur les tickets d’entrée à un parc animalier.
  301. Taux de TVA applicable à la messagerie.
  302. Revente en l’état des graines de tournesol.
  303. Livraison à soi-même d’un immeuble.
  304. TVA applicable au cours de formation continue.
  305. Questions concernant le remboursement du crédit de taxe cumulé.
  306. Traitement fiscal réservé en matière de T.V.A à l’enseignement privé.
  307. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux dons et subventions reçus.
  308. Facturation en hors taxe des redevances de leasing à une société installée en zone franche d’exportation.
  309. Traitement fiscal, en matière de TVA, applicable aux opérations de réparation des navires et des containers vides.
  310. Taux de TVA applicable aux opérations de transferts d’argent.
  311. Pièces justificatives du rapatriement des devises.
  312. Application de la TVA à un bail de nature commerciale.
  313. Questions relatives aux dispositions de la loi de finances 2014 en matière de TVA.
  314. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  315. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  316. TVA sur l’avitaillement de la Marine Royale.
  317. TVA sur l’addition de construction.
  318. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  319. Droit à déduction de la TVA pour les sociétés non résidentes.
  320. Prestation de service effectuée par une société non résidente.
  321. TVA applicable aux redevances locatives.
  322. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  323. Exonération de la TVA des travaux de construction d’unités de trituration des olives.
  324. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  325. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  326. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  327. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  328. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  329. Traitement fiscal réservé aux subventions reçues.
  330. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux chutes d’acier.
  331. Remboursement de TVA grevant les opérations d’organisation d’une foire au Maroc.
  332. Régime fiscal applicable en matière de TVA applicable aux maisons d’hôtes.
  333. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à la restauration sur place et à emporter.
  334. TVA applicable aux redevances de location de bureaux.
  335. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat.
  336. TVA applicable à l’enseignement de la danse.
  337. Eligibilité de certaines prestations de service au régime suspensif.
  338. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  339. TVA sur cession d’admission temporaire pour perfectionnement actif.
  340. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  341. L’exonération de la T.V.A pendant une durée de 24 mois à compter de la date du début d’activité.
  342. Exonération de la TVA afférente aux biens d’investissement.
  343. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  344. Régime fiscal applicable au produit financier alternatif “Mourabaha”.
  345. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  346. Traitement fiscal applicable aux actions de formations assurées au Maroc par des opérateurs étrangers au profit d’une Agence.
  347. Traitement fiscal applicable aux prestations de formations qu’une société française a effectué au profit d’une entreprise marocaine.
  348. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française.
  349. TVA applicable aux produits pharmaceutiques facturés par les cliniques à leurs patients.
  350. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  351. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  352. Mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs.
  353. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes.
  354. Traitement fiscal applicable à la T.V.A supportée par l’entité X installée en Espagne.
  355. Taux de la T.V.A applicables à des prestations de service.
  356. Demande d’exonération de la T.V.A. et de la vignette automobile.
  357. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  358. La T.V.A sur les dons.
  359. Traitement fiscal applicable aux rémunérations versées à une personne physique non-résidente au titre de l’assistance technique.
  360. T.V.A sur les commissions versées à l’étranger.
  361. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger.
  362. L’exonération de la T.V.A sur l’acquisition des biens d’investissement.
  363. Récupération de la T.V.A.
  364. T.V.A à l’importation des fournitures pour Bungalows.
  365. T.V.A applicable aux stations-service.
  366. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics.
  367. T.V.A sur matériels et produits de désinfection.
  368. T.V.A applicable à des prestations de services.
  369. T.V.A sur la sous-location des places de souks.
  370. T.V.A. applicable à un CO ROM culturel.
  371. Restitution de la T.V.A aux personnes physiques non-résidentes.
  372. Importation des biens d’investissement financés par les sociétés de leasing.
  373. Demande d’exonération de la TVA sur les médicaments, le matériel de diagnostic et les intrants de soins.
  374. Demande de renseignements relatifs au traitement fiscal réservé au beurre.
  375. Paiement de la T.V.A sur la taxe d’écran.
  376. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux de réparation d’un aéronef étranger.
  377. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestation de service réalisée au Maroc par une société étrangère.
  378. Taxe sur la valeur ajoutée sur appel d’offre.
  379. Demande de renseignements sur les modalités de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  380. Taxe sur la valeur ajoutée sur opérations de stockage et de livraison d’emballages.
  381. Taxe sur la valeur ajoutée facturée sur redevance locative.
  382. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux films audiovisuels et brochures sur le Maroc.
  383. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la publication de prospectus d’un festival.
  384. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement non conservés pendant 5 ans.
  385. Régime fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux revenus perçus par les sociétés holdings.
  386. Crédit de la taxe sur la valeur ajoutée suite à absorption.
  387. Déduction sur marchandises incendiées.
  388. Demande de solution : crédit de la taxe sur la valeur ajoutée.
  389. Procédures de régularisation des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée.
  390. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les fournitures importées.
  391. Confirmation de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction, pour les règlements en dirhams provenant du compte spécial X.
  392. Demande de solution.
  393. Régime fiscal eu égard à la taxe sur la valeur ajoutée sur intérêts des prêts consentis à une société.
  394. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  395. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  396. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux centres d’appels.
  397. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition d’un Minibus.
  398. Traitement fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues au transport international aérien et à certaines prestations de services rendues par les agences de voyages.
  399. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  400. Enseignement privé.
  401. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  402. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des supports médiatiques.
  403. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants.
  404. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  405. Traitement fiscal de la location par une commune rurale d’un café restaurant.
  406. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée.
  407. Sanction prévue à l’article 48-III de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des déclarations créditrices déposées hors délai.
  408. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’espaces publicitaires à des clients étrangers.
  409. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  410. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d’impression de dépliants.
  411. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  412. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des annonceurs de publicité non résidents.
  413. Opération d’entremise effectuée en faveur de clients à l’occasion de séjours à l’étranger.
  414. Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à des prestations de communication.
  415. Location des équipements d’hémodialyse y compris la fourniture des produits consommables y afférents (Kits).
  416. Synthèse de la version finale des principales mesures fiscales de la loi de finances pour l’année 2020 adoptée par les deux chambres au Maroc
  417. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  418. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  419. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition de deux véhicules pour les collectes de sang.
  420. Interprétation des dispositions de l’article 35 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
  421. Taux applicable aux opérations de vente et d’installation d’appareils médicaux.
  422. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur une publication annuelle.
  423. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux débris et déchets de ferraille.
  424. Traitement fiscal de la subvention d’investissement accordée par l’Agence Française de Développement à des projets d’investissement portés par des marocains résidents à l’étranger.
  425. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition d’un matériel médical.
  426. Traitement fiscal de l’importation de bétail.
  427. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux redevances de leasing.
  428. Régime fiscal applicable à des transactions d’import-export via Internet.
  429. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement (micro crédit).
  430. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants : Application de la taxe sur la valeur ajoutée sur les intérêts bancaires.
  431. La taxe sur la valeur ajoutée grevant l’achat des huiles pour les moteurs des autobus.
  432. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  433. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  434. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services liées au transport international.
  435. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  436. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  437. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  438. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  439. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  440. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  441. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  442. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  443. Forage de puits.
  444. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des polymères acryliques.
  445. Achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  446. Consultation fiscale émanant de la société X.
  447. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée émanant du Fonds X pour le développement.
  448. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’un programme d’investissement.
  449. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux immobiliers.
  450. Taux applicable aux opérations de restauration.
  451. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à l’impression des vignettes de la taxe à l’essieu.
  452. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée suite à l’acquisition de la licence V.S.A.T.
  453. Traitement fiscal du Chiffre d’affaires comprenant frais, marge et prestations de services facturés.
  454. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un produit pharmaceutique.
  455. Taxe sur la valeur ajoutée sur poisson congelé.
  456. Régime fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée à une opération couvrant la fourniture, le transport, l’installation et la mise en service.
  457. Sort fiscal des prestations fournies par les établissements d’enseignement de langues au profit du personnel des administrations et entreprises dans le cadre de la formation professionnelle.
  458. Sort fiscal de la commission perçue à l’occasion d’un service rendu et utilisé sur le territoire Marocain.
  459. Taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des produits et matières premières entrant dans la composition des emballages non récupérables pour les produits pharmaceutiques.
  460. Traitement fiscal des opérations effectuées par une association ayant pour mission l’organisation du festival annuel international du film.
  461. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  462. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée sur le gaz butane.
  463. Taxe sur la valeur ajoutée sur la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation.
  464. Régime applicable en matière d’achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  465. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de lease-back.
  466. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de transport international et des prestations de services y afférentes.
  467. Publications, brochures et produit de la publicité.
  468. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’investissement.
  469. Taux applicable à la fourniture, l’installation et la mise en service d’un réseau national de détection et du suivi des phénomènes orageux.
  470. Le sort fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations d’assistance médicale à la procréation.
  471. Demande de confirmation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de films éducatifs.
  472. Sort fiscal des commissions versées par une société étrangère à son mandataire marocain au titre des prestations de collecte, de distribution et d’expédition rapide de colis, courriers et correspondances.
  473. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur le téléphone G.S.M et l’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le propane utilisé comme combustible.
  474. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des logements sociaux.
  475. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais de formation professionnelle.
  476. Durée de conservation en comptabilité des biens d’investissement.
  477. Exonération du CD-ROM culturel ou éducatif.
  478. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (seuil et importation).
  479. Impositions et ventes en franchise de droits et taxes du matériel éducatif.
  480. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la location du parc industriel Y.
  481. Taxe sur la valeur ajoutée sur les actes médicaux.
  482. Liste des produits soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation dont le taux est différent de 20%.
  483. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation d’un projet ” Centre de mise en forme”.
  484. Demande de renseignements concernant le mode d’imposition de produits livrés gratuitement.
  485. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  486. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  487. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  488. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  489. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  490. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  491. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  492. Mise en application de la taxe portuaire.
  493. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  494. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  495. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  496. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  497. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  498. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  499. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  500. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  501. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  502. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  503. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  504. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  505. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  506. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  507. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  508. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  509. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  510. Mise en application de la taxe portuaire.
  511. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  512. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  513. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  514. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  515. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  516. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  517. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  518. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  519. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  520. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  521. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  522. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  523. Livraison à soi-même de construction.
  524. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestations de services.
  525. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des biens d’investissement.
  526. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la restauration.
  527. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux intrants des constructions.
  528. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  529. Demande de solution concernant la taxation au titre des travaux à façon portant sur des produits pharmaceutiques par la société.
  530. Taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles revendus en l’état par un commerçant.
  531. Demande de précisions concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations fournies aux armateurs.
  532. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des papiers destinés à l’impression des journaux et publications périodiques.
  533. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la livraison, à titre de don, de 25.000 cartables remplis de fournitures scolaires destinées aux enfants d’un pays étranger.
  534. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de finition relatifs au carnet de santé de l’enfant.
  535. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée consécutif à la vente en exonération de biens d’équipement.
  536. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1/1/ 2001.
  537. Exonération du matériel de micro irrigation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  538. Régime applicable au matériel génétique végétal.
  539. Traitement fiscal en matière de la taxe sur la valeur ajoutée d’une opération de location pour usage commercial d’un bien immobilier.
  540. Taux de taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’appartements à usage touristique.
  541. Question : La demande de remboursement
  542. Statut fiscal des ventes en ” Duty free ” réalisées dans l’enceinte de l’Aéroport Mohamed V.
  543. Traitement fiscal relatif à l’acquisition de logiciels informatiques.
  544. Législation : Demande de solution concernant la réintégration des déductions afférentes au chiffre d’affaires exonéré : Taxe de promotion touristique.
  545. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation de l’orge destinée à l’alimentation du bétail.
  546. Harmonisation du régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à l’intérieur.
  547. Demande de précisions concernant le régime fiscal applicable aux opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises.
  548. Taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions perçues par les mandataires des marchés de gros des fruits et légumes.
  549. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite au défaut de conservation d’une voiture donnée en location.
  550. Informations au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée concernant des opérations taxables au Maroc, facturées par un fournisseur étranger à une administration marocaine.
  551. Sort fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à des travaux de viabilisation effectués sur des terrains destinés à la vente.
  552. Photo by Kelly Sikkema on Unsplash
  553. Transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d’une absorption.
  554. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services à l’export.
  555. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de service destinées à l’export.
  556. Régime suspensif de la taxe sur la valeur ajo
  557. Soumission des bougies de décoration à la taxe sur la valeur ajoutée.
  558. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation.
  559. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement achetés en leasing.
  560. Taxe sur la valeur ajoutée à appliquer aux olives vendues en vrac.
  561. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement destinés au réaménagement d’une minoterie.
  562. Taxe sur la valeur ajoutée applicable en matière de redevance domaniale.
  563. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite à la destruction d’un bien d’investissement causée par un incendie.
  564. Concession d’exploitation de parking de surface et d’installation d’horodateurs.
  565. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concernant l’acquisition d’une unité dentaire mobile en faveur de l’association” enfance sourire “.
  566. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur fournitures et biens d’équipement.
  567. Demande de précisions sur les conditions pour bénéficier du statut d’exportateur.
  568. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l’édition d’un annuaire du secteur agro-alimentaire.
  569. Traitement fiscal réservé au programme de formation continue.
  570. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  571. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  572. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les graines de semence.
  573. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les groupes motopompes.
  574. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux matériels de trituration des olives.
  575. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement acquis par les associations sans but lucratif.
  576. Demande d’exonération de matériaux destinés à la construction d’une charpente métallique.
  577. Régime applicable à la livraison à soi-même de biens d’investissement.
  578. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export.
  579. Exonération d’un marché financé par un don d’un organisme étranger.
  580. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un substrat de culture.
  581. Questions relatives à l’imposition liée au transport international de marchandises et à la taxe sur la valeur ajoutée sur prestations à l’export.
  582. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à la pisciculture.
  583. Livraison à soi-même de constructions.
  584. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d’investissement financés par les entreprises de leasing.
  585. Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les emballages plastiques par des coopératives laitières marocaines.
  586. Demande d’exclusion de la partie indivise dans le calcul de la superficie d’un logement économique.
  587. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée : modalités d’application de l’option.
  588. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  589. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine.
  590. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’une chaîne de climatisation pour une salle de cinéma.
  591. Eléments constitutifs du chiffre d’affaires des entreprises de travaux immobiliers.
  592. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export
  593. Retenue à la source sur les produits perçus par les entreprises étrangères au titre de l’assistance technique.
  594. Retenue à la source sur les prestations de services réalisées à l’étranger pour le compte d’un établissement stable.
  595. Sort fiscal réservé au report déficitaire dégagé par une entreprise individuelle transformée en société, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi de finances pour l’année 1999-2000.
  596. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  597. Fiscalité de groupe.
  598. Provision pour investissements, demande d’interprétation.
  599. Régime fiscal applicable au bureau de liaison.
  600. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export.
  601. Paiement en espèce des ventes d’aliments composés dont le montant est supérieur à 20.000 DH.
  602. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine
  603. Précision au sujet de la retenue à la source sur prestation de service
  604. Traitement fiscal des provisions techniques constituées par les sociétés d’assurances dans le cadre de fusion selon le régime de droit commun.
  605. Imputation de l’excédent sur acomptes
  606. Avantage accordé en faveur des entreprises installées en zone franche d’exportation.
  607. Obligations déclaratives des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
  608. Sort des excédents d’acomptes provisionnels des exercices antérieurs à 1998.
  609. Régime fiscal applicable à un groupement mixte de bureaux d’études.
  610. Abrogation de la loi n° 15-85 relative au code des investissements immobiliers.
  611. Demande d’éclaircissement sur le fait générateur du code immobilier
  612. Application des dispositions de la loi n° 15-85 relative aux investissements Immobiliers.
  613. Droit de réclamation des contribuables auprès de la DGI
  614. Régime fiscal applicable au bureau de contrôle.
  615. Code des investissements immobiliers, période d’exonération.
  616. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1er Janvier 2001.
  617. Traitement fiscal afférent aux articles produits par les artisans pour le compte d’une société.
  618. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  619. Procédure de dépôt des déclarations rectificatives
  620. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  621. Sort des excédents d’acomptes provisionnels : application des dispositions de l’article 25 de la loi de finances 1998/99.
  622. Retenue à la source sur la plus-value de cession d’éléments d’acti
  623. Traitement fiscal relatif à la cession de droits concernant une marque.
  624. Traitement fiscal des provisions techniques dans le cadre des fusions.
  625. Application des dispositions de l’article 46 de l’impôt sur les sociétés
  626. Sort fiscal des pertes subies lors d’une catastrophe naturelle.
  627. Application des avantages fiscaux à un groupement d’intérêt économique (G.I.E) constitué par un groupe de promoteurs immobiliers.
  628. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  629. Attention à la Procédure d’imposition ou de taxation d’office
  630. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc : retenue à la source au titre des produits bruts perçus par les sociétés étrangères.
  631. Retenue à la source sur les produits des fonds placés à terme auprès des banques.
  632. Régime fiscal d’une société d’élevage.
  633. Traitement fiscal des opérations de fusion.
  634. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  635. Régime fiscal applicable aux exportateurs indirects.
  636. Régime fiscal applicable à une société oeuvrant sur des produits destinés à l’export.
  637. Régime fiscal applicable à une association de micro- crédit.
  638. Demande d’option pour l’imposition forfaitaire.
  639. Régime fiscal des chèques-cadeau.
  640. Transfert des sommes dues au titre de l’assistance technique sans prélèvement des impôts et taxes.
  641. Traitement fiscal du coût de transfert de la caisse interne de retraite d’un organisme au Régime Collectif d’Allocation de Retraite.
  642. Imposition forfaitaire.
  643. Taux d’amortissement pratiqués par les professionnels de l’hôtellerie.
  644. Comptabilisation des intérêts intercalaires afférents au financement de l’acquisition d’une immobilisation par leasing.
  645. Transfert du droit de réinvestissement prévu à l’article 19 de la loi n° 24 – 86 dans le cas de fusion.
  646. Modalités de calcul des acomptes provisionnels, changement de régime.
  647. Réévaluation libre des bilans.
  648. Opérations éligibles à l’atténuation fiscale en matière d’impôts directs dans la province de Tanger prévue par le Dahir n° 1-63-339 du 16 Novembre 1963.
  649. Imputation du crédit d’impôt en France
  650. Régime fiscal applicable à une société malaisienne fournisseur d’une société marocaine.
  651. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises implantées dans les provinces et préfectures désignées par le décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  652. Traitement fiscal des prestations informatiques exécutées par une société étrangère par le biais d’un établissement stable.
  653. Sort fiscal de sommes inscrites en réserves et correspondant à une provision pour investissement.
  654. Imputation de la réduction d’impôt de 10% au profit des sociétés procédant à l’augmentation de capital, (Article 14 de la loi de finances pour l’année 1995).
  655. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  656. Retenue à la source sur le transfert à l’étranger de la part revenant à un bureau d’études.
  657. Traitement fiscal des provisions relatives à la retraite du personnel de la société X.
  658. Traitement fiscal de charges différées.
  659. Rémunérations d’affrètement de navires étrangers.
  660. Nature des primes de stockage reçues par les marchands de céréales et les primes de compensation reçues par les minoteries.
  661. Taux de la cotisation minimale applicable aux opérations de vente de son.
  662. Retenue à la source sur les produits perçus par les sociétés étrangères intervenant dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  663. Avantages fiscaux relatifs au statut d’exportateur.
  664. Réglementation relative aux moyens de paiement.
  665. Taux d’amortissement.
  666. Impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe prélevé par l’Organisme X sur les intérêts servis à l’Association Y.
  667. Traitement fiscal des intérêts de retard ayant fait l’objet de la remise gracieuse par l’Etat au profit de la Société X.
  668. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  669. Taux d’amortissement des immobilisations applicables dans le domaine de l’hôtellerie.
  670. Modalité de calcul et de paiement des acomptes provisionnels.
  671. Retenue de l’impôt à la source sur les produits de placements à revenu fixe, (ex taxe sur les produits des placements à revenu fixe).
  672. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  673. Obligations juridiques et fiscales d’un « bureau de liaison ».
  674. Formation à l’étranger du personnel de l’entreprise X.
  675. Traitement fiscal des remboursements de frais versés par des entreprises marocaines à des sociétés étrangères au titre de la réalisation d’opérations d’assistance technique et de mise à disposition de personnel.
  676. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  677. Traitement fiscal des plus-values découlant d’opérations de fusion en cascade.
  678. Traitement fiscal des intérêts du dépôt des fonds issus de conversion de dette.
  679. Régime fiscal des transferts de fonds effectués sur des devises rapatriées.
  680. Retenue à la source applicable aux distributions occultes.
  681. Fait générateur de la comptabilisation de la prime de compensation accordée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  682. Traitement fiscal d’un bureau ouvert à Casablanca par une succursale allemande installée dans la zone franche du port de Tanger.
  683. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  684. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  685. Fait générateur de la retenue à la source sur les dividendes.
  686. Durée d’amortissement du matériel informatique.
  687. Transfert de l’engagement de conservation des biens acquis en réinvestissement du produit global de cession d’éléments d’actif dans le cas de fusion.
  688. Opération en devises.
  689. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  690. Demande de bénéficie de l’exonération accordée au secteur agricole
  691. Traitement fiscal des prix décernés lors de la 3ème Edition du Festival « X »
  692. Traitement fiscal applicable à un contrat « clé en mains » exécuté par un groupement d’entreprises étrangères par l’intermédiaire d’un établissement stable.
  693. Détermination du point de départ pour le calcul de la période d’exonération partielle de l’impôt sur les sociétés
  694. Traitement fiscal préférentiel en faveur des entreprises qui s’implantent dans certaines provinces et préfectures
  695. Inscription en immobilisation et amortissement de constructions édifiées sur un terrain n’appartenant pas à la société.
  696. Date d’application de la réduction de 50% dans les préfectures et provinces fixées par décret.
  697. Traitement fiscal d’un projet de station touristique.
  698. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux sociétés exportatrices.
  699. Demande de renseignement sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  700. Traitement fiscal des prestations de services facturées aux pays de l’Union du Maghreb Arabe (U.M.A.).
  701. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux établissements hôteliers.
  702. Régime fiscal d’une société spécialisée dans les cadeaux d’affaires.
  703. Traitement fiscal applicable à la plus-value réalisée lors d’une cession de titres de participation par une société de personnes étrangère.
  704. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  705. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  706. Régime fiscal des immobilisations d’une société concessionnaire.
  707. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger
  708. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  709. Traitement fiscal d’une entreprise de services.
  710. Régime fiscal applicable à une entreprise nouvelle.
  711. Application des amortissements dégressifs.
  712. Retenue à la source.
  713. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  714. Retenue à la source sur les produits provenant de la distribution des dividendes
  715. Imputation du crédit d’impôt.
  716. Traitement fiscal en matière d’impôt sur les sociétés d’une société installée dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  717. Impôts et taxes dus par une société à responsabilité limitée (S.A.R.L) installée au Maroc.
  718. Retenue à la source sur les intérêts servis à une banque actionnaire.
  719. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  720. Retenue à la source sur l’opération d’installation d’un câble sous-marin International de fibre optique.
  721. La date d’exigibilité de la retenue à la source.
  722. Régime fiscal des centres de coordination.
  723. Base de calcul de la cotisation minimale.
  724. Retenue à la source en matière d’impôt sur les sociétés.
  725. Imputation du crédit d’impôt au Canada.
  726. Retenue à la source sur les produits libellés en dirhams perçus par une société étrangère non résidente.
  727. Traitement fiscal des avances en comptes courants d’associés.
  728. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  729. Régime fiscal des dividendes distribués par une filiale de groupe français au profit de personnes morales non résidentes.
  730. Réduction de l’impôt sur les sociétés obtenue suite à augmentation de capital.
  731. Demande d’explication sur le début d’exploitation.
  732. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  733. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation.
  734. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable à un établissement scolaire crée à Tanger.
  735. Traitement fiscal des créances douteuses.
  736. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  737. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  738. Réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital de certaines sociétés.
  739. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  740. Traitement fiscal et comptable du rachat de Leasing immobilier.
  741. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat
  742. Retenue à la source sur un marché de prestations informatiques.
  743. Demande de renseignements sur la fiscalité marocaine des entreprises françaises intervenant au Maroc.
  744. Réévaluation libre du bilan réalisée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
  745. Régime fiscal de la plus-value de cession relative aux produits de cession réinvestis en acquisitions d’immeubles en l’état de futur achèvement. Traitement fiscal du partage de l’actif suite à dissolution d’une société immobilière transparente.
  746. Régime fiscal des primes d’assurance.
  747. Régime fiscal applicable aux bénéfices des établissements stables situés en Zone Franche d’Exportation (Z.F.E.) transférés à leur siège établi à l’étranger.
  748. Traitement fiscal applicable à des prestations de services informatiques. Application de la convention fiscale maroco-espagnole signée à Rabat le 10 juillet 1978.
  749. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  750. Traitement fiscal des frais d’une maison mère espagnole facturés à sa filiale installée dans une zone franche au Maroc.
  751. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  752. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  753. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  754. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  755. Régime fiscal applicable en matière d’impôt sur les sociétés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation.
  756. Régime fiscal applicable aux sociétés de confection travaillant en sous-traitance avec des sociétés exportatrices.
  757. Résultat fiscal à déclarer par les agences de voyage.
  758. Article 7 de la loi de finances n°43-10 pour l’année budgétaire 2011.
  759. Déclaration et formulaire de la contribution au fonds d’appui à la cohésion sociale.
  760. Demande d’information concernant la retenue à la source prévue à l’article 15 du CGI.
  761. Imposition des dividendes.
  762. Régime fiscal applicable d’une entreprise adjudicataire d’un marché de fournitures et de montage pour le compte de l’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée «TMSA ».
  763. Demande d’éclaircissement concernant l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  764. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  765. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux ventes de demi- produits effectuées par les sociétés installées dans les zones franches à destination du territoire assujetti.
  766. Eclaircissement relatif à l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  767. Demande d’information relative à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  768. Calcul de la plus-value réalisée sur cession de terrain par une S.A.R.L.
  769. Délai de prescription fiscale pour une société en radiation.
  770. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  771. Réévaluation libre de bilan.
  772. Transformation d’une société en nom collectif en société à responsabilité limitée.
  773. Régime fiscal d’une prestation de service à l’export.
  774. Demande de Solution concernant le début d’activité de la Société X installée dans la ZFE de Tanger.
  775. Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt en cas d’augmentation du capital.
  776. Eclaircissement concernant le cas d’une société de transport international (TIR) dont le siège social est situé à la province de Tanger.
  777. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  778. Taux de la cotisation minimale applicable à la subvention versée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  779. Déduction des impôts suite à un contrôle fiscal.
  780. Eclaircissements sur l’exercice en commun de la médecine.
  781. Déductibilité de la provision pour congés payés acquis mais non encore pris.
  782. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  783. Régime fiscal des ventes réalisées du territoire assujetti vers les zones franches d’exportation.
  784. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  785. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  786. Traitement fiscal applicable aux commissions versées par les maisons d’hôtes marocaines à la société BOOKING.COM.
  787. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  788. Demande de clarification de la notion de contrôle en matière de l’apport des titres à une société holding.
  789. Détermination de la date du début d’exploitation pour le décompte de la période d’exonération en matière d’IS.
  790. Modalités d’application de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue pour les sociétés hôtelières.
  791. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  792. Régime fiscal applicable à la vente d’un terrain à l’intérieur d’une zone franche d’exportation.
  793. Retenue à la source (RAS) en matière d’impôt sur les sociétés (IS) sur les rémunérations versées par une société marocaine à une société résidente en Tunisie, Application de la convention fiscale signée par les Etats membres de l’UMA à Alger le 23 juillet 1990.
  794. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  795. Eligibilité des sociétés exportatrices au taux de l’impôt sur les sociétés de 10%.
  796. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  797. Plafonnement de déductibilité pour les charges payées en espèces.
  798. Déductibilité des frais de déplacement engagés dans le cadre de management fees.
  799. Clarification de la notion de « début d’exploitation » des sociétés implantées à la ZFE de Tanger.
  800. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux.
  801. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire.
  802. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG.
  803. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie.
  804. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama.
  805. Cession d’un terrain agricole.
  806. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux.
  807. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse.
  808. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  809. IR allocation d’apprentissage.
  810. IR Rectification en matière de profits fonciers.
  811. Demande de précisions au sujet de l’article 6-IV de la loi n° 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les marocains résidant à l’étranger (MRE) transférant leur résidence fiscale au Maroc.
  812. Apport du patrimoine professionnel.
  813. Taux de l’IR applicable à un salarié CFC.
  814. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements.
  815. Contribution sociale de solidarité sur les revenus.
  816. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes.
  817. Demande de clarification, en matière d’impôt sur le revenu, du régime fiscal incitatif en faveur des opérations d’apport des titres à une société holding.
  818. Frais professionnels.
  819. Exonération de la retraite complémentaire.
  820. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble.
  821. I.G.R applicable à un enseignant.
  822. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I.
  823. Application des dispositions de l’article 28-II du CGI.
  824. Traitement fiscal applicable, en matière de contribution sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  825. Déductibilité au titre du salaire, des cotisations relatives à l’assurance retraite complémentaire.
  826. Question relative au taux de l’impôt à appliquer au personnel salarié d’une société holding offshore.
  827. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL.
  828. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère.
  829. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger.
  830. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  831. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  832. Plan d’épargne retraite.
  833. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants.
  834. Question relative à l’implantation d’une succursale à la place financière Casablanca Finance City.
  835. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce.
  836. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale.
  837. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  838. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale.
  839. Application du régime de droit commun aux rémunérations du personnel navigant de l’aviation marchande.
  840. Le traitement fiscal réservé à l’indemnité de transport.
  841. Question relative à la cotisation minimale.
  842. Application de la Contribution Sociale de Solidarité au rappel de prime.
  843. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux indemnités versées aux personnes chargées des cours dans les conservatoires de musique et des arts chorégraphiques relevant du Ministère de la Culture.
  844. Demande d’exonération de l’IR au titre des profits fonciers afférents à une donation.
  845. Traitement fiscal applicable, en matière de Contribution Sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  846. Demande d’éclaircissements, quant à l’interprétation des dispositions de la loi de finances 2013 relatives à la détermination du profit foncier en cas de cession d’un bien immeuble hérité.
  847. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  848. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du CGI relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  849. Prix d’acquisition à retenir pour la détermination du profit net réalisé, suite à une cession des actions.
  850. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  851. Eclaircissements sur le régime fiscal applicable à une société immobilière transparente.
  852. Déduction au titre des frais professionnels en matière de revenus salariaux.
  853. Traitement fiscal réservé en matière d’IR aux primes et gratifications.
  854. Nouveau dispositif relatif aux plans d’épargne Education et Actions.
  855. Sort fiscal applicable à des honoraires, défraiements et frais de transport versés à des non résidents.
  856. Demande d’avis relative à la déduction, du revenu brut salarial, des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi au taux de 40%.
  857. Traitement fiscal applicable à une opération de cession d’appartement au profit d’un enfant adopté.
  858. Déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un nouveau logement à usage d’habitation principale.
  859. Traitement fiscal des jetons de présence.
  860. Mode de détermination de la superficie couverte servant de base pour l’exonération, de l’impôt sur le revenu au titre du profit foncier, du terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de cinq fois la superficie couverte.
  861. Traitement fiscal applicable à l’indemnité de voiture.
  862. Régime fiscal applicable aux primes de voyage à la Mecque, de Naissance, d’Achoura et de l’Aid El Kebir.
  863. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  864. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  865. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par une personne physique non résidente.
  866. Délai de déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  867. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu (I.R), à un écrivain scénariste.
  868. Taux de l’impôt sur le revenu à appliquer aux jetons de présence versés aux membres du conseil d’administration d’une société.
  869. Pièces à fournir pour bénéficier de la déduction des cotisations au titre de la retraite complémentaire.
  870. Régime fiscal applicable aux frais de correction des examens.
  871. Régime fiscal applicable à une indemnité de représentation.
  872. Documents justificatifs à fournir lors de la déclaration d’un revenu provenant de la location d’un bien immeuble acquis, dans l’indivision, par voie d’héritage.
  873. Traitement fiscal du profit de cession entre co-indivisaires de terrain agricole.
  874. Obligations fiscales d’un salarié travaillant, au Maroc pendant plus de 183 jours, pour le compte d’une société basée en Polynésie Française.
  875. Taux de l’impôt sur le revenu à précompter sur les indemnités de vacation versées, par l’Institut « X », à des personnes ne faisant pas partie du personnel dudit Institut.
  876. Pièces à produire en vue de bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté, en 2007, pour l’acquisition d’un logement.
  877. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  878. Régime fiscal applicable à une indemnité de transport.
  879. Régime fiscal applicable aux « stock-options » de source étrangère.
  880. Traitement fiscal applicable à la cession d’un bien immeuble.
  881. Montant de l’impôt sur le revenu dû suite à la cession d’un terrain acheté au groupe « x ».
  882. Délai de restitution afférent à la déduction des intérêts au titre de prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  883. Impôt sur le revenu au titre du profit de cession d’un immeuble à usage commercial.
  884. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  885. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française
  886. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à la cession d’un terrain agricole acquis par voie d’héritage.
  887. Sort fiscal applicable aux indemnités de responsabilité et de représentation.
  888. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées au Maroc.
  889. Traitement fiscal des sommes perçues au titre de “rhan” d’immeubles.
  890. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  891. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  892. Délai entre la date de début d’activité et celle de l’enregistrement en tant que résident au Maroc.
  893. mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs
  894. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  895. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  896. Fiscalité- Impôt sur le revenu (IR) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  897. Régime fiscal applicable au produit de cession d’un terrain agricole.
  898. Epargne retraite.
  899. Régime fiscal applicable aux primes de l’Aid El Kebir, Achoura et Aid Lfitre.
  900. Rectification de la base de l’impôt sur le revenu pour une opération de cession d’un terrain agricole entre co-héritiers.
  901. Déduction au niveau d’une pension de retraite.
  902. Cession de fonds de commerce.
  903. Pièces à produire pour bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale.
  904. Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  905. Fiscalité- Impôt sur les sociétés (IS) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  906. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère et exemple de calcul
  907. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes
  908. Régime fiscal applicable à la retraite complémentaire
  909. Le régime fiscal applicable aux indemnités de déplacement et de présence versées aux membres du conseil d’administration
  910. Régime fiscal applicable à une rente française d’accident de travail
  911. Imposition des heures supplémentaires
  912. Régime fiscal applicable au traducteur freelance au Maroc
  913. Mode d’application de la retenue à la source par l’organisme de retraite « X » de l’Impôt sur le Revenu au titre des pensions
  914. Régime fiscal applicable à la profession de consultant.
  915. Traitement fiscal réservé aux salariés détachés
  916. Régime fiscal applicable aux plus-values réalisées sur la cession d’un fonds de commerce
  917. Déductibilité des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement pour habitation principale
  918. Demande d’information relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu
  919. Déductibilité des cotisations au titre d’une retraite complémentaire
  920. Déduction des intérêts d’un crédit immobilier
  921. Cession de fonds de commerce
  922. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel d’une société
  923. Déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale
  924. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  925. Délai d’exonération des revenus locatifs
  926. Cession de clientèle d’une officine
  927. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  928. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  929. Délai d’exonération des revenus locatifs.
  930. Cession de clientèle d’une officine
  931. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  932. Imposition des indemnités de retraite anticipée
  933. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux joueurs de football non amateurs et aux sportifs de haut niveau
  934. Le traitement fiscal à réserver, en matière d’impôt sur le revenu, au produit de la location pour un promoteur immobilier
  935. Demande d’information
  936. Le traitement fiscal de la prime de transport
  937. Consultation relative aux indemnités et primes attribuées aux salariés
  938. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  939. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  940. Le traitement fiscal de la prime de transport
  941. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des formateurs vacataires
  942. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  943. Demande de renseignement
  944. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  945. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  946. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  947. Le traitement fiscal de la prime de transport
  948. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  949. Traitement fiscal des revenus acquis en 2006 et payés en 2007
  950. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  951. Taux de la cotisation minimale à appliquer à l’activité de courtier d’assurances
  952. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics
  953. Demande d’information sur une opération d’achat d’actions en bourse
  954. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  955. Récupération des cotisations d’assurance retraite complémentaire
  956. Computation du délai de déclaration des profits immobiliers
  957. Imposition des heures supplémentaires
  958. Pension de retraite de source étrangère
  959. Demande de solution en matière d’impôt sur le revenu sur profits fonciers
  960. Déclaration de revenus du personnel expatrié
  961. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  962. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  963. Fiscalité-Juridique : Les aspects fiscaux de la donation/cession des parts sociales ou actions au Maroc
  964. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  965. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE IV LES DROITS D’ENREGISTREMENT (DE)
  966. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE II L’IMPOT SUR LE REVENU (IR)
  967. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE –TVA-
  968. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  969. Sort fiscal réservé à l’assurance groupe couvrant les risques de maladie cas grave et décès
  970. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  971. Déductibilité des intérêts d’un crédit immobilier « in fine» pour l’acquisition ou la construction d’une habitation principale
  972. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  973. Régime fiscal applicable au repas servi par un établissement hôtelier à son personnel
  974. Demande d’information concernant le régime fiscal appliqué à la pension de retraite
  975. Traitement fiscal des indemnités versées à des dirigeants d’entreprise retraités et continuant à exercer dans l’entreprise
  976. Exonération des prélèvements fiscaux
  977. Traitement fiscal réservé à un logement destiné à usage d’habitation.
  978. Imposition des retraités français résidant au Maroc : conditions de prise en compte de l’utilisation d’une carte de crédit française pour le calcul de l’abattement fiscal de 80%
  979. Détermination de la base imposable en matière de profits fonciers
  980. Demande de restitution du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  981. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  982. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  983. Traitement fiscal d’un rachat au titre d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte (SICAV).
  984. Exonération de l’impôt sur le revenu au titre des profits immobiliers
  985. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par un non résident
  986. Sort fiscal applicable, en matière d’I.G.R, aux rémunérations versées par le PNUD
  987. Traitement fiscal des prix décernés lors du Festival « X »
  988. Restitution de l’impôt sur le revenu (I.R.) relatif à l’indemnité de départ volontaire
  989. Régime fiscal des médecins.
  990. Régime d’imposition des suppléments de salaire
  991. Procédure de restitution de l’impôt général sur le revenu (I.G.R.)
  992. Demande de renseignements concernant l’exemption des cessions en matière de profits fonciers
  993. Dispositions fiscales applicables aux revenus perçus par les chanteurs au Maroc
  994. Régime d’imposition des enquêteurs temporaires ayant réalisé la collecte des données pour le compte d’un groupement étranger
  995. Traitement fiscal réservé aux plus-values sur cessions d’actions françaises.
  996. Impôt général sur le revenu sur la pension de retraite : demande d’un régime dérogatoire
  997. Date d’effet relative à un contrat de capitalisation
  998. Demande de solution relative à la taxe sur les profits immobiliers sur les cessions des mêmes biens
  999. Demande de restitution de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité de départ volontaire
  1000. Déductions fiscales relatives aux cotisations payées aux organismes étrangers de sécurité et de prévoyance sociales
  1001. Traitement fiscal de la prime de transport alloué à un salarié
  1002. Retenue à la source sur des commissions versées à un intermédiaire résident en France
  1003. Régime fiscal d’une rente française d’invalidité professionnelle
  1004. Déductibilité de la cotisation mutuelle
  1005. Sort fiscal des dividendes distribuées par une société française à des actionnaires dont la résidence fiscale est au Maroc.
  1006. Déductions des intérêts afférents aux prêts accordés par les oeuvres sociales aux salariés pour le logement à titre d’habitation principale.
  1007. Sort fiscal d’un salaire perçu dans le cadre d’un projet financé par la Commission Européenne
  1008. Cession d’un fonds de commerce et l’acquisition d’un autre
  1009. Restitution de l’impôt général sur le revenu retenu sur le salaire pour les personnes travaillant dans le cadre d’un programme financé par un don de l’Union Européenne
  1010. Impôt général sur le revenu Revenus fonciers
  1011. Déduction par l’employeur des cotisations aux régimes de retraite complémentaire
  1012. Exonération partielle de l’indemnité de départ à la retraite volontaire
  1013. Impôt général sur le revenu : retenu à la source.
  1014. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  1015. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  1016. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  1017. Impôt général sur le revenu : profits fonciers en cas d’expropriation
  1018. Demande de solution au sujet de la durée d’exonération en matière de profits fonciers
  1019. Déductions de l’impôt général sur le revenu
  1020. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  1021. Les indemnités forfaitaires de chauffage
  1022. Déductions des intérêts afférents aux crédits logements
  1023. Transfert de contrats d’assurance vie et de capitalisation de «Z» Assurance vers «L» Assurance
  1024. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes
  1025. Impôt général sur le revenu sur indemnités occasionnelles
  1026. Mode d’imposition du capital hérité dans le cadre d’un contrat de retraite complémentaire
  1027. Déduction des cotisations versées par des personnes de nationalité étrangère à des organismes étrangers de retraite ou de prévoyance étrangers
  1028. Déduction des mensualités du prêt octroyé pour l’acquisition d’un logement économique.
  1029. Traitement fiscal des intérêts bancaires et des amortissements
  1030. Le délai de prescription pour la récupération de taxes non dues
  1031. Abattement pour frais professionnels.
  1032. Assiette de calcul de l’impôt général sur le revenu.
  1033. Exonération des blessés de guerre de l’impôt général sur le revenu et du droit de timbre
  1034. Demande de renseignement sur le dépôt de la déclaration modèle 9421 concernant l’impôt général sur le revenu
  1035. Retenue à la source sur les produits bruts versés aux personnes non résidentes ayant rendu un service au Maroc
  1036. Exercice individuel de la profession vétérinaire et cotisation minimale
  1037. Prescription du bénéfice des déductions
  1038. Modèle de bilan à déposer par les personnes soumises au régime net simplifié (R.N.S)
  1039. Indemnités allouées aux agents alphabétiseurs
  1040. Risque fiscal en cas d’un mandat donné par un organisme dépositaire d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à un intermédiaire financier habilité
  1041. Déduction des intérêts des prêts hypothécaires
  1042. Taux de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité dite «frais de correction» versée au personnel des Académies Régionales de l’Education et de Formation (A.R.E.F)
  1043. Traitement fiscal applicable aux techniciens détachés par le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique auprès d’une administration marocaine
  1044. Demande de solution relative à l’impôt général sur le revenu profits fonciers
  1045. Régime fiscal des pensions de retraite de source étrangère
  1046. Sort fiscal de la cession d’actions d’une société anonyme immobilière
  1047. Déclaration des revenus du personnel expatrié
  1048. Régime fiscal des droits d’auteur
  1049. Fiscalité et droits d’auteur : notion de résidence
  1050. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  1051. Déduction des rachats de cotisations pour validation des services antérieurs auprès d’un organisme cinématographique
  1052. Rémunérations allouées aux avocats dans le cadre d’une convention de prestation de conseil et soutien juridique
  1053. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  1054. Régime fiscal des rentes d’invalidité professionnelle servies aux ressortissants français désirant s’installer au Maroc
  1055. Déclarations tardives déposées dans le cadre de l’article 101
  1056. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  1057. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  1058. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine
  1059. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  1060. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  1061. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  1062. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine.
  1063. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  1064. Régime fiscal des cotisations de retraite effectuées auprès d’une compagnie d’assurances pour le compte de ses salariés âgés de plus de 50 ans
  1065. Sort fiscal des loyers versés pour le compte d’un tiers.
  1066. Sort fiscal d’une partie du capital de la retraite complémentaire reçue en tant qu’indemnité de départ suite à un jugement et placé dans un compte retraite auprès d’une compagnie d’assurances
  1067. Déduction des intérêts pour logement : cas des fonctionnaires ayant contracté un crédit auprès d’un organisme agréé.
  1068. Déduction des intérêts sur prêts accordés par les banques pour l’acquisition d’un logement à usage d’habitation principale
  1069. Sort fiscal réservé aux indemnités de déplacements ou et aux frais de déplacements accordés à titre forfaitaire et sans pièces justificatives.
  1070. Base de calcul des déductions des intérêts de prêts pour logement et restitution
  1071. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  1072. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  1073. Régime fiscal applicable à la pension pour charges de famille
  1074. Régime fiscal applicable aux actions souscrites par les salariés du groupe et filiales.
  1075. Sort fiscal de la prime de l’Aid El Kebir
  1076. Régime fiscal des profits sur cession d’actions attribuées dans le cadre des stock options par une société multinationale au profit des salariés de ses filiales marocaines
  1077. Conditions d’exonération de l’allocation d’assistance à la famille (aide exceptionnelle au logement
  1078. Plus-values de cession de l’actif immobilisé d’une pharmacie
  1079. Taux de la cotisation minimale à appliquer à une personne physique exerçant des travaux de bobinage électrique
  1080. Demande d’information relative à la cession d’obligations acquises avant le 30 juin 1998
  1081. Demande d’exonération de l’indemnité de départ volontaire
  1082. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export
  1083. Régime fiscal des honoraires perçus par les avocats
  1084. Sort fiscal de l’indemnité de départ.
  1085. Sort fiscal du rachat des cotisations au contrat d’assurance retraite.
  1086. Simplification de la procédure relative aux déductions au titre de l’impôt général sur le revenu pour charges de famille
  1087. Base de calcul de la cotisation minimale due par les transitaires
  1088. Demande pour le bénéfice de l’exonération de l’impôt général sur le revenu du à l’occasion de la commercialisation des marchandises acquises lors de ventes aux enchères publiques par la Direction des Douanes.
  1089. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  1090. Déductions des cotisations sociales à des caisses françaises de protection sociale.
  1091. Taux de la cotisation minimale applicable aux personnes physiques exploitants de télé boutiques.
  1092. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  1093. Fiscalité relative aux produits d’épargne retraite
  1094. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère
  1095. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce au Maroc
  1096. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger
  1097. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble
  1098. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL
  1099. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  1100. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale-Immobilier-
  1101. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants
  1102. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale
  1103. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère
  1104. Traitement IR de la cession d’un terrain agricole
  1105. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  1106. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  1107. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  1108. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble
  1109. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes
  1110. Régime fiscal applicable à une opération de cession d’un bien immeuble démembré (usufruit et nue-propriété)
  1111. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama
  1112. IR Rectification en matière de profits fonciers
  1113. Impôt sur le revenu – Taux Frais professionnels
  1114. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG
  1115. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  1116. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse
  1117. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie
  1118. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire
  1119. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine agricole d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés
  1120. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements
  1121. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  1122. Apport du patrimoine professionnel à une société soumise à l’IS
  1123. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux
  1124. Attestation de sincérité « Remboursement du crédit de la TVA » : la nouvelle Directive de l’Ordre des Experts-comptables
  1125. Référentiel commun des prix immobiliers : quelles sont les nouveautés ?
  1126. Les méthodes d’évaluation du droit au bail
  1127. Les méthodes d’Evaluation du fonds de commerce
  1128. Transfert de siège social entre deux tribunaux différents
  1129. Les coopératives et les associations d’habitation, un nouveau dispositif fiscal
  1130. Les mesures communes de la loi de finance pour l’année 2019
  1131. La Liasse fiscale format électronique disponible sur le site de la DGI
  1132. La contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle
  1133. Approbation des comptes annuels d’une SARL
  1134. La Direction générale des impôts (DGI) lance l’Application « Mon compte Fiscal »
  1135. Quelles mesures pour les droits d’enregistrement au titre de la LF 2019 ?
  1136. Les règles de territorialité des droits d’enregistrement pour l’année 2019
  1137. Droit de timbre,quelles mesures pour l’année 2019 ?
  1138. Matinales de la Fiscalité
  1139. Le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik », quelles conditions pour une exonération de la TVA ?
  1140. TVA, quelles mesures pour l’année 2019
  1141. Loi de finances pour l’année 2019, quelles sanctions relatives au recouvrement des impôts des revenus fonciers
  1142. Les revenus fonciers, quel régime d’imposition pour l’année 2019
  1143. Nouveautés IR pour l’année 2019
  1144. L’impôt sur le revenu (IR), des nouvelles mesures au titre de la loi de finances 2019
  1145. Note de cadrage : Troisièmes Assises Nationales sur la Fiscalité
  1146. La loi de finances 2019 consacre le principe d’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’IS dû au Maroc
  1147. La contribution sociale de solidarité (CSS): une nouveauté fiscale de la loi de finance 2019
  1148. Loi de finances 2019, une nouvelle révision du barème progressif de l’Impôt sur les sociétés (IS)
  1149. Le traitement fiscal des jetons de présence Versés aux membres du Conseil d’Administration
  1150. Avis de l’Ordre des Experts-Comptables n°3 relatif à la comptabilisation de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices
  1151. Imposition des sociétés étrangères non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage au Maroc
  1152. L’intervention du commissaire (CAC) dans le remboursement du crédit de la TVA
  1153. Le statut de Casa Finance City, quel régime fiscal ?
  1154. Déclaration de la Taxe Professionnelle : Modèles Gratuits
  1155. Précisions de la DGI concernant les obligations relatives à l’ICE
  1156. Pack fiscal des exportateurs indirects
  1157. Accord entre la DGI et les commerçants sur les nouvelles mesures fiscales 2019
  1158. Neutralité fiscale de l’apport d’un terrain au Stock d’une société
  1159. IR_RAS sur Revenus fonciers à compter de 01.01.2019_LF 2019
  1160. مستجدات مدونة الجمارك والضرائب غير المباشرة في قانون المالية لسنة 2019
  1161. Taux d’IS et de CM applicables à l’exercice 2018
  1162. Les commerçants ne sont pas concernés par la facturation électronique
  1163. Paiement de la retenue à la source (RAS) sur les dividendes
  1164. Dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019.
  1165. Pièces justificatives du rapatriement des devises
  1166. Transformation des entreprises individuelles en sociétés
  1167. Revenus fonciers LF 2019
  1168. Fiscalité Immobilière 2019
  1169. Liasse déclarations opérateurs
  1170. Dispositif Déclarations Bancaires
  1171. Instruction générale de Change version 1 Janvier 2019
  1172. Dispositions douanières de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019.
  1173. Mesures Fiscales Insérées dans la Loi de Finances N° 80-18 pour l’année Budgétaire 2019
  1174. Tableau comparatif LF 2019 et CGI 2018
  1175. CGEM les principales dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019
  1176. Loi de finance 2019 publiée dans le Bulletin Officiel (BO) version arabe
  1177. Les principales dispositions de l’accord entre les avocats et la DGI
  1178. Factures de ventes Janvier 2019: Mention obligatoire de l’ICE des clients
  1179. Cliniques privées: Les limites juridiques de la réforme
  1180. Les médecins du privé veulent des exonérations fiscales
  1181. Enfin un compromis entre les médecins et la DGI
  1182. Régularisation de la situation fiscales des médecins: Grille par Spécialités/Tranches/ Paliers
  1183. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation
    Réponse n° 508 du 28 septembre 2009
  1184. Impôt sur les sociétés : La fiscalité des établissements hôteliers réalisant des ventes en devises
  1185. Fiscalité des professions libérales
  1186. Impôt sur les sociétés : Les logements à faible valeur immobilière totale, quel traitement fiscal ?
  1187. Prorata de déduction de TVA :
    Déclaration à déposer avant le 1 er Mars 2019
  1188. Le revenu foncier : un bouleversement vers la lutte contre la fraude fiscale
  1189. Livre journal manuel: Une obligation comptable d’un autre âge
  1190. TVA / Enseignement privé
    Réponse N° 340 du 18 Avril 2004
  1191. Impôt sur les sociétés (IS) : Quel régime fiscal pour les constructeurs de logements sociaux ?
  1192. Présentation PLF pour l’année 2019
  1193. Une dizaine d’entreprises intéressées par la nouvelle zone franche d’Agadir
  1194. Quel régime fiscal pour les sociétés exportatrices ?
  1195. Impôts sur les sociétés (IS) : L’imputation du déficit fiscal
  1196. Impôt sur les sociétés : la régularisation de la situation fiscale de l’entreprise à la fin de l’exercice
  1197. Rencontre La jurisprudence en matière de droit fiscal
  1198. Cession de la résidence principale : La suppression de l’exonération de l’IR, une bonne idée?
  1199. Les mesures fiscales sur le paiement en espèce et le calcul du bénéfice imposable
  1200. Le régime d’imposition des bénéfices des sociétés agricoles
  1201. Impôts sur les sociétés :
    La liquidation de l’impôt exigible
  1202. Les déclarations rectificatives spontanées sont exonérées de majorations et pénalités
  1203. La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux propriétaires de logements sociaux la voie à suivre pour obtenir la mainlevée d’hypothèque.
  1204. جواب السيد محمد بنشعبون وزير الاقتصاد والمالية على تدخلات الفرق والمجموعات النيابية خلال المناقشة العامة لمشروع قانون المالية لسنة 2019 بمجلس النواب
  1205. Augmentation de capital via les comptes courants des associés
    Cour d’appel commerciale de Casablanca
    Décision N°6054 en date du 26/11/2015
  1206. Le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS)
  1207. L’impôt sur les sociétés (IS) – Champ d’application-
  1208. Note technique sur le PLF 2019
  1209. Immobilier : Les compromis de vente taxés en 2019
  1210. Principaux amendements introduit par La Commission parlementaire des Finances pour le PLF 2019
  1211. PLF 2019 : Voici les principaux amendements adoptés par la commission parlementaire (mise à jour)
  1212. Location saisonnière Une activité en zone franche
  1213. Sociétés et entreprises éligibles aux avantages fiscaux en vertu des Articles 6 et 31 du code général des Impôts.
  1214. Annuaire Direction Générale des Impôts DGI
  1215. La réforme fiscale au Maroc
  1216. Les avantages fiscaux liés à la résidence au Maroc
  1217. TVA: «Petits prestataires», gros problèmes
  1218. Les dispositions phares du P.L.F 2019
  1219. Mise en harmonie des statuts des Sociétés Anonymes (SA) Avec la nouvelle loi 78.12
  1220. Contrôle fiscal
    Fiche 1 : Cadre légal et réglementaire
  1221. Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés 2018
  1222. Contrôle fiscal: L’étau se resserre sur les médecins
  1223. خبراء محاسباتيون يطالبون بتعديل النظام الضريبي
  1224. Tableau comparatif projet PLF 2019 et CGI 2018
  1225. Présentation des principales Sanctions Fiscales 2018
  1226. Fiscalité: Dernier virage pour les résidents étrangers
  1227. Présentation du Projet de la loi de finance 2019 au Maroc – Ministère de l’économie et des finances.
  1228. Déclarations fiscales 2018 les nouveaux changements
  1229. Calcul des indemnités de licenciement selon le Code de travail marocain.
  1230. Interview OMAR FARAJ Directeur Général de la direction générale des impôts
  1231. Comparaison Projet loi de finances 2019 et CGI 2018
  1232. Résumé des mesures fiscales prévues dans le projet de LDF 2019 (Projet officiel publié)
  1233. Relevé détaillé du chiffre d’affaires : la DGI veut en finir avec la fraude fiscale
  1234. Le relevé détaillé par client professionnel obligatoire à partir de 2019
  1235. Fiscalité/Abus de droit La nécessité absolue de garde-fous
  1236. PROJET DE LOI DE FINANCES N° 80-18 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2019
  1237. Les livraisons à soi-même soumises à la TVA
  1238. Avis N°2018/01 relatif à assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  1239. Note de cadrage relative au Projet de loi de finances pour 2019
  1240. Le projet de Zone franche de Souss-Massa
  1241. Pourquoi la CGEM a consenti à une hausse
  1242. Mesures fiscales prévues dans le PLF 2019
  1243. Les nouveaux cadeaux fiscaux
  1244. Exonération des sociétés industrielles nouvellement créées
  1245. Domiciliation Le verrou de la solidarité fiscale saute
  1246. Les modalités d’exonération en cas d’augmentation de capital
  1247. Contrôle fiscal problématique de l’article 213-i du CGI
  1248. Redevances et prestations de services versées à l’étranger
  1249. Contrôle fiscal
  1250. Fiscalité locale
  1251. Les grandes lignes Projet de Loi de finances 2019
mardi, mai 18, 2021
  1. Lancement de l’opération d’immatriculation Des personnes assujetties à la Contribution Professionnelle Unique (CPU) à travers des réseaux de proximité.
  2. Régime fiscal et social des indemnités de licenciements au Maroc en 2021
  3. Réponses à certaines questions soulevées par les membres de la CGEM et la commission fiscalité et douane
  4. Prolongation du service de l’indemnité forfaitaire aux sous-secteurs des activités de traiteurs et de l’événementiel, ainsi que des espaces de distraction et de jeux.
  5. COMMENT BÉNÉFICIER DE LA DOTATION TOURISTIQUE SUPPLÉMENTAIRE ?
  6. Mise en œuvre des dispositions de la loi n* 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives
  7. Communiqué sur le report du paiement des cotisations au titre de la période allant du 1er mars au 30 Juin 2020 pour les entreprises en difficulté du fait de la pandémie COVID-19
  8. Lancement du Portail National des Procédures et des Formalités Administratives «Idarati».
  9. Lancement de l’opération d’immatriculation des personnes assujetties a la Contribution Professionnelle Unique
  10. Lancement du Service de Centralisation des Chèques Irréguliers
  11. Allégement des exigences documentaires de l’administration. Suppression de l’avis d’exportation.
  12. Communiqué sur les mesures d’appui au secteur de la restauration
  13. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger : réponse DGI 2013
  14. RECUEIL ANNUEL DES INSTRUMENTS D’APPUI À L’ENTREPRENARIAT AU MAROC
  15. Simplification des procédures au Maroc 2021.
  16. Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés au titre de l’exercice 2021.
  17. Avis N°14 du CNC COMPLETANT L’AVIS N° 13 EXPLICITANT LES INCIDENCES COMPTABLES DE LA PANDEMIE DE COVID-19
  18. DGI : Charte du contribuable 2021
  19. CPU : L’administration fiscale apporte ses précisions (vidéo 2)
  20. CPU : L’administration fiscale apporte ses précisions (Vidéo 1)
  21. LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE UNIQUE « CPU » EN MATIERE D’IMPOT SUR LE REVENU 2021
  22. Contribution Professionnelle Unique : Simpl CPU- Mode d’emploi (Guide de la DGI 2021)
  23. Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés au Maroc pour les exercices 2020 et 2019
  24. Question/Réponse DGI : T.V.A sur le matériel agricole importé par une société non agricole
  25. Simplification des procédures et des formalités administratives
  26. Déclaration des revenus fonciers versés à des personnes physiques par des personnes morales de droit public ou privé ainsi que par des personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié (Article 154-bis du CGI Maroc 2021)
  27. GUIDE DE L’EVALUATION DES ENTREPRISES DES SOCIETES DGI FRANCE III
  28. GUIDE DE L’EVALUATION DES ENTREPRISES DES SOCIETES DGI FRANCE II
  29. GUIDE DE L’EVALUATION DES ENTREPRISES DES SOCIETES DGI FRANCE I
  30. GUIDE PRATIQUE DE LA CRÉATION D’ENTREPRISE Choisir le nom commercial de votre entreprise pour démarrer une nouvelle activité
  31. Le régime de retraite et d’assurance maladie pour la profession libérale et les non salariés
  32. Circulaire du chef du gouvernement qui octroie les avantages aux acteurs de l’Offshoring 2021-2025
  33. Usagers de la Direction Générale des Impôts gagnez du temps avec la prise de rendez-vous en ligne !
  34. La DGI offre à ses usagers un service en ligne ” e-réclamation “
  35. ANNEXE AU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LA DETERMINATION DU REGIME DE LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE UNIQUE (CPU) , EN MATIERE D’IMPOT SUR LE REVENU PREVU A L’ARTICLE 40
  36. GUIDE DE DEPOT DE LA DECLARATION ET DU VERSEMENT DE L’IR/REVENUS FONCIERS
  37. Agenda fiscal : Déclaration et paiement de l’impôt sur les revenus fonciers au titre de l’année 2020 au plus tard le 28/02/2021
  38. La Direction générale des impôts (DGI) vient d’arrêter la base de conversion des revenus perçus en monnaies étrangères au titre de l’année 2020.
  39. REDUCTION D’IMPOT DE 80% EN FAVEUR DES CONTRIBUABLES TITULAIRES DE PENSIONS DE RETRAITE DE SOURCE ETRANGERE (Année 2020)
  40. Avis de l’Ordre des Experts-Comptables n°3 relatif à la comptabilisation de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices
  41. NOTE CIRCULAIRE N° 731 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DELA LOI DE FINANCES N° 65-20 POURL’ANNEE BUDGETAIRE 2021
  42. MESURES RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS SOCIALES DE SOLIDARITE SELON LA NOTE CIRCULAIRE 2013 DANS L’ATTENTE DE LA NOTE CIRCULAIRE 2021
  43. contrat programme 2021-2022 -pour le soutien du secteur de la restauration
  44. Mode opératoire du portail Indemnité pour Perte d’Emploi
  45. Tenue de la 11ème réunion du Comité de Veille Economique
  46. LES PRINCIPALES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNÉE 2021 AU MAROC:
  47. Fiscalité internationale : Règles de territorialité en matière de l’impôt sur les sociétés (IS)
  48. Fiscalité internationale : Méthodes prévues pour éviter la double imposition
  49. Fiscalité internationale : Résidence fiscale selon le droit conventionnel au Maroc
  50. Fiscalité internationale : La résidence fiscale selon le doit fiscal marocain
  51. الفيدرالية البيمهنية لقطاع الدواجن بالمغرب
  52. COMMUNIQUE SUR L’ACCORD SIGNE AVEC LA DGI RELATIF A LA REGULARISATION FISCALE
  53. La Fédération Marocaine de l’Enseignement et de la Formation Privé (F.M.E.F.P) et la Direction Générale des Impôts (D.G.I) signent une convention
  54. CONVENTOIN POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES PROFESSIONNLS LIES AUX SERVICES DE RESTAURATION . CAFES. TRAITEURS. PATISSERIE ET BOULANGERIE
  55. Communique Accord DGI et La Fédération Marocaine De La Franchise (FMF) 2020
  56. La FCS et la DGI signent une convention pour la régularisation de la situation fiscale des opérateurs des secteurs du commerce et des services
  57. Fiscalité immobilière : Obligation de déclaration des profits immobiliers et de paiement de l’IR y afférent par voie électronique
  58. Fiscalité immobilière : changement du régime d’imposition des revenus fonciers
  59. Question/Réponse DGI : TVA sur cession de matériel d’occasion
  60. COMMUNIQUÉ AUX IGT DU SECTEUR PRIVE Au sujet de l’accord entre l’ONIGT et la DGI
  61. les modalités et les conditions de la convention conclue en date du 17 Novembre 2020 entre la DGI et LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES.
  62. CONVENTION POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES EDITEURS PAR DECLARATION RECTIFICATIVE
  63. تأسيس الشركة بين الأب وابنه القاصر
  64. Fiscalité immobilière – Logements à faible valeur immobilière (V.I.T.)-
  65. Fiscalité immobilière – Incitations fiscales accordées aux logements sociaux- Les acquéreurs
  66. Fiscalité immobilière – Incitations fiscales accordées aux acquéreurs de logements-
  67. Mesures d’amnistie fiscale prévue par la loi de finances 2020 et la loi de finance rectificative 2020 : Convention DGI & Ordre National des Vétérinaires
  68. Fiscalité immobilière – Incitations fiscales aux promoteurs immobiliers dans le cadre de la réalisation d’opérations de construction de cités, résidences ou campus universitaires
  69. Fiscalité immobilière : La Société Immobilière Transparente-SIT-
  70. Fiscalité immobilière : La Société à Prépondérance Immobilière- SPI-
  71. Projet loi de finances 2021 : Compte rendu des amendements acceptés par la commission des finances de la Chambre des Représentants
  72. Fiscalité immobilière : Les Droits d’Enregistrement (DE)
  73. Fiscalité immobilière : La Taxe professionnelle (TP)
  74. Question/Réponse DGI : Application du nouveau régime fiscal applicable aux sociétés ayant le statut CFC 16/06/2020
  75. Guide d’utilisation du portail covid19.cnss.ma relatif à la déclaration de dégradation du revenu suite à la crise sanitaire pour les Guides Touristiques Non Salariés
  76. Les principales mesures fiscales du Projet de la Loi de Finances pour l’année 2021 (PLF n°65-20) :
  77. La Taxe d’Habitation (TH)
  78. NOTE CIRCULAIRE N° 729
  79. Fiscalité Immobilière : Attention aux sanctions afférentes à la contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle !!!
  80. Communiqué de presse
  81. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux bijoutiers (Réponse de la DGI du 03/05/2018)
  82. Déclaration rectificative 2020 – Guide aux utilisateurs –
  83. Paiement des avis d’imposition
  84. La Taxe de Services Communaux (TSC)
  85. Guide de dépôt de la Déclaration Rectificative prévue par les dispositions de l’Article 247-XXVIII du CGI
  86. Demande d’eclaircissernent concernant la notion de chiffre d’affaire exonère dans le cas des sociétés agricoles
  87. AVIS A TOUS LES ARCHITECTES CONVENTION POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES ARCHITECTES PAR DECLARATION RECTIFICATIVE LF 2020 A PAYER AVANT MARDI 15 DECEMBRE 2020
  88. Remise totale des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de la période Juin 2020 et antérieures au profit des entreprises affectées par la pandémie COVID 19
  89. CONVENTION POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES PHARMACIENS PAR DECLARATION RECTIFICATIVE 
  90. La Taxe sur les Terrains Urbains Non Bâtis (TTNB)
  91. La Taxe sur les Opérations de Lotissement (TOL)
  92. La Taxe sur les Opérations de Construction (TOC)
  93. Décision conjointe du Ministre du Travail et de l’Insertion Professionnelle et du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration no 7, portant autorisation provisoire de remise totale des majorations de retard et des frais
  94. Transfert du bien immobilier du Patrimoine Professionnel au Patrimoine Privé (IR-RNR)
  95. Fiscalité investissement immobilier au Maroc : Quelques stratégies à adopter en 2020
  96. Office des changes : Prorogation du délai de souscription des déclarations au titre de la régularisation spontanée des avoirs et liquidités détenus à l’étranger (Loi de Finances rectificative 2020)
  97. Note portant modalités d’application des mesures transitoires relatives A l’apport du patrimoine professionnel d’une entreprise individuelle à une société.
  98. Traitement fiscal applicable en matière de la TVA aux opérations de transport international
  99. La Demande l’état des irrégularités constatées par l’administration aux fins de dépôt de la déclaration rectificative visée à l’article 247-XXVIII du CGI est désormais disponible sur le site de la DGI :
  100. TVA sur les opérations immobilières/ Contribution sociale de solidarité (CSS) sur les LASM
  101. Recueil des questions fréquentes au sujet de l’application des mesures de la convention.
  102. Entreprise : Les Étapes pratiques de la création d’une entreprise SARL au Maroc en 2020
  103. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Russie
  104. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la République Tchèque
  105. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Royaume du Maroc et la République Portugaise
  106. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Chine.
  107. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Syrie.
  108. Communiqué Ministère des Finances du 14/04/2020 Covid-19/Marchés publics: De nouvelles mesures pour éviter aux entreprises de supporter des pénalités pour les retards d’exécution
  109. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Suisse
  110. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et Singapour
  111. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et le Royaume-Uni
  112. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la République de Pologne
  113. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et l’Italie
  114. SARL – Modèle PV AGE réduction capital
  115. RESILIATION  DU  CONTRAT DE BAIL
  116. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Hongrie.
  117. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Guinée.
  118. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Bulgaiee
  119. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et  le Vietnam.
  120. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Roumanie
  121. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Indonésie.
  122. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la France
  123. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Autriche
  124. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre les Etats de l’Union du Maghreb Arabe
  125. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Ukraine
  126. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Ukraine.
  127. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et l’Etat du Qatar
  128. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Inde.
  129. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Belgique
  130. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Allemagne.
  131. Les obligations comptables des commerçants (Selon la loi N° 9-88 modifiée et complétée par la loi 44-03 relative aux obligations comptables des commerçants)
  132. POUR L’ACCOMPAGNEMENT DU SECTEUR DU TOURISME FACE AUX REPERCUSSIONS NEGATIVES DE LA PANDEMIE DU CORONAVIRUS (COVID-I 9)
  133. CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL 2020
  134. Loi de Finances Rectificative 2020 : Synthèse des principales mesures fiscales
  135. Objet : Direction Générale des Impôts/Demande de position concernant l’assujettissement des conventions d’avances en comptes courants d’associé aux droits d’enregistrement
  136. Arrêté conjoint fixant la liste des médicaments, destinés au traitement de la fertilité, exonérés de la TVA
  137. Note de service DGI : Suspension de l’application du référentiel des prix de l’immobilier
  138. Question/Réponse DGI : Rapatriement du produit des opérations d’exportation de services via la plateforme « https://transferwise.come»
  139. Les Mesures fiscales de la Loi de finances rectificative pour l’année 2020 (Projet)
  140. CCG : CONDITIONS DES CREDITS “DAMANE RELANCE”
  141. La CCG déploie deux nouveaux mécanismes de garantie pour relancer l’activité des entreprises
  142. CFM :Propositions relatives à la loi de finances rectificative 2020
  143. CNSS : NOTE CIRCULAIRE RELATIVE A LA GESTION DES FACILITES DE PAIEMENT AVEC REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD GÉNÉRÉES SUITE AU RÈGLEMENT DES ACOMPTES
  144. Caisse Centrale de Garantie(CCG) : Lancement de l’offre d’appui aux financements des banques et des fenêtres participatives – 06/06/2020
  145. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 27.20 sur la Société anonyme (SA) suite à la pandémie Covid19
  146. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 20.19 sur la Société anonyme (SA)
  147. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 21.19 sur la Société à Responsabilité Limitée (SARL)
  148. Covid19 : Direction de la Supervision Bancaire (BAM) – Suspension des amortissements en 2020
  149. Traitement comptable des Subventions d’investissement au Maroc (2020)
  150. Droit des affaires/France : Responsabilité d’un Expert-comptable lors de la rédaction d’un acte de cession de parts sociales
  151. Covid19 : Communiqué de Presse-réunion du comité de veille économique(CVE) du 21 Mai 2020
  152. CFM : Avis N°2018/01 relatif à l’assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  153. Covid19 : Tenue de la septième réunion du Comité de Veille Economique le 8 Mai 2020
  154. Question-Réponse DGI : TVA sur les intérêts sur le compte courant d’associé créditeur
  155. Covid19 : Précisions de la CCG sur le découvert exceptionnel
  156. Conseil National de Comptabilité (CNC) : AVIS N° 13 explicitant les incidences comptables de la pandémie de Covid-19
  157. Avis n° 13 du Conseil National de la Comptabilité explicitant les incidences comptables de la pandémie du Covid-19
  158. CNSS/Covid19 : Service de l’Indemnité Forfaitaire Au titre du mois Avril 2020
  159. Coronavirus : Fiscalité des dons versés au Fonds de solidarité Covid-19
  160. LA PROFESSION COMPTABLE A L’ERE DU CORONA
  161. Coronavirus : Tenue de la cinquième réunion du Comité de Veille Economique le 20/04/2020
  162. Directive de l’Ordre des Experts-Comptables relative aux incidences de la pandémie de Covid-19 sur la mission d’audit des états de synthèse
  163. Covid19: Communiqué de la DGI-Report de l’échéance de la déclaration annuelle du revenu global et du paiement des droits y afférents (Personnes physiques)
  164. Covid19 : Le Comité de Veille Economique prévoit de nouvelles mesures pour les entreprises (CVE du 14/04/2020)
  165. Covid19 : Vidéo Report du paiement des cotisations CNSS Mars-Juin 2020
  166. Communiqué CNSS : Report du paiement des cotisations CNSS du 1er Mars au 30 Juin 2020
  167. Comment calculer l’IR sur salaire et le salaire Net au Maroc en 2020 (+Modèle bulletin de paie) ?
  168. Comptabilisation d’une cession d’immobilisation selon le plan comptable général (PCG) marocain en 2020
  169. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V30: Conclusion du cours
  170. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V29: TVA- Déclaration et paiement de la TVA
  171. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V28: TVA- Cas du prorata
  172. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V27: TVA- Déductions de la TVA
  173. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V26: TVA- Base taxable et taux
  174. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V25: TVA- Fait générateur
  175. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V24: TVA- Les exonérations
  176. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V23: TVA- Champ d’application
  177. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V22 : IR- Revenus et profits mobiliers
  178. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V21 : IR- Revenus salariaux 2
  179. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V20 : IR- Revenus salariaux 1
  180. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V19 : IR- Bénéfice imposable selon RNS BF et AE
  181. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V18 : IR- Bénéfice imposable selon RNR
  182. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V17 : IR- Champ d’application des revenus professionnels
  183. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V16: IR- Modalités de calcul
  184. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V15: IR- Modalités d’imposition
  185. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V14: IR- Champ d’application
  186. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V13: IS- Paiement Acomptes et régularisation
  187. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V12: IS- Calcul de l’impôt à payer
  188. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V11: IS- Charges non déductibles
  189. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V10: IS- Charges financières et charges non courantes
  190. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V9: IS- Les dotations d’exploitation
  191. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V8: IS- Charges d’exploitation 2
  192. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V7: IS- Charges d’exploitation 1
  193. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V6: IS- Base imposable Les Produits imposables
  194. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V5: IS- Base imposable Schéma de base
  195. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V4: IS- Champ d’application
  196. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/ V3 : Introduction – Le concept de l’impôt
  197. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V2 : Présentation du cours 
  198. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V1: Présentation du professeur
  199. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine
  200. Fiscalité des retraités Français expatriés au Maroc
  201. TVA : Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement
  202. Méthode de comptabilisation des charges de personnel (la Paie) au Maroc en 2020
  203. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à l’abandon des créances commerciales.
  204. Fiscalité : l’Encaissement d’une facture en espèce sur le compte bancaire de la société n’est pas soumis à l’amende de 6%
  205. Fiscalité/Coronavirus : Les déclarations de la TVA et de l’IR toujours maintenues pour les entreprises dont le CA est inférieur à 20 Millions DHS !!
  206. CNSS/Indemnité Covid19 : Communiqué de presse date fin de déclaration pour le mois de mars 2020
  207. DAMANE OXYGENE: Une mesure exceptionnelle pour appuyer les entreprises impactées par la crise #Covid19 (27/03/2020)
  208. Base de calcul de la cotisation minimale (CM) en 2019 selon l’article 144 du CGI
  209. Coronavirus/DGI : Report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt du 31 Mars au 30 Juin
  210. CORONAVIRUS/CNSS : MANUEL D’UTILISATION DU PORTAIL COVID19.CNSS.MA
  211. Coronavirus/CNSS : Avis sur la mise en œuvre de la première mesure d’accompagnement prévue par le Comité de Veille Economique (CVE) en faveur du personnel des entreprises en difficulté
  212. Coronavirus/CNSS : Comment bénéficier de l’indemnité de 2.000 DHS (du 15 Mars au 30 Juin 2020)
  213. Communiqué DGI : Déductibilité des dons au fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19)
  214. Droit : Souscription et libération du capital dans une SARL (Constitution & Augmentation de capital)
  215. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la première réunion du comité de Veille Economique
  216. Coronavirus : Modèle Attestation de déplacement professionnel au Maroc à compter du 20 Mars 2020
  217. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la deuxième réunion du comité de Veille Economique
  218. Coronavirus : Mesures proposées par L’Ordre des Experts-Comptables au Maroc
  219. Les coefficients de réévaluation de l’IR sur profits fonciers pour l’année 2020
  220. Calcul de l’IR sur les profits fonciers au Maroc (TPI) en 2020
  221. Exonération de l’impôt sur les sociétés/IR de 5 ans : Les entreprises hôtelières toujours concernées en 2020
  222. Droit social : Les chauffeurs d’Uber requalifiés en salariés !!
  223. Audit Interne : Modèle de Charte d’audit interne IFACI
  224. Spécificités comptables, fiscales, sociales et juridiques des Hôtels
  225. Amnistie fiscale 2020 : Les détails de l’accord de l’Ordre des architectes et la DGI
  226. Questions / Réponses portant clarification de certaines dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020
  227. Social : Taux des cotisations CNSS et AMO au Maroc pour l’année 2020
  228. Barème de l’impôt sur le revenu (IR) au Maroc pour 2019 et 2020
  229. Amnistie fiscale 2020 : Les architectes signent un accord avec la Direction générale des impôts (DGI)
  230. Réponse de la DGI : la demande d’option au paiement spontané de l’impôt afférent au revenu foncier
  231. Alerte Revenus Fonciers 2019 !!! : Déclaration annuelle des revenus fonciers à déposer avant le 1er mars 2020
  232. Communiqué de la DGI : Avantage fiscal en faveur des titulaires de revenus fonciers avant le 1er Juillet 2020
  233. DGI MAROC : Guide de Télé-déclaration de la Déclaration du Résultat Fiscal Export /Local sur SIMPL pour l’exercice 2019
  234. Fiscalité Export : comment calculer l’Impôt sur les sociétés (IS) Export/Local pour l’année 2019 ?
  235. Bonne nouvelle : Le taux de la cotisation minimale (CM) est de 0.5% pour l’exercice 2019
  236. NOTE CIRCULAIRE N° 726 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 70-15 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2016
  237. Droit des sociétés : Procédure de Transfert du siège social au Maroc –Même tribunal de commerce ou de première instance-
  238. NOTE CIRCULAIRE N° 724 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°100-14 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2015
  239. NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2013
  240. L’état des ventes par client est désormais disponible sur le formulaire de la Déclaration de Résultat Fiscal (SIMPL)
  241. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  242. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  243. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  244. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  245. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  246. NOTE CIRCULAIRE N° 730 LOI DE FINANCES N° 70-19 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2020 DEUXIEME ET TROISIEME PARTIES
  247. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  248. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  249. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  250. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  251. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  252. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  253. Note circulaire 730 de la loi de finances 2020-Règles d’assiette-
  254. Note circulaire relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale.
  255. Pourquoi créer une société holding au Maroc à Partir du 1er Janvier 2020 ?
  256. Régime fiscal applicable en matière de TVA au change manuel.
  257. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux livraisons de produits en zones franches.
  258. Taux de TVA applicable aux prestations de restauration collective des détenus.
  259. Opérations de ventes de véhicules à des sociétés installées dans des zones franches.
  260. Achats en exonération de voitures et matériels destinés à être utilisés à l’intérieur d’une zone franche.
  261. Eligibilité à la déduction de la TVA non apparente.
  262. Exonération des crèches en matière de TVA.
  263. Traitement fiscal réservé en matière de TVA au transport international.
  264. TVA sur les subventions reçues par les associations à but non lucratif.
  265. TVA sur prestations de services réalisées au Maroc par un cabinet d’architecture non résident.
  266. Droit à déduction d’une TVA sur loyers facturés en devises.
  267. Traitement fiscal des indemnités versées par le propriétaire à l’exploitant dans le cadre d’un contrat de location-gérance.
  268. Base imposable à la TVA – taxe sur services portuaires.
  269. TVA sur prestations de service portant sur des marchandises exportées.
  270. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des contrats de location.
  271. Représentation fiscale pour les marchés de fournitures.
  272. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux recettes relatives aux tickets d’entrée pour les visites des sites historiques et musées.
  273. TVA applicable à une formation de pilotes de ligne.
  274. Demande d’exonération de la TVA des sous-traitants dans le cadre d’un marché exonéré.
  275. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  276. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  277. Traitement fiscal en matière de TVA d’une indemnisation suite à un retard de livraison.
  278. Demande d’éligibilité à l’exonération de la TVA.
  279. Taux applicable en matière de TVA aux opérations de restauration livrées à domicile.
  280. Paiement des fournitures en devises sur un compte à l’étranger.
  281. Demande d’éclaircissement concernant un marché clé en main.
  282. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  283. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  284. TVA sur les prestations effectuées par les agences de voyage.
  285. Régularisation pour défaut de conservation d’un bien immeuble.
  286. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  287. TVA relative aux règlements intervenus avant la constitution d’une société.
  288. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  289. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  290. Régime fiscal réservé en matière de TVA à des commissions de courtage perçues par une personne non résidente.
  291. Déductibilité de la TVA sur les lubrifiants et graisses.
  292. Exonération de la TVA des frais et commissions bancaires des sociétés installées dans les zones franches d’exportation.
  293. Traitement fiscal réservé au contrat de mourabaha.
  294. Exonération de la TVA des abonnements à des bases de données électroniques.
  295. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des locaux donnés en location dans l’enceinte d’un Mall.
  296. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux travaux d’impression de brochures.
  297. Détermination du plafond du remboursement de la TVA.
  298. Exonération de la TVA d’un abonnement à une base de données contenant des ouvrages et des revues de droit.
  299. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  300. TVA sur les tickets d’entrée à un parc animalier.
  301. Taux de TVA applicable à la messagerie.
  302. Revente en l’état des graines de tournesol.
  303. Livraison à soi-même d’un immeuble.
  304. TVA applicable au cours de formation continue.
  305. Questions concernant le remboursement du crédit de taxe cumulé.
  306. Traitement fiscal réservé en matière de T.V.A à l’enseignement privé.
  307. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux dons et subventions reçus.
  308. Facturation en hors taxe des redevances de leasing à une société installée en zone franche d’exportation.
  309. Traitement fiscal, en matière de TVA, applicable aux opérations de réparation des navires et des containers vides.
  310. Taux de TVA applicable aux opérations de transferts d’argent.
  311. Pièces justificatives du rapatriement des devises.
  312. Application de la TVA à un bail de nature commerciale.
  313. Questions relatives aux dispositions de la loi de finances 2014 en matière de TVA.
  314. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  315. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  316. TVA sur l’avitaillement de la Marine Royale.
  317. TVA sur l’addition de construction.
  318. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  319. Droit à déduction de la TVA pour les sociétés non résidentes.
  320. Prestation de service effectuée par une société non résidente.
  321. TVA applicable aux redevances locatives.
  322. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  323. Exonération de la TVA des travaux de construction d’unités de trituration des olives.
  324. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  325. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  326. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  327. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  328. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  329. Traitement fiscal réservé aux subventions reçues.
  330. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux chutes d’acier.
  331. Remboursement de TVA grevant les opérations d’organisation d’une foire au Maroc.
  332. Régime fiscal applicable en matière de TVA applicable aux maisons d’hôtes.
  333. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à la restauration sur place et à emporter.
  334. TVA applicable aux redevances de location de bureaux.
  335. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat.
  336. TVA applicable à l’enseignement de la danse.
  337. Eligibilité de certaines prestations de service au régime suspensif.
  338. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  339. TVA sur cession d’admission temporaire pour perfectionnement actif.
  340. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  341. L’exonération de la T.V.A pendant une durée de 24 mois à compter de la date du début d’activité.
  342. Exonération de la TVA afférente aux biens d’investissement.
  343. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  344. Régime fiscal applicable au produit financier alternatif “Mourabaha”.
  345. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  346. Traitement fiscal applicable aux actions de formations assurées au Maroc par des opérateurs étrangers au profit d’une Agence.
  347. Traitement fiscal applicable aux prestations de formations qu’une société française a effectué au profit d’une entreprise marocaine.
  348. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française.
  349. TVA applicable aux produits pharmaceutiques facturés par les cliniques à leurs patients.
  350. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  351. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  352. Mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs.
  353. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes.
  354. Traitement fiscal applicable à la T.V.A supportée par l’entité X installée en Espagne.
  355. Taux de la T.V.A applicables à des prestations de service.
  356. Demande d’exonération de la T.V.A. et de la vignette automobile.
  357. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  358. La T.V.A sur les dons.
  359. Traitement fiscal applicable aux rémunérations versées à une personne physique non-résidente au titre de l’assistance technique.
  360. T.V.A sur les commissions versées à l’étranger.
  361. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger.
  362. L’exonération de la T.V.A sur l’acquisition des biens d’investissement.
  363. Récupération de la T.V.A.
  364. T.V.A à l’importation des fournitures pour Bungalows.
  365. T.V.A applicable aux stations-service.
  366. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics.
  367. T.V.A sur matériels et produits de désinfection.
  368. T.V.A applicable à des prestations de services.
  369. T.V.A sur la sous-location des places de souks.
  370. T.V.A. applicable à un CO ROM culturel.
  371. Restitution de la T.V.A aux personnes physiques non-résidentes.
  372. Importation des biens d’investissement financés par les sociétés de leasing.
  373. Demande d’exonération de la TVA sur les médicaments, le matériel de diagnostic et les intrants de soins.
  374. Demande de renseignements relatifs au traitement fiscal réservé au beurre.
  375. Paiement de la T.V.A sur la taxe d’écran.
  376. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux de réparation d’un aéronef étranger.
  377. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestation de service réalisée au Maroc par une société étrangère.
  378. Taxe sur la valeur ajoutée sur appel d’offre.
  379. Demande de renseignements sur les modalités de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  380. Taxe sur la valeur ajoutée sur opérations de stockage et de livraison d’emballages.
  381. Taxe sur la valeur ajoutée facturée sur redevance locative.
  382. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux films audiovisuels et brochures sur le Maroc.
  383. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la publication de prospectus d’un festival.
  384. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement non conservés pendant 5 ans.
  385. Régime fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux revenus perçus par les sociétés holdings.
  386. Crédit de la taxe sur la valeur ajoutée suite à absorption.
  387. Déduction sur marchandises incendiées.
  388. Demande de solution : crédit de la taxe sur la valeur ajoutée.
  389. Procédures de régularisation des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée.
  390. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les fournitures importées.
  391. Confirmation de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction, pour les règlements en dirhams provenant du compte spécial X.
  392. Demande de solution.
  393. Régime fiscal eu égard à la taxe sur la valeur ajoutée sur intérêts des prêts consentis à une société.
  394. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  395. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  396. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux centres d’appels.
  397. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition d’un Minibus.
  398. Traitement fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues au transport international aérien et à certaines prestations de services rendues par les agences de voyages.
  399. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  400. Enseignement privé.
  401. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  402. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des supports médiatiques.
  403. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants.
  404. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  405. Traitement fiscal de la location par une commune rurale d’un café restaurant.
  406. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée.
  407. Sanction prévue à l’article 48-III de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des déclarations créditrices déposées hors délai.
  408. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’espaces publicitaires à des clients étrangers.
  409. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  410. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d’impression de dépliants.
  411. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  412. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des annonceurs de publicité non résidents.
  413. Opération d’entremise effectuée en faveur de clients à l’occasion de séjours à l’étranger.
  414. Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à des prestations de communication.
  415. Location des équipements d’hémodialyse y compris la fourniture des produits consommables y afférents (Kits).
  416. Synthèse de la version finale des principales mesures fiscales de la loi de finances pour l’année 2020 adoptée par les deux chambres au Maroc
  417. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  418. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  419. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition de deux véhicules pour les collectes de sang.
  420. Interprétation des dispositions de l’article 35 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
  421. Taux applicable aux opérations de vente et d’installation d’appareils médicaux.
  422. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur une publication annuelle.
  423. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux débris et déchets de ferraille.
  424. Traitement fiscal de la subvention d’investissement accordée par l’Agence Française de Développement à des projets d’investissement portés par des marocains résidents à l’étranger.
  425. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition d’un matériel médical.
  426. Traitement fiscal de l’importation de bétail.
  427. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux redevances de leasing.
  428. Régime fiscal applicable à des transactions d’import-export via Internet.
  429. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement (micro crédit).
  430. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants : Application de la taxe sur la valeur ajoutée sur les intérêts bancaires.
  431. La taxe sur la valeur ajoutée grevant l’achat des huiles pour les moteurs des autobus.
  432. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  433. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  434. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services liées au transport international.
  435. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  436. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  437. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  438. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  439. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  440. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  441. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  442. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  443. Forage de puits.
  444. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des polymères acryliques.
  445. Achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  446. Consultation fiscale émanant de la société X.
  447. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée émanant du Fonds X pour le développement.
  448. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’un programme d’investissement.
  449. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux immobiliers.
  450. Taux applicable aux opérations de restauration.
  451. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à l’impression des vignettes de la taxe à l’essieu.
  452. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée suite à l’acquisition de la licence V.S.A.T.
  453. Traitement fiscal du Chiffre d’affaires comprenant frais, marge et prestations de services facturés.
  454. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un produit pharmaceutique.
  455. Taxe sur la valeur ajoutée sur poisson congelé.
  456. Régime fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée à une opération couvrant la fourniture, le transport, l’installation et la mise en service.
  457. Sort fiscal des prestations fournies par les établissements d’enseignement de langues au profit du personnel des administrations et entreprises dans le cadre de la formation professionnelle.
  458. Sort fiscal de la commission perçue à l’occasion d’un service rendu et utilisé sur le territoire Marocain.
  459. Taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des produits et matières premières entrant dans la composition des emballages non récupérables pour les produits pharmaceutiques.
  460. Traitement fiscal des opérations effectuées par une association ayant pour mission l’organisation du festival annuel international du film.
  461. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  462. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée sur le gaz butane.
  463. Taxe sur la valeur ajoutée sur la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation.
  464. Régime applicable en matière d’achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  465. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de lease-back.
  466. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de transport international et des prestations de services y afférentes.
  467. Publications, brochures et produit de la publicité.
  468. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’investissement.
  469. Taux applicable à la fourniture, l’installation et la mise en service d’un réseau national de détection et du suivi des phénomènes orageux.
  470. Le sort fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations d’assistance médicale à la procréation.
  471. Demande de confirmation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de films éducatifs.
  472. Sort fiscal des commissions versées par une société étrangère à son mandataire marocain au titre des prestations de collecte, de distribution et d’expédition rapide de colis, courriers et correspondances.
  473. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur le téléphone G.S.M et l’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le propane utilisé comme combustible.
  474. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des logements sociaux.
  475. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais de formation professionnelle.
  476. Durée de conservation en comptabilité des biens d’investissement.
  477. Exonération du CD-ROM culturel ou éducatif.
  478. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (seuil et importation).
  479. Impositions et ventes en franchise de droits et taxes du matériel éducatif.
  480. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la location du parc industriel Y.
  481. Taxe sur la valeur ajoutée sur les actes médicaux.
  482. Liste des produits soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation dont le taux est différent de 20%.
  483. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation d’un projet ” Centre de mise en forme”.
  484. Demande de renseignements concernant le mode d’imposition de produits livrés gratuitement.
  485. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  486. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  487. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  488. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  489. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  490. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  491. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  492. Mise en application de la taxe portuaire.
  493. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  494. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  495. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  496. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  497. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  498. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  499. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  500. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  501. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  502. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  503. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  504. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  505. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  506. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  507. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  508. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  509. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  510. Mise en application de la taxe portuaire.
  511. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  512. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  513. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  514. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  515. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  516. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  517. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  518. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  519. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  520. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  521. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  522. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  523. Livraison à soi-même de construction.
  524. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestations de services.
  525. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des biens d’investissement.
  526. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la restauration.
  527. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux intrants des constructions.
  528. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  529. Demande de solution concernant la taxation au titre des travaux à façon portant sur des produits pharmaceutiques par la société.
  530. Taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles revendus en l’état par un commerçant.
  531. Demande de précisions concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations fournies aux armateurs.
  532. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des papiers destinés à l’impression des journaux et publications périodiques.
  533. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la livraison, à titre de don, de 25.000 cartables remplis de fournitures scolaires destinées aux enfants d’un pays étranger.
  534. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de finition relatifs au carnet de santé de l’enfant.
  535. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée consécutif à la vente en exonération de biens d’équipement.
  536. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1/1/ 2001.
  537. Exonération du matériel de micro irrigation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  538. Régime applicable au matériel génétique végétal.
  539. Traitement fiscal en matière de la taxe sur la valeur ajoutée d’une opération de location pour usage commercial d’un bien immobilier.
  540. Taux de taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’appartements à usage touristique.
  541. Question : La demande de remboursement
  542. Statut fiscal des ventes en ” Duty free ” réalisées dans l’enceinte de l’Aéroport Mohamed V.
  543. Traitement fiscal relatif à l’acquisition de logiciels informatiques.
  544. Législation : Demande de solution concernant la réintégration des déductions afférentes au chiffre d’affaires exonéré : Taxe de promotion touristique.
  545. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation de l’orge destinée à l’alimentation du bétail.
  546. Harmonisation du régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à l’intérieur.
  547. Demande de précisions concernant le régime fiscal applicable aux opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises.
  548. Taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions perçues par les mandataires des marchés de gros des fruits et légumes.
  549. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite au défaut de conservation d’une voiture donnée en location.
  550. Informations au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée concernant des opérations taxables au Maroc, facturées par un fournisseur étranger à une administration marocaine.
  551. Sort fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à des travaux de viabilisation effectués sur des terrains destinés à la vente.
  552. Photo by Kelly Sikkema on Unsplash
  553. Transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d’une absorption.
  554. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services à l’export.
  555. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de service destinées à l’export.
  556. Régime suspensif de la taxe sur la valeur ajo
  557. Soumission des bougies de décoration à la taxe sur la valeur ajoutée.
  558. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation.
  559. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement achetés en leasing.
  560. Taxe sur la valeur ajoutée à appliquer aux olives vendues en vrac.
  561. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement destinés au réaménagement d’une minoterie.
  562. Taxe sur la valeur ajoutée applicable en matière de redevance domaniale.
  563. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite à la destruction d’un bien d’investissement causée par un incendie.
  564. Concession d’exploitation de parking de surface et d’installation d’horodateurs.
  565. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concernant l’acquisition d’une unité dentaire mobile en faveur de l’association” enfance sourire “.
  566. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur fournitures et biens d’équipement.
  567. Demande de précisions sur les conditions pour bénéficier du statut d’exportateur.
  568. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l’édition d’un annuaire du secteur agro-alimentaire.
  569. Traitement fiscal réservé au programme de formation continue.
  570. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  571. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  572. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les graines de semence.
  573. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les groupes motopompes.
  574. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux matériels de trituration des olives.
  575. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement acquis par les associations sans but lucratif.
  576. Demande d’exonération de matériaux destinés à la construction d’une charpente métallique.
  577. Régime applicable à la livraison à soi-même de biens d’investissement.
  578. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export.
  579. Exonération d’un marché financé par un don d’un organisme étranger.
  580. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un substrat de culture.
  581. Questions relatives à l’imposition liée au transport international de marchandises et à la taxe sur la valeur ajoutée sur prestations à l’export.
  582. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à la pisciculture.
  583. Livraison à soi-même de constructions.
  584. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d’investissement financés par les entreprises de leasing.
  585. Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les emballages plastiques par des coopératives laitières marocaines.
  586. Demande d’exclusion de la partie indivise dans le calcul de la superficie d’un logement économique.
  587. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée : modalités d’application de l’option.
  588. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  589. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine.
  590. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’une chaîne de climatisation pour une salle de cinéma.
  591. Eléments constitutifs du chiffre d’affaires des entreprises de travaux immobiliers.
  592. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export
  593. Retenue à la source sur les produits perçus par les entreprises étrangères au titre de l’assistance technique.
  594. Retenue à la source sur les prestations de services réalisées à l’étranger pour le compte d’un établissement stable.
  595. Sort fiscal réservé au report déficitaire dégagé par une entreprise individuelle transformée en société, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi de finances pour l’année 1999-2000.
  596. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  597. Fiscalité de groupe.
  598. Provision pour investissements, demande d’interprétation.
  599. Régime fiscal applicable au bureau de liaison.
  600. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export.
  601. Paiement en espèce des ventes d’aliments composés dont le montant est supérieur à 20.000 DH.
  602. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine
  603. Précision au sujet de la retenue à la source sur prestation de service
  604. Traitement fiscal des provisions techniques constituées par les sociétés d’assurances dans le cadre de fusion selon le régime de droit commun.
  605. Imputation de l’excédent sur acomptes
  606. Avantage accordé en faveur des entreprises installées en zone franche d’exportation.
  607. Obligations déclaratives des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
  608. Sort des excédents d’acomptes provisionnels des exercices antérieurs à 1998.
  609. Régime fiscal applicable à un groupement mixte de bureaux d’études.
  610. Abrogation de la loi n° 15-85 relative au code des investissements immobiliers.
  611. Demande d’éclaircissement sur le fait générateur du code immobilier
  612. Application des dispositions de la loi n° 15-85 relative aux investissements Immobiliers.
  613. Droit de réclamation des contribuables auprès de la DGI
  614. Régime fiscal applicable au bureau de contrôle.
  615. Code des investissements immobiliers, période d’exonération.
  616. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1er Janvier 2001.
  617. Traitement fiscal afférent aux articles produits par les artisans pour le compte d’une société.
  618. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  619. Procédure de dépôt des déclarations rectificatives
  620. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  621. Sort des excédents d’acomptes provisionnels : application des dispositions de l’article 25 de la loi de finances 1998/99.
  622. Retenue à la source sur la plus-value de cession d’éléments d’acti
  623. Traitement fiscal relatif à la cession de droits concernant une marque.
  624. Traitement fiscal des provisions techniques dans le cadre des fusions.
  625. Application des dispositions de l’article 46 de l’impôt sur les sociétés
  626. Sort fiscal des pertes subies lors d’une catastrophe naturelle.
  627. Application des avantages fiscaux à un groupement d’intérêt économique (G.I.E) constitué par un groupe de promoteurs immobiliers.
  628. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  629. Attention à la Procédure d’imposition ou de taxation d’office
  630. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc : retenue à la source au titre des produits bruts perçus par les sociétés étrangères.
  631. Retenue à la source sur les produits des fonds placés à terme auprès des banques.
  632. Régime fiscal d’une société d’élevage.
  633. Traitement fiscal des opérations de fusion.
  634. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  635. Régime fiscal applicable aux exportateurs indirects.
  636. Régime fiscal applicable à une société oeuvrant sur des produits destinés à l’export.
  637. Régime fiscal applicable à une association de micro- crédit.
  638. Demande d’option pour l’imposition forfaitaire.
  639. Régime fiscal des chèques-cadeau.
  640. Transfert des sommes dues au titre de l’assistance technique sans prélèvement des impôts et taxes.
  641. Traitement fiscal du coût de transfert de la caisse interne de retraite d’un organisme au Régime Collectif d’Allocation de Retraite.
  642. Imposition forfaitaire.
  643. Taux d’amortissement pratiqués par les professionnels de l’hôtellerie.
  644. Comptabilisation des intérêts intercalaires afférents au financement de l’acquisition d’une immobilisation par leasing.
  645. Transfert du droit de réinvestissement prévu à l’article 19 de la loi n° 24 – 86 dans le cas de fusion.
  646. Modalités de calcul des acomptes provisionnels, changement de régime.
  647. Réévaluation libre des bilans.
  648. Opérations éligibles à l’atténuation fiscale en matière d’impôts directs dans la province de Tanger prévue par le Dahir n° 1-63-339 du 16 Novembre 1963.
  649. Imputation du crédit d’impôt en France
  650. Régime fiscal applicable à une société malaisienne fournisseur d’une société marocaine.
  651. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises implantées dans les provinces et préfectures désignées par le décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  652. Traitement fiscal des prestations informatiques exécutées par une société étrangère par le biais d’un établissement stable.
  653. Sort fiscal de sommes inscrites en réserves et correspondant à une provision pour investissement.
  654. Imputation de la réduction d’impôt de 10% au profit des sociétés procédant à l’augmentation de capital, (Article 14 de la loi de finances pour l’année 1995).
  655. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  656. Retenue à la source sur le transfert à l’étranger de la part revenant à un bureau d’études.
  657. Traitement fiscal des provisions relatives à la retraite du personnel de la société X.
  658. Traitement fiscal de charges différées.
  659. Rémunérations d’affrètement de navires étrangers.
  660. Nature des primes de stockage reçues par les marchands de céréales et les primes de compensation reçues par les minoteries.
  661. Taux de la cotisation minimale applicable aux opérations de vente de son.
  662. Retenue à la source sur les produits perçus par les sociétés étrangères intervenant dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  663. Avantages fiscaux relatifs au statut d’exportateur.
  664. Réglementation relative aux moyens de paiement.
  665. Taux d’amortissement.
  666. Impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe prélevé par l’Organisme X sur les intérêts servis à l’Association Y.
  667. Traitement fiscal des intérêts de retard ayant fait l’objet de la remise gracieuse par l’Etat au profit de la Société X.
  668. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  669. Taux d’amortissement des immobilisations applicables dans le domaine de l’hôtellerie.
  670. Modalité de calcul et de paiement des acomptes provisionnels.
  671. Retenue de l’impôt à la source sur les produits de placements à revenu fixe, (ex taxe sur les produits des placements à revenu fixe).
  672. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  673. Obligations juridiques et fiscales d’un « bureau de liaison ».
  674. Formation à l’étranger du personnel de l’entreprise X.
  675. Traitement fiscal des remboursements de frais versés par des entreprises marocaines à des sociétés étrangères au titre de la réalisation d’opérations d’assistance technique et de mise à disposition de personnel.
  676. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  677. Traitement fiscal des plus-values découlant d’opérations de fusion en cascade.
  678. Traitement fiscal des intérêts du dépôt des fonds issus de conversion de dette.
  679. Régime fiscal des transferts de fonds effectués sur des devises rapatriées.
  680. Retenue à la source applicable aux distributions occultes.
  681. Fait générateur de la comptabilisation de la prime de compensation accordée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  682. Traitement fiscal d’un bureau ouvert à Casablanca par une succursale allemande installée dans la zone franche du port de Tanger.
  683. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  684. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  685. Fait générateur de la retenue à la source sur les dividendes.
  686. Durée d’amortissement du matériel informatique.
  687. Transfert de l’engagement de conservation des biens acquis en réinvestissement du produit global de cession d’éléments d’actif dans le cas de fusion.
  688. Opération en devises.
  689. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  690. Demande de bénéficie de l’exonération accordée au secteur agricole
  691. Traitement fiscal des prix décernés lors de la 3ème Edition du Festival « X »
  692. Traitement fiscal applicable à un contrat « clé en mains » exécuté par un groupement d’entreprises étrangères par l’intermédiaire d’un établissement stable.
  693. Détermination du point de départ pour le calcul de la période d’exonération partielle de l’impôt sur les sociétés
  694. Traitement fiscal préférentiel en faveur des entreprises qui s’implantent dans certaines provinces et préfectures
  695. Inscription en immobilisation et amortissement de constructions édifiées sur un terrain n’appartenant pas à la société.
  696. Date d’application de la réduction de 50% dans les préfectures et provinces fixées par décret.
  697. Traitement fiscal d’un projet de station touristique.
  698. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux sociétés exportatrices.
  699. Demande de renseignement sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  700. Traitement fiscal des prestations de services facturées aux pays de l’Union du Maghreb Arabe (U.M.A.).
  701. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux établissements hôteliers.
  702. Régime fiscal d’une société spécialisée dans les cadeaux d’affaires.
  703. Traitement fiscal applicable à la plus-value réalisée lors d’une cession de titres de participation par une société de personnes étrangère.
  704. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  705. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  706. Régime fiscal des immobilisations d’une société concessionnaire.
  707. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger
  708. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  709. Traitement fiscal d’une entreprise de services.
  710. Régime fiscal applicable à une entreprise nouvelle.
  711. Application des amortissements dégressifs.
  712. Retenue à la source.
  713. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  714. Retenue à la source sur les produits provenant de la distribution des dividendes
  715. Imputation du crédit d’impôt.
  716. Traitement fiscal en matière d’impôt sur les sociétés d’une société installée dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  717. Impôts et taxes dus par une société à responsabilité limitée (S.A.R.L) installée au Maroc.
  718. Retenue à la source sur les intérêts servis à une banque actionnaire.
  719. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  720. Retenue à la source sur l’opération d’installation d’un câble sous-marin International de fibre optique.
  721. La date d’exigibilité de la retenue à la source.
  722. Régime fiscal des centres de coordination.
  723. Base de calcul de la cotisation minimale.
  724. Retenue à la source en matière d’impôt sur les sociétés.
  725. Imputation du crédit d’impôt au Canada.
  726. Retenue à la source sur les produits libellés en dirhams perçus par une société étrangère non résidente.
  727. Traitement fiscal des avances en comptes courants d’associés.
  728. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  729. Régime fiscal des dividendes distribués par une filiale de groupe français au profit de personnes morales non résidentes.
  730. Réduction de l’impôt sur les sociétés obtenue suite à augmentation de capital.
  731. Demande d’explication sur le début d’exploitation.
  732. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  733. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation.
  734. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable à un établissement scolaire crée à Tanger.
  735. Traitement fiscal des créances douteuses.
  736. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  737. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  738. Réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital de certaines sociétés.
  739. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  740. Traitement fiscal et comptable du rachat de Leasing immobilier.
  741. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat
  742. Retenue à la source sur un marché de prestations informatiques.
  743. Demande de renseignements sur la fiscalité marocaine des entreprises françaises intervenant au Maroc.
  744. Réévaluation libre du bilan réalisée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
  745. Régime fiscal de la plus-value de cession relative aux produits de cession réinvestis en acquisitions d’immeubles en l’état de futur achèvement. Traitement fiscal du partage de l’actif suite à dissolution d’une société immobilière transparente.
  746. Régime fiscal des primes d’assurance.
  747. Régime fiscal applicable aux bénéfices des établissements stables situés en Zone Franche d’Exportation (Z.F.E.) transférés à leur siège établi à l’étranger.
  748. Traitement fiscal applicable à des prestations de services informatiques. Application de la convention fiscale maroco-espagnole signée à Rabat le 10 juillet 1978.
  749. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  750. Traitement fiscal des frais d’une maison mère espagnole facturés à sa filiale installée dans une zone franche au Maroc.
  751. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  752. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  753. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  754. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  755. Régime fiscal applicable en matière d’impôt sur les sociétés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation.
  756. Régime fiscal applicable aux sociétés de confection travaillant en sous-traitance avec des sociétés exportatrices.
  757. Résultat fiscal à déclarer par les agences de voyage.
  758. Article 7 de la loi de finances n°43-10 pour l’année budgétaire 2011.
  759. Déclaration et formulaire de la contribution au fonds d’appui à la cohésion sociale.
  760. Demande d’information concernant la retenue à la source prévue à l’article 15 du CGI.
  761. Imposition des dividendes.
  762. Régime fiscal applicable d’une entreprise adjudicataire d’un marché de fournitures et de montage pour le compte de l’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée «TMSA ».
  763. Demande d’éclaircissement concernant l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  764. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  765. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux ventes de demi- produits effectuées par les sociétés installées dans les zones franches à destination du territoire assujetti.
  766. Eclaircissement relatif à l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  767. Demande d’information relative à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  768. Calcul de la plus-value réalisée sur cession de terrain par une S.A.R.L.
  769. Délai de prescription fiscale pour une société en radiation.
  770. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  771. Réévaluation libre de bilan.
  772. Transformation d’une société en nom collectif en société à responsabilité limitée.
  773. Régime fiscal d’une prestation de service à l’export.
  774. Demande de Solution concernant le début d’activité de la Société X installée dans la ZFE de Tanger.
  775. Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt en cas d’augmentation du capital.
  776. Eclaircissement concernant le cas d’une société de transport international (TIR) dont le siège social est situé à la province de Tanger.
  777. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  778. Taux de la cotisation minimale applicable à la subvention versée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  779. Déduction des impôts suite à un contrôle fiscal.
  780. Eclaircissements sur l’exercice en commun de la médecine.
  781. Déductibilité de la provision pour congés payés acquis mais non encore pris.
  782. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  783. Régime fiscal des ventes réalisées du territoire assujetti vers les zones franches d’exportation.
  784. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  785. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  786. Traitement fiscal applicable aux commissions versées par les maisons d’hôtes marocaines à la société BOOKING.COM.
  787. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  788. Demande de clarification de la notion de contrôle en matière de l’apport des titres à une société holding.
  789. Détermination de la date du début d’exploitation pour le décompte de la période d’exonération en matière d’IS.
  790. Modalités d’application de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue pour les sociétés hôtelières.
  791. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  792. Régime fiscal applicable à la vente d’un terrain à l’intérieur d’une zone franche d’exportation.
  793. Retenue à la source (RAS) en matière d’impôt sur les sociétés (IS) sur les rémunérations versées par une société marocaine à une société résidente en Tunisie, Application de la convention fiscale signée par les Etats membres de l’UMA à Alger le 23 juillet 1990.
  794. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  795. Eligibilité des sociétés exportatrices au taux de l’impôt sur les sociétés de 10%.
  796. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  797. Plafonnement de déductibilité pour les charges payées en espèces.
  798. Déductibilité des frais de déplacement engagés dans le cadre de management fees.
  799. Clarification de la notion de « début d’exploitation » des sociétés implantées à la ZFE de Tanger.
  800. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux.
  801. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire.
  802. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG.
  803. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie.
  804. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama.
  805. Cession d’un terrain agricole.
  806. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux.
  807. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse.
  808. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  809. IR allocation d’apprentissage.
  810. IR Rectification en matière de profits fonciers.
  811. Demande de précisions au sujet de l’article 6-IV de la loi n° 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les marocains résidant à l’étranger (MRE) transférant leur résidence fiscale au Maroc.
  812. Apport du patrimoine professionnel.
  813. Taux de l’IR applicable à un salarié CFC.
  814. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements.
  815. Contribution sociale de solidarité sur les revenus.
  816. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes.
  817. Demande de clarification, en matière d’impôt sur le revenu, du régime fiscal incitatif en faveur des opérations d’apport des titres à une société holding.
  818. Frais professionnels.
  819. Exonération de la retraite complémentaire.
  820. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble.
  821. I.G.R applicable à un enseignant.
  822. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I.
  823. Application des dispositions de l’article 28-II du CGI.
  824. Traitement fiscal applicable, en matière de contribution sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  825. Déductibilité au titre du salaire, des cotisations relatives à l’assurance retraite complémentaire.
  826. Question relative au taux de l’impôt à appliquer au personnel salarié d’une société holding offshore.
  827. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL.
  828. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère.
  829. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger.
  830. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  831. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  832. Plan d’épargne retraite.
  833. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants.
  834. Question relative à l’implantation d’une succursale à la place financière Casablanca Finance City.
  835. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce.
  836. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale.
  837. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  838. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale.
  839. Application du régime de droit commun aux rémunérations du personnel navigant de l’aviation marchande.
  840. Le traitement fiscal réservé à l’indemnité de transport.
  841. Question relative à la cotisation minimale.
  842. Application de la Contribution Sociale de Solidarité au rappel de prime.
  843. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux indemnités versées aux personnes chargées des cours dans les conservatoires de musique et des arts chorégraphiques relevant du Ministère de la Culture.
  844. Demande d’exonération de l’IR au titre des profits fonciers afférents à une donation.
  845. Traitement fiscal applicable, en matière de Contribution Sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  846. Demande d’éclaircissements, quant à l’interprétation des dispositions de la loi de finances 2013 relatives à la détermination du profit foncier en cas de cession d’un bien immeuble hérité.
  847. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  848. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du CGI relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  849. Prix d’acquisition à retenir pour la détermination du profit net réalisé, suite à une cession des actions.
  850. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  851. Eclaircissements sur le régime fiscal applicable à une société immobilière transparente.
  852. Déduction au titre des frais professionnels en matière de revenus salariaux.
  853. Traitement fiscal réservé en matière d’IR aux primes et gratifications.
  854. Nouveau dispositif relatif aux plans d’épargne Education et Actions.
  855. Sort fiscal applicable à des honoraires, défraiements et frais de transport versés à des non résidents.
  856. Demande d’avis relative à la déduction, du revenu brut salarial, des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi au taux de 40%.
  857. Traitement fiscal applicable à une opération de cession d’appartement au profit d’un enfant adopté.
  858. Déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un nouveau logement à usage d’habitation principale.
  859. Traitement fiscal des jetons de présence.
  860. Mode de détermination de la superficie couverte servant de base pour l’exonération, de l’impôt sur le revenu au titre du profit foncier, du terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de cinq fois la superficie couverte.
  861. Traitement fiscal applicable à l’indemnité de voiture.
  862. Régime fiscal applicable aux primes de voyage à la Mecque, de Naissance, d’Achoura et de l’Aid El Kebir.
  863. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  864. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  865. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par une personne physique non résidente.
  866. Délai de déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  867. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu (I.R), à un écrivain scénariste.
  868. Taux de l’impôt sur le revenu à appliquer aux jetons de présence versés aux membres du conseil d’administration d’une société.
  869. Pièces à fournir pour bénéficier de la déduction des cotisations au titre de la retraite complémentaire.
  870. Régime fiscal applicable aux frais de correction des examens.
  871. Régime fiscal applicable à une indemnité de représentation.
  872. Documents justificatifs à fournir lors de la déclaration d’un revenu provenant de la location d’un bien immeuble acquis, dans l’indivision, par voie d’héritage.
  873. Traitement fiscal du profit de cession entre co-indivisaires de terrain agricole.
  874. Obligations fiscales d’un salarié travaillant, au Maroc pendant plus de 183 jours, pour le compte d’une société basée en Polynésie Française.
  875. Taux de l’impôt sur le revenu à précompter sur les indemnités de vacation versées, par l’Institut « X », à des personnes ne faisant pas partie du personnel dudit Institut.
  876. Pièces à produire en vue de bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté, en 2007, pour l’acquisition d’un logement.
  877. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  878. Régime fiscal applicable à une indemnité de transport.
  879. Régime fiscal applicable aux « stock-options » de source étrangère.
  880. Traitement fiscal applicable à la cession d’un bien immeuble.
  881. Montant de l’impôt sur le revenu dû suite à la cession d’un terrain acheté au groupe « x ».
  882. Délai de restitution afférent à la déduction des intérêts au titre de prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  883. Impôt sur le revenu au titre du profit de cession d’un immeuble à usage commercial.
  884. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  885. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française
  886. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à la cession d’un terrain agricole acquis par voie d’héritage.
  887. Sort fiscal applicable aux indemnités de responsabilité et de représentation.
  888. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées au Maroc.
  889. Traitement fiscal des sommes perçues au titre de “rhan” d’immeubles.
  890. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  891. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  892. Délai entre la date de début d’activité et celle de l’enregistrement en tant que résident au Maroc.
  893. mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs
  894. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  895. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  896. Fiscalité- Impôt sur le revenu (IR) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  897. Régime fiscal applicable au produit de cession d’un terrain agricole.
  898. Epargne retraite.
  899. Régime fiscal applicable aux primes de l’Aid El Kebir, Achoura et Aid Lfitre.
  900. Rectification de la base de l’impôt sur le revenu pour une opération de cession d’un terrain agricole entre co-héritiers.
  901. Déduction au niveau d’une pension de retraite.
  902. Cession de fonds de commerce.
  903. Pièces à produire pour bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale.
  904. Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  905. Fiscalité- Impôt sur les sociétés (IS) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  906. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère et exemple de calcul
  907. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes
  908. Régime fiscal applicable à la retraite complémentaire
  909. Le régime fiscal applicable aux indemnités de déplacement et de présence versées aux membres du conseil d’administration
  910. Régime fiscal applicable à une rente française d’accident de travail
  911. Imposition des heures supplémentaires
  912. Régime fiscal applicable au traducteur freelance au Maroc
  913. Mode d’application de la retenue à la source par l’organisme de retraite « X » de l’Impôt sur le Revenu au titre des pensions
  914. Régime fiscal applicable à la profession de consultant.
  915. Traitement fiscal réservé aux salariés détachés
  916. Régime fiscal applicable aux plus-values réalisées sur la cession d’un fonds de commerce
  917. Déductibilité des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement pour habitation principale
  918. Demande d’information relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu
  919. Déductibilité des cotisations au titre d’une retraite complémentaire
  920. Déduction des intérêts d’un crédit immobilier
  921. Cession de fonds de commerce
  922. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel d’une société
  923. Déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale
  924. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  925. Délai d’exonération des revenus locatifs
  926. Cession de clientèle d’une officine
  927. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  928. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  929. Délai d’exonération des revenus locatifs.
  930. Cession de clientèle d’une officine
  931. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  932. Imposition des indemnités de retraite anticipée
  933. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux joueurs de football non amateurs et aux sportifs de haut niveau
  934. Le traitement fiscal à réserver, en matière d’impôt sur le revenu, au produit de la location pour un promoteur immobilier
  935. Demande d’information
  936. Le traitement fiscal de la prime de transport
  937. Consultation relative aux indemnités et primes attribuées aux salariés
  938. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  939. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  940. Le traitement fiscal de la prime de transport
  941. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des formateurs vacataires
  942. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  943. Demande de renseignement
  944. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  945. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  946. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  947. Le traitement fiscal de la prime de transport
  948. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  949. Traitement fiscal des revenus acquis en 2006 et payés en 2007
  950. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  951. Taux de la cotisation minimale à appliquer à l’activité de courtier d’assurances
  952. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics
  953. Demande d’information sur une opération d’achat d’actions en bourse
  954. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  955. Récupération des cotisations d’assurance retraite complémentaire
  956. Computation du délai de déclaration des profits immobiliers
  957. Imposition des heures supplémentaires
  958. Pension de retraite de source étrangère
  959. Demande de solution en matière d’impôt sur le revenu sur profits fonciers
  960. Déclaration de revenus du personnel expatrié
  961. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  962. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  963. Fiscalité-Juridique : Les aspects fiscaux de la donation/cession des parts sociales ou actions au Maroc
  964. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  965. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE IV LES DROITS D’ENREGISTREMENT (DE)
  966. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE II L’IMPOT SUR LE REVENU (IR)
  967. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE –TVA-
  968. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  969. Sort fiscal réservé à l’assurance groupe couvrant les risques de maladie cas grave et décès
  970. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  971. Déductibilité des intérêts d’un crédit immobilier « in fine» pour l’acquisition ou la construction d’une habitation principale
  972. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  973. Régime fiscal applicable au repas servi par un établissement hôtelier à son personnel
  974. Demande d’information concernant le régime fiscal appliqué à la pension de retraite
  975. Traitement fiscal des indemnités versées à des dirigeants d’entreprise retraités et continuant à exercer dans l’entreprise
  976. Exonération des prélèvements fiscaux
  977. Traitement fiscal réservé à un logement destiné à usage d’habitation.
  978. Imposition des retraités français résidant au Maroc : conditions de prise en compte de l’utilisation d’une carte de crédit française pour le calcul de l’abattement fiscal de 80%
  979. Détermination de la base imposable en matière de profits fonciers
  980. Demande de restitution du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  981. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  982. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  983. Traitement fiscal d’un rachat au titre d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte (SICAV).
  984. Exonération de l’impôt sur le revenu au titre des profits immobiliers
  985. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par un non résident
  986. Sort fiscal applicable, en matière d’I.G.R, aux rémunérations versées par le PNUD
  987. Traitement fiscal des prix décernés lors du Festival « X »
  988. Restitution de l’impôt sur le revenu (I.R.) relatif à l’indemnité de départ volontaire
  989. Régime fiscal des médecins.
  990. Régime d’imposition des suppléments de salaire
  991. Procédure de restitution de l’impôt général sur le revenu (I.G.R.)
  992. Demande de renseignements concernant l’exemption des cessions en matière de profits fonciers
  993. Dispositions fiscales applicables aux revenus perçus par les chanteurs au Maroc
  994. Régime d’imposition des enquêteurs temporaires ayant réalisé la collecte des données pour le compte d’un groupement étranger
  995. Traitement fiscal réservé aux plus-values sur cessions d’actions françaises.
  996. Impôt général sur le revenu sur la pension de retraite : demande d’un régime dérogatoire
  997. Date d’effet relative à un contrat de capitalisation
  998. Demande de solution relative à la taxe sur les profits immobiliers sur les cessions des mêmes biens
  999. Demande de restitution de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité de départ volontaire
  1000. Déductions fiscales relatives aux cotisations payées aux organismes étrangers de sécurité et de prévoyance sociales
  1001. Traitement fiscal de la prime de transport alloué à un salarié
  1002. Retenue à la source sur des commissions versées à un intermédiaire résident en France
  1003. Régime fiscal d’une rente française d’invalidité professionnelle
  1004. Déductibilité de la cotisation mutuelle
  1005. Sort fiscal des dividendes distribuées par une société française à des actionnaires dont la résidence fiscale est au Maroc.
  1006. Déductions des intérêts afférents aux prêts accordés par les oeuvres sociales aux salariés pour le logement à titre d’habitation principale.
  1007. Sort fiscal d’un salaire perçu dans le cadre d’un projet financé par la Commission Européenne
  1008. Cession d’un fonds de commerce et l’acquisition d’un autre
  1009. Restitution de l’impôt général sur le revenu retenu sur le salaire pour les personnes travaillant dans le cadre d’un programme financé par un don de l’Union Européenne
  1010. Impôt général sur le revenu Revenus fonciers
  1011. Déduction par l’employeur des cotisations aux régimes de retraite complémentaire
  1012. Exonération partielle de l’indemnité de départ à la retraite volontaire
  1013. Impôt général sur le revenu : retenu à la source.
  1014. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  1015. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  1016. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  1017. Impôt général sur le revenu : profits fonciers en cas d’expropriation
  1018. Demande de solution au sujet de la durée d’exonération en matière de profits fonciers
  1019. Déductions de l’impôt général sur le revenu
  1020. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  1021. Les indemnités forfaitaires de chauffage
  1022. Déductions des intérêts afférents aux crédits logements
  1023. Transfert de contrats d’assurance vie et de capitalisation de «Z» Assurance vers «L» Assurance
  1024. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes
  1025. Impôt général sur le revenu sur indemnités occasionnelles
  1026. Mode d’imposition du capital hérité dans le cadre d’un contrat de retraite complémentaire
  1027. Déduction des cotisations versées par des personnes de nationalité étrangère à des organismes étrangers de retraite ou de prévoyance étrangers
  1028. Déduction des mensualités du prêt octroyé pour l’acquisition d’un logement économique.
  1029. Traitement fiscal des intérêts bancaires et des amortissements
  1030. Le délai de prescription pour la récupération de taxes non dues
  1031. Abattement pour frais professionnels.
  1032. Assiette de calcul de l’impôt général sur le revenu.
  1033. Exonération des blessés de guerre de l’impôt général sur le revenu et du droit de timbre
  1034. Demande de renseignement sur le dépôt de la déclaration modèle 9421 concernant l’impôt général sur le revenu
  1035. Retenue à la source sur les produits bruts versés aux personnes non résidentes ayant rendu un service au Maroc
  1036. Exercice individuel de la profession vétérinaire et cotisation minimale
  1037. Prescription du bénéfice des déductions
  1038. Modèle de bilan à déposer par les personnes soumises au régime net simplifié (R.N.S)
  1039. Indemnités allouées aux agents alphabétiseurs
  1040. Risque fiscal en cas d’un mandat donné par un organisme dépositaire d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à un intermédiaire financier habilité
  1041. Déduction des intérêts des prêts hypothécaires
  1042. Taux de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité dite «frais de correction» versée au personnel des Académies Régionales de l’Education et de Formation (A.R.E.F)
  1043. Traitement fiscal applicable aux techniciens détachés par le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique auprès d’une administration marocaine
  1044. Demande de solution relative à l’impôt général sur le revenu profits fonciers
  1045. Régime fiscal des pensions de retraite de source étrangère
  1046. Sort fiscal de la cession d’actions d’une société anonyme immobilière
  1047. Déclaration des revenus du personnel expatrié
  1048. Régime fiscal des droits d’auteur
  1049. Fiscalité et droits d’auteur : notion de résidence
  1050. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  1051. Déduction des rachats de cotisations pour validation des services antérieurs auprès d’un organisme cinématographique
  1052. Rémunérations allouées aux avocats dans le cadre d’une convention de prestation de conseil et soutien juridique
  1053. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  1054. Régime fiscal des rentes d’invalidité professionnelle servies aux ressortissants français désirant s’installer au Maroc
  1055. Déclarations tardives déposées dans le cadre de l’article 101
  1056. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  1057. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  1058. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine
  1059. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  1060. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  1061. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  1062. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine.
  1063. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  1064. Régime fiscal des cotisations de retraite effectuées auprès d’une compagnie d’assurances pour le compte de ses salariés âgés de plus de 50 ans
  1065. Sort fiscal des loyers versés pour le compte d’un tiers.
  1066. Sort fiscal d’une partie du capital de la retraite complémentaire reçue en tant qu’indemnité de départ suite à un jugement et placé dans un compte retraite auprès d’une compagnie d’assurances
  1067. Déduction des intérêts pour logement : cas des fonctionnaires ayant contracté un crédit auprès d’un organisme agréé.
  1068. Déduction des intérêts sur prêts accordés par les banques pour l’acquisition d’un logement à usage d’habitation principale
  1069. Sort fiscal réservé aux indemnités de déplacements ou et aux frais de déplacements accordés à titre forfaitaire et sans pièces justificatives.
  1070. Base de calcul des déductions des intérêts de prêts pour logement et restitution
  1071. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  1072. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  1073. Régime fiscal applicable à la pension pour charges de famille
  1074. Régime fiscal applicable aux actions souscrites par les salariés du groupe et filiales.
  1075. Sort fiscal de la prime de l’Aid El Kebir
  1076. Régime fiscal des profits sur cession d’actions attribuées dans le cadre des stock options par une société multinationale au profit des salariés de ses filiales marocaines
  1077. Conditions d’exonération de l’allocation d’assistance à la famille (aide exceptionnelle au logement
  1078. Plus-values de cession de l’actif immobilisé d’une pharmacie
  1079. Taux de la cotisation minimale à appliquer à une personne physique exerçant des travaux de bobinage électrique
  1080. Demande d’information relative à la cession d’obligations acquises avant le 30 juin 1998
  1081. Demande d’exonération de l’indemnité de départ volontaire
  1082. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export
  1083. Régime fiscal des honoraires perçus par les avocats
  1084. Sort fiscal de l’indemnité de départ.
  1085. Sort fiscal du rachat des cotisations au contrat d’assurance retraite.
  1086. Simplification de la procédure relative aux déductions au titre de l’impôt général sur le revenu pour charges de famille
  1087. Base de calcul de la cotisation minimale due par les transitaires
  1088. Demande pour le bénéfice de l’exonération de l’impôt général sur le revenu du à l’occasion de la commercialisation des marchandises acquises lors de ventes aux enchères publiques par la Direction des Douanes.
  1089. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  1090. Déductions des cotisations sociales à des caisses françaises de protection sociale.
  1091. Taux de la cotisation minimale applicable aux personnes physiques exploitants de télé boutiques.
  1092. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  1093. Fiscalité relative aux produits d’épargne retraite
  1094. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère
  1095. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce au Maroc
  1096. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger
  1097. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble
  1098. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL
  1099. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  1100. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale-Immobilier-
  1101. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants
  1102. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale
  1103. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère
  1104. Traitement IR de la cession d’un terrain agricole
  1105. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  1106. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  1107. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  1108. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble
  1109. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes
  1110. Régime fiscal applicable à une opération de cession d’un bien immeuble démembré (usufruit et nue-propriété)
  1111. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama
  1112. IR Rectification en matière de profits fonciers
  1113. Impôt sur le revenu – Taux Frais professionnels
  1114. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG
  1115. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  1116. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse
  1117. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie
  1118. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire
  1119. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine agricole d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés
  1120. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements
  1121. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  1122. Apport du patrimoine professionnel à une société soumise à l’IS
  1123. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux
  1124. Attestation de sincérité « Remboursement du crédit de la TVA » : la nouvelle Directive de l’Ordre des Experts-comptables
  1125. Référentiel commun des prix immobiliers : quelles sont les nouveautés ?
  1126. Les méthodes d’évaluation du droit au bail
  1127. Les méthodes d’Evaluation du fonds de commerce
  1128. Transfert de siège social entre deux tribunaux différents
  1129. Les coopératives et les associations d’habitation, un nouveau dispositif fiscal
  1130. Les mesures communes de la loi de finance pour l’année 2019
  1131. La Liasse fiscale format électronique disponible sur le site de la DGI
  1132. La contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle
  1133. Approbation des comptes annuels d’une SARL
  1134. La Direction générale des impôts (DGI) lance l’Application « Mon compte Fiscal »
  1135. Quelles mesures pour les droits d’enregistrement au titre de la LF 2019 ?
  1136. Les règles de territorialité des droits d’enregistrement pour l’année 2019
  1137. Droit de timbre,quelles mesures pour l’année 2019 ?
  1138. Matinales de la Fiscalité
  1139. Le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik », quelles conditions pour une exonération de la TVA ?
  1140. TVA, quelles mesures pour l’année 2019
  1141. Loi de finances pour l’année 2019, quelles sanctions relatives au recouvrement des impôts des revenus fonciers
  1142. Les revenus fonciers, quel régime d’imposition pour l’année 2019
  1143. Nouveautés IR pour l’année 2019
  1144. L’impôt sur le revenu (IR), des nouvelles mesures au titre de la loi de finances 2019
  1145. Note de cadrage : Troisièmes Assises Nationales sur la Fiscalité
  1146. La loi de finances 2019 consacre le principe d’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’IS dû au Maroc
  1147. La contribution sociale de solidarité (CSS): une nouveauté fiscale de la loi de finance 2019
  1148. Loi de finances 2019, une nouvelle révision du barème progressif de l’Impôt sur les sociétés (IS)
  1149. Le traitement fiscal des jetons de présence Versés aux membres du Conseil d’Administration
  1150. Avis de l’Ordre des Experts-Comptables n°3 relatif à la comptabilisation de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices
  1151. Imposition des sociétés étrangères non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage au Maroc
  1152. L’intervention du commissaire (CAC) dans le remboursement du crédit de la TVA
  1153. Le statut de Casa Finance City, quel régime fiscal ?
  1154. Déclaration de la Taxe Professionnelle : Modèles Gratuits
  1155. Précisions de la DGI concernant les obligations relatives à l’ICE
  1156. Pack fiscal des exportateurs indirects
  1157. Accord entre la DGI et les commerçants sur les nouvelles mesures fiscales 2019
  1158. Neutralité fiscale de l’apport d’un terrain au Stock d’une société
  1159. IR_RAS sur Revenus fonciers à compter de 01.01.2019_LF 2019
  1160. مستجدات مدونة الجمارك والضرائب غير المباشرة في قانون المالية لسنة 2019
  1161. Taux d’IS et de CM applicables à l’exercice 2018
  1162. Les commerçants ne sont pas concernés par la facturation électronique
  1163. Paiement de la retenue à la source (RAS) sur les dividendes
  1164. Dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019.
  1165. Pièces justificatives du rapatriement des devises
  1166. Transformation des entreprises individuelles en sociétés
  1167. Revenus fonciers LF 2019
  1168. Fiscalité Immobilière 2019
  1169. Liasse déclarations opérateurs
  1170. Dispositif Déclarations Bancaires
  1171. Instruction générale de Change version 1 Janvier 2019
  1172. Dispositions douanières de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019.
  1173. Mesures Fiscales Insérées dans la Loi de Finances N° 80-18 pour l’année Budgétaire 2019
  1174. Tableau comparatif LF 2019 et CGI 2018
  1175. CGEM les principales dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019
  1176. Loi de finance 2019 publiée dans le Bulletin Officiel (BO) version arabe
  1177. Les principales dispositions de l’accord entre les avocats et la DGI
  1178. Factures de ventes Janvier 2019: Mention obligatoire de l’ICE des clients
  1179. Cliniques privées: Les limites juridiques de la réforme
  1180. Les médecins du privé veulent des exonérations fiscales
  1181. Enfin un compromis entre les médecins et la DGI
  1182. Régularisation de la situation fiscales des médecins: Grille par Spécialités/Tranches/ Paliers
  1183. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation
    Réponse n° 508 du 28 septembre 2009
  1184. Impôt sur les sociétés : La fiscalité des établissements hôteliers réalisant des ventes en devises
  1185. Fiscalité des professions libérales
  1186. Impôt sur les sociétés : Les logements à faible valeur immobilière totale, quel traitement fiscal ?
  1187. Prorata de déduction de TVA :
    Déclaration à déposer avant le 1 er Mars 2019
  1188. Le revenu foncier : un bouleversement vers la lutte contre la fraude fiscale
  1189. Livre journal manuel: Une obligation comptable d’un autre âge
  1190. TVA / Enseignement privé
    Réponse N° 340 du 18 Avril 2004
  1191. Impôt sur les sociétés (IS) : Quel régime fiscal pour les constructeurs de logements sociaux ?
  1192. Présentation PLF pour l’année 2019
  1193. Une dizaine d’entreprises intéressées par la nouvelle zone franche d’Agadir
  1194. Quel régime fiscal pour les sociétés exportatrices ?
  1195. Impôts sur les sociétés (IS) : L’imputation du déficit fiscal
  1196. Impôt sur les sociétés : la régularisation de la situation fiscale de l’entreprise à la fin de l’exercice
  1197. Rencontre La jurisprudence en matière de droit fiscal
  1198. Cession de la résidence principale : La suppression de l’exonération de l’IR, une bonne idée?
  1199. Les mesures fiscales sur le paiement en espèce et le calcul du bénéfice imposable
  1200. Le régime d’imposition des bénéfices des sociétés agricoles
  1201. Impôts sur les sociétés :
    La liquidation de l’impôt exigible
  1202. Les déclarations rectificatives spontanées sont exonérées de majorations et pénalités
  1203. La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux propriétaires de logements sociaux la voie à suivre pour obtenir la mainlevée d’hypothèque.
  1204. جواب السيد محمد بنشعبون وزير الاقتصاد والمالية على تدخلات الفرق والمجموعات النيابية خلال المناقشة العامة لمشروع قانون المالية لسنة 2019 بمجلس النواب
  1205. Augmentation de capital via les comptes courants des associés
    Cour d’appel commerciale de Casablanca
    Décision N°6054 en date du 26/11/2015
  1206. Le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS)
  1207. L’impôt sur les sociétés (IS) – Champ d’application-
  1208. Note technique sur le PLF 2019
  1209. Immobilier : Les compromis de vente taxés en 2019
  1210. Principaux amendements introduit par La Commission parlementaire des Finances pour le PLF 2019
  1211. PLF 2019 : Voici les principaux amendements adoptés par la commission parlementaire (mise à jour)
  1212. Location saisonnière Une activité en zone franche
  1213. Sociétés et entreprises éligibles aux avantages fiscaux en vertu des Articles 6 et 31 du code général des Impôts.
  1214. Annuaire Direction Générale des Impôts DGI
  1215. La réforme fiscale au Maroc
  1216. Les avantages fiscaux liés à la résidence au Maroc
  1217. TVA: «Petits prestataires», gros problèmes
  1218. Les dispositions phares du P.L.F 2019
  1219. Mise en harmonie des statuts des Sociétés Anonymes (SA) Avec la nouvelle loi 78.12
  1220. Contrôle fiscal
    Fiche 1 : Cadre légal et réglementaire
  1221. Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés 2018
  1222. Contrôle fiscal: L’étau se resserre sur les médecins
  1223. خبراء محاسباتيون يطالبون بتعديل النظام الضريبي
  1224. Tableau comparatif projet PLF 2019 et CGI 2018
  1225. Présentation des principales Sanctions Fiscales 2018
  1226. Fiscalité: Dernier virage pour les résidents étrangers
  1227. Présentation du Projet de la loi de finance 2019 au Maroc – Ministère de l’économie et des finances.
  1228. Déclarations fiscales 2018 les nouveaux changements
  1229. Calcul des indemnités de licenciement selon le Code de travail marocain.
  1230. Interview OMAR FARAJ Directeur Général de la direction générale des impôts
  1231. Comparaison Projet loi de finances 2019 et CGI 2018
  1232. Résumé des mesures fiscales prévues dans le projet de LDF 2019 (Projet officiel publié)
  1233. Relevé détaillé du chiffre d’affaires : la DGI veut en finir avec la fraude fiscale
  1234. Le relevé détaillé par client professionnel obligatoire à partir de 2019
  1235. Fiscalité/Abus de droit La nécessité absolue de garde-fous
  1236. PROJET DE LOI DE FINANCES N° 80-18 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2019
  1237. Les livraisons à soi-même soumises à la TVA
  1238. Avis N°2018/01 relatif à assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  1239. Note de cadrage relative au Projet de loi de finances pour 2019
  1240. Le projet de Zone franche de Souss-Massa
  1241. Pourquoi la CGEM a consenti à une hausse
  1242. Mesures fiscales prévues dans le PLF 2019
  1243. Les nouveaux cadeaux fiscaux
  1244. Exonération des sociétés industrielles nouvellement créées
  1245. Domiciliation Le verrou de la solidarité fiscale saute
  1246. Les modalités d’exonération en cas d’augmentation de capital
  1247. Contrôle fiscal problématique de l’article 213-i du CGI
  1248. Redevances et prestations de services versées à l’étranger
  1249. Contrôle fiscal
  1250. Fiscalité locale
  1251. Les grandes lignes Projet de Loi de finances 2019


GUIDE DE L’EVALUATION DES ENTREPRISES DES SOCIETES DGI FRANCE

Le précédent guide de l’évaluation publié en 1982 par l’administration fiscale a été conçu pour apporter une aide aux services et aux usagers, notamment en matière de valorisation d’entreprises. Toutefois, l’évolution de la vie économique et financière a rendu nécessaire un certain nombre d’adaptations et une modernisation des méthodes d’évaluation.
Cette nouvelle édition est le fruit d’une large consultation.
Au-delà des actualisations techniques indispensables, elle est également l’occasion d’insister sur une exigence fondamentale pour les services fiscaux : celle de faire reposer l’analyse approfondie et individualisée de toute entreprise à évaluer sur un échange contradictoire avec le contribuable. Le guide doit ainsi constituer un outil de communication entre l’administration et les usagers et laisser une place importante au dialogue.
L’administration veille à recourir aux méthodes d’évaluation les mieux adaptées et à utiliser l’ensemble des informations à sa disposition pour parvenir à une estimation la plus fine et la plus complète possible. Ce guide n’a donc pas pour objet de fournir des formules de calcul mécaniquement applicables mais bien une ligne de conduite plus large, reposant sur une analyse approfondie de la réalité de l’entreprise.
Il constitue enfin l’occasion de rappeler que les évaluations sont faites par
l’administration sous le contrôle du juge. L’administration, qui utilise les
méthodes traditionnelles également pratiquées par les experts privés, veille à respecter les jurisprudences de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat.
Conçu comme un outil au service tant des usagers que de l’administration,
le guide a vocation à apporter aux services de la direction générale des impôts le soutien nécessaire dans leur démarche d’évaluation, à réduire le contentieux en matière d’évaluation d’entreprises et de titres non cotés, et à permettre, conformément au principe de transparence, à tout usager qui le souhaite d’accéder aux principes et méthodes qui orientent l’administration fiscale dans ses travaux de liquidation de l’impôt.
Conformément aux principes qui figurent dans “ la Charte du contribuable ”,
ce guide répond au souci d’apporter une plus grande sécurité juridique au
contribuable tout en concourant à harmoniser les pratiques d’évaluation des services fiscaux. Il s’inscrit pleinement dans la démarche engagée par
l’administration fiscale d’améliorer les garanties offertes aux entreprises
notamment au travers de la procédure de rescrit valeur.

L’évaluation des entreprises 9
Elle repose sur une analyse du bien à évaluer et le recours à différentes méthodes d’évaluation.

L’analyse de l’entreprise
Une démarche préalable est essentielle
Une analyse financière, même sommaire (mise en lumière et/ou
en perspective de certains ratios, comme ceux de l’endettement,
de la capacité d’autofinancement etc.) ainsi que les principales
données économiques de l’entreprise et du secteur dans lequel
elle évolue, sont de nature à influer fortement sur les différents
paramètres de l’évaluation, préfigurant même le choix
des méthodes 1 qui seront retenues.
Les éléments ci-après ont notamment pour objet d’illustrer
l’impact de cette étude sur chaque étape de l’évaluation,
afin d’éviter l’erreur qui consisterait, à partir des trois dernières
liasses fiscales et de manière théorique, à déterminer
les différentes valeurs de l’entreprise puis à les combiner.
Concrètement, afin d’établir l’analyse la plus précise possible,
les éléments qui suivent devront être soigneusement examinés.
Éléments intrinsèques à l’entreprise
– la valeur vénale des éléments de l’actif immobilisé ;
– l’aptitude à produire des bénéfices;
– les ressources humaines (le nombre de salariés,
éventuellement, l’adéquation des effectifs ou la pyramide
des âges par exemple ou encore la valeur des équipes);

– les risques éventuels liés à une forte dépendance de l’entreprise
à son dirigeant ou à un membre de l’équipe dont le talent ou
le savoir-faire participe à la renommée de l’entreprise 2 ;
– la structure financière ;
– l’endettement;
– les engagements hors bilan3.
Éléments extérieurs
– l’activité (créneau porteur ou non);
– la concurrence dans le secteur;
– la conjoncture économique générale ;
– les réglementations propres au secteur d’activité, par exemple
la législation sur l’environnement et la pollution.
Bien entendu, cette liste des éléments internes et externes à l’entreprise n’est pas limitative.

Envisager les perspectives d’avenir de l’entreprise
Il conviendra également de dégager, à partir des éléments
propres à l’entreprise ou extérieurs, en germe à la date du fait
générateur, les perspectives d’avenir de l’entreprise, notamment
par une étude de l’évolution du chiffre d’affaires, du bénéfice,
de la marge brute d’autofinancement, du résultat d’exploitation.
À cet égard, en lien avec l’analyse des ressources humaines,
il est possible depuis le 1er janvier 2005 de prendre en compte
les perspectives défavorables liées au décès du dirigeant pour
l’évaluation de l’entreprise ou des titres figurant dans sa succession4.
Bien entendu, ces éléments n’ont pas tous le même poids dans la
détermination de la valeur; certains constituent la base même de

  1. Certaines entreprises assurent “l’homme-clé” limitant ainsi les risques en cas d’événements imprévus.
  2. Notamment le crédit bail (voir développement dans la méthode mathématique) et les contrats de retraite à prestations définies.
  3. Article 764A du CGI

l’évaluation (valeur vénale des éléments d’actif, productivité,
excédent brut d’exploitation, marge brute d’autofinancement),
d’autres sont des éléments d’appréciation complémentaires
venant aménager et affiner la valeur précédemment déterminée.

Examiner le mode de fonctionnement de l’entreprise
La bonne marche d’une entreprise dépend par exemple :
– des conditions du marché et de la concurrence ;
– des produits mis en vente ou des prestations de service ;
– de la technologie et des procédés de fabrication…;
– de la qualité des décisions prises par le ou les dirigeants.
Dès lors, une entreprise en expansion, au regard des données
qui précèdent, bénéficiera d’un surcroît de valeur par rapport
à une valeur moyenne théorique, d’autant plus important
que son activité se développe dans un secteur économique
particulièrement dynamique.
À l’inverse, si une entreprise se révèle être en difficulté,
notamment par la mise en œuvre de la procédure de sauvegarde
prévue par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, la valeur
moyenne supportera une diminution. L’importance de cette
réduction de valeur sera proportionnelle à la plus ou moins
grande pérennité de ces difficultés.
À cet égard, une entreprise passagèrement en difficulté, avec
de bonnes perspectives de redressement garde son potentiel
de production. Sa valeur réelle est, dès lors, très sensiblement
égale à sa valeur moyenne.
Dans le cadre d’une consultation préalable de l’administration
sur la valeur d’une entreprise qui fait l’objet d’un projet
de donation (rescrit-valeur), la plupart des éléments nécessaires
à cette analyse peuvent être obtenus lorsque le demandeur
a satisfait au cahier des charges. Dans les autres cas, sans que
cela constitue une obligation, l’imprimé 3023 bis pourra
utilement être employé pour obtenir ces informations.

Par ailleurs, lorsque ceux-ci sont produits, l’administration peut
mieux apprécier les perspectives de la société grâce aux plans
prévisionnels de croissance établis par l’entreprise, à partir
desquels les experts privés calculent la valeur de l’entreprise
par la méthode des cash flows actualisés (D.C.F.).

Ajustements de valeurs
Concrètement, les ajustements de valeur dont il vient d’être fait
état se traduiront, par exemple lors du calcul de la valeur de
productivité, par un ajustement de la pondération du bénéfice
moyen ou de la prime de risque affectant le taux de capitalisation.

Autres ajustements
Lorsqu’une entreprise montre, au moment de l’évaluation, des
difficultés depuis plusieurs exercices alors que ses perspectives
d’avenir sont très dépréciées, les ajustements de la valeur
moyenne peuvent ne plus suffire.
Il en est notamment ainsi:
– lorsque le marché correspondant aux produits de l’entreprise
est saturé et qu’une forte concurrence est apparue sur ce même
marché ;

– lorsque l’entreprise fabrique des marchandises quasi exclusive-
ment liées à une mode et/ou produites selon des procédés techniques périmés;
– lorsque les modes d’organisation sont inadaptés et inefficaces.
De même, le recours par des voies multiples à des aides
publiques, le refus répété de crédits bancaires, ou à plus forte
raison la réalisation d’actifs importants constituent de fortes
présomptions de difficultés durables.
Une entreprise qui serait dans une telle situation aurait une
valeur de productivité nulle du fait des déficits accumulés.
Sa valeur mathématique elle-même diminuerait de façon
importante par dépréciation des éléments d’actif liés par nature
à l’activité de l’entreprise.

Dans ce cas, la valeur vénale est susceptible de se rapprocher de
celle des éléments de l’actif qui ne sont pas directement liés à la
production (immeubles de bureau, droit au bail…).
Utilisation des méthodes
La démarche de l’administration
Le présent guide reprend pour l’essentiel la démarche des praticiens
privés et intègre désormais la méthode de la D.C.F. comme
approche de cohérence.

Cependant, parmi les méthodes couramment utilisées, l’adminis-
tration privilégie celles qu’elle peut directement appliquer.

Ce principe de symétrie, facteur de clarté ne peut que faciliter
le dialogue.
En effet, l’administration ne peut mettre en œuvre directement
une méthode fondée sur l’actualisation à partir de flux futurs dès
lors qu’elle ne peut elle-même établir des prévisions de
croissance. En outre, la loi prévoit le fait générateur de chaque
impôt de telle sorte que celui-ci soit liquidé sur la base des
éléments existants à cette date.
Par ailleurs, si la Cour de cassation a jugé que pouvaient être
retenues les données d’un exercice comptable clôturé après
le fait générateur, elle n’a fait que confirmer une pratique de bon
sens de l’administration en expliquant que ne devaient être
prises en compte que les seules perspectives d’avenir
de l’entreprise à évaluer existant au jour du fait générateur.
Ces perspectives, qu’un bilan en cours d’élaboration peut aider
à appréhender, sont par nature différentes des prévisions sur
lesquelles reposent les plans de développement des entreprises.
Pour autant les méthodes prospectives sont présentées dans
le guide. Ainsi l’administration examinera lorsqu’ils lui seront
exposés les plans d’affaires et les valorisations par la D.C.F. qui
lui permettront d’affiner son analyse et d’ajuster éventuellement
les valeurs dégagées.

Le guide s’écarte cependant de la pratique des experts car il
propose le recours à une combinaison de méthodes. Celle-ci est
en effet préconisée – alors même que les praticiens privés
tendent souvent à choisir une méthode parmi plusieurs – dès lors
qu’elle est consacrée par le juge judiciaire et constitue une
garantie offerte à l’usager.
En effet, l’approche de l’administration étant plurielle, toutes les
méthodes n’ont pas le même poids selon la nature, l’activité ou
la taille de l’entreprise. Ainsi une méthode considérée comme
majeure dans une situation deviendra mineure dans une autre.
Cela étant, la combinaison de méthodes ne constitue pas un
principe intangible ; lorsque dans un secteur donné il est avéré
qu’une méthode est la plus couramment utilisée, il est préconisé
de la privilégier et éventuellement de s’en tenir à cette seule
approche.

Combinaison des méthodes
Dégager la valeur moyenne de l’entreprise
La pondération des méthodes aboutit à dégager la valeur
moyenne de l’entreprise.
La valeur vénale de l’entreprise (V.V.) qu’il s’agisse d’une
entreprise individuelle ou d’une entreprise sociétaire 5, peut être
obtenue par la combinaison des méthodes suivantes qui sont
exposées dans la fiche 2:
– méthode de la valeur mathématique (V.M.);
– méthode de la valeur de productivité (V.P.);
– méthode de la marge brute d’autofinancement (M.B.A.).
– méthode des multiples de l’E.B.E. ou du R.E.

Celles-ci sont pondérées en fonction: 15
• de la taille de l’entreprise. À cet égard, on peut distinguer:
– les petites et moyennes entreprises 6, exerçant une activité
commerciale ou industrielle, dont le capital est contrôlé par les
membres d’une même famille, sous forme d’entreprises
individuelles ou de sociétés;
– les grandes entreprises, sous forme de sociétés généralement
de capitaux, et notamment les holdings animatrices pour
lesquelles les comptes consolidés sont produits.
• de la nature de l’activité (commerciale, industrielle).
Les pondérations ne sauraient être automatiques mais doivent
au contraire résulter de l’analyse préalable. Aussi, avant de
déterminer la pondération susceptible d’établir au mieux la
valeur de l’entreprise, l’évaluateur est-il invité à rechercher les
raisons des écarts éventuels entre les valeurs. En effet, l’impact
de la pondération sera d’autant plus important que les valeurs
obtenues par les différentes méthodes seront éloignées. Dès lors,
les pondérations de valeurs éloignées ne peuvent être mises en
œuvre qu’en parfaite connaissance des raisons de ces résultats.

  1. À titre d’illustration, il est rappelé la définition donnée par la communauté européenne ( J.O. des Communautés européennes J.O. L. 107 du 30 avril 1996
    p. 4 modifié le 6 mai 2003 J.O. de l’union européenne L 124/36): les P.M.E.
    sont définies comme des entreprises employant moins de 250 personnes et dont, soit le chiffres d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, soit le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros, et qui respectent le critère d’indépendance. Les petites entreprises sont celles qui emploient moins de 50 personnes et dont, soit le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros, soit le total du bilan n’excède pas 10 millions d’euros, et qui respectent les critères d’indépendance. Les nouveaux seuils adoptés sont entrés en vigueur le 01 janvier 2005.

D’une manière générale, la valeur d’une entreprise de petite
taille, approche celle de son patrimoine. Lorsque la société
atteint une taille importante, la référence à la valeur de
productivité, ou à la capitalisation de l’E.B.E. ou R.E. ou de la
marge brute d’autofinancement doit être davantage intégrée. Il
est rappelé que la valeur de rentabilité au sens large s’entend soit
d’une valeur unique V.P., E.B.E., R.E. ou M.B.A., soit d’une
valeur moyenne simple ou pondérée entre ces valeurs.
Des exemples sont proposés dans la fiche 3.

Particularités et performances de l’entreprise
La valeur moyenne de l’entreprise est en lien avec ses
particularités et ses performances.
La valeur obtenue par la combinaison des méthodes tient
compte des spécificités de l’entreprise et de ses performances
telles qu’elles ressortent de l’analyse préalable.
Aussi l’évaluateur en dégageant les différents multiples qui
ressortent de la valeur vénale (V.V.) obtenue rapprochée des
capitaux propres, du chiffre d’affaires, du bénéfice, du résultat
d’exploitation. (V.V./CxP, V.V./C.A., V.V./Bénéfice, V.V./R.E.),
peut-il vérifier que la valeur est en cohérence avec les éléments
de l’analyse et les perspectives de l’entreprise.
Par exemple, le fait qu’une V.V. fasse ressortir un multiple
important par rapport au bénéfice net ou au chiffre d’affaires,
n’est pas obligatoirement significatif d’une erreur de méthode, si
l’entreprise a une forte valeur mathématique liée soit à des
immobilisations importantes (sociétés dont le seul objet est
d’exploiter un fonds de commerce, sociétés qui détiennent des
immeubles…) soit à des réserves importantes.
S’agissant plus particulièrement des petites entreprises,
l’évaluateur peut se renseigner sur les multiples de cession
observés lors de ventes d’entreprises afin de s’assurer que ceux

obtenus par la mise en place des méthodes de l’administration
sont dans le même ordre de grandeur.
Pour les entreprises plus importantes, les comparaisons peuvent
être tirées du marché boursier. Il est possible également de
rechercher des indications de multiples observés lors des
transactions des grandes entreprises.

Remarque.
Pour les sociétés holding de groupe qui doivent établir des
comptes consolidés dès lors qu’elles contrôlent de manière
exclusive ou conjointe une ou plusieurs entreprises ou qu’elles
exercent une influence notable sur celles-ci conformément aux
dispositions de l’article L. 233-16 du code de commerce, la valeur
est recherchée à partir des comptes consolidés.
Aussi la fiche 4 est-elle consacrée à l’obligation d’établir des
comptes consolidés, à leur descriptif et surtout à l’étude de
l’incidence de ces comptes consolidés sur les travaux d’évaluation.
En outre, lorsque la valeur par la méthode des cash flows
actualisés est présentée à l’administration, l’évaluateur l’examine,
car elle peut lui apporter un éclairage susceptible d’ajuster la ou
les valeurs de rentabilité.

Choix d’une méthode
Lorsqu’il s’avère que dans un secteur considéré, il existe une
méthode couramment utilisée, il est possible de privilégier cette
approche.
Par exemple, dans le domaine industriel, la pratique retient
souvent de manière privilégiée un multiple de la M.B.A. ou de
l’E.B.E.
Surtout, le choix de privilégier la valeur mathématique s’impose
principalement pour les sociétés patrimoniales 7.

Les modalités d’évaluation de ce type de société sont décrites fiche 6.

L’évaluation des titres de sociétés 19

Les valeurs cotées en bourse
Il s’agit des actions, obligations, ou autres valeurs mobilières
françaises ou étrangères, admises aux négociations sur un
marché réglementé 8.
En matière d’impôt de solidarité sur la fortune, les valeurs
mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier
cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui
précèdent la date d’imposition9.
En ce qui concerne les donations de valeurs mobilières admises
aux négociations sur un marché réglementé, le capital servant de
base au paiement des droits de mutation est déterminé par le
cours moyen au jour de la transmission.
Pour les successions, à compter du 1er janvier 2004, les héritiers,
donataires ou légataires ont désormais le choix entre le cours
moyen de la bourse au jour du décès ou la moyenne des trente
derniers cours qui précèdent le décès 10.
Les titres non cotés en bourse
Détermination de la valeur unitaire moyenne des titres
Sauf à utiliser une valeur de comparaison selon les modalités
décrites ci-dessous, la valeur vénale des titres peut s’établir à
partir de la valeur globale de l’entreprise.

  1. Un marché libre n’est pas un marché réglementé.
  2. Cf. article 885 T bis du C.G.I. et documentation de base 7S 352.
  3. Cf. article 759 du C.G.I. et documentation de base 7G 2312.

En règle générale, la détermination de la valeur unitaire
moyenne des titres résultera de la combinaison des différentes
valeurs obtenues (valeur mathématique, valeur de rendement,
valeur de productivité, valeur par l’E.B.E., R.E. ou la M.B.A.).
Cette combinaison repose sur des critères identiques à ceux qui
ont été retenus pour parvenir à la détermination de la valeur de
l’entreprise. Cette démarche, qui recueille l’agrément de la Cour,
est du reste également suivie par les experts privés.
Parmi les éléments auxquels la jurisprudence fait référence, la
valeur mathématique constitue un des éléments d’appréciation à
retenir mais ne permet pas, à elle seule, d’établir la valeur vénale
du titre. La Cour de cassation a clairement indiqué que
“le montant de l’actif social n’est que l’un de ces éléments” 11.
Cette affirmation de principe doit cependant être nuancée :
– d’une part, elle ne signifie pas que la valeur mathématique ait
une importance égale aux autres éléments à prendre en compte ;
– d’autre part, la Cour a admis dans un arrêt de 1982,
Montrichard, que la méthode de la valeur mathématique soit la
seule utilisable lorsqu’il s’agit d’évaluer les titres d’une personne
morale (parts de G.F.A.) dont l’objet essentiel est la détention et
une gestion plus rationnelle d’un patrimoine privé. Cependant
cette jurisprudence reste spécifique à ces dernières (cf. arrêt
Charlot, Cass. com. 23 avril 2003).

Les autres éléments à prendre en considération sont, naturel-
lement, ceux qui ont déjà été étudiés pour la détermination de la

valeur de rentabilité (valeur de productivité, valeur de
rendement, M.B.A,…). Par ailleurs, la Cour de cassation a
indiqué, en matière d’évaluation de titres, que les perspectives
d’avenir de la société à prendre en compte sont celles qui
existent au moment de la transmission des titres, fait générateur
de l’impôt (Cass. com. 7 décembre 1993, Delloye).

  1. Cf. Cass. com. 28 janvier 1992, Obadia.

En règle générale, la détermination de la valeur unitaire
moyenne des titres résultera de la combinaison des différentes
valeurs obtenues (valeur mathématique, valeur de rendement,
valeur de productivité, valeur par l’E.B.E., R.E. ou la M.B.A.).
Cette combinaison repose sur des critères identiques à ceux qui
ont été retenus pour parvenir à la détermination de la valeur de
l’entreprise. Cette démarche, qui recueille l’agrément de la Cour,
est du reste également suivie par les experts privés.
Parmi les éléments auxquels la jurisprudence fait référence, la
valeur mathématique constitue un des éléments d’appréciation à
retenir mais ne permet pas, à elle seule, d’établir la valeur vénale
du titre. La Cour de cassation a clairement indiqué que
“le montant de l’actif social n’est que l’un de ces éléments” 11.
Cette affirmation de principe doit cependant être nuancée :
– d’une part, elle ne signifie pas que la valeur mathématique ait
une importance égale aux autres éléments à prendre en compte ;
– d’autre part, la Cour a admis dans un arrêt de 1982,
Montrichard, que la méthode de la valeur mathématique soit la
seule utilisable lorsqu’il s’agit d’évaluer les titres d’une personne
morale (parts de G.F.A.) dont l’objet essentiel est la détention et
une gestion plus rationnelle d’un patrimoine privé. Cependant
cette jurisprudence reste spécifique à ces dernières (cf. arrêt
Charlot, Cass. com. 23 avril 2003).

Les autres éléments à prendre en considération sont, naturel-
lement, ceux qui ont déjà été étudiés pour la détermination de la

valeur de rentabilité (valeur de productivité, valeur de
rendement, M.B.A,…). Par ailleurs, la Cour de cassation a
indiqué, en matière d’évaluation de titres, que les perspectives
d’avenir de la société à prendre en compte sont celles qui
existent au moment de la transmission des titres, fait générateur
de l’impôt (Cass. com. 7 décembre 1993, Delloye).

  1. Cf. Cass. com. 28 janvier 1992, Obadia.

En règle générale, la détermination de la valeur unitaire
moyenne des titres résultera de la combinaison des différentes
valeurs obtenues (valeur mathématique, valeur de rendement,
valeur de productivité, valeur par l’E.B.E., R.E. ou la M.B.A.).
Cette combinaison repose sur des critères identiques à ceux qui
ont été retenus pour parvenir à la détermination de la valeur de
l’entreprise. Cette démarche, qui recueille l’agrément de la Cour,
est du reste également suivie par les experts privés.
Parmi les éléments auxquels la jurisprudence fait référence, la
valeur mathématique constitue un des éléments d’appréciation à
retenir mais ne permet pas, à elle seule, d’établir la valeur vénale
du titre. La Cour de cassation a clairement indiqué que
“le montant de l’actif social n’est que l’un de ces éléments” 11.
Cette affirmation de principe doit cependant être nuancée :
– d’une part, elle ne signifie pas que la valeur mathématique ait
une importance égale aux autres éléments à prendre en compte ;

– d’autre part, la Cour a admis dans un arrêt de 1982,
Montrichard, que la méthode de la valeur mathématique soit la
seule utilisable lorsqu’il s’agit d’évaluer les titres d’une personne
morale (parts de G.F.A.) dont l’objet essentiel est la détention et
une gestion plus rationnelle d’un patrimoine privé. Cependant
cette jurisprudence reste spécifique à ces dernières (cf. arrêt
Charlot, Cass. com. 23 avril 2003).

Les autres éléments à prendre en considération sont, naturel-
lement, ceux qui ont déjà été étudiés pour la détermination de la

valeur de rentabilité (valeur de productivité, valeur de
rendement, M.B.A,…). Par ailleurs, la Cour de cassation a
indiqué, en matière d’évaluation de titres, que les perspectives
d’avenir de la société à prendre en compte sont celles qui
existent au moment de la transmission des titres, fait générateur
de l’impôt (Cass. com. 7 décembre 1993, Delloye).

Cf. Cass. com. 28 janvier 1992, Obadia.

Établissement de la valeur vénale des titres 21
La valeur vénale des titres peut être recherchée par comparaison
et à partir de la valeur globale de l’entreprise.

Valeur de comparaison
Toute comparaison suppose que le bien à évaluer et le bien qui
sert de référence soient comparables. L’évaluateur doit donc
avoir une connaissance la plus exacte possible des deux termes.
Dès lors comme toute autre méthode, la comparaison s’établit
après analyse de l’entreprise et du paquet de titres transmis.
D’une manière générale, la valeur par comparaison doit être
complétée par les autres approches.
Deux modes de comparaison peuvent être mis en œuvre :
– soit à partir d’une cession ou d’un transfert antérieur du titre à
évaluer;
– soit à partir de l’évolution des valeurs boursières concernant

des sociétés cotées très proches structurellement et financière-
ment de la société non cotée dont on recherche la valeur des

titres, ou encore à partir de transactions d’entreprises non cotées
dans le même secteur d’activité (sous réserve du respect du secret
professionnel).
Cession ou transfert antérieur du titre à évaluer
On ne peut se référer au prix antérieur d’un titre qu’en prenant
certaines précautions, notamment vérifier si la cession
considérée s’est effectuée dans des conditions comparables à
celles existant à la date de la nouvelle évaluation du titre en ce
qui concerne :
– l’activité de la société, qui doit être similaire ;
– le nombre de titres composant le capital, une augmentation ou
une réduction du capital pouvant entraîner une variation du
nombre de titres;
– le pourcentage de titres transférés, le prix de cession d’une
participation majoritaire ne pouvant être comparé au prix de
cession d’une participation minoritaire. De même, le prix de
quelques titres cédés pour des raisons d’opportunité, dans

l’intérêt de la société (transformation d’une S.A.R.L. en S.A.,
admission de nouveaux administrateurs…), ne peut être comparé
au prix de cession d’une participation plus significative, même
minoritaire.
Il convient en outre de ne pas retenir, en principe, de mutations
antérieures de plus de 24 mois ni postérieures à la date prise en
compte pour l’évaluation.
Comparaisons boursières ou avec des transactions d’entreprises non cotées
La bourse des valeurs enregistre des fluctuations des cours dont
l’origine, largement indépendante des résultats des sociétés
cotées, est fonction notamment des anticipations sur les décisions
politiques et l’évolution économique.
Pour la majorité des investisseurs, qui ne désire pas prendre le
contrôle des sociétés, la notion de rendement est déterminante.
Dans d’autres cas, notamment lors d’une offre publique d’achat
(O.P.A.), les titres atteignent des cours très élevés sans commune
mesure avec les cours habituels du titre, le but poursuivi étant la
prise du pouvoir de décision dans la société.
En définitive, les enseignements du marché boursier peuvent
être utilisés lorsque le sous-jacent est composé de titres cotés ou
pour l’appréciation de la valeur vénale des titres de sociétés
importantes qui seraient elles-mêmes susceptibles d’être cotées
en bourse et lorsque le transfert en cause n’est pas de nature à
modifier l’équilibre des pouvoirs de décision au sein de la société
(sauf à tenir compte des primes de contrôle).
Sous ces réserves très importantes, les données du marché
boursier sont utilisables pour déterminer certains multiples et
permettre de les comparer avec ceux utilisés lors de la mise en
œuvre des différentes approches des valeurs.
Cette méthode dont la mise en œuvre est décrite dans la fiche 5
doit être employée de façon prudente et exclusivement pour
évaluer des titres d’une entreprise ayant une taille proche de ses
semblables cotées en bourse et situées dans le même secteur

d’activité. La sélection de celles-ci doit être rigoureuse : en effet,
la constitution d’un échantillon imprécis d’entreprises de
référence fait souvent apparaître de grandes distorsions dans les
ratios calculés pour chacune d’elles.

Les coefficients boursiers retenus pour valoriser des titres
minoritaires ou la valeur obtenue par application de ces
coefficients doivent être diminués 12 d’une décote pour non
liquidité. En effet un titre coté est parfaitement liquide, alors
qu’un titre non coté ne peut pas être rendu liquide aussi
rapidement. La comparaison pour être pertinente doit donc
retenir une décote de l’ordre de 20 à 30%.
Cette décote est minorée lorsque la comparaison boursière sert à
valoriser des titres non cotés majoritaires, car, s’ils sont moins
liquides que des titres cotés, ils emportent pouvoir de contrôle
(cf. fiche 8).
Les transactions d’entreprises non cotées peuvent également être
analysées afin d’extraire des multiples des différents flux
financiers qui pourront servir à conforter une valorisation.
Certaines revues spécialisées ou sites publient également des
listes de ratios par secteur d’activité.

Détermination de la valeur vénale des titres à partir de la valeur
globale de la société
La valeur de tous les titres d’une société n’est pas obligatoirement
égale à la valeur globale de celle-ci.
La détermination de la valeur unitaire des titres à partir de la
valeur globale de l’entreprise ne permet pas de distinguer selon
que les titres transmis représentent ou non le pouvoir de décision
et ne prend pas en compte les réglementations légales ou

  1. Les multiples doivent être diminués d’une décote pour non liquidité. Les
    taux de capitalisation doivent être majorés d’une prime pour non liquidité.

statutaires qui encadrent les transferts constituant un frein à la
libre cessibilité des titres et sont considérées généralement
comme des causes de moins-value.

Retraitements à opérer
Il est donc nécessaire de procéder à un certain nombre de
retraitements de la valeur unitaire précédemment dégagée.
Aussi, l’évaluateur doit-il procéder à une étude préalable du
paquet de titres en parfaite connaissance de la répartition du
capital social 13, en tenant compte de la nature juridique des titres
transmis et de leurs éventuelles spécificités et affiner la valeur
unitaire des titres induite de la valeur globale de l’entreprise.
Selon le pouvoir de décision
D’une façon générale, la valeur mathématique est prédominante
lorsque les titres représentent le pouvoir de décision dans la
société tandis que le rendement attendu, lequel dépend d’abord
de la rentabilité globale de l’entreprise, est privilégié par les
associés minoritaires. Dès lors, l’application forfaitaire d’une
décote de minorité ou d’une prime de contrôle à la valeur
unitaire ne paraît pas appropriée car celles-ci s’appliqueraient
alors de manière égale aux différentes valeurs composant la
valeur unitaire.
Il paraît dès lors préférable de pondérer de manière variable les
différentes valeurs unitaires du titre, en fonction des seuils de
détention.
Cependant, en l’absence de distribution régulière, la valeur de
rendement ne peut pas être mise en œuvre. Dès lors pour des
actions minoritaires privées de distributions, une décote peut
être appliquée sur la valeur déterminée après pondération
afin de prendre en compte le caractère minoritaire des titres.

  1. Cf. annexe 1, les seuils de détention.

Il serait également possible de rechercher leur valeur à partir du 25
coût de l’éviction estimé par analogie avec des solutions retenues
lors des offres publiques de retrait suivies d’un retrait obligatoire.

Sans qu’ils puissent avoir un caractère autre qu’indicatif, et être
appliqués de façon systématique ou rigide, des exemples de
pondérations sont proposés dans la fiche 3 (cf. également fiche 8
sur les décotes).
Selon les réglementations juridiques applicables
Certaines réglementations juridiques ou statutaires peuvent
constituer une cause de moins-value dont l’importance dépend
du contenu et de la portée exacte de leurs dispositions.
– Les parts sociales ne sont pas des titres librement négociables.
Les statuts peuvent aménager les restrictions législatives
imposées pour la cession à des tiers.
Ainsi, pour les parts des sociétés civiles, si l’article 1861 du code
civil indique que les parts sociales ne peuvent être cédées à des
tiers qu’avec l’agrément de tous les associés, il prévoit également
que les statuts peuvent convenir que l’agrément sera obtenu à
une majorité, ou qu’il peut être accordé par le gérant.
En ce qui concerne les parts sociales de S.A.R.L., l’article
L.223-14 du code de commerce prévoit que celles-ci ne peuvent
être cédées à des tiers étrangers qu’avec le consentement de la
majorité des associés représentant au moins la moitié des parts
sociales, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus
forte.
– En revanche les actions sont en principe librement négociables.
Cependant, les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément
qui restreint cette liberté (article L. 228-23 du code de
commerce). Par conséquent, la lecture attentive des statuts
permet de connaître l’existence et l’importance de la restriction
des cessions.

En règle générale seuls les titres minoritaires peuvent être
affectés par les clauses d’agrément légales ou statutaires.
S’agissant d’agréments unanimes, les titres majoritaires peuvent
également être affectés, sauf bien entendu si le paquet de titres
concerné constitue la quasi totalité du capital social. Il est
possible pour les titres affectés par la clause d’agrément de
retenir un abattement de 10%. (cf. Cour de cassation, arrêt
Marion 1er avril 1997, n° 872 D).
La lecture attentive des statuts permet également de déceler la
présence de titres ne conférant pas à tous les associés les mêmes
droits. Ainsi conformément aux articles L. 228-11 à L. 228-20 du
code de commerce, les sociétés peuvent émettre des actions de
préférence, titres de capital auxquels sont attachés des droits
particuliers 14. L’évaluation de ces actions requiert une étude
attentive sur la nature des droits particuliers qu’elles comportent,
et pourra procéder par analogie avec les situations identiques
issues d’autres catégories de valeurs mobilières.
Les contraintes contractuelles Sauf cas particulier, l’existence de pactes d’actionnaires, ou d’un engagement collectif de conservation qui relèvent d’un contrat personnel n’ont d’effet qu’entre les parties et ne justifient pas
l’application d’un abattement supplémentaire sur la valeur. Il ne
faut pas perdre de vue en effet l’intérêt de ces pactes pour les
actionnaires qui les signent.
Dès lors, l’argument du “verrouillage” du capital doit être
relativisé car il est spécialement conçu dans l’intérêt même des
associés par exemple pour se prémunir de prises de contrôle
inamicales ou, s’agissant des engagements collectifs de
conservation, afin de bénéficier de dispositions fiscales favorables.

  1. L’ordonnance du 24 juin 2004 a réformé le droit des valeurs mobilières en les restructurant autour de quatre catégories, les actions, les actions de préférence, les valeurs mobilières composées et les obligations. Les actions de préférence regroupent les anciens titres dénommés actions de priorité, actions à dividende prioritaire sans droit de vote, certificats d’investissement.

À cet égard, la Cour de cassation a jugé que l’on devait tenir
compte pour apprécier l’incidence d’une clause d’agrément
(en l’occurrence décote de 10%) tant des avantages que
des inconvénients qu’elle emportait (cf. arrêt Marion visé supra).
La même appréciation doit être faite pour les conventions
contractuelles.
Autres correctifs
Sauf si le paquet de titres à valoriser présente une illiquidité qui
n’aurait pas déjà été prise en compte ci-dessus, il n’y a pas lieu
d’appliquer de décote pour non liquidité 15, dès lors que les
valeurs obtenues par la combinaison des différentes méthodes
aboutissent à dégager la valeur intrinsèque des titres sans
comparaison à celle des titres cotés (cf. fiche 8).
Valorisation des titres démembrés.
Les titres grevés d’usufruit sont valorisés dans un premier temps
à partir de la pleine propriété, selon les méthodes proposées
dans ce guide. Ensuite le barème prévu à l’article 669 du code
général des impôts est appliqué pour déterminer la valeur de
la nue-propriété.
Lorsque la valeur de l’usufruit est recherchée, la même démarche
s’impose.

  1. Sous réserve des comparaisons boursières ou du recours à la seule valeur mathématique établie en revalorisant les actifs immobilisés par comparaison avec des actifs liquides.

Entreprise: notion & structure

Notion d’entreprise
Il n’existe aucune définition légale de l’entreprise. On entend
généralement par entreprise une entité économique organisée
pour produire, vendre ou échanger des biens ou des services;
l’entrepreneur ou “chef d’entreprise” exerce au sein de cette
organisation son activité professionnelle, ses pouvoirs et sa
responsabilité.
Une entreprise réunit trois catégories de personnes:
– celles qui apportent les capitaux nécessaires à la création et
à l’activité de l’entreprise ;
– celles qui la dirigent;
– et celles qui y travaillent.
Dans les grandes entreprises, ces fonctions sont généralement
séparées. Dans les entreprises plus petites, les fonctions
d’apporteur de capitaux et d’entrepreneur sont généralement
réunies dans les mêmes mains. Dans les très petites entreprises
(artisanales notamment) c’est la même personne qui remplit
les trois fonctions.

Structure de l’entreprise
L’entité économique définie sous le terme “entreprise” comprend
d’une part des biens, d’autre part des dettes.
S’agissant d’entreprises industrielles et commerciales, l’ensemble
des valeurs actives et passives est synthétisé par le bilan. On
constate que le passif représente les ressources de l’entreprise,
et l’actif représente l’emploi qui est fait de ces ressources.

Typologie rapide
L’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique :
chacun des biens la composant est la propriété personnelle
de l’exploitant.

Son unité économique est fondée sur la personne de l’entrepre-
neur qui est le “ciment” de l’entreprise.

En cas de décès, le patrimoine étant transféré aux héritiers ou
légataires, l’existence du lien économique n’est plus garantie.
Au plan du droit des successions, chacun des éléments
de l’entreprise est considéré isolément (immeubles, fonds
de commerce, créances, dettes) et peut, le cas échéant, faire
l’objet d’attribution à des héritiers différents.
Dans la majorité des mutations à titre onéreux, le fonds de
commerce (éléments corporels ou incorporels) et, le cas échéant,
les immeubles utilisés pour l’exploitation du fonds sont les seules
valeurs de l’entreprise qui font l’objet du transfert de propriété.
Les créances et les dettes restent, le plus souvent, partie
intégrante du patrimoine du vendeur.
C’est pourquoi on confond, dans le langage courant, la mutation
de l’entreprise individuelle avec celle de son fonds de commerce.
La valeur de l’entité économique “entreprise” n’a, dans ce cas,
aucune raison d’être, le prix de la mutation étant l’addition de
la valeur vénale du fonds, des installations et de celle, le cas
échéant, des immeubles.
En revanche, dans l’hypothèse :
– de la mutation de tous les actifs et passifs de l’entreprise
(apport d’une entreprise individuelle à une société par exemple);
– ou de l’évaluation du patrimoine de l’entreprise dans le cadre
de la poursuite normale de son activité par une même personne

(ce qui sera notamment la situation de l’entreprise au regard de
l’impôt de solidarité sur la fortune);
il convient de prendre en compte l’entité économique que constitue cette entreprise.

La société
Le patrimoine affecté à l’exploitation appartient cette fois à la
société elle-même, qui est une personne morale distincte des
personnes physiques qui la composent.
Les associés détiennent quant à eux des titres (parts ou actions)
représentatifs de leurs droits dans le patrimoine de la société.
La détermination de la valeur de ces titres répond à des règles
spécifiques et ne se confond pas avec la valeur de l’entreprise.
Des développements particuliers y sont du reste consacrés dans
le présent guide.
Cela étant, l’évaluation globale de la société se révèle
indispensable non seulement comme base de calcul de la valeur
des titres, mais également dans l’hypothèse d’une mutation
globale de l’entreprise, fusion, absorption, vente simultanée de
tous les titres représentatifs de la société (cas où une personne
détenant plus de 90% des titres d’une société décide de les céder),
ou de l’évaluation du patrimoine d’une personne détentrice de
la quasi-totalité des titres d’une société.

Les méthodes d’évaluation

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la valeur vénale
est celle qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la

demande dans un marché réel 16. Aussi l’administration ne doit-
elle pas accepter une valeur de détention mais, par principe,

chercher à cerner une valeur vénale, c’est-à-dire une valeur de
transmission et par conséquent prendre en compte les
circonstances objectives qui peuvent affecter la libre cessibilité
du bien à évaluer.
En tout état de cause, il n’existe pas de valeur fiscale ni de
méthodes administratives d’évaluation sui generis: la valeur de
marché ne peut être dégagée que par l’observation de ce dernier
et en recourant aux méthodes utilisées par ses acteurs.
Il existe deux grandes approches de la valeur d’une entreprise :
une approche patrimoniale qui vise à cerner et valoriser le
patrimoine de l’entreprise et une approche fondée sur la
rentabilité dégagée par l’entreprise et qui fait appel à différents
flux financiers ou économiques. Ces dernières méthodes
établissent la valeur de productivité déterminée à partir du
bénéfice, la valeur de rendement à partir du dividende distribué
et la marge brute d’autofinancement. D’autres méthodes de
rentabilité peuvent également être mises en œuvre pour les

  1. La méthode par comparaison, que sous-tend l’observation même du
    marché, est la méthode par excellence. En matière de titres non cotés, force est cependant de reconnaître qu’elle peut s’avérer difficile à mettre en œuvre. Aussi les agents sont-ils invités à ne dégager la valeur d’un titre non coté directement
    par comparaison qu’avec la plus grande prudence. En revanche, le recours indirect à la méthode comparative pour, par exemple, déterminer des ratios, un price earning ratio (P.E.R.) ou la prime de risque d’un secteur économique et utiliser ensuite ces éléments dans le cadre d’une méthode de valorisation, est de nature à conforter la pertinence de cette dernière.

entreprises industrielles ou commerciales à partir des résultats
partiels comme l’excédent brut d’exploitation (E.B.E.) ou le
résultat d’exploitation (R.E.).
Entre ces deux modèles, la méthode de la survaleur ou goodwill
emprunte aux deux approches.

La valeur mathématique ou patrimoniale

Elle s’obtient par la somme des valeurs vénales des différents
éléments de l’actif diminuée de la somme des éléments du passif
réel (dettes à long, moyen et court terme) et des provisions. Elle
suppose donc un retraitement des bilans de façon à corriger les
valeurs comptables pour les ramener aux valeurs réelles.

La valeur comptable: rappels
Les éléments d’actif sont enregistrés en comptabilité, donc
apparaissent au bilan pour leur prix de revient ou leur valeur
d’apport.
Certains biens (construction, matériel…), se dépréciant avec le
temps, font l’objet d’amortissements qui sont la constatation
comptable de cette dépréciation ; de même, d’autres biens
(fonds de commerce, terrains, créances sur les clients) peuvent
faire l’objet de provisions, lorsqu’il est prévisible que leur valeur
réelle est inférieure à leur valeur d’entrée dans le patrimoine.
La valeur d’entrée dans le patrimoine est appelée valeur brute
comptable ; la différence entre cette valeur et les amortissements
ou provisions, est qualifiée de valeur nette comptable.
Mais la valeur nette comptable ne donne qu’une image
imparfaite de la valeur du patrimoine réel de l’entreprise.

Détermination de la valeur vénale des éléments constitutifs de certains postes du bilan

Le bilan comptable est établi selon des règles qui ne sont pas
toujours compatibles avec la réalité économique et financière, du
fait notamment de :
– l’absence de comptabilisation de certains éléments incorporels
(fonds de commerce, d’industrie créé);
– l’évolution du marché (immeubles);
– la dépréciation monétaire ;
– l’existence de réserves occultes, ou de la surestimation
(ou sous-estimation) de certains postes (provisions, par exemple).
Il faut donc procéder à un travail de retraitement des différents
postes du bilan: ce retraitement, largement pratiqué par les
experts privés, est désormais unanimement admis.
L’analyse des postes du bilan permet d’apporter un certain
nombre de corrections à la valeur comptable, et il convient
d’examiner notamment les postes détaillés ci-après.

Corrections des éléments d’actif
Immobilisations incorporelles
Ce poste peut avoir une importance considérable et demande
donc une étude approfondie.
Il s’agit des actifs incorporels divers tels que la clientèle, le droit
au bail, l’enseigne, le nom commercial, les droits de la propriété
industrielle artistique ou littéraire (les marques, les brevets, les
procédés de fabrication, les dessins industriels, les droits de
production…) les autorisations administratives, les licences…
qui constituent les éléments essentiels du fonds de commerce.
Cet ensemble constitue une universalité juridique des droits et
valeurs au moyen desquels s’exerce un négoce ou une industrie
et qui se compose d’éléments incorporels et d’éléments
corporels.

La valorisation des immobilisations incorporelles nécessite la
connaissance de leur nature exacte qui varie selon l’activité de
l’entreprise. Il est donc nécessaire d’identifier les éléments
incorporels qui peuvent recouvrir une valeur importante. C’est
ainsi que les marques de fabrique ou de distributeur, le nom
commercial, les droits d’exploitation peuvent constituer le
principal actif incorporel d’une entreprise commerciale ou
industrielle. Ou encore pour les commerces de gros, de détail, la
valeur de l’emplacement peut être très importante, et dans ce cas
la valeur du droit au bail doit être privilégiée.
Les valorisations peuvent se faire selon la catégorie :
• Pour le commerce de détail
– soit par comparaison après étude de marché : cette méthode est
recommandée lorsqu’il existe un marché suffisamment ouvert
qui permet de trouver des termes de comparaison17 ;
– soit en fonction des usages de la profession répertoriés dans
des barèmes indicatifs;
– les deux méthodes peuvent se recouper mais en l’absence de
marché, les barèmes indicatifs constituent parfois la seule
référence utilisable.
La valorisation des fonds de commerce de détail comprend en
général les éléments incorporels et les éléments corporels,
comme le matériel, les agencements et installations nécessaires à
l’exploitation et installés par le locataire.
En revanche, les marchandises et le stock n’entrent pas dans la
valeur du fonds.
Lorsque l’emplacement s’avère un élément intéressant, la valeur du
fonds obtenue ne peut pas être inférieure à la valeur du droit au bail.

  1. En la matière, le service doit motiver sa position en donnant le plus possible d’éléments circonstanciés mais dans la limite des règles du secret professionnel:
    cf. article L 57 du L.P.F. alinéa 3 et D.B. 13L 1513 n° 89. Les coefficients observés correspondant aux C.A. T.T.C. ou H.T. sont appliqués mutatis mutandis.

• Pour le commerce de gros et les fonds d’industrie 39
En l’absence de marché, l’évaluation des éléments incorporels de
ces fonds peut se faire selon une méthode forfaitaire :
– soit en pourcentage du chiffre d’affaires moyen hors taxe, dans
une proportion généralement pratiquée de 4% à 18%, selon les
performances et l’activité de l’entreprise, en cohérence
éventuellement avec une année de marge brute ;
– soit en multiple, de 1 à 3, du bénéfice net moyen;
– soit en multiple, de 1 à 2, du bénéfice net moyen s’il est majoré
du salaire du dirigeant.

Lorsque l’emplacement tient une place importante, principa-
lement pour les fonds de commerce de gros dans certains secteurs

géographiques, la valeur du fonds obtenue par la méthode
forfaitaire ne peut pas être inférieure à la valeur du droit au bail.
Certaines entreprises détiennent des éléments incorporels de
grande valeur comme marques, noms, droits d’exploitation qu’il
importe de valoriser, soit en recourant à une méthode spécifique,
soit en utilisant la méthode de la survaleur ou goodwill qui
correspond précisément aux éléments incorporels (cf. infra).

La valeur des immobilisations incorporelles obtenue par la
méthode forfaitaire peut de toutes façons toujours être utilement
rapprochée de celle de la survaleur.
Il arrive que cette approche dégage un badwill. Dans ces
conditions, l’évaluateur doit en tenir compte dans l’appréciation
de la valeur mathématique.
• Les frais de recherche et de développement
Si leur valeur n’est pas considérée comme déjà intégrée dans
celle du fonds, ils peuvent être estimés essentiellement par la
méthode du coût d’acquisition (avec amortissement sur la durée
de vie probable des projets).

Lorsque la méthode de la survaleur est utilisée, les éléments incor-
porels ainsi valorisés comprennent de fait cette nature de frais.

• Les frais d’établissement
Ces dépenses sont afférentes aux opérations :
– de création de l’entreprise, pour les frais d’actes,
d’enregistrement, ainsi que la prospection et les démarches
publicitaires, notamment ;
– de restructuration, pour les frais de conseil, d’étude et de
publicité, par exemple.
Les frais d’établissement sont des dépenses déjà réalisées et sans
possibilité de valorisation ultérieure.
Ce sont donc des non-valeurs à déduire de l’actif net.

Terrains
Il y a lieu de corriger la valeur inscrite au bilan en donnant à ce
poste sa valeur vénale au jour de l’expertise. Pour cela, on procède
comme il est indiqué au chapitre V du “guide de l’évaluation des
biens” édité par l’administration concernant l’évaluation des
terrains à bâtir, en se référant, chaque fois que possible, aux
conditions du marché local.
Constructions
La valeur au bilan doit être corrigée selon les mêmes principes
que ci-dessus, en tenant compte des conditions du marché, selon
les règles générales déjà exposées, et en intégrant les
caractéristiques propres des bâtiments industriels, et ceci quelle
que soit l’affectation donnée aux constructions.

• Méthodes d’évaluation des bâtiments industriels
Comme pour toutes les autres catégories d’immeubles, la
méthode la plus appropriée pour l’estimation des bâtiments
industriels est celle de l’évaluation par comparaison.
Le marché local n’offrant souvent qu’un nombre insuffisant
d’éléments d’appréciation, les termes de comparaison pourront
être recherchés sur un marché plus étendu. L’unité de mesure la
plus couramment retenue est le mètre carré de superficie
développée pondérée hors œuvre, les coefficients généralement
admis étant les suivants:
– sous-sol (suivant utilité et aménagement): 0,1 à 0,75;
– rez-de-chaussée (pour tous bâtiments): 1;

– étages (ateliers ou magasins): 0,50 à 0,75;
– étages (bureaux): 1.

Les valeurs unitaires à retenir sont déterminées à partir des prix
unitaires dégagés à l’occasion de mutations portant sur des
bâtiments industriels similaires.
Lorsque les bâtiments composant un ensemble industriel
présentent une certaine homogénéité (matériaux, état
d’entretien, équipements), on peut adopter une valeur unitaire
uniforme. Dans le cas contraire, qui est également le cas le plus
courant, il est préférable d’adopter pour chaque bâtiment ou
groupe de bâtiments comparables, un prix unitaire distinct,
tenant compte des caractéristiques propres à chacun d’eux.
Les autres méthodes d’évaluation (estimation par le coût de
construction, évaluation par le revenu en ce qui concerne les
immeubles loués…) ne peuvent être utilisées qu’à titre de
recoupement. On note également que, lorsque les bâtiments sont
trop vétustes, seul le terrain conserve une valeur réelle et
l’ensemble doit être évalué selon la méthode de la récupération
foncière, c’est-à-dire valeur du terrain nu, diminuée du coût de
démolition des bâtiments.
En définitive, les méthodes d’évaluation de ces biens sont
privilégiées dans l’ordre suivant :

– Méthode d’évaluation par comparaison (surface développée
pondérée hors œuvre) ;
– Valeur de reconstruction = valeur à neuf (superficie bâtie x
coût du mètre carré neuf) x coefficient de vétusté ;

L’attribut alt de cette image est vide, son nom de fichier est Capture-105.png.

– Valeur d’acquisition (en cas d’investissements successifs sur
plusieurs années): on calcule la somme des investissements
actualisés et corrigés du coefficient de vétusté (actualisation par
indice INSEE de la construction).

Agencements et installations
Ils n’ont pas à faire l’objet d’une évaluation séparée s’ils sont
intégrés dans la valeur des constructions ou dans celle du fonds
de commerce.
Dans l’hypothèse inverse, les éléments de cette nature devront
être appréciés, soit en fonction de leur coût, soit en fonction de
leur utilité. La valeur d’achat constituera une base solide
d’évaluation.

Matériel, outillage, matériel de bureau et de transport
La durée de vie économique de ces actifs est souvent supérieure
à la durée fiscale. C’est ainsi que l’on retrouve amortis, des biens
qui ont toujours une valeur d’usage ou une valeur économique.
Selon leur importance dans l’actif du bilan et en fonction de
l’analyse préalable on pourra les revaloriser.
Exception faite des matériels d’usage courant pour lesquels
il existe un cours sur le marché de l’occasion, l’appréciation
des valeurs pourra être faite :
– soit à partir de la valeur à neuf, diminuée d’un coefficient
de vétusté, lequel devra tenir compte, d’une part, de
l’amortissement normal du matériel et, d’autre part, de son degré
plus ou moins grand de désuétude ou d’obsolescence ;
– soit à partir de la valeur comptable brute actualisée d’un
amortissement normal eu égard à la nature et à l’utilisation
du bien. En pratique, ne sont réévalués conformément
au principe de réalité que les biens effectivement cessibles
qui sont amortis partiellement et qui ont une valeur supérieure
à la valeur comptable.
En général la valorisation se pratique en réintégrant une partie
des amortissements, notamment la part des amortissements
excédant la perte de valeur purement économique
(amortissements dégressifs et dérogatoires, par exemple).
Par ailleurs, pour les biens qui ne peuvent être cédés que
par lots, il est possible de pratiquer une décote sur le total des
valeurs unitaires.

La plus-value acquise par rapport à la valeur nette comptable
peut être recherchée de façon empirique en reprenant une
fraction forfaitaire des amortissements pratiqués, qui selon
certains auteurs et praticiens, peut être retenue :
– pour les matériels et outillages industriels, à 60% des
amortissements cumulés (un peu plus, 70%, pour les machines
de moins de 6 ans; un peu moins, 50%, pour les machines plus
anciennes);
– pour les installations générales et le matériel et mobilier de
bureau (sauf informatique), à 50 % des amortissements linéaires
cumulés.

Cette pratique pourra être mise en œuvre à titre de recoupement,
et sous réserve qu’elle aboutisse à des résultats conformes aux
enseignements tirés de l’analyse préalable de la société et de son
fonctionnement.
L’entrée en vigueur des normes I.F.R.S. prévoyant que l’actif
immobilisé soit valorisé à sa “juste valeur”, permettra d’affiner
les méthodes de valorisation.
Biens acquis par contrat de crédit-bail (crédit-bail mobilier et immobilier)
Bien qu’ils ne soient pas la propriété de l’entreprise et par
conséquent non inscrits à l’actif, on ne peut négliger les biens
financés par crédit-bail 18 (immeubles, matériels, équipements …):
en effet, l’entreprise détient, au travers de ces contrats, des droits
de nature incorporelle qui représentent une valeur certaine.
Il est possible d’évaluer ces biens comme s’ils étaient en pleine
propriété, mais en défalquant naturellement de cette valeur la
charge financière qu’ils produisent, à savoir le montant des
annuités restant à payer ainsi que celui de l’option de rachat19.
Bien entendu, les différents montants sont à retenir pour leur
valeur actuelle.

  1. Il conviendra de demander la communication des contrats de ce type.
  2. Une attention particulière sera apportée à ceux dont le terme est proche
    puisque leur valeur doit normalement augmenter au fur et à mesure que la charge financière décroit.

L’évaluation des biens en crédit-bail est donc égale à :
[valeur du bien à une date déterminée] – [valeur actuelle des loyers et montant de l’option restant à payer]

L’attribut alt de cette image est vide, son nom de fichier est Capture-106.png.

Exemple
soit un contrat de crédit-bail prévoyant, pour un bien d’équipement d’une valeur initiale de 100000A, le paiement d’un loyer annuel de 13500A sur 10 ans, et une option d’achat pour 10000A en fin de contrat.
L’amortissement économique est retenu à 5% l’an.
Le taux d’intérêt est de 10%.
Au bout de 5 années d’utilisation, le bien en crédit-bail sera évalué à :

L’attribut alt de cette image est vide, son nom de fichier est Capture-107.png.

une moyenne de cours calculée sur une période plus longue 45
pour lisser les effets d’un accident conjoncturel à la baisse ou à la
hausse des cours. Le cours retenu peut être ajusté d’une prime de
contrôle (cf. fiche 8);
– s’ils sont non cotés, l’entreprise correspondante doit faire
l’objet d’une évaluation selon les méthodes exposées dans le
présent guide.

Dépôts et cautionnements
Ils sont repris pour leur valeur au bilan.
Stocks
Les stocks doivent être en principe évalués sur la base du cours
du jour.
Ce cours sera aisément déterminé pour les matières premières,
les matières consommables et les marchandises qui font l’objet
d’un large marché et dont par conséquent les prix sont connus.
C’est le cas le plus fréquent.
L’évaluation de certains stocks est quelquefois plus délicate.
En ce qui concerne les produits finis, il est possible de se référer
aux prix de vente diminués des frais de commercialisation à
prévoir. L’évaluation des produits semi-ouvrés et des produits et
travaux en cours sera réalisée à partir des coûts de production.

En pratique, c’est la valeur au bilan qui est généralement retenue.
D’une manière générale, les stocks dont l’importance est liée à la
nature de l’activité (sociétés marchands de biens, entreprises
viticoles, sociétés de négoce d’objets de valeur…) doivent faire
l’objet d’une attention particulière.
Clients et créances diverses
Pour ces postes également, le montant des provisions est à
examiner le cas échéant.
Actifs de trésorerie
C’est la valeur au bilan qui est retenue, sauf pour les titres de
placement, évalués au cours boursiers.

Fiscalité latente
-La question se pose souvent de savoir s’il y a lieu de tenir
compte de la fiscalité latente sur les plus-values observées sur les
différents postes de l’actif.
Il est constant que la valeur comptable des biens inscrits à l’actif du
bilan ne reflète pas leur valeur réelle. Les experts s’accordent sur le
fait qu’il convient de vérifier les valeurs d’inscription et de leur
substituer si nécessaire la valeur réelle du bien.
Ainsi, d’une manière générale, il est admis:
– qu’un bien immobilisé à l’actif du bilan et nécessaire à l’activité
de la société n’a pas vocation à être vendu; la valeur recherchée
étant la valeur d’utilité du bien pour l’entreprise, il n’y a pas lieu
de tenir compte d’un impôt latent;
– en revanche, si le bien immobilisé et revalorisé n’est pas
nécessaire à l’exploitation (la société peut envisager de le céder
sans nuire au bon déroulement de son activité), il est possible de
déduire l’impôt latent.

Correction des éléments de passif
L’attention est appelée sur les provisions.
Il existe deux types de provisions: les provisions réglementées et
les provisions pour risques et charges.
• Les provisions réglementées
Elles constituent en fait des réserves (bénéfices exonérés
d’impôt). Ce sont les provisions pour investissement, les
provisions pour hausse des prix, les provisions pour fluctuation
des cours et les amortissements dérogatoires.
Elles sont à inclure dans le calcul de l’actif net.
• Les provisions pour risques et charges
Il existe deux types de risques et charges:
– certains dans leur principe et déterminés dans leur montant:
les provisions constituent dès lors un passif réel;
– éventuels (cf. provision de propre assureur): les provisions sont
alors assimilables en partie à des réserves.

Bien entendu, il convient de tenir compte de l’impôt latent
exigible lors de la réintégration.

Les valeurs de rentabilité
Valeur de productivité
Cette méthode permet de dégager la valeur d’une entreprise en
capitalisant le résultat net que son activité produit, peu importe
que le bénéfice soit distribué ou mis en réserve.

Bénéfice à capitaliser
La méthode capitalise à l’infini le bénéfice. Aussi convient-il de
déterminer avec précision le bénéfice retenu et de s’assurer qu’il
est reproductible.
Le bénéfice à retenir est établi à partir du résultat net courant
(résultat courant avant impôt, minoré de l’impôt sur les sociétés),
afin d’éliminer les éléments exceptionnels 20 affectant le résultat
net comptable, et plus précisément du résultat net courant
moyen des trois dernières années 21.
Ce résultat net courant moyen (ou net comptable lorsque les
résultats exceptionnels ne sont pas déterminants) peut être :
– pondéré (par exemple, coefficient 1 pour l’année n – 2,
coefficient 2 pour l’année n – 1, coefficient 3 pour l’année n,
pour tenir compte de la dynamique);
– majoré éventuellement d’une partie du salaire des associés
dirigeants (dans les petites sociétés ou sociétés à caractère
familial, assimilables à des entreprises individuelles) ainsi que
d’éventuels redressements fiscaux.

  1. Sauf à tenir compte des éléments exceptionnels récurrents comme en
    matière de produits les plus-values de cessions annuelles de matériels dans certaines entreprises.
  2. La participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue par l’article L 442-1 du code du travail est déductible.

En ce qui concerne les entreprises individuelles, le bénéfice
moyen après impôt peut être calculé en imputant les bénéfices
déclarés d’un impôt égal au taux de l’impôt sur les sociétés en
vigueur et en expurgeant les profits qui présentent un caractère
exceptionnel non récurrent (plus-values immobilières, produits
exceptionnels), par analogie avec les entreprises passibles
de l’impôt sur les sociétés.

Le retraitement du bénéfice sera mené au cas par cas en vue de déter-
miner un bénéfice récurrent (cf. par exemple dans la fiche 3, page 76 & 77 où une partie des produits financiers n’a pas été retenue).

Taux de capitalisation
Pour appréhender la méthode de calcul du taux de capitalisation
qui est expliquée ci-dessous, il convient tout d’abord d’avoir
présent à l’esprit:
– que contrairement à la méthode des cash-flows actualisés, le
numérateur représente un bénéfice récurrent dégagé à partir des
données comptables présentes et passées et non des bénéfices
futurs prévisionnels estimés sur une période limitée et intégrant
le taux de croissance de ces bénéfices espérés par le chef
d’entreprise ;
– que ce taux de croissance hypothétique ne pouvant être établi
ni en tout état de cause pris en compte par l’administration,
celle-ci ne peut que se borner à capitaliser à l’infini un flux
récurrent réputé constant.
Comme le fait la majorité des praticiens, le taux est calculé :
– à partir d’un taux de base, taux de rendement sans risque, à
savoir le taux de rendement des obligations publiques garanties
par l’État. S’agissant d’un taux d’emprunt à long terme intégrant
une hypothèse d’inflation, il y a lieu, par simplification, de
déflater 22 ce taux de référence de celui de l’érosion monétaire
(cf. tableau en annexe 2);

  1. Le taux est déflaté car il sert à capitaliser des flux réputés constants.

– majoré d’une prime de risque, lequel justifie un rendement 49
supplémentaire par rapport au taux considéré comme minimum.
Cette prime est normalement dégagée à partir de la formule
suivante :
Prime de risque = ß x Pr
Pr: prime de risque constatée sur le marché français ;
ß : coefficient de risque lié à l’entreprise (fonction du risque interne d’exploitation et du risque externe lié à l’environnement, la concurrence, la technologie…).

À titre purement indicatif, il est possible de retenir:
– la prime de risque historique 23 du marché français soit 5% ;
La prime historique calculée sur des données réalisées au cours
d’une période antérieure est préférée à la prime actuelle résultat
d’une analyse prospective qui estime la rentabilité et la
croissance future et intègre un taux d’inflation.
Bien entendu, pour les entreprises importantes où des
comparaisons avec le secteur boursier seraient davantage
pertinentes, ce calcul pourra être affiné en retenant la prime de
risque de marché constatée pour l’année du fait générateur ainsi
qu’un ß proche de celui des sociétés comparables;
– un ß variant, selon le risque propre à l’entreprise et à son
secteur, dans les fourchettes suivantes: de 0,3 à 0,5 pour un
risque faible (par exemple, à l’heure actuelle, secteur de
l’immobilier); de 0,5 à 0,8 pour un risque faible à moyen (par
exemple secteurs de la distribution, des biens de consommation,
des produits de base ou des services financiers); de 0,8 à 1,10
pour un risque moyen à important (secteurs de l’alimentation, de
l’énergie, de la construction, des sociétés d’investissement ou des
autres services); de 1,10 à 1,50 pour un risque important
(par exemple secteur de l’automobile, des biens d’équipement…),
avec un maximum exceptionnel à 2 ou plus (par exemple
certains secteurs des nouvelles technologies).

  1. La prime de risque observée en France sur une longue durée 100 ans
    est de 5%. Source Pierre Vernimmen “Finance d’entreprise” d’après l’étude de Dimson, Marsh et Stauton. Ce pourcentage est conforté sur une période de 87 ans par une étude de l’INSEE (Synthèses. Performance des placements en or, en actions et en obligations de 1913 à 2000, tableau n°1).

Au-delà du secteur, d’autres éléments impactant le risque
pourront être pris en compte tels que, par exemple, la taille de
l’entreprise ou son ancienneté.

Valorisation par un multiple du résultat d’exploitation
ou de l’E.B.E.
Ces méthodes sont plus particulièrement réservées aux sociétés
commerciales ou industrielles.
Le résultat d’exploitation (R.E.) et l’excédent brut d’exploitation
(E.B.E.) sont des soldes intermédiaires de gestion.
Le résultat d’exploitation, proche de l’E.B.I.T., (Earning before
interest taxes) correspond à la somme des produits d’exploitation
moins les charges d’exploitation.
L’E.B.E. est l’équivalent de l’E.B.I.T.D.A. (Earnings before
interest, taxes, depreciation and amortization). Il correspond au
financement interne issu de l’exploitation.
Il s’obtient en ajoutant à la valeur ajoutée (V.A.) les subventions
d’exploitation et en retranchant les impôts et taxes et les charges
de personnel:
E.B.E. = V.A. + subventions d’exploitation – (impôts & taxes + charges de personnel)
Il peut aussi être calculé à partir du résultat d’exploitation en
majorant celui-ci des dotations d’exploitation (dotations aux
amortissements et aux provisions sur immobilisations, dotations
aux provisions sur actif circulant et pour risques et charges) et
des autres charges et en retirant les reprises et transferts sur
charges d’exploitation et les autres produits:
E.B.E. = R.E. + dotations aux amortissements et provisions + autres charges – (reprises et transferts sur charges d’exploitation + autres produits)
La méthode de valorisation consiste à appliquer un multiple au
R.E. ou à l’E.B.E. de l’entreprise à valoriser et à diminuer
le résultat obtenu de l’endettement financier net de la société.

Les multiples à prendre en compte sont obtenus par comparaison
en tirant le ratio:

L’attribut alt de cette image est vide, son nom de fichier est Capture-108.png.

La marge brute d’autofinancement (M.B.A.)
Cette méthode est plus particulièrement adaptée aux sociétés
industrielles qui nécessitent des investissements en matériels et
outillages, et constatent des amortissements importants. En effet,
la marge brute d’autofinancement est formée par l’ensemble des
disponibilités dégagées par l’entreprise pendant une période
déterminée. Elle exprime sa capacité d’autofinancement. Elle
comprend:
– le bénéfice net après IS;
– les dotations aux amortissements;
– les variations des provisions pour dépréciation d’actifs
immobilisés;
– les variations des provisions réglementées et des provisions
pour risques et charges à caractère de réserves, (provisions ne
correspondant pas à une charge réelle de l’entreprise).
Par exemple les provisions pour investissement, pour hausses
des prix, provisions pour fluctuations des cours, pour grosses
réparations ou pour propre assureur.
On calcule ensuite la valeur de l’entreprise en affectant la M.B.A.
d’un coefficient multiplicateur, qui peut varier de 4 à 10, suivant
notamment la nature des investissements. Le coefficient sera
faible si les investissements sont importants, il sera élevé dans le
cas contraire. La difficulté que présente cette méthode réside
dans le choix du coefficient multiplicateur.
Certains experts estiment que ce coefficient peut être déterminé
par comparaison avec le rapport moyen capitalisation boursière
M.B.A.
constaté dans des sociétés cotées, comparables, par l’activité
qu’elles exercent et par leur dimension, à l’entreprise à évaluer. Il
convient donc, dans ce cas, de connaître ces deux éléments dans
un nombre suffisant de sociétés cotées pouvant servir de référence.
Le multiple retenu à parti des comparaisons boursières, devra être
minoré d’une décote de non liquidité.
Cette méthode doit surtout être utilisée pour l’évaluation de
sociétés assez importantes ou en l’absence totale de bénéfices
(par exemple du fait d’amortissements ou de provisions très
conséquents).

Cela étant, rien n’empêche l’évaluateur de recourir, à titre 53
interne, à cette méthode afin de conforter sa démarche au regard
de la valeur de productivité.

La valeur de rendement
Cette méthode qui se fonde sur le bénéfice distribué ne se
conçoit qu’à l’égard d’entreprises sociétaires qui pratiquent une
politique régulière de distribution dans le but d’apprécier plus
particulièrement la valeur des titres minoritaires. Le rendement
du titre est calculé en capitalisant le dividende par un taux à
déterminer.
La mise en œuvre de cette méthode demande que soit appréciée
sur plusieurs exercices la politique de distribution de la société et
que soit calculé pour chaque année le pourcentage du bénéfice
affecté à la distribution.

Notion de bénéfices distribués
Il est possible de retenir un montant moyen sur trois ans, selon
une moyenne simple ou pondérée selon le cas. Dans tous les cas
le dividende moyen retenu doit pouvoir être considéré comme
reproductible. Dès lors, doit être expurgé un dividende
correspondant à une distribution exceptionnelle de réserves
(distribution décidée en vue du règlement de droits de succession
par exemple).

Détermination du taux
L’ancien guide recommandait de retenir les taux de capitalisation
suivants: 5% si l’on part du rendement net, avoir fiscal non
compris, ou 7,50% si l’on part du rendement brut, avoir fiscal
compris.
Ces taux fixes sont désormais inadaptés dès lors qu’ils ne prennent
pas en compte la fluctuation des taux constatés sur les marchés
boursiers.

Lorsque la taille de l’entreprise est proche de celle de sociétés
cotées, il est possible de recourir à des comparaisons boursières
(à politique de distribution équivalente et à secteur économique
similaire) pour dégager un taux de rendement ajusté ainsi au mieux
à l’entreprise considérée. La valeur obtenue (dividende/taux)
sera diminuée d’une décote de 30% environ pour tenir compte
de la liquidité réduite des titres de la société non cotée par
rapport à celle des actions cotées.
Pour les autres entreprises, de taille moins importante et où la
liquidité des titres apparaît plus réduite encore, il y a lieu de
retenir un taux de base correspondant au taux moyen de
rendement des actions cotées (cf. tableau en annexe 2), lequel
intègre déjà les risques d’entreprise, puis de corriger le résultat
par un abattement de non liquidité de 30%. Pour les petites
entreprises, il est également possible de retenir comme taux de
base un taux moyen de rendement des actions cotées calculé sur
une période plus longue, par exemple 3%25 et de corriger le
résultat par un abattement de non liquidité.
Enfin le taux de capitalisation retenu est fonction du pourcentage
de distribution observé. C’est ainsi que ce taux peut approcher le
taux de capitalisation retenu pour la valeur de productivité lorsque
les distributions représentent la quasi-totalité du bénéfice.

La survaleur
Définition de la survaleur
L’entreprise engage un ensemble de moyens techniques (actifs
corporels) dans son activité pour dégager sa rentabilité. Ces actifs
doivent être rémunérés pour justifier leur valeur économique ou
d’utilité. Si la rentabilité est supérieure à la rémunération des
actifs corporels, il apparaît un “superprofit” qui traduit
l’existence d’un autre actif, de nature incorporelle.

  1. Sur une période de trente ans (1970 à 2000), le taux moyen de rendement
    brut des actions cotées est de 4,12%. Le taux net ressort à 2,8%.

La survaleur ou goodwill est le supplément de valeur de l’entreprise
dû à sa réputation, à la valeur de son équipe, à son nom, ses
marques, son réseau de distribution, etc.
Cet actif incorporel, “survaleur” ou goodwill, est évalué à partir
de la rente des “superprofits” générés sur une certaine période.
Si la différence est négative, on est en présence d’un badwill, une
dépréciation de la valeur patrimoniale doit être opérée.
La survaleur est appréciée en fonction des fonds propres de
l’entreprise et de leur rentabilité.
La méthode de la survaleur, associant une approche patrimoniale
et une approche de rentabilité, constitue en tout état de cause,
et en soi, une combinaison de valeurs dont le résultat doit
logiquement s’intercaler entre la valeur mathématique et la valeur
de rentabilité.

Modalités de calcul de la survaleur
En pratique, la survaleur s’obtient en affectant d’un coefficient
multiplicateur la fraction de bénéfice qui excède la rémunération
des capitaux engagés. Les capitaux engagés correspondent à
l’actif net réévalué hors fonds commercial.
Le taux de rémunération des capitaux engagés correspond au
taux de base du marché financier (taux de rendement des
emprunts d’État à long terme, par exemple) majoré d’une prime
de risque. À titre indicatif, ce taux peut être équivalent à celui
retenu pour le calcul de la valeur de productivité 26 mais
l’évaluateur peut en choisir un autre.

  1. Certains auteurs et experts privés proposent en général que ce taux
    corresponde au coût moyen pondéré du capital (C.M.P.C.) ou W.A.C.C.
    (Weighted Average Cost of Capital) qui intègre trois paramètres: un taux sans risque, une prime de risque et une pondération du coût des financements utilisés. Cependant il n’existe pas de véritable consensus sur la méthode de formation du W.A.C.C. La mise en œuvre des normes IFRS qui imposent d’actualiser la valeur des actifs permettra probablement de rapprocher les points de vue méthodologiques.
L’attribut alt de cette image est vide, son nom de fichier est Capture-109.png.

Le coefficient est d’autant plus élevé que les perspectives de
maintien du surbénéfice sont favorables (attachement de la
clientèle, renom, ancienneté, spécialisation, savoir-faire et
brevets, etc, en bref tous éléments ressortant du diagnostic),
autorisant l’allongement de la durée de la rente de survaleur
(dans les cas les plus courants, de 5 à 8 ans): il varie du reste de
manière inversement proportionnelle à la prime de risque
affectant le taux d’actualisation (à durée égale, une augmentation
du taux d’actualisation entraîne la diminution du coefficient).
Dans les cas exceptionnels d’entreprises de grand renom, donc
assurées d’une certaine pérennité, il est possible de calculer
directement le coefficient multiplicateur à partir de la
capitalisation du taux i: par exemple, si i = 8%, le coefficient
multiplicateur est égal à 1/8% soit 12,5.
Cette méthode financière permet ainsi l’évaluation des éléments
incorporels du fonds, dont la valeur mise en évidence vient
augmenter la valeur de l’actif net corrigé.

La principale difficulté consiste à choisir le coefficient multipli- cateur idoine. Aussi cette méthode doit-elle être réservée aux entreprises les plus importantes.

La méthode des cash-flow actualisés (D.C.F.)
Avec cette méthode, la valeur de l’entreprise correspond à la
somme de ses cash flows disponibles prévisionnels actualisés au
coût moyen pondéré du capital engagé (C.M.P.C.), et de la
valeur terminale actualisée.
L’administration ne met pas en œuvre directement cette
méthode car elle ne peut établir des plans d’affaires. Mais
lorsque cette méthode est proposée, elle l’examine et
éventuellement l’utilise pour affiner les résultats obtenus avec
d’autres méthodes. Aussi l’évaluateur doit-il être en mesure
d’apprécier la cohérence entre les flux futurs retenus et le taux
d’actualisation utilisé.

Cette approche est plus particulièrement adaptée pour les
sociétés de taille importante qui montrent des perspectives de
développement, car elle présente une difficulté supplémentaire
par rapport aux autres méthodes, à savoir, la fiabilité de ces
prévisions, et la capacité de l’entreprise à les réaliser.
En revanche elle ne présente pas d’intérêt pour les petites sociétés
comme celles qui exploitent un fonds de commerce ou pour les
sociétés dont la seule activité est la détention d’un patrimoine.

Exemples d’application

À titre d’illustration, sous réserve des adaptations à retenir dans
chaque espèce et sans caractère absolu, deux séries d’exemples
sont soumises à la réflexion. Tous les exemples proposés ne
visent qu’à faciliter la compréhension des méthodes et à
développer leur mise en œuvre.
Dans chaque série, un exemple complet et très détaillé est suivi
d’exemples divers destinés à prendre en compte différentes
situations.

Évaluation d’une entreprise

Exemple général
Les méthodes de valorisation qui précèdent peuvent être
illustrées par un exemple basé sur les éléments constitutifs d’une
société par actions simplifiée, S.A.S. X, relativement importante,
exerçant une activité industrielle de fabrication de pièces
détachées pour l’outillage.
Il est rappelé que toute valorisation suppose une analyse
préalable de l’entreprise avec mise en lumière de ses points forts
et de ses points faibles.
Cette société détient, au 31 décembre 2005, des éléments d’actif
et de passif récapitulés dans le bilan ci-après.

L’attribut alt de cette image est vide, son nom de fichier est Capture-110.png.
L’attribut alt de cette image est vide, son nom de fichier est Capture-111.png.

Les fonds propres de l’entreprise (capital + réserves + report à 61
nouveau + bénéfice + provisions réglementées) s’élèvent à
37750150A
Les résultats de l’activité sont les suivants

L’attribut alt de cette image est vide, son nom de fichier est Capture-112.png.

Analyse
Avant de mettre en place les méthodes de valorisation,
l’évaluateur procède à une analyse de l’entreprise. Cette phase
préparatoire décrite page 8 et suivantes est indispensable.

Analyse interne à partir des bilans
L’évaluateur recherche les ratios d’endettement (dettes/capitaux
propres, dettes/M.B.A., charges financières/E.B.E.) et les ratios
de rentabilité économique (R.E./actif économique) pour situer
l’entreprise.

Il en conclut que l’entreprise faiblement endettée apparaît rentable.
Il étudie les postes de provisions pour déterminer celles qui
présentent le caractère de réserves.
Il note également l’importance des réserves. En revanche il

constate que l’outil de production n’a pas fait l’objet de modifi-
cation sur les années examinées. L’entreprise est propriétaire de

marques et de brevets qui contribuent à sa notoriété.
Il se renseigne sur les clients, les fournisseurs, les éventuels litiges
et sur les perspectives de la société.

Analyse externe
Pour apprécier le créneau d’activité et la place de l’entreprise dans
ce secteur, l’évaluateur se documente sur ce secteur d’activité. Il
apprend que la société est très bien placée sur le marché français.
Au cours de l’analyse, l’évaluateur estime le risque de la société
pour déterminer le taux de capitalisation qui servira au calcul de
la valeur de productivité et éventuellement de la survaleur.
Mise en place des méthodes
Détermination de la valeur de rentabilité de l’entreprise
Valeur de productivité (V.P.)
Le bénéfice retenu considéré comme reproductible correspond
au résultat courant moyen pondéré après impôt et diminué
de la participation des salariés aux fruits de l’entreprise. Il s’élève
à 5104603A.
Le taux de capitalisation retenu s’élève à 7,96%. Il a été déterminé:

– à partir d’un taux de base de rémunération sans risque, corres-
pondant au taux de rendement des emprunts d’État à long terme

pour 2005, soit 3,46%, déflaté du taux d’érosion monétaire
de 1%27, soit 2,46%;

  1. Il s’agit de l’inflation sous jacente, indice hors tarifs publics et produits à prix volatils, corrigé des mesures fiscales et des variations saisonnières.

– majoré d’une prime de risque. Celle-ci prend en compte le
risque propre à l’entreprise et le risque du secteur d’activité
auquel elle appartient. Au cas particulier la prime de risque de
la société est calculée en appliquant à la prime de risque
historique de 5% un coefficient de 1,1. Soit une prime de risque
de 5,5%.

L’attribut alt de cette image est vide, son nom de fichier est Capture-113.png.

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