Question :

Quel est régime fiscal applicable aux prestations de services rendues par une société étrangère non résidente à sa filiale installée dans la zone franche d’exportation de Tanger ?


Réponse de la DGI du 07/01/2004 :

En application des dispositions de l’article 3 de la loi n° 24-86 instituant l’impôt sur les sociétés « les sociétés étrangères sont imposables en raison des produits bruts énumérés à l’article 12 qu’elles perçoivent en contre partie de travaux qu’elles exécutent ou de services qu’elles rendent, soit pour le compte de leurs propres succursales, soit pour le compte de personnes physiques ou morales indépendantes, domiciliées ou exerçant une activité au Maroc ».

Par conséquent, les rémunérations des prestations de services rendues par les entreprises étrangères non résidentes intervenant dans la Zone Franche d’Exportation de Tanger sont soumises à la retenue à la source au taux de 10% en application des dispositions des articles 12 et 14 de la loi n° 24-86 précitée.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/business-1845350_640.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/business-1845350_640-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESQuestion : Quel est régime fiscal applicable aux prestations de services rendues par une société étrangère non résidente à sa filiale installée dans la zone franche d’exportation de Tanger ? Réponse de la DGI du 07/01/2004 : En application des dispositions de l’article 3 de la loi n° 24-86...La revue internet de la Fiscalité marocaine