1. Coronavirus/DGI : Report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt du 31 Mars au 30 Juin
  2. CORONAVIRUS/CNSS : MANUEL D’UTILISATION DU PORTAIL COVID19.CNSS.MA
  3. Coronavirus/CNSS : Avis sur la mise en œuvre de la première mesure d’accompagnement prévue par le Comité de Veille Economique (CVE) en faveur du personnel des entreprises en difficulté
  4. Coronavirus/CNSS : Comment bénéficier de l’indemnité de 2.000 DHS (du 15 Mars au 30 Juin 2020)
  5. Communiqué DGI : Déductibilité des dons au fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19)
  6. Droit : Souscription et libération du capital dans une SARL (Constitution & Augmentation de capital)
  7. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la première réunion du comité de Veille Economique
  8. Coronavirus : Modèle Attestation de déplacement professionnel au Maroc à compter du 20 Mars 2020
  9. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la deuxième réunion du comité de Veille Economique
  10. Coronavirus : Mesures proposées par L’Ordre des Experts-Comptables au Maroc
  11. Les coefficients de réévaluation de l’IR sur profits fonciers pour l’année 2020
  12. Calcul de l’IR sur les profits fonciers au Maroc (TPI) en 2020
  13. Exonération de l’impôt sur les sociétés/IR de 5 ans : Les entreprises hôtelières toujours concernées en 2020
  14. Droit social : Les chauffeurs d’Uber requalifiés en salariés !!
  15. Audit Interne : Modèle de Charte d’audit interne IFACI
  16. Spécificités comptables, fiscales, sociales et juridiques des Hôtels
  17. Amnistie fiscale 2020 : Les détails de l’accord de l’Ordre des architectes et la DGI
  18. Questions / Réponses portant clarification de certaines dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020
  19. Social : Taux des cotisations CNSS et AMO au Maroc pour l’année 2020
  20. Barème de l’impôt sur le revenu (IR) au Maroc pour 2019 et 2020
  21. Amnistie fiscale 2020 : Les architectes signent un accord avec la Direction générale des impôts (DGI)
  22. Urgent-Amnistie fiscale : La Demande de l’état des irrégularités constatées par l’Administration (طلب بيان الإخلالات التي رصدتها الإدارة) est disponible sur Simpl-Attestation
  23. Réponse de la DGI : la demande d’option au paiement spontané de l’impôt afférent au revenu foncier
  24. Alerte Revenus Fonciers 2019 !!! : Déclaration annuelle des revenus fonciers à déposer avant le 1er mars 2020
  25. Communiqué de la DGI : Avantage fiscal en faveur des titulaires de revenus fonciers avant le 1er Juillet 2020
  26. DGI MAROC : Guide de Télé-déclaration de la Déclaration du Résultat Fiscal Export /Local sur SIMPL pour l’exercice 2019
  27. Fiscalité Export : comment calculer l’Impôt sur les sociétés (IS) Export/Local pour l’année 2019 ?
  28. Bonne nouvelle : Le taux de la cotisation minimale (CM) est de 0.5% pour l’exercice 2019
  29. NOTE CIRCULAIRE N° 726 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 70-15 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2016
  30. Droit des sociétés : Procédure de Transfert du siège social au Maroc –Même tribunal de commerce ou de première instance-
  31. NOTE CIRCULAIRE N° 724 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°100-14 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2015
  32. NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2013
  33. L’état des ventes par client est désormais disponible sur le formulaire de la Déclaration de Résultat Fiscal (SIMPL)
  34. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  35. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  36. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  37. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  38. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  39. NOTE CIRCULAIRE N° 730 LOI DE FINANCES N° 70-19 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2020 DEUXIEME ET TROISIEME PARTIES
  40. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  41. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  42. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  43. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  44. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  45. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  46. Note circulaire 730 de la loi de finances 2020-Règles d’assiette-
  47. Note circulaire relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale.
  48. Pourquoi créer une société holding au Maroc à Partir du 1er Janvier 2020 ?
  49. Régime fiscal applicable en matière de TVA au change manuel.
  50. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux livraisons de produits en zones franches.
  51. Taux de TVA applicable aux prestations de restauration collective des détenus.
  52. Opérations de ventes de véhicules à des sociétés installées dans des zones franches.
  53. Achats en exonération de voitures et matériels destinés à être utilisés à l’intérieur d’une zone franche.
  54. Eligibilité à la déduction de la TVA non apparente.
  55. Exonération des crèches en matière de TVA.
  56. Traitement fiscal réservé en matière de TVA au transport international.
  57. TVA sur les subventions reçues par les associations à but non lucratif.
  58. TVA sur prestations de services réalisées au Maroc par un cabinet d’architecture non résident.
  59. Droit à déduction d’une TVA sur loyers facturés en devises.
  60. Traitement fiscal des indemnités versées par le propriétaire à l’exploitant dans le cadre d’un contrat de location-gérance.
  61. Base imposable à la TVA – taxe sur services portuaires.
  62. TVA sur prestations de service portant sur des marchandises exportées.
  63. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des contrats de location.
  64. Représentation fiscale pour les marchés de fournitures.
  65. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux recettes relatives aux tickets d’entrée pour les visites des sites historiques et musées.
  66. TVA applicable à une formation de pilotes de ligne.
  67. Demande d’exonération de la TVA des sous-traitants dans le cadre d’un marché exonéré.
  68. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  69. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  70. Traitement fiscal en matière de TVA d’une indemnisation suite à un retard de livraison.
  71. Demande d’éligibilité à l’exonération de la TVA.
  72. Taux applicable en matière de TVA aux opérations de restauration livrées à domicile.
  73. Paiement des fournitures en devises sur un compte à l’étranger.
  74. Demande d’éclaircissement concernant un marché clé en main.
  75. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  76. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  77. TVA sur les prestations effectuées par les agences de voyage.
  78. Régularisation pour défaut de conservation d’un bien immeuble.
  79. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  80. TVA relative aux règlements intervenus avant la constitution d’une société.
  81. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  82. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  83. Régime fiscal réservé en matière de TVA à des commissions de courtage perçues par une personne non résidente.
  84. Déductibilité de la TVA sur les lubrifiants et graisses.
  85. Exonération de la TVA des frais et commissions bancaires des sociétés installées dans les zones franches d’exportation.
  86. Traitement fiscal réservé au contrat de mourabaha.
  87. Exonération de la TVA des abonnements à des bases de données électroniques.
  88. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des locaux donnés en location dans l’enceinte d’un Mall.
  89. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux travaux d’impression de brochures.
  90. Détermination du plafond du remboursement de la TVA.
  91. Exonération de la TVA d’un abonnement à une base de données contenant des ouvrages et des revues de droit.
  92. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  93. TVA sur les tickets d’entrée à un parc animalier.
  94. Taux de TVA applicable à la messagerie.
  95. Revente en l’état des graines de tournesol.
  96. Livraison à soi-même d’un immeuble.
  97. TVA applicable au cours de formation continue.
  98. Questions concernant le remboursement du crédit de taxe cumulé.
  99. Traitement fiscal réservé en matière de T.V.A à l’enseignement privé.
  100. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux dons et subventions reçus.
  101. Facturation en hors taxe des redevances de leasing à une société installée en zone franche d’exportation.
  102. Traitement fiscal, en matière de TVA, applicable aux opérations de réparation des navires et des containers vides.
  103. Taux de TVA applicable aux opérations de transferts d’argent.
  104. Pièces justificatives du rapatriement des devises.
  105. Application de la TVA à un bail de nature commerciale.
  106. Questions relatives aux dispositions de la loi de finances 2014 en matière de TVA.
  107. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  108. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  109. TVA sur l’avitaillement de la Marine Royale.
  110. TVA sur l’addition de construction.
  111. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  112. Droit à déduction de la TVA pour les sociétés non résidentes.
  113. Prestation de service effectuée par une société non résidente.
  114. TVA applicable aux redevances locatives.
  115. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  116. Exonération de la TVA des travaux de construction d’unités de trituration des olives.
  117. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  118. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  119. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  120. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  121. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  122. Traitement fiscal réservé aux subventions reçues.
  123. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux chutes d’acier.
  124. Remboursement de TVA grevant les opérations d’organisation d’une foire au Maroc.
  125. Régime fiscal applicable en matière de TVA applicable aux maisons d’hôtes.
  126. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à la restauration sur place et à emporter.
  127. TVA applicable aux redevances de location de bureaux.
  128. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat.
  129. TVA applicable à l’enseignement de la danse.
  130. Eligibilité de certaines prestations de service au régime suspensif.
  131. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  132. TVA sur cession d’admission temporaire pour perfectionnement actif.
  133. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  134. L’exonération de la T.V.A pendant une durée de 24 mois à compter de la date du début d’activité.
  135. Exonération de la TVA afférente aux biens d’investissement.
  136. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  137. Régime fiscal applicable au produit financier alternatif « Mourabaha ».
  138. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  139. Traitement fiscal applicable aux actions de formations assurées au Maroc par des opérateurs étrangers au profit d’une Agence.
  140. Traitement fiscal applicable aux prestations de formations qu’une société française a effectué au profit d’une entreprise marocaine.
  141. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française.
  142. TVA applicable aux produits pharmaceutiques facturés par les cliniques à leurs patients.
  143. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  144. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  145. Mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs.
  146. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes.
  147. Traitement fiscal applicable à la T.V.A supportée par l’entité X installée en Espagne.
  148. Taux de la T.V.A applicables à des prestations de service.
  149. Demande d’exonération de la T.V.A. et de la vignette automobile.
  150. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  151. La T.V.A sur les dons.
  152. Traitement fiscal applicable aux rémunérations versées à une personne physique non-résidente au titre de l’assistance technique.
  153. T.V.A sur les commissions versées à l’étranger.
  154. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger.
  155. L’exonération de la T.V.A sur l’acquisition des biens d’investissement.
  156. Récupération de la T.V.A.
  157. T.V.A à l’importation des fournitures pour Bungalows.
  158. T.V.A applicable aux stations-service.
  159. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics.
  160. T.V.A sur matériels et produits de désinfection.
  161. T.V.A applicable à des prestations de services.
  162. T.V.A sur la sous-location des places de souks.
  163. T.V.A. applicable à un CO ROM culturel.
  164. Restitution de la T.V.A aux personnes physiques non-résidentes.
  165. Importation des biens d’investissement financés par les sociétés de leasing.
  166. Demande d’exonération de la TVA sur les médicaments, le matériel de diagnostic et les intrants de soins.
  167. Demande de renseignements relatifs au traitement fiscal réservé au beurre.
  168. Paiement de la T.V.A sur la taxe d’écran.
  169. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux de réparation d’un aéronef étranger.
  170. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestation de service réalisée au Maroc par une société étrangère.
  171. Taxe sur la valeur ajoutée sur appel d’offre.
  172. Demande de renseignements sur les modalités de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  173. Taxe sur la valeur ajoutée sur opérations de stockage et de livraison d’emballages.
  174. Taxe sur la valeur ajoutée facturée sur redevance locative.
  175. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux films audiovisuels et brochures sur le Maroc.
  176. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la publication de prospectus d’un festival.
  177. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement non conservés pendant 5 ans.
  178. Régime fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux revenus perçus par les sociétés holdings.
  179. Crédit de la taxe sur la valeur ajoutée suite à absorption.
  180. Déduction sur marchandises incendiées.
  181. Demande de solution : crédit de la taxe sur la valeur ajoutée.
  182. Procédures de régularisation des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée.
  183. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les fournitures importées.
  184. Confirmation de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction, pour les règlements en dirhams provenant du compte spécial X.
  185. Demande de solution.
  186. Régime fiscal eu égard à la taxe sur la valeur ajoutée sur intérêts des prêts consentis à une société.
  187. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  188. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  189. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux centres d’appels.
  190. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition d’un Minibus.
  191. Traitement fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues au transport international aérien et à certaines prestations de services rendues par les agences de voyages.
  192. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  193. Enseignement privé.
  194. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  195. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des supports médiatiques.
  196. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants.
  197. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  198. Traitement fiscal de la location par une commune rurale d’un café restaurant.
  199. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée.
  200. Sanction prévue à l’article 48-III de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des déclarations créditrices déposées hors délai.
  201. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’espaces publicitaires à des clients étrangers.
  202. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  203. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d’impression de dépliants.
  204. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  205. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des annonceurs de publicité non résidents.
  206. Opération d’entremise effectuée en faveur de clients à l’occasion de séjours à l’étranger.
  207. Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à des prestations de communication.
  208. Location des équipements d’hémodialyse y compris la fourniture des produits consommables y afférents (Kits).
  209. Synthèse de la version finale des principales mesures fiscales de la loi de finances pour l’année 2020 adoptée par les deux chambres au Maroc
  210. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  211. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  212. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition de deux véhicules pour les collectes de sang.
  213. Interprétation des dispositions de l’article 35 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
  214. Taux applicable aux opérations de vente et d’installation d’appareils médicaux.
  215. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur une publication annuelle.
  216. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux débris et déchets de ferraille.
  217. Traitement fiscal de la subvention d’investissement accordée par l’Agence Française de Développement à des projets d’investissement portés par des marocains résidents à l’étranger.
  218. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition d’un matériel médical.
  219. Traitement fiscal de l’importation de bétail.
  220. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux redevances de leasing.
  221. Régime fiscal applicable à des transactions d’import-export via Internet.
  222. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement (micro crédit).
  223. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants : Application de la taxe sur la valeur ajoutée sur les intérêts bancaires.
  224. La taxe sur la valeur ajoutée grevant l’achat des huiles pour les moteurs des autobus.
  225. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  226. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  227. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services liées au transport international.
  228. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  229. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  230. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  231. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  232. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  233. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  234. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  235. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  236. Forage de puits.
  237. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des polymères acryliques.
  238. Achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  239. Consultation fiscale émanant de la société X.
  240. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée émanant du Fonds X pour le développement.
  241. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’un programme d’investissement.
  242. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux immobiliers.
  243. Taux applicable aux opérations de restauration.
  244. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à l’impression des vignettes de la taxe à l’essieu.
  245. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée suite à l’acquisition de la licence V.S.A.T.
  246. Traitement fiscal du Chiffre d’affaires comprenant frais, marge et prestations de services facturés.
  247. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un produit pharmaceutique.
  248. Taxe sur la valeur ajoutée sur poisson congelé.
  249. Régime fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée à une opération couvrant la fourniture, le transport, l’installation et la mise en service.
  250. Sort fiscal des prestations fournies par les établissements d’enseignement de langues au profit du personnel des administrations et entreprises dans le cadre de la formation professionnelle.
  251. Sort fiscal de la commission perçue à l’occasion d’un service rendu et utilisé sur le territoire Marocain.
  252. Taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des produits et matières premières entrant dans la composition des emballages non récupérables pour les produits pharmaceutiques.
  253. Traitement fiscal des opérations effectuées par une association ayant pour mission l’organisation du festival annuel international du film.
  254. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  255. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée sur le gaz butane.
  256. Taxe sur la valeur ajoutée sur la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation.
  257. Régime applicable en matière d’achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  258. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de lease-back.
  259. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de transport international et des prestations de services y afférentes.
  260. Publications, brochures et produit de la publicité.
  261. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’investissement.
  262. Taux applicable à la fourniture, l’installation et la mise en service d’un réseau national de détection et du suivi des phénomènes orageux.
  263. Le sort fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations d’assistance médicale à la procréation.
  264. Demande de confirmation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de films éducatifs.
  265. Sort fiscal des commissions versées par une société étrangère à son mandataire marocain au titre des prestations de collecte, de distribution et d’expédition rapide de colis, courriers et correspondances.
  266. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur le téléphone G.S.M et l’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le propane utilisé comme combustible.
  267. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des logements sociaux.
  268. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais de formation professionnelle.
  269. Durée de conservation en comptabilité des biens d’investissement.
  270. Exonération du CD-ROM culturel ou éducatif.
  271. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (seuil et importation).
  272. Impositions et ventes en franchise de droits et taxes du matériel éducatif.
  273. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la location du parc industriel Y.
  274. Taxe sur la valeur ajoutée sur les actes médicaux.
  275. Liste des produits soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation dont le taux est différent de 20%.
  276. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation d’un projet  » Centre de mise en forme ».
  277. Demande de renseignements concernant le mode d’imposition de produits livrés gratuitement.
  278. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  279. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  280. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  281. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  282. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  283. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  284. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  285. Mise en application de la taxe portuaire.
  286. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  287. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  288. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  289. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  290. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  291. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  292. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  293. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  294. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  295. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  296. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  297. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  298. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  299. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  300. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  301. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  302. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  303. Mise en application de la taxe portuaire.
  304. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  305. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  306. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  307. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  308. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  309. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  310. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  311. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  312. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  313. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  314. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  315. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  316. Livraison à soi-même de construction.
  317. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestations de services.
  318. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des biens d’investissement.
  319. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la restauration.
  320. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux intrants des constructions.
  321. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  322. Demande de solution concernant la taxation au titre des travaux à façon portant sur des produits pharmaceutiques par la société.
  323. Taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles revendus en l’état par un commerçant.
  324. Demande de précisions concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations fournies aux armateurs.
  325. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des papiers destinés à l’impression des journaux et publications périodiques.
  326. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la livraison, à titre de don, de 25.000 cartables remplis de fournitures scolaires destinées aux enfants d’un pays étranger.
  327. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de finition relatifs au carnet de santé de l’enfant.
  328. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée consécutif à la vente en exonération de biens d’équipement.
  329. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1/1/ 2001.
  330. Exonération du matériel de micro irrigation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  331. Régime applicable au matériel génétique végétal.
  332. Traitement fiscal en matière de la taxe sur la valeur ajoutée d’une opération de location pour usage commercial d’un bien immobilier.
  333. Taux de taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’appartements à usage touristique.
  334. Question : La demande de remboursement
  335. Statut fiscal des ventes en  » Duty free  » réalisées dans l’enceinte de l’Aéroport Mohamed V.
  336. Traitement fiscal relatif à l’acquisition de logiciels informatiques.
  337. Législation : Demande de solution concernant la réintégration des déductions afférentes au chiffre d’affaires exonéré : Taxe de promotion touristique.
  338. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation de l’orge destinée à l’alimentation du bétail.
  339. Harmonisation du régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à l’intérieur.
  340. Demande de précisions concernant le régime fiscal applicable aux opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises.
  341. Taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions perçues par les mandataires des marchés de gros des fruits et légumes.
  342. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite au défaut de conservation d’une voiture donnée en location.
  343. Informations au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée concernant des opérations taxables au Maroc, facturées par un fournisseur étranger à une administration marocaine.
  344. Sort fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à des travaux de viabilisation effectués sur des terrains destinés à la vente.
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  346. Transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d’une absorption.
  347. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services à l’export.
  348. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de service destinées à l’export.
  349. Régime suspensif de la taxe sur la valeur ajo
  350. Soumission des bougies de décoration à la taxe sur la valeur ajoutée.
  351. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation.
  352. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement achetés en leasing.
  353. Taxe sur la valeur ajoutée à appliquer aux olives vendues en vrac.
  354. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement destinés au réaménagement d’une minoterie.
  355. Taxe sur la valeur ajoutée applicable en matière de redevance domaniale.
  356. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite à la destruction d’un bien d’investissement causée par un incendie.
  357. Concession d’exploitation de parking de surface et d’installation d’horodateurs.
  358. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concernant l’acquisition d’une unité dentaire mobile en faveur de l’association » enfance sourire « .
  359. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur fournitures et biens d’équipement.
  360. Demande de précisions sur les conditions pour bénéficier du statut d’exportateur.
  361. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l’édition d’un annuaire du secteur agro-alimentaire.
  362. Traitement fiscal réservé au programme de formation continue.
  363. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  364. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  365. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les graines de semence.
  366. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les groupes motopompes.
  367. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux matériels de trituration des olives.
  368. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement acquis par les associations sans but lucratif.
  369. Demande d’exonération de matériaux destinés à la construction d’une charpente métallique.
  370. Régime applicable à la livraison à soi-même de biens d’investissement.
  371. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export.
  372. Exonération d’un marché financé par un don d’un organisme étranger.
  373. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un substrat de culture.
  374. Questions relatives à l’imposition liée au transport international de marchandises et à la taxe sur la valeur ajoutée sur prestations à l’export.
  375. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à la pisciculture.
  376. Livraison à soi-même de constructions.
  377. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d’investissement financés par les entreprises de leasing.
  378. Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les emballages plastiques par des coopératives laitières marocaines.
  379. Demande d’exclusion de la partie indivise dans le calcul de la superficie d’un logement économique.
  380. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée : modalités d’application de l’option.
  381. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  382. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine.
  383. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’une chaîne de climatisation pour une salle de cinéma.
  384. Eléments constitutifs du chiffre d’affaires des entreprises de travaux immobiliers.
  385. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export
  386. Retenue à la source sur les produits perçus par les entreprises étrangères au titre de l’assistance technique.
  387. Retenue à la source sur les prestations de services réalisées à l’étranger pour le compte d’un établissement stable.
  388. Sort fiscal réservé au report déficitaire dégagé par une entreprise individuelle transformée en société, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi de finances pour l’année 1999-2000.
  389. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  390. Fiscalité de groupe.
  391. Provision pour investissements, demande d’interprétation.
  392. Régime fiscal applicable au bureau de liaison.
  393. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export.
  394. Paiement en espèce des ventes d’aliments composés dont le montant est supérieur à 20.000 DH.
  395. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine
  396. Précision au sujet de la retenue à la source sur prestation de service
  397. Traitement fiscal des provisions techniques constituées par les sociétés d’assurances dans le cadre de fusion selon le régime de droit commun.
  398. Imputation de l’excédent sur acomptes
  399. Avantage accordé en faveur des entreprises installées en zone franche d’exportation.
  400. Obligations déclaratives des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
  401. Sort des excédents d’acomptes provisionnels des exercices antérieurs à 1998.
  402. Régime fiscal applicable à un groupement mixte de bureaux d’études.
  403. Abrogation de la loi n° 15-85 relative au code des investissements immobiliers.
  404. Demande d’éclaircissement sur le fait générateur du code immobilier
  405. Application des dispositions de la loi n° 15-85 relative aux investissements Immobiliers.
  406. Droit de réclamation des contribuables auprès de la DGI
  407. Régime fiscal applicable au bureau de contrôle.
  408. Code des investissements immobiliers, période d’exonération.
  409. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1er Janvier 2001.
  410. Traitement fiscal afférent aux articles produits par les artisans pour le compte d’une société.
  411. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  412. Procédure de dépôt des déclarations rectificatives
  413. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  414. Sort des excédents d’acomptes provisionnels : application des dispositions de l’article 25 de la loi de finances 1998/99.
  415. Retenue à la source sur la plus-value de cession d’éléments d’acti
  416. Traitement fiscal relatif à la cession de droits concernant une marque.
  417. Traitement fiscal des provisions techniques dans le cadre des fusions.
  418. Application des dispositions de l’article 46 de l’impôt sur les sociétés
  419. Sort fiscal des pertes subies lors d’une catastrophe naturelle.
  420. Application des avantages fiscaux à un groupement d’intérêt économique (G.I.E) constitué par un groupe de promoteurs immobiliers.
  421. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  422. Attention à la Procédure d’imposition ou de taxation d’office
  423. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc : retenue à la source au titre des produits bruts perçus par les sociétés étrangères.
  424. Retenue à la source sur les produits des fonds placés à terme auprès des banques.
  425. Régime fiscal d’une société d’élevage.
  426. Traitement fiscal des opérations de fusion.
  427. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  428. Régime fiscal applicable aux exportateurs indirects.
  429. Régime fiscal applicable à une société oeuvrant sur des produits destinés à l’export.
  430. Régime fiscal applicable à une association de micro- crédit.
  431. Demande d’option pour l’imposition forfaitaire.
  432. Régime fiscal des chèques-cadeau.
  433. Transfert des sommes dues au titre de l’assistance technique sans prélèvement des impôts et taxes.
  434. Traitement fiscal du coût de transfert de la caisse interne de retraite d’un organisme au Régime Collectif d’Allocation de Retraite.
  435. Imposition forfaitaire.
  436. Taux d’amortissement pratiqués par les professionnels de l’hôtellerie.
  437. Comptabilisation des intérêts intercalaires afférents au financement de l’acquisition d’une immobilisation par leasing.
  438. Transfert du droit de réinvestissement prévu à l’article 19 de la loi n° 24 – 86 dans le cas de fusion.
  439. Modalités de calcul des acomptes provisionnels, changement de régime.
  440. Réévaluation libre des bilans.
  441. Opérations éligibles à l’atténuation fiscale en matière d’impôts directs dans la province de Tanger prévue par le Dahir n° 1-63-339 du 16 Novembre 1963.
  442. Imputation du crédit d’impôt en France
  443. Régime fiscal applicable à une société malaisienne fournisseur d’une société marocaine.
  444. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises implantées dans les provinces et préfectures désignées par le décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  445. Traitement fiscal des prestations informatiques exécutées par une société étrangère par le biais d’un établissement stable.
  446. Sort fiscal de sommes inscrites en réserves et correspondant à une provision pour investissement.
  447. Imputation de la réduction d’impôt de 10% au profit des sociétés procédant à l’augmentation de capital, (Article 14 de la loi de finances pour l’année 1995).
  448. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  449. Retenue à la source sur le transfert à l’étranger de la part revenant à un bureau d’études.
  450. Traitement fiscal des provisions relatives à la retraite du personnel de la société X.
  451. Traitement fiscal de charges différées.
  452. Rémunérations d’affrètement de navires étrangers.
  453. Nature des primes de stockage reçues par les marchands de céréales et les primes de compensation reçues par les minoteries.
  454. Taux de la cotisation minimale applicable aux opérations de vente de son.
  455. Retenue à la source sur les produits perçus par les sociétés étrangères intervenant dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  456. Avantages fiscaux relatifs au statut d’exportateur.
  457. Réglementation relative aux moyens de paiement.
  458. Taux d’amortissement.
  459. Impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe prélevé par l’Organisme X sur les intérêts servis à l’Association Y.
  460. Traitement fiscal des intérêts de retard ayant fait l’objet de la remise gracieuse par l’Etat au profit de la Société X.
  461. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  462. Taux d’amortissement des immobilisations applicables dans le domaine de l’hôtellerie.
  463. Modalité de calcul et de paiement des acomptes provisionnels.
  464. Retenue de l’impôt à la source sur les produits de placements à revenu fixe, (ex taxe sur les produits des placements à revenu fixe).
  465. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  466. Obligations juridiques et fiscales d’un « bureau de liaison ».
  467. Formation à l’étranger du personnel de l’entreprise X.
  468. Traitement fiscal des remboursements de frais versés par des entreprises marocaines à des sociétés étrangères au titre de la réalisation d’opérations d’assistance technique et de mise à disposition de personnel.
  469. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  470. Traitement fiscal des plus-values découlant d’opérations de fusion en cascade.
  471. Traitement fiscal des intérêts du dépôt des fonds issus de conversion de dette.
  472. Régime fiscal des transferts de fonds effectués sur des devises rapatriées.
  473. Retenue à la source applicable aux distributions occultes.
  474. Fait générateur de la comptabilisation de la prime de compensation accordée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  475. Traitement fiscal d’un bureau ouvert à Casablanca par une succursale allemande installée dans la zone franche du port de Tanger.
  476. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  477. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  478. Fait générateur de la retenue à la source sur les dividendes.
  479. Durée d’amortissement du matériel informatique.
  480. Transfert de l’engagement de conservation des biens acquis en réinvestissement du produit global de cession d’éléments d’actif dans le cas de fusion.
  481. Opération en devises.
  482. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  483. Demande de bénéficie de l’exonération accordée au secteur agricole
  484. Traitement fiscal des prix décernés lors de la 3ème Edition du Festival « X »
  485. Traitement fiscal applicable à un contrat « clé en mains » exécuté par un groupement d’entreprises étrangères par l’intermédiaire d’un établissement stable.
  486. Détermination du point de départ pour le calcul de la période d’exonération partielle de l’impôt sur les sociétés
  487. Traitement fiscal préférentiel en faveur des entreprises qui s’implantent dans certaines provinces et préfectures
  488. Inscription en immobilisation et amortissement de constructions édifiées sur un terrain n’appartenant pas à la société.
  489. Date d’application de la réduction de 50% dans les préfectures et provinces fixées par décret.
  490. Traitement fiscal d’un projet de station touristique.
  491. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux sociétés exportatrices.
  492. Demande de renseignement sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  493. Traitement fiscal des prestations de services facturées aux pays de l’Union du Maghreb Arabe (U.M.A.).
  494. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux établissements hôteliers.
  495. Régime fiscal d’une société spécialisée dans les cadeaux d’affaires.
  496. Traitement fiscal applicable à la plus-value réalisée lors d’une cession de titres de participation par une société de personnes étrangère.
  497. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  498. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  499. Régime fiscal des immobilisations d’une société concessionnaire.
  500. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger
  501. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  502. Traitement fiscal d’une entreprise de services.
  503. Régime fiscal applicable à une entreprise nouvelle.
  504. Application des amortissements dégressifs.
  505. Retenue à la source.
  506. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  507. Retenue à la source sur les produits provenant de la distribution des dividendes
  508. Imputation du crédit d’impôt.
  509. Traitement fiscal en matière d’impôt sur les sociétés d’une société installée dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  510. Impôts et taxes dus par une société à responsabilité limitée (S.A.R.L) installée au Maroc.
  511. Retenue à la source sur les intérêts servis à une banque actionnaire.
  512. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  513. Retenue à la source sur l’opération d’installation d’un câble sous-marin International de fibre optique.
  514. La date d’exigibilité de la retenue à la source.
  515. Régime fiscal des centres de coordination.
  516. Base de calcul de la cotisation minimale.
  517. Retenue à la source en matière d’impôt sur les sociétés.
  518. Imputation du crédit d’impôt au Canada.
  519. Retenue à la source sur les produits libellés en dirhams perçus par une société étrangère non résidente.
  520. Traitement fiscal des avances en comptes courants d’associés.
  521. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  522. Régime fiscal des dividendes distribués par une filiale de groupe français au profit de personnes morales non résidentes.
  523. Réduction de l’impôt sur les sociétés obtenue suite à augmentation de capital.
  524. Demande d’explication sur le début d’exploitation.
  525. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  526. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation.
  527. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable à un établissement scolaire crée à Tanger.
  528. Traitement fiscal des créances douteuses.
  529. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  530. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  531. Réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital de certaines sociétés.
  532. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  533. Traitement fiscal et comptable du rachat de Leasing immobilier.
  534. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat
  535. Retenue à la source sur un marché de prestations informatiques.
  536. Demande de renseignements sur la fiscalité marocaine des entreprises françaises intervenant au Maroc.
  537. Réévaluation libre du bilan réalisée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
  538. Régime fiscal de la plus-value de cession relative aux produits de cession réinvestis en acquisitions d’immeubles en l’état de futur achèvement. Traitement fiscal du partage de l’actif suite à dissolution d’une société immobilière transparente.
  539. Régime fiscal des primes d’assurance.
  540. Régime fiscal applicable aux bénéfices des établissements stables situés en Zone Franche d’Exportation (Z.F.E.) transférés à leur siège établi à l’étranger.
  541. Traitement fiscal applicable à des prestations de services informatiques. Application de la convention fiscale maroco-espagnole signée à Rabat le 10 juillet 1978.
  542. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  543. Traitement fiscal des frais d’une maison mère espagnole facturés à sa filiale installée dans une zone franche au Maroc.
  544. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  545. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  546. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  547. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  548. Régime fiscal applicable en matière d’impôt sur les sociétés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation.
  549. Régime fiscal applicable aux sociétés de confection travaillant en sous-traitance avec des sociétés exportatrices.
  550. Résultat fiscal à déclarer par les agences de voyage.
  551. Article 7 de la loi de finances n°43-10 pour l’année budgétaire 2011.
  552. Déclaration et formulaire de la contribution au fonds d’appui à la cohésion sociale.
  553. Demande d’information concernant la retenue à la source prévue à l’article 15 du CGI.
  554. Imposition des dividendes.
  555. Régime fiscal applicable d’une entreprise adjudicataire d’un marché de fournitures et de montage pour le compte de l’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée «TMSA ».
  556. Demande d’éclaircissement concernant l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  557. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  558. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux ventes de demi- produits effectuées par les sociétés installées dans les zones franches à destination du territoire assujetti.
  559. Eclaircissement relatif à l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  560. Demande d’information relative à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  561. Calcul de la plus-value réalisée sur cession de terrain par une S.A.R.L.
  562. Délai de prescription fiscale pour une société en radiation.
  563. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  564. Réévaluation libre de bilan.
  565. Transformation d’une société en nom collectif en société à responsabilité limitée.
  566. Régime fiscal d’une prestation de service à l’export.
  567. Demande de Solution concernant le début d’activité de la Société X installée dans la ZFE de Tanger.
  568. Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt en cas d’augmentation du capital.
  569. Eclaircissement concernant le cas d’une société de transport international (TIR) dont le siège social est situé à la province de Tanger.
  570. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  571. Taux de la cotisation minimale applicable à la subvention versée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  572. Déduction des impôts suite à un contrôle fiscal.
  573. Eclaircissements sur l’exercice en commun de la médecine.
  574. Déductibilité de la provision pour congés payés acquis mais non encore pris.
  575. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  576. Régime fiscal des ventes réalisées du territoire assujetti vers les zones franches d’exportation.
  577. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  578. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  579. Traitement fiscal applicable aux commissions versées par les maisons d’hôtes marocaines à la société BOOKING.COM.
  580. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  581. Demande de clarification de la notion de contrôle en matière de l’apport des titres à une société holding.
  582. Détermination de la date du début d’exploitation pour le décompte de la période d’exonération en matière d’IS.
  583. Modalités d’application de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue pour les sociétés hôtelières.
  584. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  585. Régime fiscal applicable à la vente d’un terrain à l’intérieur d’une zone franche d’exportation.
  586. Retenue à la source (RAS) en matière d’impôt sur les sociétés (IS) sur les rémunérations versées par une société marocaine à une société résidente en Tunisie, Application de la convention fiscale signée par les Etats membres de l’UMA à Alger le 23 juillet 1990.
  587. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  588. Eligibilité des sociétés exportatrices au taux de l’impôt sur les sociétés de 10%.
  589. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  590. Plafonnement de déductibilité pour les charges payées en espèces.
  591. Déductibilité des frais de déplacement engagés dans le cadre de management fees.
  592. Clarification de la notion de « début d’exploitation » des sociétés implantées à la ZFE de Tanger.
  593. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux.
  594. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire.
  595. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG.
  596. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie.
  597. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama.
  598. Cession d’un terrain agricole.
  599. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux.
  600. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse.
  601. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  602. IR allocation d’apprentissage.
  603. IR Rectification en matière de profits fonciers.
  604. Demande de précisions au sujet de l’article 6-IV de la loi n° 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les marocains résidant à l’étranger (MRE) transférant leur résidence fiscale au Maroc.
  605. Apport du patrimoine professionnel.
  606. Taux de l’IR applicable à un salarié CFC.
  607. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements.
  608. Contribution sociale de solidarité sur les revenus.
  609. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes.
  610. Demande de clarification, en matière d’impôt sur le revenu, du régime fiscal incitatif en faveur des opérations d’apport des titres à une société holding.
  611. Frais professionnels.
  612. Exonération de la retraite complémentaire.
  613. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble.
  614. I.G.R applicable à un enseignant.
  615. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I.
  616. Application des dispositions de l’article 28-II du CGI.
  617. Traitement fiscal applicable, en matière de contribution sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  618. Déductibilité au titre du salaire, des cotisations relatives à l’assurance retraite complémentaire.
  619. Question relative au taux de l’impôt à appliquer au personnel salarié d’une société holding offshore.
  620. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL.
  621. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère.
  622. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger.
  623. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  624. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  625. Plan d’épargne retraite.
  626. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants.
  627. Question relative à l’implantation d’une succursale à la place financière Casablanca Finance City.
  628. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce.
  629. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale.
  630. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  631. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale.
  632. Application du régime de droit commun aux rémunérations du personnel navigant de l’aviation marchande.
  633. Le traitement fiscal réservé à l’indemnité de transport.
  634. Question relative à la cotisation minimale.
  635. Application de la Contribution Sociale de Solidarité au rappel de prime.
  636. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux indemnités versées aux personnes chargées des cours dans les conservatoires de musique et des arts chorégraphiques relevant du Ministère de la Culture.
  637. Demande d’exonération de l’IR au titre des profits fonciers afférents à une donation.
  638. Traitement fiscal applicable, en matière de Contribution Sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  639. Demande d’éclaircissements, quant à l’interprétation des dispositions de la loi de finances 2013 relatives à la détermination du profit foncier en cas de cession d’un bien immeuble hérité.
  640. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  641. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du CGI relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  642. Prix d’acquisition à retenir pour la détermination du profit net réalisé, suite à une cession des actions.
  643. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  644. Eclaircissements sur le régime fiscal applicable à une société immobilière transparente.
  645. Déduction au titre des frais professionnels en matière de revenus salariaux.
  646. Traitement fiscal réservé en matière d’IR aux primes et gratifications.
  647. Nouveau dispositif relatif aux plans d’épargne Education et Actions.
  648. Sort fiscal applicable à des honoraires, défraiements et frais de transport versés à des non résidents.
  649. Demande d’avis relative à la déduction, du revenu brut salarial, des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi au taux de 40%.
  650. Traitement fiscal applicable à une opération de cession d’appartement au profit d’un enfant adopté.
  651. Déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un nouveau logement à usage d’habitation principale.
  652. Traitement fiscal des jetons de présence.
  653. Mode de détermination de la superficie couverte servant de base pour l’exonération, de l’impôt sur le revenu au titre du profit foncier, du terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de cinq fois la superficie couverte.
  654. Traitement fiscal applicable à l’indemnité de voiture.
  655. Régime fiscal applicable aux primes de voyage à la Mecque, de Naissance, d’Achoura et de l’Aid El Kebir.
  656. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  657. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  658. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par une personne physique non résidente.
  659. Délai de déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  660. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu (I.R), à un écrivain scénariste.
  661. Taux de l’impôt sur le revenu à appliquer aux jetons de présence versés aux membres du conseil d’administration d’une société.
  662. Pièces à fournir pour bénéficier de la déduction des cotisations au titre de la retraite complémentaire.
  663. Régime fiscal applicable aux frais de correction des examens.
  664. Régime fiscal applicable à une indemnité de représentation.
  665. Documents justificatifs à fournir lors de la déclaration d’un revenu provenant de la location d’un bien immeuble acquis, dans l’indivision, par voie d’héritage.
  666. Traitement fiscal du profit de cession entre co-indivisaires de terrain agricole.
  667. Obligations fiscales d’un salarié travaillant, au Maroc pendant plus de 183 jours, pour le compte d’une société basée en Polynésie Française.
  668. Taux de l’impôt sur le revenu à précompter sur les indemnités de vacation versées, par l’Institut « X », à des personnes ne faisant pas partie du personnel dudit Institut.
  669. Pièces à produire en vue de bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté, en 2007, pour l’acquisition d’un logement.
  670. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  671. Régime fiscal applicable à une indemnité de transport.
  672. Régime fiscal applicable aux « stock-options » de source étrangère.
  673. Traitement fiscal applicable à la cession d’un bien immeuble.
  674. Montant de l’impôt sur le revenu dû suite à la cession d’un terrain acheté au groupe « x ».
  675. Délai de restitution afférent à la déduction des intérêts au titre de prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  676. Impôt sur le revenu au titre du profit de cession d’un immeuble à usage commercial.
  677. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  678. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française
  679. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à la cession d’un terrain agricole acquis par voie d’héritage.
  680. Sort fiscal applicable aux indemnités de responsabilité et de représentation.
  681. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées au Maroc.
  682. Traitement fiscal des sommes perçues au titre de « rhan » d’immeubles.
  683. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  684. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  685. Délai entre la date de début d’activité et celle de l’enregistrement en tant que résident au Maroc.
  686. mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs
  687. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  688. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  689. Fiscalité- Impôt sur le revenu (IR) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  690. Régime fiscal applicable au produit de cession d’un terrain agricole.
  691. Epargne retraite.
  692. Régime fiscal applicable aux primes de l’Aid El Kebir, Achoura et Aid Lfitre.
  693. Rectification de la base de l’impôt sur le revenu pour une opération de cession d’un terrain agricole entre co-héritiers.
  694. Déduction au niveau d’une pension de retraite.
  695. Cession de fonds de commerce.
  696. Pièces à produire pour bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale.
  697. Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  698. Fiscalité- Impôt sur les sociétés (IS) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  699. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère et exemple de calcul
  700. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes
  701. Régime fiscal applicable à la retraite complémentaire
  702. Le régime fiscal applicable aux indemnités de déplacement et de présence versées aux membres du conseil d’administration
  703. Régime fiscal applicable à une rente française d’accident de travail
  704. Imposition des heures supplémentaires
  705. Régime fiscal applicable au traducteur freelance au Maroc
  706. Mode d’application de la retenue à la source par l’organisme de retraite « X » de l’Impôt sur le Revenu au titre des pensions
  707. Régime fiscal applicable à la profession de consultant.
  708. Traitement fiscal réservé aux salariés détachés
  709. Régime fiscal applicable aux plus-values réalisées sur la cession d’un fonds de commerce
  710. Déductibilité des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement pour habitation principale
  711. Demande d’information relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu
  712. Déductibilité des cotisations au titre d’une retraite complémentaire
  713. Déduction des intérêts d’un crédit immobilier
  714. Cession de fonds de commerce
  715. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel d’une société
  716. Déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale
  717. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  718. Délai d’exonération des revenus locatifs
  719. Cession de clientèle d’une officine
  720. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  721. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  722. Délai d’exonération des revenus locatifs.
  723. Cession de clientèle d’une officine
  724. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  725. Imposition des indemnités de retraite anticipée
  726. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux joueurs de football non amateurs et aux sportifs de haut niveau
  727. Le traitement fiscal à réserver, en matière d’impôt sur le revenu, au produit de la location pour un promoteur immobilier
  728. Demande d’information
  729. Le traitement fiscal de la prime de transport
  730. Consultation relative aux indemnités et primes attribuées aux salariés
  731. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  732. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  733. Le traitement fiscal de la prime de transport
  734. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des formateurs vacataires
  735. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  736. Demande de renseignement
  737. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  738. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  739. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  740. Le traitement fiscal de la prime de transport
  741. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  742. Traitement fiscal des revenus acquis en 2006 et payés en 2007
  743. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  744. Taux de la cotisation minimale à appliquer à l’activité de courtier d’assurances
  745. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics
  746. Demande d’information sur une opération d’achat d’actions en bourse
  747. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  748. Récupération des cotisations d’assurance retraite complémentaire
  749. Computation du délai de déclaration des profits immobiliers
  750. Imposition des heures supplémentaires
  751. Pension de retraite de source étrangère
  752. Demande de solution en matière d’impôt sur le revenu sur profits fonciers
  753. Déclaration de revenus du personnel expatrié
  754. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  755. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  756. Fiscalité-Juridique : Les aspects fiscaux de la donation/cession des parts sociales ou actions au Maroc
  757. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  758. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE IV LES DROITS D’ENREGISTREMENT (DE)
  759. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE II L’IMPOT SUR LE REVENU (IR)
  760. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE –TVA-
  761. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  762. Sort fiscal réservé à l’assurance groupe couvrant les risques de maladie cas grave et décès
  763. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  764. Déductibilité des intérêts d’un crédit immobilier « in fine» pour l’acquisition ou la construction d’une habitation principale
  765. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  766. Régime fiscal applicable au repas servi par un établissement hôtelier à son personnel
  767. Demande d’information concernant le régime fiscal appliqué à la pension de retraite
  768. Traitement fiscal des indemnités versées à des dirigeants d’entreprise retraités et continuant à exercer dans l’entreprise
  769. Exonération des prélèvements fiscaux
  770. Traitement fiscal réservé à un logement destiné à usage d’habitation.
  771. Imposition des retraités français résidant au Maroc : conditions de prise en compte de l’utilisation d’une carte de crédit française pour le calcul de l’abattement fiscal de 80%
  772. Détermination de la base imposable en matière de profits fonciers
  773. Demande de restitution du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  774. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  775. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  776. Traitement fiscal d’un rachat au titre d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte (SICAV).
  777. Exonération de l’impôt sur le revenu au titre des profits immobiliers
  778. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par un non résident
  779. Sort fiscal applicable, en matière d’I.G.R, aux rémunérations versées par le PNUD
  780. Traitement fiscal des prix décernés lors du Festival « X »
  781. Restitution de l’impôt sur le revenu (I.R.) relatif à l’indemnité de départ volontaire
  782. Régime fiscal des médecins.
  783. Régime d’imposition des suppléments de salaire
  784. Procédure de restitution de l’impôt général sur le revenu (I.G.R.)
  785. Demande de renseignements concernant l’exemption des cessions en matière de profits fonciers
  786. Dispositions fiscales applicables aux revenus perçus par les chanteurs au Maroc
  787. Régime d’imposition des enquêteurs temporaires ayant réalisé la collecte des données pour le compte d’un groupement étranger
  788. Traitement fiscal réservé aux plus-values sur cessions d’actions françaises.
  789. Impôt général sur le revenu sur la pension de retraite : demande d’un régime dérogatoire
  790. Date d’effet relative à un contrat de capitalisation
  791. Demande de solution relative à la taxe sur les profits immobiliers sur les cessions des mêmes biens
  792. Demande de restitution de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité de départ volontaire
  793. Déductions fiscales relatives aux cotisations payées aux organismes étrangers de sécurité et de prévoyance sociales
  794. Traitement fiscal de la prime de transport alloué à un salarié
  795. Retenue à la source sur des commissions versées à un intermédiaire résident en France
  796. Régime fiscal d’une rente française d’invalidité professionnelle
  797. Déductibilité de la cotisation mutuelle
  798. Sort fiscal des dividendes distribuées par une société française à des actionnaires dont la résidence fiscale est au Maroc.
  799. Déductions des intérêts afférents aux prêts accordés par les oeuvres sociales aux salariés pour le logement à titre d’habitation principale.
  800. Sort fiscal d’un salaire perçu dans le cadre d’un projet financé par la Commission Européenne
  801. Cession d’un fonds de commerce et l’acquisition d’un autre
  802. Restitution de l’impôt général sur le revenu retenu sur le salaire pour les personnes travaillant dans le cadre d’un programme financé par un don de l’Union Européenne
  803. Impôt général sur le revenu Revenus fonciers
  804. Déduction par l’employeur des cotisations aux régimes de retraite complémentaire
  805. Exonération partielle de l’indemnité de départ à la retraite volontaire
  806. Impôt général sur le revenu : retenu à la source.
  807. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  808. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  809. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  810. Impôt général sur le revenu : profits fonciers en cas d’expropriation
  811. Demande de solution au sujet de la durée d’exonération en matière de profits fonciers
  812. Déductions de l’impôt général sur le revenu
  813. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  814. Les indemnités forfaitaires de chauffage
  815. Déductions des intérêts afférents aux crédits logements
  816. Transfert de contrats d’assurance vie et de capitalisation de «Z» Assurance vers «L» Assurance
  817. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes
  818. Impôt général sur le revenu sur indemnités occasionnelles
  819. Mode d’imposition du capital hérité dans le cadre d’un contrat de retraite complémentaire
  820. Déduction des cotisations versées par des personnes de nationalité étrangère à des organismes étrangers de retraite ou de prévoyance étrangers
  821. Déduction des mensualités du prêt octroyé pour l’acquisition d’un logement économique.
  822. Traitement fiscal des intérêts bancaires et des amortissements
  823. Le délai de prescription pour la récupération de taxes non dues
  824. Abattement pour frais professionnels.
  825. Assiette de calcul de l’impôt général sur le revenu.
  826. Exonération des blessés de guerre de l’impôt général sur le revenu et du droit de timbre
  827. Demande de renseignement sur le dépôt de la déclaration modèle 9421 concernant l’impôt général sur le revenu
  828. Retenue à la source sur les produits bruts versés aux personnes non résidentes ayant rendu un service au Maroc
  829. Exercice individuel de la profession vétérinaire et cotisation minimale
  830. Prescription du bénéfice des déductions
  831. Modèle de bilan à déposer par les personnes soumises au régime net simplifié (R.N.S)
  832. Indemnités allouées aux agents alphabétiseurs
  833. Risque fiscal en cas d’un mandat donné par un organisme dépositaire d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à un intermédiaire financier habilité
  834. Déduction des intérêts des prêts hypothécaires
  835. Taux de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité dite «frais de correction» versée au personnel des Académies Régionales de l’Education et de Formation (A.R.E.F)
  836. Traitement fiscal applicable aux techniciens détachés par le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique auprès d’une administration marocaine
  837. Demande de solution relative à l’impôt général sur le revenu profits fonciers
  838. Régime fiscal des pensions de retraite de source étrangère
  839. Sort fiscal de la cession d’actions d’une société anonyme immobilière
  840. Déclaration des revenus du personnel expatrié
  841. Régime fiscal des droits d’auteur
  842. Fiscalité et droits d’auteur : notion de résidence
  843. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  844. Déduction des rachats de cotisations pour validation des services antérieurs auprès d’un organisme cinématographique
  845. Rémunérations allouées aux avocats dans le cadre d’une convention de prestation de conseil et soutien juridique
  846. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  847. Régime fiscal des rentes d’invalidité professionnelle servies aux ressortissants français désirant s’installer au Maroc
  848. Déclarations tardives déposées dans le cadre de l’article 101
  849. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  850. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  851. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine
  852. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  853. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  854. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  855. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine.
  856. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  857. Régime fiscal des cotisations de retraite effectuées auprès d’une compagnie d’assurances pour le compte de ses salariés âgés de plus de 50 ans
  858. Sort fiscal des loyers versés pour le compte d’un tiers.
  859. Sort fiscal d’une partie du capital de la retraite complémentaire reçue en tant qu’indemnité de départ suite à un jugement et placé dans un compte retraite auprès d’une compagnie d’assurances
  860. Déduction des intérêts pour logement : cas des fonctionnaires ayant contracté un crédit auprès d’un organisme agréé.
  861. Déduction des intérêts sur prêts accordés par les banques pour l’acquisition d’un logement à usage d’habitation principale
  862. Sort fiscal réservé aux indemnités de déplacements ou et aux frais de déplacements accordés à titre forfaitaire et sans pièces justificatives.
  863. Base de calcul des déductions des intérêts de prêts pour logement et restitution
  864. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  865. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  866. Régime fiscal applicable à la pension pour charges de famille
  867. Régime fiscal applicable aux actions souscrites par les salariés du groupe et filiales.
  868. Sort fiscal de la prime de l’Aid El Kebir
  869. Régime fiscal des profits sur cession d’actions attribuées dans le cadre des stock options par une société multinationale au profit des salariés de ses filiales marocaines
  870. Conditions d’exonération de l’allocation d’assistance à la famille (aide exceptionnelle au logement
  871. Plus-values de cession de l’actif immobilisé d’une pharmacie
  872. Taux de la cotisation minimale à appliquer à une personne physique exerçant des travaux de bobinage électrique
  873. Demande d’information relative à la cession d’obligations acquises avant le 30 juin 1998
  874. Demande d’exonération de l’indemnité de départ volontaire
  875. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export
  876. Régime fiscal des honoraires perçus par les avocats
  877. Sort fiscal de l’indemnité de départ.
  878. Sort fiscal du rachat des cotisations au contrat d’assurance retraite.
  879. Simplification de la procédure relative aux déductions au titre de l’impôt général sur le revenu pour charges de famille
  880. Base de calcul de la cotisation minimale due par les transitaires
  881. Demande pour le bénéfice de l’exonération de l’impôt général sur le revenu du à l’occasion de la commercialisation des marchandises acquises lors de ventes aux enchères publiques par la Direction des Douanes.
  882. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  883. Déductions des cotisations sociales à des caisses françaises de protection sociale.
  884. Taux de la cotisation minimale applicable aux personnes physiques exploitants de télé boutiques.
  885. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  886. Fiscalité relative aux produits d’épargne retraite
  887. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère
  888. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce au Maroc
  889. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger
  890. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble
  891. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL
  892. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  893. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale-Immobilier-
  894. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants
  895. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale
  896. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère
  897. Traitement IR de la cession d’un terrain agricole
  898. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  899. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  900. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  901. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble
  902. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes
  903. Régime fiscal applicable à une opération de cession d’un bien immeuble démembré (usufruit et nue-propriété)
  904. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama
  905. IR Rectification en matière de profits fonciers
  906. Impôt sur le revenu – Taux Frais professionnels
  907. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG
  908. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  909. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse
  910. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie
  911. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire
  912. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine agricole d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés
  913. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements
  914. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  915. Apport du patrimoine professionnel à une société soumise à l’IS
  916. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux
  917. Attestation de sincérité « Remboursement du crédit de la TVA » : la nouvelle Directive de l’Ordre des Experts-comptables
  918. Référentiel commun des prix immobiliers : quelles sont les nouveautés ?
  919. Les méthodes d’évaluation du droit au bail
  920. Les méthodes d’Evaluation du fonds de commerce
  921. Transfert de siège social entre deux tribunaux différents
  922. Les coopératives et les associations d’habitation, un nouveau dispositif fiscal
  923. Les mesures communes de la loi de finance pour l’année 2019
  924. La Liasse fiscale format électronique disponible sur le site de la DGI
  925. La contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle
  926. Approbation des comptes annuels d’une SARL
  927. La Direction générale des impôts (DGI) lance l’Application « Mon compte Fiscal »
  928. Quelles mesures pour les droits d’enregistrement au titre de la LF 2019 ?
  929. Les règles de territorialité des droits d’enregistrement pour l’année 2019
  930. Droit de timbre,quelles mesures pour l’année 2019 ?
  931. Matinales de la Fiscalité
  932. Le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik », quelles conditions pour une exonération de la TVA ?
  933. TVA, quelles mesures pour l’année 2019
  934. Loi de finances pour l’année 2019, quelles sanctions relatives au recouvrement des impôts des revenus fonciers
  935. Les revenus fonciers, quel régime d’imposition pour l’année 2019
  936. Nouveautés IR pour l’année 2019
  937. L’impôt sur le revenu (IR), des nouvelles mesures au titre de la loi de finances 2019
  938. Note de cadrage : Troisièmes Assises Nationales sur la Fiscalité
  939. La loi de finances 2019 consacre le principe d’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’IS dû au Maroc
  940. La contribution sociale de solidarité (CSS): une nouveauté fiscale de la loi de finance 2019
  941. Loi de finances 2019, une nouvelle révision du barème progressif de l’Impôt sur les sociétés (IS)
  942. Le traitement fiscal des jetons de présence Versés aux membres du Conseil d’Administration
  943. Avis de l’Ordre des Experts-Comptables n°3 relatif à la comptabilisation de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices
  944. Imposition des sociétés étrangères non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage au Maroc
  945. L’intervention du commissaire (CAC) dans le remboursement du crédit de la TVA
  946. Le statut de Casa Finance City, quel régime fiscal ?
  947. Déclaration de la Taxe Professionnelle : Modèles Gratuits
  948. Précisions de la DGI concernant les obligations relatives à l’ICE
  949. Pack fiscal des exportateurs indirects
  950. Accord entre la DGI et les commerçants sur les nouvelles mesures fiscales 2019
  951. Neutralité fiscale de l’apport d’un terrain au Stock d’une société
  952. IR_RAS sur Revenus fonciers à compter de 01.01.2019_LF 2019
  953. مستجدات مدونة الجمارك والضرائب غير المباشرة في قانون المالية لسنة 2019
  954. Taux d’IS et de CM applicables à l’exercice 2018
  955. Les commerçants ne sont pas concernés par la facturation électronique
  956. Paiement de la retenue à la source (RAS) sur les dividendes
  957. Dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019.
  958. Pièces justificatives du rapatriement des devises
  959. Transformation des entreprises individuelles en sociétés
  960. Revenus fonciers LF 2019
  961. Fiscalité Immobilière 2019
  962. Liasse déclarations opérateurs
  963. Dispositif Déclarations Bancaires
  964. Instruction générale de Change version 1 Janvier 2019
  965. Dispositions douanières de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019.
  966. Mesures Fiscales Insérées dans la Loi de Finances N° 80-18 pour l’année Budgétaire 2019
  967. Tableau comparatif LF 2019 et CGI 2018
  968. CGEM les principales dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019
  969. Loi de finance 2019 publiée dans le Bulletin Officiel (BO) version arabe
  970. Les principales dispositions de l’accord entre les avocats et la DGI
  971. Factures de ventes Janvier 2019: Mention obligatoire de l’ICE des clients
  972. Cliniques privées: Les limites juridiques de la réforme
  973. Les médecins du privé veulent des exonérations fiscales
  974. Enfin un compromis entre les médecins et la DGI
  975. Régularisation de la situation fiscales des médecins: Grille par Spécialités/Tranches/ Paliers
  976. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation
    Réponse n° 508 du 28 septembre 2009
  977. Impôt sur les sociétés : La fiscalité des établissements hôteliers réalisant des ventes en devises
  978. Fiscalité des professions libérales
  979. Impôt sur les sociétés : Les logements à faible valeur immobilière totale, quel traitement fiscal ?
  980. Prorata de déduction de TVA :
    Déclaration à déposer avant le 1 er Mars 2019
  981. Le revenu foncier : un bouleversement vers la lutte contre la fraude fiscale
  982. Livre journal manuel: Une obligation comptable d’un autre âge
  983. TVA / Enseignement privé
    Réponse N° 340 du 18 Avril 2004
  984. Impôt sur les sociétés (IS) : Quel régime fiscal pour les constructeurs de logements sociaux ?
  985. Présentation PLF pour l’année 2019
  986. Une dizaine d’entreprises intéressées par la nouvelle zone franche d’Agadir
  987. Quel régime fiscal pour les sociétés exportatrices ?
  988. Impôts sur les sociétés (IS) : L’imputation du déficit fiscal
  989. Impôt sur les sociétés : la régularisation de la situation fiscale de l’entreprise à la fin de l’exercice
  990. Rencontre La jurisprudence en matière de droit fiscal
  991. Cession de la résidence principale : La suppression de l’exonération de l’IR, une bonne idée?
  992. Les mesures fiscales sur le paiement en espèce et le calcul du bénéfice imposable
  993. Le régime d’imposition des bénéfices des sociétés agricoles
  994. Impôts sur les sociétés :
    La liquidation de l’impôt exigible
  995. Les déclarations rectificatives spontanées sont exonérées de majorations et pénalités
  996. La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux propriétaires de logements sociaux la voie à suivre pour obtenir la mainlevée d’hypothèque.
  997. جواب السيد محمد بنشعبون وزير الاقتصاد والمالية على تدخلات الفرق والمجموعات النيابية خلال المناقشة العامة لمشروع قانون المالية لسنة 2019 بمجلس النواب
  998. Augmentation de capital via les comptes courants des associés
    Cour d’appel commerciale de Casablanca
    Décision N°6054 en date du 26/11/2015
  999. Le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS)
  1000. L’impôt sur les sociétés (IS) – Champ d’application-
  1001. Note technique sur le PLF 2019
  1002. Immobilier : Les compromis de vente taxés en 2019
  1003. Principaux amendements introduit par La Commission parlementaire des Finances pour le PLF 2019
  1004. PLF 2019 : Voici les principaux amendements adoptés par la commission parlementaire (mise à jour)
  1005. Location saisonnière Une activité en zone franche
  1006. Sociétés et entreprises éligibles aux avantages fiscaux en vertu des Articles 6 et 31 du code général des Impôts.
  1007. Annuaire Direction Générale des Impôts DGI
  1008. La réforme fiscale au Maroc
  1009. Les avantages fiscaux liés à la résidence au Maroc
  1010. TVA: «Petits prestataires», gros problèmes
  1011. Les dispositions phares du P.L.F 2019
  1012. Mise en harmonie des statuts des Sociétés Anonymes (SA) Avec la nouvelle loi 78.12
  1013. Contrôle fiscal
    Fiche 1 : Cadre légal et réglementaire
  1014. Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés 2018
  1015. Contrôle fiscal: L’étau se resserre sur les médecins
  1016. خبراء محاسباتيون يطالبون بتعديل النظام الضريبي
  1017. Tableau comparatif projet PLF 2019 et CGI 2018
  1018. Présentation des principales Sanctions Fiscales 2018
  1019. Fiscalité: Dernier virage pour les résidents étrangers
  1020. Présentation du Projet de la loi de finance 2019 au Maroc – Ministère de l’économie et des finances.
  1021. Déclarations fiscales 2018 les nouveaux changements
  1022. Calcul des indemnités de licenciement selon le Code de travail marocain.
  1023. Interview OMAR FARAJ Directeur Général de la direction générale des impôts
  1024. Comparaison Projet loi de finances 2019 et CGI 2018
  1025. Résumé des mesures fiscales prévues dans le projet de LDF 2019 (Projet officiel publié)
  1026. Relevé détaillé du chiffre d’affaires : la DGI veut en finir avec la fraude fiscale
  1027. Le relevé détaillé par client professionnel obligatoire à partir de 2019
  1028. Fiscalité/Abus de droit La nécessité absolue de garde-fous
  1029. PROJET DE LOI DE FINANCES N° 80-18 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2019
  1030. Les livraisons à soi-même soumises à la TVA
  1031. Avis N°2018/01 relatif à assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  1032. Note de cadrage relative au Projet de loi de finances pour 2019
  1033. Le projet de Zone franche de Souss-Massa
  1034. Pourquoi la CGEM a consenti à une hausse
  1035. Mesures fiscales prévues dans le PLF 2019
  1036. Les nouveaux cadeaux fiscaux
  1037. Exonération des sociétés industrielles nouvellement créées
  1038. Domiciliation Le verrou de la solidarité fiscale saute
  1039. Les modalités d’exonération en cas d’augmentation de capital
  1040. Contrôle fiscal problématique de l’article 213-i du CGI
  1041. Redevances et prestations de services versées à l’étranger
  1042. Contrôle fiscal
  1043. Fiscalité locale
  1044. Les grandes lignes Projet de Loi de finances 2019
samedi, mars 28, 2020
  1. Coronavirus/DGI : Report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt du 31 Mars au 30 Juin
  2. CORONAVIRUS/CNSS : MANUEL D’UTILISATION DU PORTAIL COVID19.CNSS.MA
  3. Coronavirus/CNSS : Avis sur la mise en œuvre de la première mesure d’accompagnement prévue par le Comité de Veille Economique (CVE) en faveur du personnel des entreprises en difficulté
  4. Coronavirus/CNSS : Comment bénéficier de l’indemnité de 2.000 DHS (du 15 Mars au 30 Juin 2020)
  5. Communiqué DGI : Déductibilité des dons au fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19)
  6. Droit : Souscription et libération du capital dans une SARL (Constitution & Augmentation de capital)
  7. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la première réunion du comité de Veille Economique
  8. Coronavirus : Modèle Attestation de déplacement professionnel au Maroc à compter du 20 Mars 2020
  9. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la deuxième réunion du comité de Veille Economique
  10. Coronavirus : Mesures proposées par L’Ordre des Experts-Comptables au Maroc
  11. Les coefficients de réévaluation de l’IR sur profits fonciers pour l’année 2020
  12. Calcul de l’IR sur les profits fonciers au Maroc (TPI) en 2020
  13. Exonération de l’impôt sur les sociétés/IR de 5 ans : Les entreprises hôtelières toujours concernées en 2020
  14. Droit social : Les chauffeurs d’Uber requalifiés en salariés !!
  15. Audit Interne : Modèle de Charte d’audit interne IFACI
  16. Spécificités comptables, fiscales, sociales et juridiques des Hôtels
  17. Amnistie fiscale 2020 : Les détails de l’accord de l’Ordre des architectes et la DGI
  18. Questions / Réponses portant clarification de certaines dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020
  19. Social : Taux des cotisations CNSS et AMO au Maroc pour l’année 2020
  20. Barème de l’impôt sur le revenu (IR) au Maroc pour 2019 et 2020
  21. Amnistie fiscale 2020 : Les architectes signent un accord avec la Direction générale des impôts (DGI)
  22. Urgent-Amnistie fiscale : La Demande de l’état des irrégularités constatées par l’Administration (طلب بيان الإخلالات التي رصدتها الإدارة) est disponible sur Simpl-Attestation
  23. Réponse de la DGI : la demande d’option au paiement spontané de l’impôt afférent au revenu foncier
  24. Alerte Revenus Fonciers 2019 !!! : Déclaration annuelle des revenus fonciers à déposer avant le 1er mars 2020
  25. Communiqué de la DGI : Avantage fiscal en faveur des titulaires de revenus fonciers avant le 1er Juillet 2020
  26. DGI MAROC : Guide de Télé-déclaration de la Déclaration du Résultat Fiscal Export /Local sur SIMPL pour l’exercice 2019
  27. Fiscalité Export : comment calculer l’Impôt sur les sociétés (IS) Export/Local pour l’année 2019 ?
  28. Bonne nouvelle : Le taux de la cotisation minimale (CM) est de 0.5% pour l’exercice 2019
  29. NOTE CIRCULAIRE N° 726 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 70-15 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2016
  30. Droit des sociétés : Procédure de Transfert du siège social au Maroc –Même tribunal de commerce ou de première instance-
  31. NOTE CIRCULAIRE N° 724 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°100-14 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2015
  32. NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2013
  33. L’état des ventes par client est désormais disponible sur le formulaire de la Déclaration de Résultat Fiscal (SIMPL)
  34. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  35. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  36. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  37. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  38. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  39. NOTE CIRCULAIRE N° 730 LOI DE FINANCES N° 70-19 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2020 DEUXIEME ET TROISIEME PARTIES
  40. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  41. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  42. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  43. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  44. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  45. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  46. Note circulaire 730 de la loi de finances 2020-Règles d’assiette-
  47. Note circulaire relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale.
  48. Pourquoi créer une société holding au Maroc à Partir du 1er Janvier 2020 ?
  49. Régime fiscal applicable en matière de TVA au change manuel.
  50. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux livraisons de produits en zones franches.
  51. Taux de TVA applicable aux prestations de restauration collective des détenus.
  52. Opérations de ventes de véhicules à des sociétés installées dans des zones franches.
  53. Achats en exonération de voitures et matériels destinés à être utilisés à l’intérieur d’une zone franche.
  54. Eligibilité à la déduction de la TVA non apparente.
  55. Exonération des crèches en matière de TVA.
  56. Traitement fiscal réservé en matière de TVA au transport international.
  57. TVA sur les subventions reçues par les associations à but non lucratif.
  58. TVA sur prestations de services réalisées au Maroc par un cabinet d’architecture non résident.
  59. Droit à déduction d’une TVA sur loyers facturés en devises.
  60. Traitement fiscal des indemnités versées par le propriétaire à l’exploitant dans le cadre d’un contrat de location-gérance.
  61. Base imposable à la TVA – taxe sur services portuaires.
  62. TVA sur prestations de service portant sur des marchandises exportées.
  63. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des contrats de location.
  64. Représentation fiscale pour les marchés de fournitures.
  65. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux recettes relatives aux tickets d’entrée pour les visites des sites historiques et musées.
  66. TVA applicable à une formation de pilotes de ligne.
  67. Demande d’exonération de la TVA des sous-traitants dans le cadre d’un marché exonéré.
  68. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  69. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  70. Traitement fiscal en matière de TVA d’une indemnisation suite à un retard de livraison.
  71. Demande d’éligibilité à l’exonération de la TVA.
  72. Taux applicable en matière de TVA aux opérations de restauration livrées à domicile.
  73. Paiement des fournitures en devises sur un compte à l’étranger.
  74. Demande d’éclaircissement concernant un marché clé en main.
  75. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  76. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  77. TVA sur les prestations effectuées par les agences de voyage.
  78. Régularisation pour défaut de conservation d’un bien immeuble.
  79. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  80. TVA relative aux règlements intervenus avant la constitution d’une société.
  81. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  82. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  83. Régime fiscal réservé en matière de TVA à des commissions de courtage perçues par une personne non résidente.
  84. Déductibilité de la TVA sur les lubrifiants et graisses.
  85. Exonération de la TVA des frais et commissions bancaires des sociétés installées dans les zones franches d’exportation.
  86. Traitement fiscal réservé au contrat de mourabaha.
  87. Exonération de la TVA des abonnements à des bases de données électroniques.
  88. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des locaux donnés en location dans l’enceinte d’un Mall.
  89. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux travaux d’impression de brochures.
  90. Détermination du plafond du remboursement de la TVA.
  91. Exonération de la TVA d’un abonnement à une base de données contenant des ouvrages et des revues de droit.
  92. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  93. TVA sur les tickets d’entrée à un parc animalier.
  94. Taux de TVA applicable à la messagerie.
  95. Revente en l’état des graines de tournesol.
  96. Livraison à soi-même d’un immeuble.
  97. TVA applicable au cours de formation continue.
  98. Questions concernant le remboursement du crédit de taxe cumulé.
  99. Traitement fiscal réservé en matière de T.V.A à l’enseignement privé.
  100. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux dons et subventions reçus.
  101. Facturation en hors taxe des redevances de leasing à une société installée en zone franche d’exportation.
  102. Traitement fiscal, en matière de TVA, applicable aux opérations de réparation des navires et des containers vides.
  103. Taux de TVA applicable aux opérations de transferts d’argent.
  104. Pièces justificatives du rapatriement des devises.
  105. Application de la TVA à un bail de nature commerciale.
  106. Questions relatives aux dispositions de la loi de finances 2014 en matière de TVA.
  107. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  108. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  109. TVA sur l’avitaillement de la Marine Royale.
  110. TVA sur l’addition de construction.
  111. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  112. Droit à déduction de la TVA pour les sociétés non résidentes.
  113. Prestation de service effectuée par une société non résidente.
  114. TVA applicable aux redevances locatives.
  115. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  116. Exonération de la TVA des travaux de construction d’unités de trituration des olives.
  117. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  118. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  119. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  120. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  121. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  122. Traitement fiscal réservé aux subventions reçues.
  123. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux chutes d’acier.
  124. Remboursement de TVA grevant les opérations d’organisation d’une foire au Maroc.
  125. Régime fiscal applicable en matière de TVA applicable aux maisons d’hôtes.
  126. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à la restauration sur place et à emporter.
  127. TVA applicable aux redevances de location de bureaux.
  128. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat.
  129. TVA applicable à l’enseignement de la danse.
  130. Eligibilité de certaines prestations de service au régime suspensif.
  131. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  132. TVA sur cession d’admission temporaire pour perfectionnement actif.
  133. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  134. L’exonération de la T.V.A pendant une durée de 24 mois à compter de la date du début d’activité.
  135. Exonération de la TVA afférente aux biens d’investissement.
  136. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  137. Régime fiscal applicable au produit financier alternatif « Mourabaha ».
  138. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  139. Traitement fiscal applicable aux actions de formations assurées au Maroc par des opérateurs étrangers au profit d’une Agence.
  140. Traitement fiscal applicable aux prestations de formations qu’une société française a effectué au profit d’une entreprise marocaine.
  141. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française.
  142. TVA applicable aux produits pharmaceutiques facturés par les cliniques à leurs patients.
  143. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  144. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  145. Mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs.
  146. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes.
  147. Traitement fiscal applicable à la T.V.A supportée par l’entité X installée en Espagne.
  148. Taux de la T.V.A applicables à des prestations de service.
  149. Demande d’exonération de la T.V.A. et de la vignette automobile.
  150. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  151. La T.V.A sur les dons.
  152. Traitement fiscal applicable aux rémunérations versées à une personne physique non-résidente au titre de l’assistance technique.
  153. T.V.A sur les commissions versées à l’étranger.
  154. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger.
  155. L’exonération de la T.V.A sur l’acquisition des biens d’investissement.
  156. Récupération de la T.V.A.
  157. T.V.A à l’importation des fournitures pour Bungalows.
  158. T.V.A applicable aux stations-service.
  159. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics.
  160. T.V.A sur matériels et produits de désinfection.
  161. T.V.A applicable à des prestations de services.
  162. T.V.A sur la sous-location des places de souks.
  163. T.V.A. applicable à un CO ROM culturel.
  164. Restitution de la T.V.A aux personnes physiques non-résidentes.
  165. Importation des biens d’investissement financés par les sociétés de leasing.
  166. Demande d’exonération de la TVA sur les médicaments, le matériel de diagnostic et les intrants de soins.
  167. Demande de renseignements relatifs au traitement fiscal réservé au beurre.
  168. Paiement de la T.V.A sur la taxe d’écran.
  169. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux de réparation d’un aéronef étranger.
  170. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestation de service réalisée au Maroc par une société étrangère.
  171. Taxe sur la valeur ajoutée sur appel d’offre.
  172. Demande de renseignements sur les modalités de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  173. Taxe sur la valeur ajoutée sur opérations de stockage et de livraison d’emballages.
  174. Taxe sur la valeur ajoutée facturée sur redevance locative.
  175. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux films audiovisuels et brochures sur le Maroc.
  176. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la publication de prospectus d’un festival.
  177. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement non conservés pendant 5 ans.
  178. Régime fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux revenus perçus par les sociétés holdings.
  179. Crédit de la taxe sur la valeur ajoutée suite à absorption.
  180. Déduction sur marchandises incendiées.
  181. Demande de solution : crédit de la taxe sur la valeur ajoutée.
  182. Procédures de régularisation des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée.
  183. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les fournitures importées.
  184. Confirmation de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction, pour les règlements en dirhams provenant du compte spécial X.
  185. Demande de solution.
  186. Régime fiscal eu égard à la taxe sur la valeur ajoutée sur intérêts des prêts consentis à une société.
  187. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  188. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  189. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux centres d’appels.
  190. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition d’un Minibus.
  191. Traitement fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues au transport international aérien et à certaines prestations de services rendues par les agences de voyages.
  192. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  193. Enseignement privé.
  194. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  195. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des supports médiatiques.
  196. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants.
  197. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  198. Traitement fiscal de la location par une commune rurale d’un café restaurant.
  199. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée.
  200. Sanction prévue à l’article 48-III de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des déclarations créditrices déposées hors délai.
  201. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’espaces publicitaires à des clients étrangers.
  202. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  203. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d’impression de dépliants.
  204. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  205. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des annonceurs de publicité non résidents.
  206. Opération d’entremise effectuée en faveur de clients à l’occasion de séjours à l’étranger.
  207. Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à des prestations de communication.
  208. Location des équipements d’hémodialyse y compris la fourniture des produits consommables y afférents (Kits).
  209. Synthèse de la version finale des principales mesures fiscales de la loi de finances pour l’année 2020 adoptée par les deux chambres au Maroc
  210. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  211. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  212. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition de deux véhicules pour les collectes de sang.
  213. Interprétation des dispositions de l’article 35 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
  214. Taux applicable aux opérations de vente et d’installation d’appareils médicaux.
  215. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur une publication annuelle.
  216. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux débris et déchets de ferraille.
  217. Traitement fiscal de la subvention d’investissement accordée par l’Agence Française de Développement à des projets d’investissement portés par des marocains résidents à l’étranger.
  218. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition d’un matériel médical.
  219. Traitement fiscal de l’importation de bétail.
  220. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux redevances de leasing.
  221. Régime fiscal applicable à des transactions d’import-export via Internet.
  222. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement (micro crédit).
  223. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants : Application de la taxe sur la valeur ajoutée sur les intérêts bancaires.
  224. La taxe sur la valeur ajoutée grevant l’achat des huiles pour les moteurs des autobus.
  225. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  226. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  227. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services liées au transport international.
  228. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  229. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  230. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  231. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  232. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  233. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  234. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  235. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  236. Forage de puits.
  237. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des polymères acryliques.
  238. Achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  239. Consultation fiscale émanant de la société X.
  240. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée émanant du Fonds X pour le développement.
  241. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’un programme d’investissement.
  242. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux immobiliers.
  243. Taux applicable aux opérations de restauration.
  244. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à l’impression des vignettes de la taxe à l’essieu.
  245. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée suite à l’acquisition de la licence V.S.A.T.
  246. Traitement fiscal du Chiffre d’affaires comprenant frais, marge et prestations de services facturés.
  247. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un produit pharmaceutique.
  248. Taxe sur la valeur ajoutée sur poisson congelé.
  249. Régime fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée à une opération couvrant la fourniture, le transport, l’installation et la mise en service.
  250. Sort fiscal des prestations fournies par les établissements d’enseignement de langues au profit du personnel des administrations et entreprises dans le cadre de la formation professionnelle.
  251. Sort fiscal de la commission perçue à l’occasion d’un service rendu et utilisé sur le territoire Marocain.
  252. Taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des produits et matières premières entrant dans la composition des emballages non récupérables pour les produits pharmaceutiques.
  253. Traitement fiscal des opérations effectuées par une association ayant pour mission l’organisation du festival annuel international du film.
  254. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  255. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée sur le gaz butane.
  256. Taxe sur la valeur ajoutée sur la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation.
  257. Régime applicable en matière d’achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  258. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de lease-back.
  259. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de transport international et des prestations de services y afférentes.
  260. Publications, brochures et produit de la publicité.
  261. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’investissement.
  262. Taux applicable à la fourniture, l’installation et la mise en service d’un réseau national de détection et du suivi des phénomènes orageux.
  263. Le sort fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations d’assistance médicale à la procréation.
  264. Demande de confirmation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de films éducatifs.
  265. Sort fiscal des commissions versées par une société étrangère à son mandataire marocain au titre des prestations de collecte, de distribution et d’expédition rapide de colis, courriers et correspondances.
  266. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur le téléphone G.S.M et l’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le propane utilisé comme combustible.
  267. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des logements sociaux.
  268. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais de formation professionnelle.
  269. Durée de conservation en comptabilité des biens d’investissement.
  270. Exonération du CD-ROM culturel ou éducatif.
  271. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (seuil et importation).
  272. Impositions et ventes en franchise de droits et taxes du matériel éducatif.
  273. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la location du parc industriel Y.
  274. Taxe sur la valeur ajoutée sur les actes médicaux.
  275. Liste des produits soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation dont le taux est différent de 20%.
  276. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation d’un projet  » Centre de mise en forme ».
  277. Demande de renseignements concernant le mode d’imposition de produits livrés gratuitement.
  278. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  279. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  280. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  281. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  282. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  283. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  284. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  285. Mise en application de la taxe portuaire.
  286. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  287. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  288. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  289. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  290. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  291. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  292. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  293. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  294. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  295. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  296. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  297. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  298. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  299. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  300. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  301. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  302. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  303. Mise en application de la taxe portuaire.
  304. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  305. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  306. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  307. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  308. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  309. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  310. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  311. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  312. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  313. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  314. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  315. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  316. Livraison à soi-même de construction.
  317. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestations de services.
  318. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des biens d’investissement.
  319. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la restauration.
  320. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux intrants des constructions.
  321. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  322. Demande de solution concernant la taxation au titre des travaux à façon portant sur des produits pharmaceutiques par la société.
  323. Taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles revendus en l’état par un commerçant.
  324. Demande de précisions concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations fournies aux armateurs.
  325. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des papiers destinés à l’impression des journaux et publications périodiques.
  326. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la livraison, à titre de don, de 25.000 cartables remplis de fournitures scolaires destinées aux enfants d’un pays étranger.
  327. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de finition relatifs au carnet de santé de l’enfant.
  328. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée consécutif à la vente en exonération de biens d’équipement.
  329. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1/1/ 2001.
  330. Exonération du matériel de micro irrigation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  331. Régime applicable au matériel génétique végétal.
  332. Traitement fiscal en matière de la taxe sur la valeur ajoutée d’une opération de location pour usage commercial d’un bien immobilier.
  333. Taux de taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’appartements à usage touristique.
  334. Question : La demande de remboursement
  335. Statut fiscal des ventes en  » Duty free  » réalisées dans l’enceinte de l’Aéroport Mohamed V.
  336. Traitement fiscal relatif à l’acquisition de logiciels informatiques.
  337. Législation : Demande de solution concernant la réintégration des déductions afférentes au chiffre d’affaires exonéré : Taxe de promotion touristique.
  338. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation de l’orge destinée à l’alimentation du bétail.
  339. Harmonisation du régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à l’intérieur.
  340. Demande de précisions concernant le régime fiscal applicable aux opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises.
  341. Taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions perçues par les mandataires des marchés de gros des fruits et légumes.
  342. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite au défaut de conservation d’une voiture donnée en location.
  343. Informations au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée concernant des opérations taxables au Maroc, facturées par un fournisseur étranger à une administration marocaine.
  344. Sort fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à des travaux de viabilisation effectués sur des terrains destinés à la vente.
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  346. Transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d’une absorption.
  347. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services à l’export.
  348. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de service destinées à l’export.
  349. Régime suspensif de la taxe sur la valeur ajo
  350. Soumission des bougies de décoration à la taxe sur la valeur ajoutée.
  351. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation.
  352. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement achetés en leasing.
  353. Taxe sur la valeur ajoutée à appliquer aux olives vendues en vrac.
  354. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement destinés au réaménagement d’une minoterie.
  355. Taxe sur la valeur ajoutée applicable en matière de redevance domaniale.
  356. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite à la destruction d’un bien d’investissement causée par un incendie.
  357. Concession d’exploitation de parking de surface et d’installation d’horodateurs.
  358. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concernant l’acquisition d’une unité dentaire mobile en faveur de l’association » enfance sourire « .
  359. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur fournitures et biens d’équipement.
  360. Demande de précisions sur les conditions pour bénéficier du statut d’exportateur.
  361. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l’édition d’un annuaire du secteur agro-alimentaire.
  362. Traitement fiscal réservé au programme de formation continue.
  363. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  364. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  365. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les graines de semence.
  366. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les groupes motopompes.
  367. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux matériels de trituration des olives.
  368. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement acquis par les associations sans but lucratif.
  369. Demande d’exonération de matériaux destinés à la construction d’une charpente métallique.
  370. Régime applicable à la livraison à soi-même de biens d’investissement.
  371. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export.
  372. Exonération d’un marché financé par un don d’un organisme étranger.
  373. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un substrat de culture.
  374. Questions relatives à l’imposition liée au transport international de marchandises et à la taxe sur la valeur ajoutée sur prestations à l’export.
  375. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à la pisciculture.
  376. Livraison à soi-même de constructions.
  377. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d’investissement financés par les entreprises de leasing.
  378. Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les emballages plastiques par des coopératives laitières marocaines.
  379. Demande d’exclusion de la partie indivise dans le calcul de la superficie d’un logement économique.
  380. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée : modalités d’application de l’option.
  381. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  382. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine.
  383. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’une chaîne de climatisation pour une salle de cinéma.
  384. Eléments constitutifs du chiffre d’affaires des entreprises de travaux immobiliers.
  385. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export
  386. Retenue à la source sur les produits perçus par les entreprises étrangères au titre de l’assistance technique.
  387. Retenue à la source sur les prestations de services réalisées à l’étranger pour le compte d’un établissement stable.
  388. Sort fiscal réservé au report déficitaire dégagé par une entreprise individuelle transformée en société, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi de finances pour l’année 1999-2000.
  389. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  390. Fiscalité de groupe.
  391. Provision pour investissements, demande d’interprétation.
  392. Régime fiscal applicable au bureau de liaison.
  393. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export.
  394. Paiement en espèce des ventes d’aliments composés dont le montant est supérieur à 20.000 DH.
  395. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine
  396. Précision au sujet de la retenue à la source sur prestation de service
  397. Traitement fiscal des provisions techniques constituées par les sociétés d’assurances dans le cadre de fusion selon le régime de droit commun.
  398. Imputation de l’excédent sur acomptes
  399. Avantage accordé en faveur des entreprises installées en zone franche d’exportation.
  400. Obligations déclaratives des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
  401. Sort des excédents d’acomptes provisionnels des exercices antérieurs à 1998.
  402. Régime fiscal applicable à un groupement mixte de bureaux d’études.
  403. Abrogation de la loi n° 15-85 relative au code des investissements immobiliers.
  404. Demande d’éclaircissement sur le fait générateur du code immobilier
  405. Application des dispositions de la loi n° 15-85 relative aux investissements Immobiliers.
  406. Droit de réclamation des contribuables auprès de la DGI
  407. Régime fiscal applicable au bureau de contrôle.
  408. Code des investissements immobiliers, période d’exonération.
  409. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1er Janvier 2001.
  410. Traitement fiscal afférent aux articles produits par les artisans pour le compte d’une société.
  411. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  412. Procédure de dépôt des déclarations rectificatives
  413. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  414. Sort des excédents d’acomptes provisionnels : application des dispositions de l’article 25 de la loi de finances 1998/99.
  415. Retenue à la source sur la plus-value de cession d’éléments d’acti
  416. Traitement fiscal relatif à la cession de droits concernant une marque.
  417. Traitement fiscal des provisions techniques dans le cadre des fusions.
  418. Application des dispositions de l’article 46 de l’impôt sur les sociétés
  419. Sort fiscal des pertes subies lors d’une catastrophe naturelle.
  420. Application des avantages fiscaux à un groupement d’intérêt économique (G.I.E) constitué par un groupe de promoteurs immobiliers.
  421. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  422. Attention à la Procédure d’imposition ou de taxation d’office
  423. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc : retenue à la source au titre des produits bruts perçus par les sociétés étrangères.
  424. Retenue à la source sur les produits des fonds placés à terme auprès des banques.
  425. Régime fiscal d’une société d’élevage.
  426. Traitement fiscal des opérations de fusion.
  427. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  428. Régime fiscal applicable aux exportateurs indirects.
  429. Régime fiscal applicable à une société oeuvrant sur des produits destinés à l’export.
  430. Régime fiscal applicable à une association de micro- crédit.
  431. Demande d’option pour l’imposition forfaitaire.
  432. Régime fiscal des chèques-cadeau.
  433. Transfert des sommes dues au titre de l’assistance technique sans prélèvement des impôts et taxes.
  434. Traitement fiscal du coût de transfert de la caisse interne de retraite d’un organisme au Régime Collectif d’Allocation de Retraite.
  435. Imposition forfaitaire.
  436. Taux d’amortissement pratiqués par les professionnels de l’hôtellerie.
  437. Comptabilisation des intérêts intercalaires afférents au financement de l’acquisition d’une immobilisation par leasing.
  438. Transfert du droit de réinvestissement prévu à l’article 19 de la loi n° 24 – 86 dans le cas de fusion.
  439. Modalités de calcul des acomptes provisionnels, changement de régime.
  440. Réévaluation libre des bilans.
  441. Opérations éligibles à l’atténuation fiscale en matière d’impôts directs dans la province de Tanger prévue par le Dahir n° 1-63-339 du 16 Novembre 1963.
  442. Imputation du crédit d’impôt en France
  443. Régime fiscal applicable à une société malaisienne fournisseur d’une société marocaine.
  444. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises implantées dans les provinces et préfectures désignées par le décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  445. Traitement fiscal des prestations informatiques exécutées par une société étrangère par le biais d’un établissement stable.
  446. Sort fiscal de sommes inscrites en réserves et correspondant à une provision pour investissement.
  447. Imputation de la réduction d’impôt de 10% au profit des sociétés procédant à l’augmentation de capital, (Article 14 de la loi de finances pour l’année 1995).
  448. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  449. Retenue à la source sur le transfert à l’étranger de la part revenant à un bureau d’études.
  450. Traitement fiscal des provisions relatives à la retraite du personnel de la société X.
  451. Traitement fiscal de charges différées.
  452. Rémunérations d’affrètement de navires étrangers.
  453. Nature des primes de stockage reçues par les marchands de céréales et les primes de compensation reçues par les minoteries.
  454. Taux de la cotisation minimale applicable aux opérations de vente de son.
  455. Retenue à la source sur les produits perçus par les sociétés étrangères intervenant dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  456. Avantages fiscaux relatifs au statut d’exportateur.
  457. Réglementation relative aux moyens de paiement.
  458. Taux d’amortissement.
  459. Impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe prélevé par l’Organisme X sur les intérêts servis à l’Association Y.
  460. Traitement fiscal des intérêts de retard ayant fait l’objet de la remise gracieuse par l’Etat au profit de la Société X.
  461. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  462. Taux d’amortissement des immobilisations applicables dans le domaine de l’hôtellerie.
  463. Modalité de calcul et de paiement des acomptes provisionnels.
  464. Retenue de l’impôt à la source sur les produits de placements à revenu fixe, (ex taxe sur les produits des placements à revenu fixe).
  465. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  466. Obligations juridiques et fiscales d’un « bureau de liaison ».
  467. Formation à l’étranger du personnel de l’entreprise X.
  468. Traitement fiscal des remboursements de frais versés par des entreprises marocaines à des sociétés étrangères au titre de la réalisation d’opérations d’assistance technique et de mise à disposition de personnel.
  469. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  470. Traitement fiscal des plus-values découlant d’opérations de fusion en cascade.
  471. Traitement fiscal des intérêts du dépôt des fonds issus de conversion de dette.
  472. Régime fiscal des transferts de fonds effectués sur des devises rapatriées.
  473. Retenue à la source applicable aux distributions occultes.
  474. Fait générateur de la comptabilisation de la prime de compensation accordée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  475. Traitement fiscal d’un bureau ouvert à Casablanca par une succursale allemande installée dans la zone franche du port de Tanger.
  476. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  477. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  478. Fait générateur de la retenue à la source sur les dividendes.
  479. Durée d’amortissement du matériel informatique.
  480. Transfert de l’engagement de conservation des biens acquis en réinvestissement du produit global de cession d’éléments d’actif dans le cas de fusion.
  481. Opération en devises.
  482. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  483. Demande de bénéficie de l’exonération accordée au secteur agricole
  484. Traitement fiscal des prix décernés lors de la 3ème Edition du Festival « X »
  485. Traitement fiscal applicable à un contrat « clé en mains » exécuté par un groupement d’entreprises étrangères par l’intermédiaire d’un établissement stable.
  486. Détermination du point de départ pour le calcul de la période d’exonération partielle de l’impôt sur les sociétés
  487. Traitement fiscal préférentiel en faveur des entreprises qui s’implantent dans certaines provinces et préfectures
  488. Inscription en immobilisation et amortissement de constructions édifiées sur un terrain n’appartenant pas à la société.
  489. Date d’application de la réduction de 50% dans les préfectures et provinces fixées par décret.
  490. Traitement fiscal d’un projet de station touristique.
  491. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux sociétés exportatrices.
  492. Demande de renseignement sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  493. Traitement fiscal des prestations de services facturées aux pays de l’Union du Maghreb Arabe (U.M.A.).
  494. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux établissements hôteliers.
  495. Régime fiscal d’une société spécialisée dans les cadeaux d’affaires.
  496. Traitement fiscal applicable à la plus-value réalisée lors d’une cession de titres de participation par une société de personnes étrangère.
  497. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  498. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  499. Régime fiscal des immobilisations d’une société concessionnaire.
  500. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger
  501. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  502. Traitement fiscal d’une entreprise de services.
  503. Régime fiscal applicable à une entreprise nouvelle.
  504. Application des amortissements dégressifs.
  505. Retenue à la source.
  506. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  507. Retenue à la source sur les produits provenant de la distribution des dividendes
  508. Imputation du crédit d’impôt.
  509. Traitement fiscal en matière d’impôt sur les sociétés d’une société installée dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  510. Impôts et taxes dus par une société à responsabilité limitée (S.A.R.L) installée au Maroc.
  511. Retenue à la source sur les intérêts servis à une banque actionnaire.
  512. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  513. Retenue à la source sur l’opération d’installation d’un câble sous-marin International de fibre optique.
  514. La date d’exigibilité de la retenue à la source.
  515. Régime fiscal des centres de coordination.
  516. Base de calcul de la cotisation minimale.
  517. Retenue à la source en matière d’impôt sur les sociétés.
  518. Imputation du crédit d’impôt au Canada.
  519. Retenue à la source sur les produits libellés en dirhams perçus par une société étrangère non résidente.
  520. Traitement fiscal des avances en comptes courants d’associés.
  521. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  522. Régime fiscal des dividendes distribués par une filiale de groupe français au profit de personnes morales non résidentes.
  523. Réduction de l’impôt sur les sociétés obtenue suite à augmentation de capital.
  524. Demande d’explication sur le début d’exploitation.
  525. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  526. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation.
  527. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable à un établissement scolaire crée à Tanger.
  528. Traitement fiscal des créances douteuses.
  529. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  530. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  531. Réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital de certaines sociétés.
  532. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  533. Traitement fiscal et comptable du rachat de Leasing immobilier.
  534. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat
  535. Retenue à la source sur un marché de prestations informatiques.
  536. Demande de renseignements sur la fiscalité marocaine des entreprises françaises intervenant au Maroc.
  537. Réévaluation libre du bilan réalisée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
  538. Régime fiscal de la plus-value de cession relative aux produits de cession réinvestis en acquisitions d’immeubles en l’état de futur achèvement. Traitement fiscal du partage de l’actif suite à dissolution d’une société immobilière transparente.
  539. Régime fiscal des primes d’assurance.
  540. Régime fiscal applicable aux bénéfices des établissements stables situés en Zone Franche d’Exportation (Z.F.E.) transférés à leur siège établi à l’étranger.
  541. Traitement fiscal applicable à des prestations de services informatiques. Application de la convention fiscale maroco-espagnole signée à Rabat le 10 juillet 1978.
  542. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  543. Traitement fiscal des frais d’une maison mère espagnole facturés à sa filiale installée dans une zone franche au Maroc.
  544. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  545. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  546. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  547. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  548. Régime fiscal applicable en matière d’impôt sur les sociétés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation.
  549. Régime fiscal applicable aux sociétés de confection travaillant en sous-traitance avec des sociétés exportatrices.
  550. Résultat fiscal à déclarer par les agences de voyage.
  551. Article 7 de la loi de finances n°43-10 pour l’année budgétaire 2011.
  552. Déclaration et formulaire de la contribution au fonds d’appui à la cohésion sociale.
  553. Demande d’information concernant la retenue à la source prévue à l’article 15 du CGI.
  554. Imposition des dividendes.
  555. Régime fiscal applicable d’une entreprise adjudicataire d’un marché de fournitures et de montage pour le compte de l’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée «TMSA ».
  556. Demande d’éclaircissement concernant l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  557. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  558. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux ventes de demi- produits effectuées par les sociétés installées dans les zones franches à destination du territoire assujetti.
  559. Eclaircissement relatif à l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  560. Demande d’information relative à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  561. Calcul de la plus-value réalisée sur cession de terrain par une S.A.R.L.
  562. Délai de prescription fiscale pour une société en radiation.
  563. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  564. Réévaluation libre de bilan.
  565. Transformation d’une société en nom collectif en société à responsabilité limitée.
  566. Régime fiscal d’une prestation de service à l’export.
  567. Demande de Solution concernant le début d’activité de la Société X installée dans la ZFE de Tanger.
  568. Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt en cas d’augmentation du capital.
  569. Eclaircissement concernant le cas d’une société de transport international (TIR) dont le siège social est situé à la province de Tanger.
  570. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  571. Taux de la cotisation minimale applicable à la subvention versée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  572. Déduction des impôts suite à un contrôle fiscal.
  573. Eclaircissements sur l’exercice en commun de la médecine.
  574. Déductibilité de la provision pour congés payés acquis mais non encore pris.
  575. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  576. Régime fiscal des ventes réalisées du territoire assujetti vers les zones franches d’exportation.
  577. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  578. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  579. Traitement fiscal applicable aux commissions versées par les maisons d’hôtes marocaines à la société BOOKING.COM.
  580. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  581. Demande de clarification de la notion de contrôle en matière de l’apport des titres à une société holding.
  582. Détermination de la date du début d’exploitation pour le décompte de la période d’exonération en matière d’IS.
  583. Modalités d’application de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue pour les sociétés hôtelières.
  584. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  585. Régime fiscal applicable à la vente d’un terrain à l’intérieur d’une zone franche d’exportation.
  586. Retenue à la source (RAS) en matière d’impôt sur les sociétés (IS) sur les rémunérations versées par une société marocaine à une société résidente en Tunisie, Application de la convention fiscale signée par les Etats membres de l’UMA à Alger le 23 juillet 1990.
  587. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  588. Eligibilité des sociétés exportatrices au taux de l’impôt sur les sociétés de 10%.
  589. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  590. Plafonnement de déductibilité pour les charges payées en espèces.
  591. Déductibilité des frais de déplacement engagés dans le cadre de management fees.
  592. Clarification de la notion de « début d’exploitation » des sociétés implantées à la ZFE de Tanger.
  593. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux.
  594. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire.
  595. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG.
  596. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie.
  597. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama.
  598. Cession d’un terrain agricole.
  599. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux.
  600. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse.
  601. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  602. IR allocation d’apprentissage.
  603. IR Rectification en matière de profits fonciers.
  604. Demande de précisions au sujet de l’article 6-IV de la loi n° 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les marocains résidant à l’étranger (MRE) transférant leur résidence fiscale au Maroc.
  605. Apport du patrimoine professionnel.
  606. Taux de l’IR applicable à un salarié CFC.
  607. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements.
  608. Contribution sociale de solidarité sur les revenus.
  609. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes.
  610. Demande de clarification, en matière d’impôt sur le revenu, du régime fiscal incitatif en faveur des opérations d’apport des titres à une société holding.
  611. Frais professionnels.
  612. Exonération de la retraite complémentaire.
  613. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble.
  614. I.G.R applicable à un enseignant.
  615. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I.
  616. Application des dispositions de l’article 28-II du CGI.
  617. Traitement fiscal applicable, en matière de contribution sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  618. Déductibilité au titre du salaire, des cotisations relatives à l’assurance retraite complémentaire.
  619. Question relative au taux de l’impôt à appliquer au personnel salarié d’une société holding offshore.
  620. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL.
  621. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère.
  622. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger.
  623. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  624. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  625. Plan d’épargne retraite.
  626. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants.
  627. Question relative à l’implantation d’une succursale à la place financière Casablanca Finance City.
  628. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce.
  629. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale.
  630. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  631. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale.
  632. Application du régime de droit commun aux rémunérations du personnel navigant de l’aviation marchande.
  633. Le traitement fiscal réservé à l’indemnité de transport.
  634. Question relative à la cotisation minimale.
  635. Application de la Contribution Sociale de Solidarité au rappel de prime.
  636. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux indemnités versées aux personnes chargées des cours dans les conservatoires de musique et des arts chorégraphiques relevant du Ministère de la Culture.
  637. Demande d’exonération de l’IR au titre des profits fonciers afférents à une donation.
  638. Traitement fiscal applicable, en matière de Contribution Sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  639. Demande d’éclaircissements, quant à l’interprétation des dispositions de la loi de finances 2013 relatives à la détermination du profit foncier en cas de cession d’un bien immeuble hérité.
  640. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  641. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du CGI relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  642. Prix d’acquisition à retenir pour la détermination du profit net réalisé, suite à une cession des actions.
  643. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  644. Eclaircissements sur le régime fiscal applicable à une société immobilière transparente.
  645. Déduction au titre des frais professionnels en matière de revenus salariaux.
  646. Traitement fiscal réservé en matière d’IR aux primes et gratifications.
  647. Nouveau dispositif relatif aux plans d’épargne Education et Actions.
  648. Sort fiscal applicable à des honoraires, défraiements et frais de transport versés à des non résidents.
  649. Demande d’avis relative à la déduction, du revenu brut salarial, des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi au taux de 40%.
  650. Traitement fiscal applicable à une opération de cession d’appartement au profit d’un enfant adopté.
  651. Déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un nouveau logement à usage d’habitation principale.
  652. Traitement fiscal des jetons de présence.
  653. Mode de détermination de la superficie couverte servant de base pour l’exonération, de l’impôt sur le revenu au titre du profit foncier, du terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de cinq fois la superficie couverte.
  654. Traitement fiscal applicable à l’indemnité de voiture.
  655. Régime fiscal applicable aux primes de voyage à la Mecque, de Naissance, d’Achoura et de l’Aid El Kebir.
  656. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  657. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  658. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par une personne physique non résidente.
  659. Délai de déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  660. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu (I.R), à un écrivain scénariste.
  661. Taux de l’impôt sur le revenu à appliquer aux jetons de présence versés aux membres du conseil d’administration d’une société.
  662. Pièces à fournir pour bénéficier de la déduction des cotisations au titre de la retraite complémentaire.
  663. Régime fiscal applicable aux frais de correction des examens.
  664. Régime fiscal applicable à une indemnité de représentation.
  665. Documents justificatifs à fournir lors de la déclaration d’un revenu provenant de la location d’un bien immeuble acquis, dans l’indivision, par voie d’héritage.
  666. Traitement fiscal du profit de cession entre co-indivisaires de terrain agricole.
  667. Obligations fiscales d’un salarié travaillant, au Maroc pendant plus de 183 jours, pour le compte d’une société basée en Polynésie Française.
  668. Taux de l’impôt sur le revenu à précompter sur les indemnités de vacation versées, par l’Institut « X », à des personnes ne faisant pas partie du personnel dudit Institut.
  669. Pièces à produire en vue de bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté, en 2007, pour l’acquisition d’un logement.
  670. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  671. Régime fiscal applicable à une indemnité de transport.
  672. Régime fiscal applicable aux « stock-options » de source étrangère.
  673. Traitement fiscal applicable à la cession d’un bien immeuble.
  674. Montant de l’impôt sur le revenu dû suite à la cession d’un terrain acheté au groupe « x ».
  675. Délai de restitution afférent à la déduction des intérêts au titre de prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  676. Impôt sur le revenu au titre du profit de cession d’un immeuble à usage commercial.
  677. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  678. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française
  679. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à la cession d’un terrain agricole acquis par voie d’héritage.
  680. Sort fiscal applicable aux indemnités de responsabilité et de représentation.
  681. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées au Maroc.
  682. Traitement fiscal des sommes perçues au titre de « rhan » d’immeubles.
  683. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  684. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  685. Délai entre la date de début d’activité et celle de l’enregistrement en tant que résident au Maroc.
  686. mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs
  687. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  688. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  689. Fiscalité- Impôt sur le revenu (IR) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  690. Régime fiscal applicable au produit de cession d’un terrain agricole.
  691. Epargne retraite.
  692. Régime fiscal applicable aux primes de l’Aid El Kebir, Achoura et Aid Lfitre.
  693. Rectification de la base de l’impôt sur le revenu pour une opération de cession d’un terrain agricole entre co-héritiers.
  694. Déduction au niveau d’une pension de retraite.
  695. Cession de fonds de commerce.
  696. Pièces à produire pour bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale.
  697. Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  698. Fiscalité- Impôt sur les sociétés (IS) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  699. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère et exemple de calcul
  700. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes
  701. Régime fiscal applicable à la retraite complémentaire
  702. Le régime fiscal applicable aux indemnités de déplacement et de présence versées aux membres du conseil d’administration
  703. Régime fiscal applicable à une rente française d’accident de travail
  704. Imposition des heures supplémentaires
  705. Régime fiscal applicable au traducteur freelance au Maroc
  706. Mode d’application de la retenue à la source par l’organisme de retraite « X » de l’Impôt sur le Revenu au titre des pensions
  707. Régime fiscal applicable à la profession de consultant.
  708. Traitement fiscal réservé aux salariés détachés
  709. Régime fiscal applicable aux plus-values réalisées sur la cession d’un fonds de commerce
  710. Déductibilité des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement pour habitation principale
  711. Demande d’information relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu
  712. Déductibilité des cotisations au titre d’une retraite complémentaire
  713. Déduction des intérêts d’un crédit immobilier
  714. Cession de fonds de commerce
  715. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel d’une société
  716. Déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale
  717. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  718. Délai d’exonération des revenus locatifs
  719. Cession de clientèle d’une officine
  720. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  721. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  722. Délai d’exonération des revenus locatifs.
  723. Cession de clientèle d’une officine
  724. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  725. Imposition des indemnités de retraite anticipée
  726. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux joueurs de football non amateurs et aux sportifs de haut niveau
  727. Le traitement fiscal à réserver, en matière d’impôt sur le revenu, au produit de la location pour un promoteur immobilier
  728. Demande d’information
  729. Le traitement fiscal de la prime de transport
  730. Consultation relative aux indemnités et primes attribuées aux salariés
  731. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  732. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  733. Le traitement fiscal de la prime de transport
  734. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des formateurs vacataires
  735. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  736. Demande de renseignement
  737. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  738. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  739. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  740. Le traitement fiscal de la prime de transport
  741. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  742. Traitement fiscal des revenus acquis en 2006 et payés en 2007
  743. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  744. Taux de la cotisation minimale à appliquer à l’activité de courtier d’assurances
  745. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics
  746. Demande d’information sur une opération d’achat d’actions en bourse
  747. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  748. Récupération des cotisations d’assurance retraite complémentaire
  749. Computation du délai de déclaration des profits immobiliers
  750. Imposition des heures supplémentaires
  751. Pension de retraite de source étrangère
  752. Demande de solution en matière d’impôt sur le revenu sur profits fonciers
  753. Déclaration de revenus du personnel expatrié
  754. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  755. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  756. Fiscalité-Juridique : Les aspects fiscaux de la donation/cession des parts sociales ou actions au Maroc
  757. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  758. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE IV LES DROITS D’ENREGISTREMENT (DE)
  759. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE II L’IMPOT SUR LE REVENU (IR)
  760. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE –TVA-
  761. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  762. Sort fiscal réservé à l’assurance groupe couvrant les risques de maladie cas grave et décès
  763. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  764. Déductibilité des intérêts d’un crédit immobilier « in fine» pour l’acquisition ou la construction d’une habitation principale
  765. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  766. Régime fiscal applicable au repas servi par un établissement hôtelier à son personnel
  767. Demande d’information concernant le régime fiscal appliqué à la pension de retraite
  768. Traitement fiscal des indemnités versées à des dirigeants d’entreprise retraités et continuant à exercer dans l’entreprise
  769. Exonération des prélèvements fiscaux
  770. Traitement fiscal réservé à un logement destiné à usage d’habitation.
  771. Imposition des retraités français résidant au Maroc : conditions de prise en compte de l’utilisation d’une carte de crédit française pour le calcul de l’abattement fiscal de 80%
  772. Détermination de la base imposable en matière de profits fonciers
  773. Demande de restitution du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  774. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  775. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  776. Traitement fiscal d’un rachat au titre d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte (SICAV).
  777. Exonération de l’impôt sur le revenu au titre des profits immobiliers
  778. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par un non résident
  779. Sort fiscal applicable, en matière d’I.G.R, aux rémunérations versées par le PNUD
  780. Traitement fiscal des prix décernés lors du Festival « X »
  781. Restitution de l’impôt sur le revenu (I.R.) relatif à l’indemnité de départ volontaire
  782. Régime fiscal des médecins.
  783. Régime d’imposition des suppléments de salaire
  784. Procédure de restitution de l’impôt général sur le revenu (I.G.R.)
  785. Demande de renseignements concernant l’exemption des cessions en matière de profits fonciers
  786. Dispositions fiscales applicables aux revenus perçus par les chanteurs au Maroc
  787. Régime d’imposition des enquêteurs temporaires ayant réalisé la collecte des données pour le compte d’un groupement étranger
  788. Traitement fiscal réservé aux plus-values sur cessions d’actions françaises.
  789. Impôt général sur le revenu sur la pension de retraite : demande d’un régime dérogatoire
  790. Date d’effet relative à un contrat de capitalisation
  791. Demande de solution relative à la taxe sur les profits immobiliers sur les cessions des mêmes biens
  792. Demande de restitution de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité de départ volontaire
  793. Déductions fiscales relatives aux cotisations payées aux organismes étrangers de sécurité et de prévoyance sociales
  794. Traitement fiscal de la prime de transport alloué à un salarié
  795. Retenue à la source sur des commissions versées à un intermédiaire résident en France
  796. Régime fiscal d’une rente française d’invalidité professionnelle
  797. Déductibilité de la cotisation mutuelle
  798. Sort fiscal des dividendes distribuées par une société française à des actionnaires dont la résidence fiscale est au Maroc.
  799. Déductions des intérêts afférents aux prêts accordés par les oeuvres sociales aux salariés pour le logement à titre d’habitation principale.
  800. Sort fiscal d’un salaire perçu dans le cadre d’un projet financé par la Commission Européenne
  801. Cession d’un fonds de commerce et l’acquisition d’un autre
  802. Restitution de l’impôt général sur le revenu retenu sur le salaire pour les personnes travaillant dans le cadre d’un programme financé par un don de l’Union Européenne
  803. Impôt général sur le revenu Revenus fonciers
  804. Déduction par l’employeur des cotisations aux régimes de retraite complémentaire
  805. Exonération partielle de l’indemnité de départ à la retraite volontaire
  806. Impôt général sur le revenu : retenu à la source.
  807. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  808. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  809. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  810. Impôt général sur le revenu : profits fonciers en cas d’expropriation
  811. Demande de solution au sujet de la durée d’exonération en matière de profits fonciers
  812. Déductions de l’impôt général sur le revenu
  813. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  814. Les indemnités forfaitaires de chauffage
  815. Déductions des intérêts afférents aux crédits logements
  816. Transfert de contrats d’assurance vie et de capitalisation de «Z» Assurance vers «L» Assurance
  817. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes
  818. Impôt général sur le revenu sur indemnités occasionnelles
  819. Mode d’imposition du capital hérité dans le cadre d’un contrat de retraite complémentaire
  820. Déduction des cotisations versées par des personnes de nationalité étrangère à des organismes étrangers de retraite ou de prévoyance étrangers
  821. Déduction des mensualités du prêt octroyé pour l’acquisition d’un logement économique.
  822. Traitement fiscal des intérêts bancaires et des amortissements
  823. Le délai de prescription pour la récupération de taxes non dues
  824. Abattement pour frais professionnels.
  825. Assiette de calcul de l’impôt général sur le revenu.
  826. Exonération des blessés de guerre de l’impôt général sur le revenu et du droit de timbre
  827. Demande de renseignement sur le dépôt de la déclaration modèle 9421 concernant l’impôt général sur le revenu
  828. Retenue à la source sur les produits bruts versés aux personnes non résidentes ayant rendu un service au Maroc
  829. Exercice individuel de la profession vétérinaire et cotisation minimale
  830. Prescription du bénéfice des déductions
  831. Modèle de bilan à déposer par les personnes soumises au régime net simplifié (R.N.S)
  832. Indemnités allouées aux agents alphabétiseurs
  833. Risque fiscal en cas d’un mandat donné par un organisme dépositaire d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à un intermédiaire financier habilité
  834. Déduction des intérêts des prêts hypothécaires
  835. Taux de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité dite «frais de correction» versée au personnel des Académies Régionales de l’Education et de Formation (A.R.E.F)
  836. Traitement fiscal applicable aux techniciens détachés par le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique auprès d’une administration marocaine
  837. Demande de solution relative à l’impôt général sur le revenu profits fonciers
  838. Régime fiscal des pensions de retraite de source étrangère
  839. Sort fiscal de la cession d’actions d’une société anonyme immobilière
  840. Déclaration des revenus du personnel expatrié
  841. Régime fiscal des droits d’auteur
  842. Fiscalité et droits d’auteur : notion de résidence
  843. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  844. Déduction des rachats de cotisations pour validation des services antérieurs auprès d’un organisme cinématographique
  845. Rémunérations allouées aux avocats dans le cadre d’une convention de prestation de conseil et soutien juridique
  846. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  847. Régime fiscal des rentes d’invalidité professionnelle servies aux ressortissants français désirant s’installer au Maroc
  848. Déclarations tardives déposées dans le cadre de l’article 101
  849. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  850. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  851. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine
  852. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  853. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  854. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  855. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine.
  856. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  857. Régime fiscal des cotisations de retraite effectuées auprès d’une compagnie d’assurances pour le compte de ses salariés âgés de plus de 50 ans
  858. Sort fiscal des loyers versés pour le compte d’un tiers.
  859. Sort fiscal d’une partie du capital de la retraite complémentaire reçue en tant qu’indemnité de départ suite à un jugement et placé dans un compte retraite auprès d’une compagnie d’assurances
  860. Déduction des intérêts pour logement : cas des fonctionnaires ayant contracté un crédit auprès d’un organisme agréé.
  861. Déduction des intérêts sur prêts accordés par les banques pour l’acquisition d’un logement à usage d’habitation principale
  862. Sort fiscal réservé aux indemnités de déplacements ou et aux frais de déplacements accordés à titre forfaitaire et sans pièces justificatives.
  863. Base de calcul des déductions des intérêts de prêts pour logement et restitution
  864. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  865. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  866. Régime fiscal applicable à la pension pour charges de famille
  867. Régime fiscal applicable aux actions souscrites par les salariés du groupe et filiales.
  868. Sort fiscal de la prime de l’Aid El Kebir
  869. Régime fiscal des profits sur cession d’actions attribuées dans le cadre des stock options par une société multinationale au profit des salariés de ses filiales marocaines
  870. Conditions d’exonération de l’allocation d’assistance à la famille (aide exceptionnelle au logement
  871. Plus-values de cession de l’actif immobilisé d’une pharmacie
  872. Taux de la cotisation minimale à appliquer à une personne physique exerçant des travaux de bobinage électrique
  873. Demande d’information relative à la cession d’obligations acquises avant le 30 juin 1998
  874. Demande d’exonération de l’indemnité de départ volontaire
  875. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export
  876. Régime fiscal des honoraires perçus par les avocats
  877. Sort fiscal de l’indemnité de départ.
  878. Sort fiscal du rachat des cotisations au contrat d’assurance retraite.
  879. Simplification de la procédure relative aux déductions au titre de l’impôt général sur le revenu pour charges de famille
  880. Base de calcul de la cotisation minimale due par les transitaires
  881. Demande pour le bénéfice de l’exonération de l’impôt général sur le revenu du à l’occasion de la commercialisation des marchandises acquises lors de ventes aux enchères publiques par la Direction des Douanes.
  882. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  883. Déductions des cotisations sociales à des caisses françaises de protection sociale.
  884. Taux de la cotisation minimale applicable aux personnes physiques exploitants de télé boutiques.
  885. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  886. Fiscalité relative aux produits d’épargne retraite
  887. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère
  888. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce au Maroc
  889. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger
  890. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble
  891. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL
  892. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  893. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale-Immobilier-
  894. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants
  895. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale
  896. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère
  897. Traitement IR de la cession d’un terrain agricole
  898. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  899. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  900. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  901. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble
  902. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes
  903. Régime fiscal applicable à une opération de cession d’un bien immeuble démembré (usufruit et nue-propriété)
  904. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama
  905. IR Rectification en matière de profits fonciers
  906. Impôt sur le revenu – Taux Frais professionnels
  907. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG
  908. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  909. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse
  910. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie
  911. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire
  912. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine agricole d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés
  913. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements
  914. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  915. Apport du patrimoine professionnel à une société soumise à l’IS
  916. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux
  917. Attestation de sincérité « Remboursement du crédit de la TVA » : la nouvelle Directive de l’Ordre des Experts-comptables
  918. Référentiel commun des prix immobiliers : quelles sont les nouveautés ?
  919. Les méthodes d’évaluation du droit au bail
  920. Les méthodes d’Evaluation du fonds de commerce
  921. Transfert de siège social entre deux tribunaux différents
  922. Les coopératives et les associations d’habitation, un nouveau dispositif fiscal
  923. Les mesures communes de la loi de finance pour l’année 2019
  924. La Liasse fiscale format électronique disponible sur le site de la DGI
  925. La contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle
  926. Approbation des comptes annuels d’une SARL
  927. La Direction générale des impôts (DGI) lance l’Application « Mon compte Fiscal »
  928. Quelles mesures pour les droits d’enregistrement au titre de la LF 2019 ?
  929. Les règles de territorialité des droits d’enregistrement pour l’année 2019
  930. Droit de timbre,quelles mesures pour l’année 2019 ?
  931. Matinales de la Fiscalité
  932. Le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik », quelles conditions pour une exonération de la TVA ?
  933. TVA, quelles mesures pour l’année 2019
  934. Loi de finances pour l’année 2019, quelles sanctions relatives au recouvrement des impôts des revenus fonciers
  935. Les revenus fonciers, quel régime d’imposition pour l’année 2019
  936. Nouveautés IR pour l’année 2019
  937. L’impôt sur le revenu (IR), des nouvelles mesures au titre de la loi de finances 2019
  938. Note de cadrage : Troisièmes Assises Nationales sur la Fiscalité
  939. La loi de finances 2019 consacre le principe d’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’IS dû au Maroc
  940. La contribution sociale de solidarité (CSS): une nouveauté fiscale de la loi de finance 2019
  941. Loi de finances 2019, une nouvelle révision du barème progressif de l’Impôt sur les sociétés (IS)
  942. Le traitement fiscal des jetons de présence Versés aux membres du Conseil d’Administration
  943. Avis de l’Ordre des Experts-Comptables n°3 relatif à la comptabilisation de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices
  944. Imposition des sociétés étrangères non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage au Maroc
  945. L’intervention du commissaire (CAC) dans le remboursement du crédit de la TVA
  946. Le statut de Casa Finance City, quel régime fiscal ?
  947. Déclaration de la Taxe Professionnelle : Modèles Gratuits
  948. Précisions de la DGI concernant les obligations relatives à l’ICE
  949. Pack fiscal des exportateurs indirects
  950. Accord entre la DGI et les commerçants sur les nouvelles mesures fiscales 2019
  951. Neutralité fiscale de l’apport d’un terrain au Stock d’une société
  952. IR_RAS sur Revenus fonciers à compter de 01.01.2019_LF 2019
  953. مستجدات مدونة الجمارك والضرائب غير المباشرة في قانون المالية لسنة 2019
  954. Taux d’IS et de CM applicables à l’exercice 2018
  955. Les commerçants ne sont pas concernés par la facturation électronique
  956. Paiement de la retenue à la source (RAS) sur les dividendes
  957. Dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019.
  958. Pièces justificatives du rapatriement des devises
  959. Transformation des entreprises individuelles en sociétés
  960. Revenus fonciers LF 2019
  961. Fiscalité Immobilière 2019
  962. Liasse déclarations opérateurs
  963. Dispositif Déclarations Bancaires
  964. Instruction générale de Change version 1 Janvier 2019
  965. Dispositions douanières de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019.
  966. Mesures Fiscales Insérées dans la Loi de Finances N° 80-18 pour l’année Budgétaire 2019
  967. Tableau comparatif LF 2019 et CGI 2018
  968. CGEM les principales dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019
  969. Loi de finance 2019 publiée dans le Bulletin Officiel (BO) version arabe
  970. Les principales dispositions de l’accord entre les avocats et la DGI
  971. Factures de ventes Janvier 2019: Mention obligatoire de l’ICE des clients
  972. Cliniques privées: Les limites juridiques de la réforme
  973. Les médecins du privé veulent des exonérations fiscales
  974. Enfin un compromis entre les médecins et la DGI
  975. Régularisation de la situation fiscales des médecins: Grille par Spécialités/Tranches/ Paliers
  976. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation
    Réponse n° 508 du 28 septembre 2009
  977. Impôt sur les sociétés : La fiscalité des établissements hôteliers réalisant des ventes en devises
  978. Fiscalité des professions libérales
  979. Impôt sur les sociétés : Les logements à faible valeur immobilière totale, quel traitement fiscal ?
  980. Prorata de déduction de TVA :
    Déclaration à déposer avant le 1 er Mars 2019
  981. Le revenu foncier : un bouleversement vers la lutte contre la fraude fiscale
  982. Livre journal manuel: Une obligation comptable d’un autre âge
  983. TVA / Enseignement privé
    Réponse N° 340 du 18 Avril 2004
  984. Impôt sur les sociétés (IS) : Quel régime fiscal pour les constructeurs de logements sociaux ?
  985. Présentation PLF pour l’année 2019
  986. Une dizaine d’entreprises intéressées par la nouvelle zone franche d’Agadir
  987. Quel régime fiscal pour les sociétés exportatrices ?
  988. Impôts sur les sociétés (IS) : L’imputation du déficit fiscal
  989. Impôt sur les sociétés : la régularisation de la situation fiscale de l’entreprise à la fin de l’exercice
  990. Rencontre La jurisprudence en matière de droit fiscal
  991. Cession de la résidence principale : La suppression de l’exonération de l’IR, une bonne idée?
  992. Les mesures fiscales sur le paiement en espèce et le calcul du bénéfice imposable
  993. Le régime d’imposition des bénéfices des sociétés agricoles
  994. Impôts sur les sociétés :
    La liquidation de l’impôt exigible
  995. Les déclarations rectificatives spontanées sont exonérées de majorations et pénalités
  996. La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux propriétaires de logements sociaux la voie à suivre pour obtenir la mainlevée d’hypothèque.
  997. جواب السيد محمد بنشعبون وزير الاقتصاد والمالية على تدخلات الفرق والمجموعات النيابية خلال المناقشة العامة لمشروع قانون المالية لسنة 2019 بمجلس النواب
  998. Augmentation de capital via les comptes courants des associés
    Cour d’appel commerciale de Casablanca
    Décision N°6054 en date du 26/11/2015
  999. Le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS)
  1000. L’impôt sur les sociétés (IS) – Champ d’application-
  1001. Note technique sur le PLF 2019
  1002. Immobilier : Les compromis de vente taxés en 2019
  1003. Principaux amendements introduit par La Commission parlementaire des Finances pour le PLF 2019
  1004. PLF 2019 : Voici les principaux amendements adoptés par la commission parlementaire (mise à jour)
  1005. Location saisonnière Une activité en zone franche
  1006. Sociétés et entreprises éligibles aux avantages fiscaux en vertu des Articles 6 et 31 du code général des Impôts.
  1007. Annuaire Direction Générale des Impôts DGI
  1008. La réforme fiscale au Maroc
  1009. Les avantages fiscaux liés à la résidence au Maroc
  1010. TVA: «Petits prestataires», gros problèmes
  1011. Les dispositions phares du P.L.F 2019
  1012. Mise en harmonie des statuts des Sociétés Anonymes (SA) Avec la nouvelle loi 78.12
  1013. Contrôle fiscal
    Fiche 1 : Cadre légal et réglementaire
  1014. Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés 2018
  1015. Contrôle fiscal: L’étau se resserre sur les médecins
  1016. خبراء محاسباتيون يطالبون بتعديل النظام الضريبي
  1017. Tableau comparatif projet PLF 2019 et CGI 2018
  1018. Présentation des principales Sanctions Fiscales 2018
  1019. Fiscalité: Dernier virage pour les résidents étrangers
  1020. Présentation du Projet de la loi de finance 2019 au Maroc – Ministère de l’économie et des finances.
  1021. Déclarations fiscales 2018 les nouveaux changements
  1022. Calcul des indemnités de licenciement selon le Code de travail marocain.
  1023. Interview OMAR FARAJ Directeur Général de la direction générale des impôts
  1024. Comparaison Projet loi de finances 2019 et CGI 2018
  1025. Résumé des mesures fiscales prévues dans le projet de LDF 2019 (Projet officiel publié)
  1026. Relevé détaillé du chiffre d’affaires : la DGI veut en finir avec la fraude fiscale
  1027. Le relevé détaillé par client professionnel obligatoire à partir de 2019
  1028. Fiscalité/Abus de droit La nécessité absolue de garde-fous
  1029. PROJET DE LOI DE FINANCES N° 80-18 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2019
  1030. Les livraisons à soi-même soumises à la TVA
  1031. Avis N°2018/01 relatif à assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  1032. Note de cadrage relative au Projet de loi de finances pour 2019
  1033. Le projet de Zone franche de Souss-Massa
  1034. Pourquoi la CGEM a consenti à une hausse
  1035. Mesures fiscales prévues dans le PLF 2019
  1036. Les nouveaux cadeaux fiscaux
  1037. Exonération des sociétés industrielles nouvellement créées
  1038. Domiciliation Le verrou de la solidarité fiscale saute
  1039. Les modalités d’exonération en cas d’augmentation de capital
  1040. Contrôle fiscal problématique de l’article 213-i du CGI
  1041. Redevances et prestations de services versées à l’étranger
  1042. Contrôle fiscal
  1043. Fiscalité locale
  1044. Les grandes lignes Projet de Loi de finances 2019

DEUXIEME PARTIE
REGLES DE RECOUVREMENT
TITRE I
DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE PREMIER
REGLES ETMODALITES
²
SECTION I.- CONDITIONS ET MODALITES DE RECOUVREMENT

Selon les dispositions de l’article 166 du C.G.I. le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créances dont le receveur de l’administration fiscale est chargé en vertu des lois et règlements en vigueur, est effectué dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi n° 15- 97 promulgué par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) formant code de recouvrement des créances publiques (C.R.C.P.).

Ainsi, aux termes de l’article premier de la loi n°15-97 précitée, « le recouvrement s’entend de l’ensemble des actions et opérations entreprises pour obtenir des redevables envers l’Etat, les collectivités locales et leurs groupements et les établissements publics, le règlement des créances mises à leur charge par les lois et règlements en vigueur ou résultant de jugements et arrêts ou de conventions ».

A ce titre, il y a lieu de se référer aux commentaires prévus dans la note circulaire de la loi n° 15-97 susvisée pour ce qui est des définitions concernant notamment :
 les créances publiques ;
 les comptables publics chargés du recouvrement ;
 les modes du recouvrement ;
 les modalités et moyens de paiement ;
 les conditions d’imputation des paiements.
SECTION II.- ARRONDISSEMENT DU MONTANT DE L’IMPOT
Selon les dispositions de l’article 167 du C.G.I. le résultat fiscal, le revenu imposable, le chiffre d’affaires et les sommes et valeurs servant de base au calcul de l’impôt ou de la taxe sont arrondis à la dizaine de dirhams supérieure et le montant de chaque versement est arrondi au dirham supérieur

Exemple :

Une base imposable égale à 962.348 DH est arrondie à 962 350 DH. De même, une base imposable égale à 852 345,45 DH est arrondie à 852.350 DH. Alors que pour un montant d’impôt égal à 26.953,30 DH, celui-ci est arrondi à 26.954 DH.

CHAPITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION I.- PRIVILEGE DU TRESOR

En vertu des dispositions de l’article 168 du C.G.I., pour le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créances, le Trésor possède un privilège général sur les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux contribuables en quelque lieu qu’ils se trouvent et s’exerce dans les conditions prévues par la loi n° 15-97 précitée formant code de recouvrement des créances publiques.
SECTION II.- TÉLÉPAIEMENT
Conformément aux dispositions de l’article 169 du C.G.I., les contribuables soumis à l’impôt peuvent effectuer auprès de l’administration fiscale par procédés électroniques les versements prévus par ledit code dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.
Toutefois, les versements précités doivent être souscrits par procédés électroniques auprès de l’administration fiscale à compter du 1er janvier 2010 par les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à cent (100) millions de dirhams et à compter du 1er janvier 2011 par les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à cinquante (50) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée.27 Ces télépaiements produisent les mêmes effets juridiques que les paiements prévus par le code précité.

Le système de télépaiement de l’impôt a été instauré par la loi de finances pour l’année budgétaire 2004 pour la TVA, par la loi de finances 2005 pour l’I.S., par la loi de finances 2006 pour l’I.R et par la loi de finances 2011 pour les D.E.T.. .Il s’inscrit dans le cadre de la modernisation du système fiscal en vue de simplifier les obligations des entreprises de manière à leur permettre le paiement des impôts par voie électronique.

Ce dispositif va permettre aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée de bénéficier d’un service global de télédéclaration et de télépaiement auprès du receveur de l’administration fiscale.

Les modalités d’application de ce régime sont fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.

Les arrêtes déjà publiés sont :

  • En ce qui concerne la TVA, c’est l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2623-06 du 15 chaoual 1426 (7 novembre 2006) ;
  • En ce qui concerne l’I.S., c’est l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 1214.08 du 13 rejeb 1429 (17 juillet 2008).

TITRE II
DISPOSITIONS SPECIFIQUES
CHAPITRE PREMIER
RECOUVREMENT DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES
SECTION I.- RECOUVREMENT DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS PAR L’ADMINISTRATION FISCALE

Le recouvrement de l’impôt sur les sociétés s’effectue à partir de 2005 auprès du receveur de l’administration fiscale28.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la modernisation du système fiscal marocain et des actions visant la réduction des coûts de gestion et un meilleur traitement des dossiers des sociétés, notamment en ce qui concerne :
 la gestion des restitutions des excédents de versement d’I.S. ;
 la réduction du contentieux découlant des régularisations faisant double emploi avec les versements spontanés effectués par les contribuables ;
 l’amélioration du traitement informatique des données ;
 le suivi des régularisations des retardataires.
A titre transitoire, et afin d’assurer le recouvrement de l’impôt sur les sociétés dans les meilleures conditions et pour permettre à l’administration fiscale de mettre en place la logistique nécessaire à cette opération, une mesure transitoire a été prévue par le paragraphe VII de l’article 12 de la L.F. n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005 qui prévoyait, qu’à titre transitoire et par dérogation aux dispositions précitées, les sociétés tenues d’acquitter l’impôt sur les sociétés auprès du receveur de l’administration fiscale sont désignées par arrêté du Ministre chargé des finances.

Les sociétés non visées par cet arrêté continuent à verser l’impôt sur les sociétés dû auprès des perceptions relevant de la Trésorerie Générale du Royaume.

A signaler que l’arrêté n° 1214.08 en date du 17 juillet 2008 publié au B.O n° 5661 du 1er septembre 2008,a prévu qu’à partir de cette date, les rôles émis à titre de régularisation concernant les sociétés visées par l’arrêté précité doivent être recouvrés également par le receveur de l’Administration fiscale.

En revanche, les rôles de régularisations relatifs aux autres sociétés non visées par les dispositions de l’arrêté précité continuent à être recouvrés par les percepteurs relevant de la Trésorerie Générale du Royaume.

Ainsi, les sociétés concernées doivent effectuer auprès du receveur de l’administration fiscale le versement :
 des acomptes provisionnels de l’exercice ;
 du complément d’impôt dû suite à la liquidation en fin d’exercice ;
 du montant de l’impôt dû par les sociétés étrangères ayant opté pour l’imposition forfaitaire ;
 de l’impôt retenu à la source :
 sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés visés à l’article 13 du C.G.I ;
 sur les produits de placements à revenu fixe visés à l’article 14 du C.G.I;
 sur les produits bruts versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non résidentes et visés à l’article 15 du C.G.I;
 de l’impôt établi par voie de rôle au titre des régularisations.
Il convient de rappeler que l’impôt sur les sociétés est recouvré selon trois (3) procédés :
 soit par paiement spontané ;
 soit par retenue à la source ;
 soit par voie de rôle.
SECTION II.- RECOUVREMENT PAR PAIEMENT SPONTANÉ
I.- ACOMPTES PROVISIONNELS
A.- CAS GENERAL

En vertu des dispositions de l’article 170 du C.G.I.., l’impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de l’exercice comptable en cours, au versement par la société de quatre acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l’impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé « exercice de référence ».

Les versements des acomptes provisionnels visés ci-dessus sont effectués spontanément chaque trimestre auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu du siège social ou du principal établissement au Maroc de la société avant l’expiration des 3è , 6è , 9è et 12è mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours.

Chaque versement est accompagné d’un bordereau- avis conforme à l’imprimé – modèle établi par l’administration, daté et signé par la partie versante.

B.- CAS PARTICULIERS
1- Exercice de référence et exercice en cours ne sont pas de même durée
Dans ce cas, le montant des acomptes à verser doit être réajusté en conséquence, à savoir :
 si l’exercice de référence est d’une durée inférieure à douze (12) mois, le montant des acomptes est calculé sur celui de l’impôt dû au titre dudit exercice, rapporté à une période de douze (12) mois ;
 par contre lorsque l’exercice en cours est d’une durée inférieure à douze (12) mois, toute période dudit exercice égale ou inférieure à trois (3) mois donne lieu au versement d’un acompte avant l’expiration de ladite période.
2- Exercice de référence des sociétés exonérées
En ce qui concerne les sociétés exonérées temporairement de la cotisation minimale en vertu de l’article 144 (I-C-1°) du C.G.I., ainsi que les sociétés exonérées en totalité de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 6- I -B du C.G.I., l’exercice de référence est le dernier exercice au titre duquel ces exonérations ont été appliquées. Les acomptes dus au titre de l’exercice en cours sont alors déterminés d’après l’impôt ou la cotisation minimale qui auraient été dus en l’absence de toute exonération.
a- Sociétés exonérées de la cotisation minimale

L’exonération de la cotisation minimale visée à l’article 144-I-C-1 du C.G.I. s’applique à toutes les sociétés, autres que les sociétés concessionnaires de service public, pendant les trente-six (36) premiers mois suivant la date du début de leur exploitation.

Cette exonération cesse d’être appliquée à l’expiration des soixante (60) premiers mois qui suivent la date de constitution des sociétés concernées.
a-1- Exercice de référence déficitaire

Lorsque l’exercice de référence de la dernière période d’exonération de la cotisation minimale est déficitaire, les acomptes de l’exercice suivant sont déterminés d’après la cotisation minimale théorique de l’exercice de référence.

En cas de déficit, et lorsque la période d’exonération de la cotisation minimale expire en cours d’exercice, seuls les acomptes suivants sont exigibles, en tenant compte le cas échéant de la règle du prorata temporis.

a-2- L’impôt calculé sur le bénéfice de l’exercice de référence est inférieur à la cotisation minimale théorique

Trois (3) situations peuvent exister :
 si l’exercice en cours n’est pas passible de la cotisation minimale, les acomptes sont calculés d’après l’impôt sur le bénéfice de l’exercice de référence ;
 si l’exercice en cours est passible en totalité de la cotisation minimale, les acomptes sont versés d’après la cotisation minimale théorique ;
 si l’exercice en cours est passible pour partie seulement de la cotisation minimale les acomptes sont versés d’après l’I.S. pour la période exonérée et d’après la cotisation minimale théorique pour la période soumise à la C.M. Si l’exonération prend fin en cours de trimestre, il est procédé par calcul au prorata temporis par rapport au bénéfice ou à la CM (période- bénéfice, période- C.M.).
b- Sociétés exonérées totalement de l’impôt sur les sociétés
b-1- La fin de l’exonération coïncide avec la fin de l’exercice de référence
 Passage de l’exonération de 100 % à l’application du taux réduit de 17,50% 29

Pour le versement des quatre (4) acomptes égaux, l’exercice de référence est le dernier exercice au titre duquel l’exonération totale de 100% a été appliquée.

Les acomptes dus sont alors déterminés d’après l’impôt ou la cotisation minimale qui auraient été dus, en l’absence de toute exonération, conformément aux dispositions de l’article 170- III du C.G.I.
 Passage du taux réduit au taux normal
Les acomptes à verser sont calculés sur la base de l’impôt ou de la cotisation théoriques de l’exercice de référence abstraction faite de toute réduction d’impôt.
b-2- Fin de l’exonération de 100% en cours d’exercice

A partir de la date d’expiration de l’exonération totale, les acomptes à verser sont calculés sur la base de l’impôt ou de la cotisation théoriques de l’exercice de référence abstraction faite de toute exonération.

Il va sans dire qu’on aura recours le cas échéant au prorata temporis pour calculer l’acompte relatif au trimestre constituant le joint entre les périodes d’avant et d’après l’exonération.

II.- DISPENSE DE VERSEMENT D’ACOMPTES
La société qui estime que le montant d’un ou de plusieurs acomptes versés au titre d’un exercice sera égal ou supérieur à l’impôt dont elle sera finalement redevable pour cet exercice, peut se dispenser d’effectuer de nouveaux versements d’acomptes.
A. – OBLIGATION DE DECLARATION DE DISPENSE
Pour pouvoir se dispenser de verser les acomptes provisionnels, la société concernée doit remettre à l’inspecteur des impôts du lieu de son siège social ou de son principal établissement au Maroc, quinze (15) jours avant la date d’exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée selon un modèle fourni par l’administration, conformément aux dispositions de l’article 170-IV du C.G.I.
B – SANCTIONS
Si lors de la liquidation de l’impôt, il s’avère que le montant de l’impôt effectivement dû est supérieur de plus de 10% à celui des acomptes versés, l’article 170-IV du C.G.I. prévoit l’application d’une sanction aux montants des acomptes provisionnels qui n’auraient pas été versés aux échéances prévues.

Cette sanction est constituée par la pénalité et la majoration prévues à l’article 208 du C.G.I. à savoir :
 la pénalité de 10% ;
 la majoration de 5 % pour le premier mois de retard ;
 et la majoration de 0,50 % par mois ou fraction de mois supplémentaire.
En effet, la pénalité et la majoration précitée s’applique à la différence entre le montant de l’impôt définitif dû à la fin de l’exercice et le montant des acomptes versés, compte tenu du calendrier des acomptes qui aurait été respecté. En d’autres termes la majoration de retard est calculée pour les mois ou fractions de mois allant de la date d’échéance de l’acompte non versé jusqu’à la date de l’émission du rôle.
III.- LIQUIDATION ET RÉGULARISATION DE L’IMPÔT DÉFINITIF
Avant l’expiration du délai de déclaration, prévu aux articles 20 ou 150 du C.G.I., la société procède à la liquidation de l’impôt dû au titre de l’exercice objet de la déclaration en tenant compte des acomptes provisionnels versés pour ledit exercice.
A.- LIQUIDATION SE TRADUISANT PAR UN COMPLEMENT D’IMPOT
S’il résulte de la liquidation un complément d’impôt au profit du Trésor, ce complément est acquitté par la société dans le délai de déclaration évoqué ci-dessus.

B.- LIQUIDATION SE TRADUISANT PAR UNE RESTITUTION D’IMPOT
Avant l’expiration du délai de déclaration prévu à l’article 20 ou 150 du C.G.I., la société procède à la liquidation de l’impôt dû au titre de l’exercice objet de la déclaration en tenant compte des acomptes provisionnels versés pour ledit exercice.

S’il résulte de cette liquidation un excédent d’impôt, l’article 170 (IV, dernier alinéa) du C.G.I. prévoit que la société impute d’office l’excèdent sur le premier acompte provisionnel échu de l’exercice suivant et, le cas échéant, sur les trois autres acomptes restants. Ainsi, si l’excédent est inférieur ou égal au premier acompte échu de l’exercice qui suit, il est imputé immédiatement sur ce dernier à due concurrence et s’il subsiste un reliquat d’excédent, il est imputé sur le 2ème acompte et éventuellement sur le 3ème et 4ème acompte.

Si après l’imputation sur ce dernier acompte il subsiste toujours un excédent, le reliquat éventuel est alors restitué d’office à la société par le Ministre chargé des Finances ou la personne déléguée par lui à cet effet dans le délai d’un mois à compter de la date d’échéance du dernier acompte provisionnel La restitution peut concerner soit l’excédent de la retenue à la source au titre des produits de placement à revenu fixe soit l’excédent des acomptes provisionnels versés. Exemple :

– I.S. dû au titre de l’exercice de référence N – 1 ……………………. = 120.000 DH – Acomptes versés au titre de l’exercice N ……………………………. = 120.000 DH – I.S. dû selon le résultat fiscal, déclaré au titre de l’exercice N …… = 40.000 DH – Montant de l’excédent des acomptes versés sur le montant de l’I.S. dû : 120.000 – 40.000. …………………………………………………………… = 80.000 DH Imputation du trop versé sur les acomptes dus au titre de l’exercice N + 1: – Excédent d’impôt versé. = 80.000 DH – 1er acompte : 40.000 x 25% = -10.000 DH – Reliquat de l’excédent d’impôt après imputation sur le 1er acompte : = 70.000 DH – 2ème acompte : 40.000 x 25% = – 10.000 DH – Reliquat de l’excédent d’impôt après imputation sur le 2ème acompte : = 60.000 DH

-3ème acompte : 40.000 x 25% =- 10.000 DH

– Reliquat de l’excédent d’impôt après imputation sur le 3ème acompte : = 50.000 DH – 4ème acompte : 40.000 x 25% = – 10.000 DH – Reliquat de l’excédent d’impôt après imputation sur le 4ème acompte :

= 40.000 DH A la fin de l’exercice N + 1 et après l’imputation des 4 acomptes, il subsiste au titre de l’exercice N un trop versé de 40.000 DH qui doit être restitué d’office à la société au cours du 1er mois de l’exercice N + 2. L’excédent du montant de la retenue à la source au titre des produits de placement à revenu fixe ( intérêts et autres produits similaires) échus au cours d’un exercice déterminé , sur celui de l’impôt sur les sociétés dû au titre dudit exercice , est restitué d’office.

La déclaration de la société vaut demande de restitution.
IV.- PAIEMENT DE L’IMPÔT DÛ PAR LES SOCIÉTÉS NON RÉSIDENTES AYANT OPTÉ POUR L’IMPOSITION FORFAITAIRE
En vertu des dispositions de l’article 170-VI du C.G.I., l’impôt dû par les sociétés non résidentes ayant opté pour l’imposition forfaitaire prévue à l’article 16 du C.G.I. est versé spontanément par les intéressées dans le mois qui suit chaque encaissement auprès du receveur de l’administration fiscale.

Le fait générateur étant l’encaissement, la société non résidente doit acquitter le montant de l’impôt dû sur tous les encaissements :

avances financières et règlements de décomptes. Les versements sont effectués par bordereau-avis à la caisse du receveur de l’administration fiscale du lieu du siège social ou du principal établissement de la société non résidente au Maroc.

A défaut de versement, l’impôt est établi par voie de rôle conformément aux dispositions de l’article 172 du C.G.I.
V.- PAIEMENT DE L’IMPÔT FORFAITAIRE DÛ PAR LES BANQUES OFFSHORE ET LES SOCIÉTÉS HOLDING OFFSHORE
Conformément aux dispositions de l’article 170-VII du C.G.I., l’impôt forfaitaire dû par les banques offshore et les sociétés holding offshore doit être versé spontanément auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu dont dépend le siège de ces banques et sociétés, avant le 31 décembre de chaque année.

VI.- PAIEMENT DE L’IMPÔT DÛ PAR LES SOCIÉTÉS NON RÉSIDENTES AU TITRE DES CESSIONS DE VALEURS MOBILIÈRES
Conformément aux dispositions de l’article 170-VIII du C.G.I., le versement de l’impôt dû par les sociétés non résidentes au titre des plus- values résultant des cessions de valeurs mobilières réalisées au Maroc, doit être accompagné du dépôt de la déclaration du résultat fiscal prévue à l’article 20 –III du C.G.I. dans les trente (30) jours qui suivent le mois au cours duquel lesdites cessions ont été réalisées, sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations prévues aux articles 184 et 208 du C.G.I.. L’impôt dû est calculé sur la base des plus-values réalisées au taux de 30% prévu à l’article 19-I-A du C.G.I..

Chaque versement est accompagné d’un bordereau- avis conforme à l’imprimé- modèle établi par l’administration, daté et signé par la partie versante.
SECTION III.- RECOUVREMENT PAR VOIE DE RETENUE À LA SOURCE
Deux cas de figure peuvent se présenter :
 l’impôt est retenu par une personne résidente ;
 la personne non résidente est payée par un tiers non résident.
I. – L’IMPÔT EST RETENU À LA SOURCE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE RÉSIDENTE
L’impôt retenu à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, sur les produits de placements à revenu fixe et sur les produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes visés aux articles 13, 14 et 15 du C.G.I., doit être acquitté dans le mois suivant celui du versement, de la mise à la disposition ou de l’inscription en compte des bénéficiaires, à la caisse du receveur de l’administration fiscale du lieu du domicile fiscal, du siège social ou du principal établissement au Maroc de la personne physique ou morale à qui incombe l’obligation d’effectuer la retenue à la source.
A- AU TITRE DES PRODUITS DES ACTIONS, PARTS SOCIALES ET REVENUS ASSIMILESVERSEMENT DE L’IMPÔT RETENU À LA SOURCE ACTIONS
Les personnes morales qui se chargent de la collecte de l’impôt retenu à la source au titre des produits des actions ; parts sociales et revenus assimilés doivent le verser à la caisse du receveur de l’administration fiscale du lieu de leur siège social, ou domicile fiscal dans le mois qui suit celui au cours duquel les produits ont été payés, mis à la disposition ou inscrits en compte.

Chaque versement est accompagné d’un bordereau-avis daté et signé par la partie versante qui doit être en mesure de justifier à tout moment les indications figurant sur les bordereaux-avis visés ci-dessus.

N.B.:

La retenue à la source au titre des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés effectuée suite à la non présentation des attestations de propriété des titres n’est pas imputable sur l’I.S.
B- AU TITRE DES PRODUITS DE PLACEMENT A REVENU FIXE
Les personnes morales qui se chargent de la collecte de l’impôt retenu à la source au titre des produits de placements à revenu fixe doivent le verser à la caisse du receveur de l’administration fiscale du lieu de leur siège social, ou domicile fiscal dans le mois qui suit celui au cours duquel les produits ont été payés, mis à la disposition ou inscrits en compte.

Chaque versement est accompagné d’un bordereau-avis daté et signé par la partie versante qui doit être en mesure de justifier à tout moment les indications figurant sur les bordereaux-avis visés ci-dessus.
C- AU TITRE DES PRODUITS BRUTS PERCUS PAR DES NON RESIDENTS
L’IS est recouvré par voie de retenue à la source sur les produits bruts,visés à l’article 15 du C.G.I perçus par les personnes physiques et les personnes morales ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés et n’ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège au Maroc, en contrepartie de travaux exécutés ou de services rendus pour le compte de personnes physiques ou morales domiciliées ou exerçant une activité au Maroc, lorsque ces travaux et services ne se rattachent pas à l’activité d’un établissement au Maroc de la personne physique ou morale non résidente.

La retenue à la source sur les produits précités doit être versée dans le mois suivant celui des paiements, à la caisse du receveur de l’administration fiscale du lieu du domicile fiscal, du siège social ou du principal établissement de l’entreprise qui a effectué le versement. Le versement de l’impôt s’effectue par bordereau- avis sur ou d’après un imprimé modèle de l’administration.

Chaque versement est accompagné d’un bordereau-avis daté et signé par la partie versante. Ce bordereau-avis est fourni par l’administration. Le bordereau- avis comporte trois volets, dont l’un est remis à la partie versante.

II. – L’IMPÔT RETENU À LA SOURCE LORSQUE LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE NON RÉSIDENTE EST PAYÉE PAR UN TIERS NON RÉSIDENT
Les retenues opérées sur les versements, mises à la disposition ou inscriptions en comptes d’un mois donné doivent être versées dans le mois qui suit à la caisse du receveur de l’administration fiscale du lieu du siège social ou de l’établissement principal de l’entreprise qui a effectué la retenue.

Lorsque la personne physique ou morale non résidente est payée par un tiers non résident, l’impôt est dû par l’entreprise ou l’organisme client au Maroc, conformément aux dispositions de l’article 160- II du C.G.I.

Dans ce cas, le versement de l’impôt doit être effectué dans le mois suivant celui prévu, pour les paiements des rémunérations, dans le contrat de travaux ou de services.

Chaque versement est accompagné d’un bordereau-avis daté et signé par la partie versante. Ce bordereau-avis est fourni par l’administration.
III.- MODALITÉS DE VERSEMENT
Le versement effectué par les personnes physiques ou morales qui se chargent de la collecte de l’impôt retenu à la source doit être accompagné d’un bordereau- avis daté et signé par la partie versante portant les indications prévues à l’article 152 du C.G.I.., à savoir :

1°- l’identité de la partie versante :
 nom ou raison sociale ;
 profession ou nature de l’activité ;
 adresse ;
 numéro d’imposition à la taxe professionnelle ;
2°- la raison sociale et l’adresse de l’organisme financier intervenant dans le paiement ; 3°- les éléments chiffrés de l’imposition :
 date et montant des paiements ;
 montant de l’impôt ;
4°- le mois au cours duquel la retenue à la source prévue à l’article 158 du C.G.I.. a été opérée, l’adresse et l’activité de la société débitrice, le montant global distribué par ladite société, ainsi que le montant de l’impôt correspondant.

La partie versante doit être en mesure de justifier à tout moment les indications figurant sur les bordereaux- avis visés ci-dessus.

SECTION IV.- RECOUVREMENT PAR VOIE DE RÔLE
Les dispositions de l’article 172 du C.G.I. prévoient que les sociétés sont imposées par voie de rôle :
 lorsqu’elles ne versent pas spontanément, au receveur de l’administration fiscale du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc, l’impôt dont elles sont débitrices, ainsi que, le cas échéant, les majorations et les pénalités y afférentes ;
 dans le cas de taxation d’office ou de rectification des impositions comme prévu aux articles 220, 221, 222, 228 et 229 du C.G.I.
Ainsi, en règle générale, l’impôt sur les sociétés est calculé et versé spontanément par les personnes morales qui en sont redevables dans les délais fixés par la loi.

Dans les cas de défaut ou d’insuffisance de versement ou en cas de taxation d’office ou de rectification des impositions, l’impôt est établi par voie de rôle et recouvré conformément aux dispositions du code de recouvrement des créances de l’Etat.
I.- DÉFAUT OU INSUFFISANCE DE VERSEMENT SPONTANNE
A.- DEFAUT DE VERSEMENT

Lorsqu’il est établi que la société n’a pas procédé aux versements spontanés des droits dus, l’Administration procède à l’émission d’un rôle, pour les montants non versés, augmentés des majorations et pénalités y afférentes prévues par la loi.
B.- INSUFFISANCE DE VERSEMENT
Il s’agit des cas suivants :
 la société verse un nombre d’acomptes insuffisant et ne régularise pas sa situation pour ceux qui restent, sachant que la déclaration de sursis de versement prévue par l’article 170-IV du C.G.I.. n’a pas été faite ;
 suite à un paiement spontané mais tardif, le percepteur affecte une partie du versement des droits en principal au paiement de la majoration de recouvrement.

Il en résulte une insuffisance que le percepteur signalera dans le bordereau- avis qu’il doit transmettre à l’inspecteur des Impôts.


Pour toutes les insuffisances citées plus haut y compris le cas échéant les majorations correspondantes, il est établi un rôle à la charge de la société sauf si cette dernière se libère spontanément de ses compléments de droits avant l’intervention de l’inspecteur.

II.- TAXATION D’OFFICE
La procédure de taxation d’office prévue par les articles 228, 229 et 230 du C.G.I. est engagée en matière d’I.S. dans les cas suivants :
 défaut de déclaration du résultat fiscal ;
 infraction aux dispositions relatives à la présentation des documents comptables et au droit de contrôle ;
 application des sanctions pour infraction au droit de communication.
Ces cas de taxation d’office sont analysés dans la partie de cette note circulaire relative au livre des procédures fiscales.
III.- RECTIFICATION DES BASES D’IMPOSITION
Les suppléments d’impôt résultant des rectifications apportées aux bases d’imposition déclarées, à l’issue des procédures de rectification des impositions prévues aux articles 220, 221 et 222 du C.G.I. sont émis par voie de rôle.

CHAPITRE II
RECOUVREMENT DE L’IMPOT SUR LE REVENU

L’impôt sur le revenu est recouvré selon l’un des trois procédés suivants :
 par paiement spontané ;
 par voie de retenue à la source ;
 par voie de rôle ou d’ordres de recettes.
SECTION I.- RECOUVREMENT PAR PAIEMENT SPONTANÉ
I.- VERSEMENT DE LA COTISATION MINIMALE AU TITRE DES REVENUS PROFESSIONNELS
A.- DELAI DE VERSEMENT

Conformément aux dispositions de l’article 173 du C.G.I., le montant de la cotisation minimale exigible doit être versé spontanément, avant le 1er février de l’année qui suit celle de la réalisation du revenu imposable. Le versement s’effectue par bordereau- avis dont une copie doit être jointe aux déclarations prévues aux articles 82 et 85 du C.G.I.. Le bordereau- avis de versement fait ressortir notamment :
 le montant de la cotisation minimale exigible ;
 le cas échéant, celui de la retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe imputé sur la cotisation minimale ;
 la différence à payer.
B.- IMPUTATION DE L’I.R RETENU A LA SOURCE AU TITRE DES PRODUITS DE PLACEMENTS A REVENU FIXE
Pour le contribuable dont le résultat fiscal est déterminé selon le régime du RNR ou celui du RNS et qui a été soumis à l’I.R au titre des produits de placement à revenu fixe au taux de 20 % visé à l’article 73 (II– F-1°)), le montant de la retenue à la source correspondant est imputable sur le montant de la cotisation minimale due au titre de l’exercice de l’échéance des intérêts et autres produits similaires susvisés.

S’il subsiste un reliquat, celui-ci est imputé sur le montant de l’I.R restant dû, avec droit à restitution.

Lorsque le montant de la retenue à la source est égal ou supérieur à celui de la cotisation minimale, l’intéressé doit faire parvenir à l’inspecteur des impôts compétent, dans le délai prévu pour le paiement de la cotisation minimale, l’imprimé modèle de l’administration prévu à cet effet, dûment servi.

II.- VERSEMENT DE L’I.R. SUR PROFITS FONCIERS
Est également recouvré par paiement spontané l’impôt sur le revenu dû par le cédant et afférent aux profits réalisés à l’occasion de la cession de biens immobiliers ou de droits réels s’y rattachant.
Le cédant doit verser spontanément l’impôt dû en même temps que le dépôt de la déclaration dans le délai de trente (30)30 jours qui suivent la date de la cession, à la caisse du receveur de l’administration fiscale du lieu de situation du bien cédé.

Toutefois, en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, le versement de l’impôt et le dépôt de la déclaration doivent être effectués dans les trente (30) jours qui suivent la date de l’encaissement de l’indemnité d’expropriation.

Le versement de l’impôt s’effectue par bordereau- avis établi sur ou d’après un imprimé modèle de l’administration. Le bordereau- avis comporte trois volets, dont l’un est remis à la partie versante.

Le receveur de l’administration fiscale n’a pas à se prononcer, lors de l’encaissement de l’impôt, sur la sincérité des indications figurant sur la déclaration, ni sur la validité ou l’insuffisance des pièces justificatives produites.

Il doit s’assurer au préalable des éléments qui doivent ressortir du bordereau avis et qui sont les suivants :
 l’identification du déclarant ;
 le prix de cession ;
 la date de cession ;
 le prix d’acquisition ;
 les frais de cession ;
 le profit de cession (ou la perte) ;
 la date d’exigibilité de l’impôt ;
 Le montant de l’impôt déterminé au taux de 20 % sur le montant du profit résultant de la déclaration ;
 le montant de cotisation minimale au titre des profits fonciers calculé au taux de 3 % du prix de cession.
Seul sera retenu le montant le plus élevé, résultant du rapprochement entre le montant de l’impôt et celui de la cotisation minimale.
III- .VERSEMENT DE L’I.R. SUR PROFITS DE CAPITAUX MOBILIERS AFFERANT AUX TITRES NON COTÉS
Conformément aux dispositions de l’article 173 du C.G.I., est également recouvré par paiement spontané l’impôt sur le revenu dû par le contribuable qui cède des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance non inscrits en compte auprès d’intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes.

Le cédant est donc tenu de verser à la caisse du receveur de l’administration fiscale du lieu de son domicile fiscal, le montant de l’impôt en même temps que le dépôt de la déclaration avant le 1er avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle les cessions ont été effectuées.

Le versement de l’impôt s’effectue par bordereau- avis sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration. Le bordereau- avis comporte trois volets, dont l’un est remis à la partie versante.
IV- VERSEMENT DE L’I.R. SUR REVENUS ET PROFITS DE CAPITAUX MOBILIERS DE SOURCE ÉTRANGÈRE
A- REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

L’I.R. sur les revenus bruts de capitaux mobiliers de source étrangère est recouvré par versement spontané au moment du dépôt de la déclaration dans le mois suivant celui de l’encaissement de ces revenus, de leur mise à disposition ou de leur inscription en compte conformément aux dispositions de l’article 173 du C.G.I.

Le versement de l’impôt s’effectue par bordereau- avis sur ou d’après un imprimé- modèle établi par l’administration.
Le bordereau –avis comporte trois volets, dont l’un est remis à la partie versante et doit être accompagné des pièces justifiant les montants perçus et d’une attestation de l’administration fiscale étrangère indiquant le montant de l’impôt acquitté31.
B- PROFITS DE CAPITAUX MOBILIERS
L’I.R. sur les profits bruts de capitaux mobiliers de source étrangère, et sous réserve des conventions de non double imposition, est recouvré par voie de paiement spontané au moment du dépôt de la déclaration dans le mois suivant celui de l’encaissement de ces revenus, de leur mise à disposition ou de leur inscription en compte conformément aux dispositions de l’article 173 du C.G.I.

Le versement de l’impôt s’effectue par bordereau- avis sur ou d’après un imprimé- modèle établi par l’administration.
Le bordereau –avis comporte trois volets, dont l’un est remis à la partie versante et doit être accompagné des pièces justifiant les montants perçus et d’une attestation de l’administration fiscale étrangère indiquant le montant de l’impôt acquitté.

SECTION II- RECOUVREMENT PAR VOIE DE RETENUE À LA SOURCE
I- REVENUS SALARIAUX ET ASSIMILÉS

L’I.R au titre des revenus salariaux, définis à l’article 56 du C.G.I. est recouvré par voie de retenue à la source opérée par l’employeur ou le débirentier domicilié ou établi au Maroc.

Cette retenue est faite pour le compte du Trésor, sur chaque paiement effectué. Les retenues à la source prévues aux articles 156 et 157 du C.G.I. et afférentes aux paiements effectués par les employeurs et débirentiers pendant un mois déterminé doivent être versées dans le mois qui suit à la caisse du percepteur ou du receveur de l’administration fiscale du lieu du domicile de la personne ou de l’établissement qui les a effectuées.

En cas de transfert de domicile ou d’établissement hors du ressort de la perception, ainsi que dans le cas de cession ou de cessation d’entreprise, les retenues effectuées doivent être versées dans le mois qui suit le transfert, la cession ou la cessation.

En cas de décès de l’employeur ou du débirentier, les retenues opérées doivent être versées par les héritiers ou les ayants droit dans les trois mois qui suivent le mois du décès.

Chaque versement est accompagné d’un bordereau- avis daté et signé par la partie versante indiquant la période au cours de laquelle les retenues ont été faites, la désignation, l’adresse et la profession de la personne, société ou association qui les a opérées et le montant des paiements effectués ainsi que celui des retenues correspondantes.

Les sommes retenues par les administrations et les comptables publics sont versées au Trésor au plus tard dans le mois qui suit celui au cours duquel la retenue a été opérée. Chaque versement est accompagné d’un état récapitulatif.
II- REVENUS ET PROFITS DE CAPITAUX MOBILIERS DE SOURCE MAROCAINE
En application des dispositions de l’article 174- II du C.G.I. les revenus et profits de capitaux mobiliers sont soumis à l’impôt par voie de retenue à la source, à l’exclusion des profits résultant des cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance non inscrits en compte auprès d’intermédiaires financiers habilités et visés à l’article 84-I du C.G.I.
A- REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
L’I.R sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés et les revenus de placements à revenu fixe prévus aux articles 13 et 14 du C.G.I est recouvré par voie de retenue à la source.

Les retenues à la source visées aux articles 158 et 159 du C.G.I. doivent être effectuées et versées, par les personnes physiques ou morales qui se chargent de leur collecte, à la caisse du percepteur du lieu de leur siège social ou domicile fiscal dans le mois suivant celui au cours duquel les produits ont été payés, mis à la disposition ou inscrits en compte.

Les personnes morales susvisées, sont les établissements de crédit, publics et privés, les sociétés et établissements qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des bénéficiaires le montant de ces produits.

Chaque versement est accompagné d’un bordereau- avis daté et signé par la partie versante indiquant le mois au cours duquel la retenue a été faite, la désignation, l’adresse et la profession de la personne débitrice, le montant global des produits distribués ainsi que le montant de l’impôt correspondant.

Chaque versement est accompagné d’un bordereau-avis daté et signé par la partie versante indiquant :
 l’identité de la partie versante et de l’organisme intervenant dans le paiement ;
 les éléments chiffrés de l’imposition ;
 le mois au cours duquel la retenue a été effectuée ;
 la désignation, l’adresse et la profession ou l’activité de la personne débitrice ;
 le montant global des produits distribués ainsi que le montant de l’impôt correspondant.
La partie versante doit être en mesure de justifier à tout moment les indications figurant sur les bordereaux-avis visés ci-dessus.

Pour les besoins du contrôle fiscal les personnes physiques ou morales qui se chargent de la collecte doivent être en mesure de justifier à tout moment des indications figurant sur les bordereaux- avis.
B- PROFITS DE CAPITAUX MOBILIERS
Pour les profits sur cession de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance, inscrits en compte titre auprès d’intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres, en vertu des dispositions de l’article 24 de la loi n° 35-96 relative à la création d’un dépositaire central et à l’institution d’un régime général de l’inscription en compte de certaines valeurs, la retenue à la source est effectuée par lesdits intermédiaires.

En vertu des dispositions de l’article premier de la loi n° 35-96 précitée, lesdits intermédiaires financiers habilités sont :
 Bank Al-Maghrib ;
 la Trésorerie Générale du Royaume ;
 les banques agréées conformément à la législation qui les régit ;

 les sociétés de financement agréées conformément à la législation qui les régit ;
 la société gestionnaire de la bourse des valeurs ;
 la caisse de dépôt et de gestion ;
 les établissements dépositaires des OPCVM ;
 ainsi que les organismes ayant pour objet le dépôt, le crédit, la garantie ou la gestion de fonds et figurant sur une liste arrêtée par le Ministre chargé des Finances
La retenue à la source susvisée est opérée sur la base d’un document portant ordre de cession émanant du cédant ou pour son compte lorsqu’il s’agit de porteurs d’action d’OPCVM et comportant, selon la nature des titres cédés, le prix et la date de l’acquisition, ainsi que les frais y afférents ou le coût moyen pondéré desdits titres lorsqu’ils sont acquis à des prix différents. A cet effet et conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi n° 35-96 précitée, les titres obligatoirement inscrits en compte sont :
 les valeurs mobilières inscrites à la cote de la bourse des valeurs ;
 les titres émis par le Trésor par voie d’appel à la concurrence ;
 les actions et parts d’OPCVM ;
 et, les titres de créance négociable prévus par la loi n° 35-94 du 26 janvier 1995.
La retenue doit être versée par lesdits intermédiaires dans le mois qui suit celui au cours duquel les cessions ont été effectuées33, à la caisse du receveur de l’administration fiscale du lieu de leur siège.

Le versement s’effectue par bordereau- avis établi sur ou d’après un imprimé- modèle de l’administration.

Toutefois, par assimilation, tout intermédiaire financier qui détient des comptes titres de ses clients est tenu d’effectuer la retenue à la source de l’impôt.

Il s’agit notamment des sociétés de bourse qui, tout en étant sous- affiliées à un intermédiaire financier habilité, assurent la tenue de comptes titres de leur clientèle en vertu du dahir portant loi n° 1-93-211 du 21 septembre 1993.

A défaut de remise par le cédant d’un document portant ordre de cession, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte procède à une retenue à la source de l’impôt au taux de 20% du prix de cession, lequel taux peut faire l’objet de réclamation dans les conditions prévues à l’article 235 du C.G.I. Pour le calcul de l’impôt retenu à la source, le seuil d’exonération de 30.000 DH prévu à l’article 68-II du C.G.I n’est pas pris en considération et l’impôt est calculé au premier dirham.

Toutefois, lors de la souscription de la déclaration annuelle visée à l’article 84-II du C.G.I., le cédant peut bénéficier d’une restitution de l’impôt lorsque le montant des cessions effectuées au cours de l’année n’excède pas le seuil d’exonération précité.

Lorsque le total des cessions effectuées au cours d’une année est inférieur au seuil exonéré de 30 000 DH ou lorsque le solde annuel par catégorie des titres est une moins- value, le cédant ayant subi la retenue à la source bénéficie lors la remise de sa déclaration annuelle du droit de restitution des sommes ayant fait l’objet de ladite retenue.
III- PRODUITS BRUTS PERÇUS PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES NON RÉSIDENTES
L’I.R est recouvré par voie de retenue à la source sur les produits bruts,visés à l’article 30-3° du C.G.I., et énumérés à l’article 15 du même code, perçus par les personnes physiques et les personnes morales ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés et n’ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège au Maroc, en contrepartie de travaux exécutés ou de services rendus pour le compte de personnes physiques ou morales domiciliées ou exerçant une activité au Maroc, lorsque ces travaux et services ne se rattachent pas à l’activité d’un établissement au Maroc de la personne physique ou morale non résidente.

L’I.R est recouvré également à la source dans le cas des travaux et services exécutés à l’étranger par une personne physique, une société ou une association ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés, pour le compte d’un établissement qu’elle a au Maroc. La retenue à la source sur les produits précités doit être versée dans le mois suivant celui des paiements, à la caisse du percepteur du lieu du domicile fiscal, du siège social ou du principal établissement de l’entreprise qui a effectué le versement.

Le versement de l’impôt s’effectue par bordereau- avis sur ou d’après un imprimé modèle de l’administration. Chaque versement est accompagné d’un bordereau-avis daté et signé par la partie versante. Ce bordereau-avis est fourni par l’administration et doit comporter les indications suivantes : a) L’identité de la partie versante :
 nom et prénom ou raison sociale ;
 profession ou nature de l’activité ;
 adresse ;
 numéro d’article d’imposition à la taxe professionnelle ;
 numéro d’identification fiscale.

b) L’identité de l’organisme financier intervenant dans le paiement :
 raison sociale ;
 adresse.
c) L’identité de la société non résidente ayant exécuté les travaux ou les services au titre desquels l’impôt est dû :
 raison sociale ;
 adresse du siège social ;
 adresse au Maroc.
d) Les éléments chiffrés de l’imposition :
 date et montant des paiements ;
 montant de l’impôt.
e) Le mois au cours duquel la retenue a été opérée. Le bordereau- avis comporte trois volets, dont l’un est remis à la partie versante.
IV- HONORAIRES VERSES AUX MEDECINS NON SOUMIS A LA TAXE PROFESSIONNELLE
Le montant de l’impôt retenu sur les honoraires versés aux médecins non soumis à la taxe professionnelle doit être versé dans le mois qui suit celui du paiement à la caisse du percepteur du lieu du siège social ou du principal établissement de la clinique qui a effectué la retenue.

Le versement de l’impôt est accompagné d’un bordereau-avis daté et signé par la partie versante, indiquant :

1- l’identité de la partie versante :
 nom ou raison sociale ;
 profession ou nature de l’activité ;
 adresse ;
 numéro d’inscription à la taxe professionnelle;
 numéro d’identification fiscal à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ;
2- l’identité et l’adresse des médecins ayant bénéficié des honoraires ; 3- les éléments chiffrés de l’imposition :
 date et montant des paiements ;
 montant de l’impôt.
1- le mois au cours duquel la retenue a été effectuée.
V – RESTITUTION EN MATIERE DE RETENUE A LA SOURCE

L’article 174 du C.G.I prévoit une restitution en matière de :
 Revenus salariaux ;

 Produits de placements à revenu fixe ;
 Profits sur cession de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances.
A- RESTITUTION DE L’IMPOT RETENU A LA SOURCE EN MATIERE DE REVENUS SALARIAUX
En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article 174-IV du C.G.I, lorsque le montant des retenues à la source versé au Trésor par l’employeur ou le débirentier excède celui de l’impôt correspondant au revenu global annuel du contribuable, l’excédent est restitué d’office à l’intéressé. Cette restitution qui est calculée au vu de la déclaration du revenu global du contribuable, visé à l’article 82 du C.G.I, doit intervenir avant la fin de l’année de ladite déclaration.

Cette règle s’applique, notamment, lorsque le salarié a travaillé chez un seul employeur pour une période inférieure à l’année et qu’il n’a pas d’autres sources de revenus.

Dans ce cas, le salarié qui n’a disposé que de ce seul revenu périodique pour l’année entière pourra demander la restitution de l’impôt retenu en trop en souscrivant la déclaration du revenu global dans les délais légaux. La restitution ne pourrait se faire que si les montants retenus à la source par l’employeur ont été effectivement versés au trésor.
B- RESTITUTION EN MATIERE DE PRODUITS DE PLACEMENT A REVENU FIXE
En vertu des dispositions de l’article 174 –IV du C.G.I, lorsque le montant des retenues effectuées à la source et versées au Trésor par les personnes concernées excède celui de l’impôt correspondant au revenu global annuel du contribuable, celui-ci bénéficie d’office de la restitution du trop perçu d’impôt.

En cas de trop perçu de l’impôt retenu à la source, la déclaration du revenu global visée à l’article 82 du C.G.I vaut demande de restitution. Dans tous les cas, la restitution doit être accordée avant la fin de l’année de déclaration de l’intéressé.

Par personnes concernées, on entend les sociétés débitrices de produits imposables ou les établissements bancaires délégués par lesdites sociétés, ou les comptables publics, les organismes de banque et de crédit et les entreprises qui servent les intérêts et autres produits similaires de placements tels que visés à l’article 159-II du C.G.I.

C- RESTITUTION EN MATIERE DE PROFITS SUR CESSION DE VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES DE CAPITAL ET DE CREANCES
En vertu des dispositions de l’article 174-IV( 2ème alinéa) du C.G.I, lorsque le montant des retenues effectuées à la source et versées au trésor par les intermédiaires financiers habilités teneurs de compte titres, visés à l’article 174 (II-B) du même code excède celui de l’impôt correspondant au profit annuel du contribuable, celui-ci bénéficie d’une restitution d’impôt calculée au vu de la déclaration de profits de capitaux mobiliers visée à l’article 84 du C.G.I.

Ainsi, les contribuables peuvent souscrire une déclaration valant demande de régularisation ou, le cas échéant, de restitution et récapitulant toutes les cessions effectuées pendant une année déterminée, avant le 1er avril de l’année suivant celle au cours de laquelle lesdites cessions,ont été effectuées.
SECTION III- RECOUVREMENT PAR VOIE DE RÔLE ET D’ORDRE DE RECETTES
En application des dispositions de l’article 175 du C.G.I. les contribuables soumis à l’I.R, sont imposés par voie de rôle et d’ordre de recettes dans les cas suivant :
I- CONTRIBUABLES TENUS DE SOUSCRIRE LA DÉCLARATION DU REVENU GLOBAL
Sont imposés par voie de rôle, les contribuables :
 qui disposent de revenus professionnels ;
 qui disposent de revenus fonciers ;
 qui perçoivent des revenus salariaux et assimilés payés par plus d’un employeur ou débirentier,
 ayant subi la retenue à la source aux taux non libératoires, et disposant d’autres catégories de revenus.
L’imposition est assurée sur la base de la déclaration annuelle de revenu global prévue par l’article 82 du C.G.I. Outre les renseignements relatifs à l’identification du contribuable, les différents éléments composant le revenu global, et les professions exercées, la déclaration annuelle doit comporter toutes les indications nécessaires à l’établissement du rôle. Par ailleurs, la déclaration doit être appuyée des justifications des impôts retenus à la source, notamment :
 le montant imposé par voie de retenue à la source (hors majorations) ;
 le montant des prélèvements effectués et la période à laquelle ils se rapportent ;

 le nom ou la raison sociale, l’adresse et le numéro d’identification fiscale de l’employeur ou du débirentier ayant opéré la retenue à la source.
II- CONTRIBUABLES QUI N’ONT PAS VERSÉ L’IMPÔT SPONTANÉMENT
Les contribuables sont régularisés par voie de rôle ou ordre de recettes lorsqu’ils ne paient pas spontanément au percepteur ou au receveur de l’administration fiscale du lieu de leur domicile fiscal, de leur principal établissement au Maroc, l’impôt dû dans les cas suivants :
 la cotisation minimale pour les contribuables soumis à l’IR au titre des revenus professionnels déterminé selon le régime du RNR ou du RNS ;
 l’IR ou la cotisation minimale au taux de 3% sur les profits immobiliers ;
 l’IR sur profits de cession de valeurs mobilières comme prévu par l’article 173 du C.G.I..
III- CONTRIBUABLES DOMICILIÉS AU MAROC ET PAYÉS PAR DES EMPLOYEURS NON ÉTABLIS AU MAROC
En application des dispositions de l’article 175 du C.G.I., sont imposés à l’I.R. par voie de rôle les contribuables domiciliés au Maroc qui reçoivent des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, d’employeurs ou débirentiers publics ou privés, domiciliés, établis ou ayant leur siège hors du Maroc.

En effet, étant établi hors du Maroc, l’employeur ou le débirentier ne saurait être contraint, par application des règles de la territorialité, à effectuer la retenue pour le compte du Trésor marocain. Ainsi, la loi prévoit la perception de l’impôt par voie de rôle, établi au nom du bénéficiaire au vu de la déclaration de ses revenus qu’il est tenu de souscrire dans les délais et conditions prévues à l’article 82 du C.G.I..

Les redevables concernés sont notamment :
 les pensionnés civiles et militaires d’un Etat étranger ;
 les membres administratifs et enseignants relevant des établissements d’une mission culturelle étrangère ;
 les personnes employées au Maroc par des entreprises étrangères n’ayant pas d’établissement au Maroc (cas des VRP travaillant au Maroc dans le cadre d’un contrat salarial avec des entreprises étrangères).
Ces redevables sont soumis à l’impôt sans qu’il y ait lieu de considérer si les paiements sont effectués au Maroc ou hors du Maroc.

Ces rôles sont émis au titre de l’année de perception des revenus imposables dès l’expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations.

IV- CONTRIBUABLES EMPLOYÉS PAR DES ORGANISMES INTERNATIONAUX OU MISSIONS DIPLOMATIQUES
Il s’agit du personnel non diplomatique, domicilié au Maroc et recruté par les Ambassades, les consulats étrangers accrédités au Maroc et les organismes internationaux à compétence internationale ou régionale.

En principe, l’impôt dû par ce personnel devrait être retenu à la source, mais des raisons de haute convenance internationale (application des dispositions de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires) et le respect de la souveraineté étrangère s’opposent à ce que l’obligation d’opérer cette retenue soit imposée aux missions diplomatiques ou consulaires de la même façon qu’à un employeur ordinaire soumis aux dispositions de la loi interne.

Ainsi, faute de pouvoir exiger la retenue à la source de l’impôt, l’article 175 du C.G.I. prévoit de soumettre lesdits employés à l’impôt par voie de rôle au vu de la déclaration de revenu global prévue à l’article 82 du C.G.I.. Ces rôles sont émis au titre de l’année de perception des revenus imposables dès l’expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations.


V- CONTRIBUABLES AYANT FAIT L’OBJET D’UNE RÉGULARISATION
En application des dispositions de l’article 175 du C.G.I., les droits dus au titre de l’I.R sont émis par voie de rôle, lorsque l’administration fiscale est amenée à régulariser la situation fiscale du contribuable en cas de :
 défaut de déclaration et/ou de paiement spontané ;
 déclaration déposée ou de versement effectué hors des délais légaux ;
 d’insuffisances de versements ;
 d’un contrôle fiscal, en conformité avec les procédures prévues par les articles 220, 221, 222, 223,228 et 229 du C.G.I..
VI- CAS PARTICULIERS
Les contribuables sont taxés par voie de rôle ou ordre de recette dans les cas suivants :
 régularisation de l’impôt retenu à la source ;
 rectification en cas d’impôt retenu à la source en matière de revenus salariaux ;
 recours aux procédures de rectification ou de taxation d’office en matière de profits fonciers ;
 en matière de profits de cession de titres de capital et de créance non inscrits en compte ;
 taxation d’office pour défaut de déclaration du résultat fiscal, du revenu global, de profit, et de chiffre d’affaires ;

 taxation d’office pour infraction aux dispositions relatives au droit de contrôle et à la présentation des documents comptables ;
 lorsque le contribuable cesse d’avoir au Maroc son domicile fiscal ou son principal établissement, l’impôt devient exigible immédiatement en totalité ;
 en cas de décès du contribuable lorsque les ayants droit n’ont pas déposé une déclaration du revenu global du défunt dans les trois (3) mois qui suivent la date de son décès.

CHAPITRE III
RECOUVREMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
La T.V.A est recouvrée par trois (3) moyens :
 par paiement spontané ;
 par état de produits ;
 et par l’administration des douanes en ce qui concerne la T.V.A. à l’importation.
SECTION I – RECOUVREMENT PAR PAIEMENT SPONTANE
L’article 12 de la loi de finances pour l’année budgétaire2004 a institué le recouvrement de la TVA par l’administration fiscale. Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la modernisation du système fiscal marocain actuel et des actions visant un meilleur traitement des dossiers des redevables notamment en ce qui concerne :
 la gestion du remboursement de la T.V.A. ;
 la centralisation des opérations comptables et de saisies des données ;
 la réduction du contentieux découlant des taxations d’office faisant double emploi avec les déclarations déposées auprès des percepteurs ;
 l’amélioration des applications informatiques de la T.V.A. ;
 le suivi des régularisations des redevables retardataires ;
 le contrôle et le suivi des déclarations du chiffre d’affaires.
A cet égard, les dispositions de l’article 176 du CGI prévoient que pour :
 les contribuables imposés sous le régime de la déclaration mensuelle doivent déposer avant le vingt (20) de chaque mois auprès du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d’affaires réalisé au cours du mois précédent et verser, en même temps, la taxe correspondante ;
Toutefois, pour les contribuables qui effectuent leur déclaration par procédé électronique prévue à l’article 155 ci- dessus, ils doivent souscrire avant l’expiration de chaque mois, une déclaration du chiffre d’affaires réalisé au cours du mois précédent et verser, en même temps, la taxe correspondante ;

 les contribuables imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle doivent déposer, avant le vingt (20) du premier mois de chaque trimestre, auprès du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d’affaires réalisé au cours du trimestre écoulé et verser, en même temps, la taxe correspondante ;
SECTION II – RECOUVREMENT PAR ETAT DE PRODUITS
La taxe sur la valeur ajoutée qui n’a pas été versée dans les conditions édictées aux articles 110, 111 et 112 du C.G.I. ou celle résultant de taxation d’office ou de rectification de déclaration conformément aux dispositions des articles 220, 221, 228 et 229 du C.G.I., ainsi que les pénalités prévues par le C.G.I, font l’objet d’états de produits établis par les agents de l’Administration fiscale et rendus exécutoires par le Ministre des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet.
SECTION III – RECOUVREMENT PAR L’ADMINISTRATION DES DOUANES ET IMPOTS INDIRECTS (A.D.I.I.)
Conformément aux dispositions de l’article 120 du CGI, l’application de la TVA à l’importation incombe à l’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII).

Ainsi, l’ADII, lors du dédouanement des biens et des marchandises importés, procède à asseoir les bases de calcul et à recouvrer le produit de la TVA à l’importation par la délivrance des quittances en douane.

De même, cette Administration est chargée du recouvrement de la taxe aux taux spécifiques prévus par l’article 100 du CGI. Ainsi et par dérogation aux dispositions des articles 110, 111 et 177 du CGI, les ventes et livraisons des vins et des boissons alcoolisées visés au premier alinéa de l’article 100 du CGI,la taxe au taux spécifique est perçue directement par l’ADII auprès des producteurs desdits produits.

En ce qui concerne les ventes et livraisons portant sur l’or, le platine et l’argent visés au 2ème alinéa de l’article 100 précité, la taxe y afférente est perçue par l’ADII lors de l’apposition du poinçon sur les bijoux en complément des droits d’essai et de garantie.

CHAPITRE IV
RECOUVREMENT DES DROITS D’ENREGISTREMENT,
DES DROITS DE TIMBRE ET DE LA TAXE SPECIALE ANNUELLE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES.

Les droits d’enregistrement, les droits de timbre et la taxe spéciale annuelle sur es véhicules automobiles (T.S.A.V.A.) sont recouvrés par voie d’ordre de recettes, en vertu des dispositions de l’article 179 du C.G.I. Par ailleurs, d’autres modes de recouvrement des droits de timbre et de la T.S.A.V.A. sont également prévus par le même article.
SECTION I.- RECOUVREMENT DES DROITS D’ENREGISTREMENT, DES DROITS DE TIMBRE ET DE LA T.S.A.V.A. PAR ORDRE DE RECETTES
En vertu des dispositions de l’article 179- I du C.G.I., les droits d’enregistrement, les droits de timbre et la T.S.A.V.A. sont recouvrés par voie d’ordre de recettes. Ces droits sont exigibles à l’expiration des délais prévus aux articles : 128 du C.G.I. pour les droits d’enregistrement, 254 pour les droits de timbre et 261 pour la T.S.A.V.A.
I- DELAI D’EXIGIBILITE DES DROITS D’ENREGISTREMENT
En vertu des dispositions de l’article 128 du C.G.I., les droits d’enregistrement sont exigibles à l’expiration des délais de trente (30) jours et de trois (3) mois.
A- DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS
Le délai de trente (30) jours est décompté suivant :
 la date des actes et conventions énumérés à l’article 127 (I- A- B et C) du C.G.I., des procès-verbaux constatant les ventes de produits forestiers et des ventes effectuées par les agents des domaines ou des douanes, visés à l’article 127-I-D du C.G.I et des procès-verbaux d’adjudications d’immeubles, de fonds de commerce ou d’autres meubles ;
 la date de réception de la déclaration des parties, en ce qui concerne les actes établis par les adoul visés à l’article 127-I-C-2° du C.G.I.
B.- DÉLAI DE TROIS (3) MOIS
Le délai de trois (3) mois est décompté suivant :

 la date du décès du testateur, pour les actes de libéralité pour cause de mort ;
 leur date, en ce qui concerne les ordonnances, les jugements et les arrêts des diverses juridictions, visés à l’article 127-I-C-3° du C.G.I.
Il convient de préciser que les droits dus à l’issue d’une procédure de rectification de la base imposable ou résultant du redressement des insuffisances de perception, des erreurs et omissions totales ou partielles constatées dans la liquidation des droits prévus, respectivement, aux articles 220 et 232 du C.G.I. sont exigibles à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de mise en recouvrement.

A défaut de paiement dans le délai prescrit, la procédure de recouvrement forcé est déclenchée et poursuivie dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
II- DELAI D’EXIGIBILITE DES DROITS DE TIMBRE
En vertu des dispositions de l’article 254- 1er alinéa du C.G.I., les annonceurs de publicité sur écran doivent :
 souscrire au titre de chaque mois, une déclaration des annonces programmées pour le mois suivant ;
 et verser les droits correspondants au receveur de l’administration fiscale compétent.
Les annonceurs qui ont traité directement avec les télévisions locales ou satellitaires sont tenus de :
 souscrire préalablement à toute diffusion, une déclaration indiquant le nombre d’annonces, ainsi que leurs tarifications ;
 et verser le droit de timbre correspondant à la caisse du receveur de l’administration fiscale.
III- DELAI D’EXIGIBILITE DE LA T.S.A.V.A.
L’article 261 du C.G.I, 1er alinéa dispose que la taxe est exigible au mois de janvier de chaque année d’imposition, sous peine des sanctions prévues à l’article 208 du même code.

Toutefois, pour les véhicules mis en circulation en cours d’année (véhicules neufs ou dédouanés), la taxe doit être acquittée dans le mois courant à compter de la date du récépissé de dépôt du dossier pour l’obtention de la carte grise, sous peine des sanctions prévues à l’article 208 du C.G.I.

La date précitée est justifiée par l’apposition sur ledit récépissé d’un cachet dateur des services compétents du centre immatriculateur.

De même lorsqu’un véhicule cesse en cours de période d’imposition de bénéficier d’une exonération, la taxe est exigible et doit être payée dans le mois courant à compter de la date du récépissé de dépôt du dossier de mutation pour la délivrance de la carte grise.
SECTION II.- AUTRES MODES DE RECOUVREMENT DES DROITS DE TIMBRE
L’article 179 (II) du C.G.I. prévoit d’autres modes de recouvrement des droits de timbre à savoir :
a) l’apposition matérielle d’un ou plusieurs timbres mobiles sur les actes, documents et écrits qui en sont assujettis
Le timbre mobile consiste en un dessin emblématique revêtu d’une valeur faciale.
b) l’utilisation du papier timbré
Le papier timbré est un papier blanc d’une qualité spéciale, offrant une grande résistance et des garanties exceptionnelles de durée et de conservation. Chaque feuille est revêtue de deux empreintes : l’une à l’encre grasse indique la quotité du droit ; l’autre à sec, porte un emblème.
c) le visa pour timbre
Il consiste à apposer par l’inspecteur chargé de l’enregistrement sur l’acte, le document ou l’écrit assujetti, une mention de recette ainsi libellée: « visé pour timbre au bureau de l’enregistrement de : (ville), le : (date), ordre de recette n° … pour : (montant des droits) ». Le visa pour timbre implique :
 qu’un ordre de recette a été établi par l’inspecteur ;
 que les droits ont été versés au receveur de l’administration fiscale ;
 que le reçu a été remis à l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement pour l’apposition de la mention ci-dessus sur l’acte, le document ou l’écrit assujetti.
Ce système de paiement est utilisé pour l’encaissement des droits de timbre et, le cas échéant, des pénalités, amendes et majorations exigibles sur :
 les actes, documents et écrits en contravention des dispositions des droits de timbres.
Exemple :

un contrat de vente S.S.P., écrit sur une feuille de papier non timbrée. Il sera liquidé sur ordre de recettes, le timbre de 20 DH et une amende de 20 DH prévue à l’article 207 bis- I du C.G.I. ;

 les licences et autorisations des établissements de débits de boissons alcooliques ou alcoolisées et leur duplicata, visés à l’article 252 (II, D- 2°) du C.G.I. ;
Exemple : une licence de débit de boissons autorisant monsieur X à exercer l’activité d’exploitant d’un café. Après paiement chez le receveur de l’administration fiscale du montant de l’ordre de recette (200 DH + 20 DH) et de la pénalité de recouvrement prévue à l’article 208 du C.G.I., le receveur de l’administration apposera sur le contrat la mention du visa pour timbre ci-dessus. Le visa pour timbre comme mode de paiement est également utilisé pour les documents relatifs au transport automobile (permis de conduire, cartes grises, etc.).
d) la souscription de déclaration par le contribuable.
Il s’agit des grandes entreprises qui sont autorisées par l’administration à percevoir les droits de timbre de leurs clients et de les verser, par la suite, au receveur de l’administration fiscale au moyen d’une déclaration mensuelle.
e) toute autre modalité fixée par décision du Ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet.
Les droits de timbre peuvent également être acquittés par tout autre mode à déterminer par décision du ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, notamment par procédé électronique.

Toutefois, pour les passeports, titres de voyages et laissez-passer spéciaux, prévus à l’article 252 (II- C- 1°- E- 2° et 4° et J- 2°), les droits de timbre continuent comme par le passé, d’être perçus par l’apposition de timbres mobiles sur les documents précités, lors de leur délivrance. Par ailleurs, pour le passeport biométrique, les droits de timbre sont perçus au moyen de l’apposition sur le formulaire prévu pour la demande dudit passeport du timbre mobile, à oblitérer par l’autorité compétente conformément à l’article 253 du C.G.I. relatif à l’oblitération des timbres mobiles. Pour les licences et autorisations des établissements de débit de boissons alcooliques ou alcoolisées et leur duplicata, visés à l’article 252 (II- D- 2°) du C.G.I., les droits de timbre et, le cas échéant, les pénalités, amendes et majorations exigibles sont perçus au moyen du visa pour timbre.

Il en est de même pour les actes visés à l’article 127 (I- C- 1°) du C.G.I. Il s’agit des actes authentiques ou sous seing privé établis et présentés à la formalité de l’enregistrement par les notaires, ainsi que les actes sous seing privé dont ces notaires font usage dans leurs actes authentiques, qu’ils annexent auxdits actes ou qu’ils reçoivent en dépôt.

La mesure vise à réduire le coût de fabrication et de gestion des timbres mobiles et éviter, par là même, les risques de fraude inhérents à la manipulation desdits timbres. Il convient de préciser que pour ce qui concerne les expéditions délivrées par les notaires, notamment aux parties ou à la conservation foncière pour les besoins de l’immatriculation ou de l’inscription sur les livres fonciers, les droits de timbre continuent comme par le passé d’être acquittés au moyen de l’apposition de timbres mobiles. Néanmoins, les notaires peuvent opter pour le paiement des droits de timbre sur états, en application des dispositions de l’article 179- II précité. Sont également perçus au moyen du visa pour timbre, les actes, documents et écrits en contravention des dispositions des droits de timbre.

Par ailleurs, pour les annonces publicitaires sur écran, prévues à l’article 252 (I- A) du C.G.I., les droits de timbre sont payables uniquement sur déclaration.

La déclaration doit être souscrite au titre de chaque mois pour les annonces programmées pour le mois suivant et visée par les organismes chargés de la gestion ou de la vente des espaces publicitaires, en application de l’article 254 du C.G.I.
SECTION III.- RECOUVREMENT DE LA T.S.A.V.A.
L’article 179- III du C.G.I. prévoit que la T.S.A.V.A. est acquittée auprès du receveur de l’administration fiscale ou du comptable public, dûment autorisé à cet effet par la Direction Générale des Impôts.
Elle peut également être acquittée auprès des entreprises d’assurances dans les conditions et modalités fixées par arrêté du ministre chargé des finances34.

CHAPITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES A LA SOLIDARITE
SECTION I.- SOLIDARITE EN MATIERE D’IMPOT SUR LES SOCIETES
Les dispositions de l’article 180 du C.G.I. traitent du principe de solidarité en vue de sauvegarder les intérêts du Trésor en matière de recouvrement des créances encore dues au titre de l’impôt sur les sociétés par les sociétés ayant :
 cédé un fond de commerce ou l’ensemble des biens figurant à leur actif;
 apporté en totalité ou en partie leur actif à une autre personne morale dans le cadre d’une fusion ou d’une scission de société;
 procédé à une transformation de leur forme juridique, entraînant leur exclusion du domaine de l’impôt sur les sociétés ou la création d’une personne morale nouvelle.
I.- CAS DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE OU DE L’ENSEMBLE DES BIENS FIGURANT A L’ACTIF
Les cessions visées par l’article 180-I du C.G.I. sont notamment celles qui portent soit :
 sur un fonds de commerce muni de tous ses éléments corporels et incorporels ;
 sur le seul droit au bail ;
 sur l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé d’une société.
Par cession, il y a lieu d’entendre toutes les cessions, à titre onéreux ou gratuit qui ont eu lieu au profit de personnes physiques ou morales.

Il s’ensuit qu’en cas de cession d’éléments de l’actif immobilisé, élément par élément, (autres que les fonds de commerce ou les droits ou bail) au profit de divers acquéreurs, ceux-ci ne peuvent être tenus pour responsables solidairement du paiement de l’impôt dû par la société cédante.

Aux termes de l’article 180-I du C.G.I. , la solidarité en cas de cession porte sur l’impôt relatif aux bénéfices réalisés par la société cédante pendant les deux (2) derniers exercices d’activité précédant la cession et se rapportant au fonds cédé.

Il s’agit donc de l’impôt en principal afférent, d’une part, à la dernière période d’activité dont le résultat fiscal est arrêté à la date de la cession et, d’autre part, à l’exercice comptable précédant cette période.

Ainsi, la solidarité du cessionnaire avec la société cédante s’étend aux droits en principal y afférents non encore versés ou recouvrés et relatifs aux deux (2) derniers exercices d’activité précédant la cession sans toutefois que le montant desdits droits réclamés au cessionnaire puisse être supérieur à la valeur de vente des éléments qui ont été cédés.

A cet égard, il convient d’entendre par valeur de vente, la valeur vénale de l’objet de la transaction lorsque cette valeur s’avère nettement supérieure à celle déclarée ou stipulée dans l’acte de cession. Néanmoins, le cessionnaire ne peut être mis en cause que pendant un délai de six (6) mois qui commence à courir à partir du mois qui suit celui au cours duquel la cession a pris date certaine par suite de la légalisation des signatures apposées en bas de l’acte de cession, d’un acte authentique ou, à défaut, de la formalité de l’enregistrement dudit acte.

A défaut d’acte de cession, il convient de retenir comme date de départ du délai de solidarité le 1er du mois qui suit celui au cours duquel le cessionnaire a pris le contrôle effectif de l’entreprise ou du fonds.

En cas d’absence ou insuffisance de versement, ou en cas de redressements opérés dans le cadre de la procédure contradictoire prévue aux articles 220 et 221 du C.G.I. , les rôles émis après la cession à l’encontre de la société cédante doivent indiquer la date de la cession ou celle à laquelle le cessionnaire a pris le contrôle effectif de l’entreprise ainsi que l’identité exacte du cessionnaire en vue de permettre à l’Administration chargée du recouvrement des créances de l’Etat de faire jouer la responsabilité du cessionnaire dans le délai précité.

Lorsque la responsabilité du cessionnaire est mise en cause dans le délai de six mois susvisé par l’agent du recouvrement, la prescription prévue en matière de recouvrement des créances de l’Etat est alors interrompue.
II.- CAS DE FUSION OU DE SCISSION
Conformément aux dispositions de l’article 180-II du C.G.I., le transfert de l’universalité du patrimoine social ou simplement d’une partie de celui-ci d’une société à une ou plusieurs autres sociétés dans le cadre de fusion ou de scission entraînant la dissolution de la société ayant effectué l’apport engendre également le transfert de responsabilité en matière de paiement de l’intégralité des droits au titre de l’impôt sur les sociétés et les majorations et pénalités y afférent encore dus par la société dissoute à la suite de ces opérations.

La responsabilité ainsi mise à la charge de la ou les sociétés absorbantes ou nées de la fusion ou de la scission ne souffre, à l’inverse des cas de cession ci-dessus visés à l’article 180-I du C.G.I., d’aucune limitation en ce qui concerne :
 la période de réalisation des bénéfices ;
 le montant des droits en cause ;
 la période de solidarité dans le paiement des droits.

Il s’ensuit que l’administration fiscale chargée du recouvrement des créances de l’Etat peut mettre en cause la responsabilité des sociétés absorbantes ou nées de la fusion ou de la scission dont la solidarité totale et entière s’étend aux droits non encore versés ou recouvrés et relatifs à tous les exercices non encore prescrits à la date de la fusion ou de la scission.

En effet, il est exigé de par la loi que les actions des administrations aussi bien fiscale que celle chargée du recouvrement soient engagées à l’intérieur de la période non prescrite de quatre (4) ans, telle qu’elle est définie à l’article 232 du C.G.I., d’une part et de la loi n0 15-97 formant Code de recouvrement des créances publiques d’autre part.


III.- CAS DE TRANSFORMATION DE LA FORME JURIDIQUE D’UNE SOCIÉTÉ ENTRAÎNANT SON EXCLUSION DU DOMAINE DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS OU LA CRÉATION D’UNE PERSONNE MORALE NOUVELLE


Comme dans le cas de fusion ou de scission visés ci-dessus, l’article 180-II du C.G.I. a prévu dans les mêmes termes la solidarité dans le paiement de l’impôt encore dû par les sociétés dont la transformation de la forme juridique a entraîné leur exclusion du domaine de l’impôt sur les sociétés ou la création de personnes morales nouvelles.

En ce qui concerne ces cas, déjà traités dans le cadre du chapitre IV, les sociétés nées de la transformation sont tenues au même titre que les sociétés transformées, du paiement de l’impôt relatif aux bénéfices réalisés par ces dernières et ce sans aucune limitation en ce qui concerne :
 la période de réalisation desdits bénéfices ;
 le montant des droits en cause ;
 la période de solidarité dans le paiement desdits droits.
IV.- CAS DE SOCIÉTÉS DE PERSONNES SOUMISES À L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
En vertu des dispositions de l’article 180-III du C.G.I., tous les associés des sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques, ainsi que les sociétés en participation passibles de l’impôt sur les sociétés, sur option, visées à l’article 2-II du C.G.I. restent solidairement responsables de l’impôt exigible et, le cas échéant, des majorations et pénalités y afférentes.
SECTION II.- SOLIDARITE EN MATIERE D’IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES PROFITS FONCIERS
En vertu des dispositions de l’article 181 du C.G.I., les dissimulations reconnues par les parties au contrat donnent lieu à une imposition supplémentaire dans le délai de reprise prévu en matière de profits fonciers.

Le cessionnaire est alors solidairement responsable avec le cédant du paiement des droits éludés, des majorations et des pénalités y afférentes

La solidarité entre le cédant et le cessionnaire n’est prévue que dans le cas de dissimulation de prix reconnue par les parties au contrat.
SECTION III- SOLIDARITE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
En cas de cessation ou de cession d’activité prévu à l’article 182 du C.G.I.., la personne qui cesse d’être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit se conformer aux obligations édictées à l’article 114 du C.G.I. Elle doit fournir dans le mois qui suit la date de cession ou de cessation une déclaration contenant les indications nécessaires à la liquidation des impositions non encore mises en recouvrement et à la régularisation des déductions (clients débiteurs, stocks de produits finis et de marchandises, biens d’exploitation, etc…). La déclaration de cession ne dispense pas le successeur de déposer une déclaration d’existence.

En cas de cession du fonds de commerce prévu à l’article 182 du C.G.I, le cessionnaire est solidairement redevable, de la taxe exigible pour la période du 1er janvier à la date de cession, s’il n’a pas souscrit dans les trente (30) jours qui suivent le commencement de ses opérations, la déclaration d’existence prévue à l’article 109 du C.G.I.

Si le cessionnaire est déjà assujetti à la TVA, il doit dans le délai précité, aviser le service local des impôts dont il relève, de l’acquisition du fonds de commerce.
SECTION IV.- SOLIDARITE EN MATIERE DE DROITS D’ENREGISTREMENT
La formalité de l’enregistrement ne peut être donnée à un acte tant que les droits, tels qu’ils ont été liquidés par l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement n’ont pas été payés dans leur intégralité. Pour déterminer qui doit payer les droits d’enregistrement, l’article 183 du C.G.I. distingue deux situations :
 l’obligation de paiement ;
 et la contribution au paiement.
I.- OBLIGATION DE PAIEMENT
L’obligation de paiement régit les rapports de l’administration avec les parties et permet de déterminer quels sont, au regard du Trésor, le ou les redevables tenus d’acquitter les droits simples, la pénalité, l’amende et la majoration dus sur les actes et conventions.

A- ACTES S.S.P. ET CONVENTIONS ASSUJETTIS A L’ENREGISTREMENT
Pour les actes et conventions obligatoirement soumis à l’enregistrement, l’article 183 (A- I- 3ème alinéa) du C.G.I. prévoit la solidarité de toutes les parties contractantes vis-à-vis du Trésor.

Cette solidarité s’étend aux pénalités, amende et majoration. La même règle de solidarité s’applique dans les cas ci-après avec, toutefois, la possibilité pour les parties d’exercer les recours entre elles pour le remboursement des droits complémentaires, de la pénalité, de l’amende et de la majoration payés :
 en cas de rectification de la base imposable (article 183 (A- II) du C.G.I.) ;
 lorsqu’il est amiablement reconnu ou judiciairement établi que le véritable caractère d’un contrat ou d’une convention a été dissimulé sous l’apparence de stipulations donnant ouverture à des droits moins élevés (article 183 (A- III) du C.G.I.);
 lorsque dans un acte de donation entre vifs, le lien de parenté entre le donateur et les donataires a été inexactement indiqué pour bénéficier du taux de 1,50 % (article 183 (A- IV) du C.G.I.).
Le principe de solidarité des contractants est d’une portée générale et concerne tous les actes sous seing privé et conventions obligatoirement assujettis à l’enregistrement.

L’administration est donc en droit de réclamer à toutes les parties ou à l’une d’entre elles, tant le paiement des droits simples exigibles que la pénalité, l’amende et la majoration. Toutefois, en vertu des dispositions de l’article 183 (A- V) du C.G.I., la solidarité ne porte que sur les droits simples à l’égard du cédant ou du bailleur qui dépose au bureau de l’enregistrement, dans les trois (3) mois qui suivent l’expiration du délai prescrit, les actes sous seing privé stipulant :
 vente ou mutation à titre gratuit d’immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce ou de clientèle ;
 bail, cession de bail ou sous location de ces mêmes biens.
B- ACTES NOTARIES ET ADOULAIRES
Conformément aux dispositions de l’article 183 (A- VI) du C.G.I., les adoul, les notaires et toutes autres personnes exerçant des fonctions notariales sont tenus solidairement avec les contribuables au paiement des impôts et taxes.

Cette solidarité s’applique au cas où ils procèdent à l’établissement de tous titres emportant mutation ou cession d’un immeuble sans se faire présenter une attestation des services de recouvrement justifiant du paiement des impôts et taxes grevant ledit immeuble et se rapportant à l’année de mutation ou de cession et aux années antérieures.

des actes qu’ils dressent en la forme authentique, les notaires sont autorisés, en vertu de l’article 1er (deuxiéme alinéa) du dahir du 4 mai 1925 relatif à l’organisation du notariat, à établir des actes sous seing privé, à la demande de leurs clients.

Dans ce cas, les notaires ont l’obligation de déposer, au bureau de l’enregistrement compétent, dans les trente (30) jours suivant la date de leur rédaction le double des actes sous seing privé obligatoirement assujettis à l’enregistrement.

En cas de non respect de cette obligation, les notaires deviennent personnellement redevables des droits simples et, le cas échéant, de la majoration de 15 %, de la pénalité de 10 % et de la majoration de 5 % et 0,50 % prévues aux articles 184 et 208 du C.G.I. Les notaires peuvent, toutefois, recourir contre les parties à l’acte sous seing privé pour le remboursement des droits simples seulement.
II- CONTRIBUTION AU PAIEMENT
La contribution au paiement régit les rapports entre les parties, en désignant, parmi ces dernières, celle qui doit supporter la charge des droits. En effet, aux termes de l’article 183 (A- I) du C.G.I., les droits exigibles sont supportés en définitive par :
 les nouveaux possesseurs, s’il s’agit de transfert de propriété, de nue-propriété ou d’usufruit, de meubles ou d’immeubles ;
 les débiteurs dans les actes d’obligations, quittances ou mainlevées;
 les parties auxquelles les actes profitent dans tous les autres cas.
La contribution au paiement a pour effet de permettre à la partie qui a acquitté l’impôt, en vertu de l’obligation au paiement, d’exercer l’action en remboursement contre celle qui doit en supporter définitivement la charge. En effet, d’après les dispositions de l’article 183 (A- I- 2ème alinéa) du C.G.I., il est possible aux parties de convenir des stipulations contraires à la règle légale de contribution au paiement.

C’est le cas, par exemple, de la vente d’immeuble où le vendeur se charge de tous les frais de l’opération, dite « contrat en main ». Ces stipulations sont sans effet au regard de l’administration.
SECTION V.- SOLIDARITE EN MATIERE DE DROITS DE TIMBRE
En vertu des dispositions de l’article 183-B, sont solidaires pour le paiement des droits de timbre : 1- Toutes les parties signataires pour les actes synallagmatiques.

On entend par acte synallagmatique, le contrat qui fait naître des obligations à la charge des deux parties. La caractéristique du contrat synallagmatique tient à la réciprocité des obligations qui en découlent ; chacun des contractants étant à la fois débiteur et créancier.

Ainsi dans le contrat de vente, le vendeur s’engage à livrer la chose vendue et l’acheteur à payer le prix. Il en est de même du contrat de bail, du contrat de travail, etc. ;

2- Les prêteurs et emprunteurs pour les billets et obligations (titres d’emprunt) ;

3- Les souscripteurs, accepteurs, bénéficiaires ou endosseurs pour les effets négociables. Les effets de commerce sont des titres négociables qui constatent l’existence au profit du porteur d’une créance à court terme et servent à son paiement.

Selon les dispositions du code de commerce, les effets de commerce sont la lettre de change ou traite (article 159 à 231), le billet à ordre (article 232 à 238), le chèque (article 239 à 328) et tout autre moyen de paiement c’est-à-dire tout instrument qui, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé permet à toute personne de transférer des fonds (article 329 à 333) ; 4- Les expéditeurs et capitaines de navires ou voituriers pour les connaissements et lettres de voitures.

Le connaissement est un document établi en reconnaissance des marchandises transportées par voie maritime. Pour le connaissement, les droits de timbre sont payables solidairement par l’expéditeur et le capitaine du navire.

La lettre de voiture est le document remis par le transporteur à l’expéditeur de la marchandise et qui constitue la preuve du contrat de transport qui lie l’expéditeur au transporteur, dit aussi « le voiturier ». Pour les lettres de voiture non timbrées, les droits seront payables solidairement par l’expéditeur et le voiturier ;

5- Les créanciers et débiteurs pour les quittances.

La quittance est l’acte écrit et remis au débiteur, par lequel le créancier reconnaît avoir reçu le montant de sa créance

; 6- D’une manière générale, toute personne qui a établi sur papier libre des actes, documents ou écrits assujettis aux droits de timbre, sans apposition de timbres mobiles. La solidarité visée ci-dessus est prévue pour assurer le paiement de

A ce sujet, il convient de préciser que les parties peuvent convenir dans leurs conventions d’être tenues au règlement des droits de timbre selon des modalités différentes.

Exemple :

Un acte de vente où il est prévu que le timbre reste à la charge de l’acquéreur.

Dans ce cas, l’administration n’est pas tenue par cette clause et réclamera les droits de timbre soit à l’acquéreur, soit au vendeur.

Cependant, si le vendeur a été obligé de payer à l’administration les droits de timbre correspondants, il pourra demander à l’acquéreur la restitution de la somme versée au Trésor soit à l’amiable, soit par voie judiciaire, du fait de la clause insérée à l’acte.

D’autre part, la solidarité ne joue pas à l’encontre de l’Etat et des collectivités locales, en application de l’article 183 (B- 2ème alinéa) du C.G.I. qui précise que pour les actes non exonérés intéressant l’Etat ou les collectivités locales en même temps que les particuliers, les droits de timbre sont à la charge exclusive des particuliers, nonobstant toutes dispositions contraires.

Exemple : Un contrat de bail entre un particulier bailleur et l’Etat locataire. Dans ce cas, les droits de timbre sont à la charge du particulier, bien qu’étant légalement à la charge de l’Etat car ce dernier est exonéré des droits de timbre en vertu de l’article 250-1er alinéa du C.G.I.

Par ailleurs, en cas de décès des contrevenants aux droits de timbre, seuls les droits simples sont exigibles contre les héritiers ou légataires, à l’exclusion des amendes, pénalités et majorations, en application des dispositions de l’article 183 (B- 3ème alinéa) du C.G.I.

En effet, les amendes, pénalités et majorations des droits de timbre s’éteignent par le décès des contrevenants.

Mais les droits simples restent dus par les héritiers et légataires.

Exemple : Les droits de timbre n’ont pas été acquittés sur une quittance de 100.000 DH. Dans ce cas, le montant de la pénalité spécifique encourue en vertu de l’article 207 bis (II- 1er alinéa) s’élève à 250 DH. Si, avant paiement, le créancier décède, le receveur de l’administration fiscale ne peut exiger des héritiers, le montant de la pénalité, fut-elle réduite. Seuls les droits simples sont réclamés aux héritiers.


SECTION VI.- SOLIDARITE EN MATIERE DE T.S.A.V.A.
Sont solidaires pour le paiement de la taxe, de l’amende et de la majoration, le ou les cessionnaires successifs en cas de mutation du véhicule automobile durant la période d’imposition, en application des dispositions de l’article 183-C du C.G.I.

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