Question :
Par e-mail cité en référence, vous avez demandé l’avis de la Direction Générale des Impôts (DGI) au sujet du traitement fiscal applicable à une société qui s’est installée dans la zone franche d’exportation de Tanger en 2000 ainsi que les avantages accordés aux entreprises installées dans ladite zone à l’horizon de 2016.
De plus, vous demandez si le chiffre d’affaires réalisé après l’expiration de la période d’exonération de 15 ans, et de l’imposition au taux réduit de 8,75% sera traité comme un chiffre d’affaires à l’export ou imposable dans les conditions de droit commun.
Enfin, vous demandez si le taux réduit de 8,75% est applicable pendant une période de quinze ou de vingt exercices suivant la date d’expiration de la période d’exonération pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006.
Réponse de la DGI 20/01/2012 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que le régime d’imposition des entreprises installées dans les zones franches d’exportation a évolué de la manière suivante :
- Antérieurement au 1er janvier 2001, les entreprises installées dans les zones franches d’exportation étaient régies par loi n° 19-94 qui soumettait lesdites entreprises à l’impôt sur les sociétés aux taux réduit de 8,75% pendant les quinze (15) premières années du début d’exploitation;
- A partir du 1er janvier 2001, la loi de finances pour l’année budgétaire 2001 a institué pour les entreprises installées dans les zones franches une exonération totale de l’impôt sur les sociétés durant les cinq premières années d’exploitation et l’application du taux de 8,75% pour les dix (10) années qui suivent ;
- A partir du 1er janvier 2007, et selon les dispositions de l’article 6(IIA-1°) du code Général des Impôts les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d’exportation bénéficient :
- de l’exonération totale durant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation ;
- et de l’imposition au taux réduit de 8,75% prévu à l’article 19-II-A ci-dessous, pour les vingt (20) exercices consécutifs suivants.
Anoter que pour les entreprises déjà existantes au 1er Janvier 2007 et qui n’ont pas encore épuisé la période précitée de vingt (20) exercices, le taux de 8,75% est applicable pour le reliquat de la période de vingt (20) exercices restant à courir.
Toutefois, ne bénéficient pas de ces dispositions les sociétés qui exercent leurs activités dans lesdites zones dans le cadre d’un chantier de travaux de construction ou de montage.
Concernant le traitement du chiffre d’affaires réalisé à l’intérieur de la zone franche après l’expiration de la période d’exonération et d’imposition au taux réduit, celui-ci sera imposable dans les conditions de droit commun.